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Communication & affichage

Publié dans Délégué du Personnel

drapeau-60L’employeur doit communiquer
plusieurs textes aux DP 

Convention & Accord collectif

Les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats passés avec les entreprises de travail temporaire, pour la mise à disposition de salariés intérimaires. 

Bilan du travail à temps partiel

Attestions, consignes, résultats et rapports

Documents relatifs aux vérifications et contrôles au titre de l’hygiène et de la sécurité.

Liste des demandes de congés spéciaux

Les congés sabbatiques et les congés pour création d’entreprise (si pas de comité d’entreprise).

Contrats d’accompagnement dans l’emploi
Diversité

L’ANI du 12 octobre 2006 visant à promouvoir la diversité des origines dans l’entreprise est obligatoire pour tous les employeurs et les salariés des professions non agricoles. Le chef d’entreprise doit présenter chaque année au comité d’entreprise, à l’occasion d’une réunion consacrée à la situation de l’emploi, les éléments permettant de faire le point sur la diversité. Les DP et les DS (délégués syndicaux) sont associés à ce point d’ordre du jour, qui à cette occasion doit se constituer en comité élargi de la diversité.

 

Affichage des renseignements
destinés au personnel

contenu des affichages

Les délégués du personnel peuvent afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. (Code du Travail art. L.2315-6).

Ce sont:

  • les comptes rendus des réunions avec l’employeur ;
  • la liste des réclamations présentées à l’employeur ;
  • le double des lettres adressées le cas échéant à l’employeur ou à l’inspecteur du travail ;
  • le compte-rendu des démarches extérieures ;
  • des informations relatives à la convention collective, au droit du travail.
Attention : Ces communications ne doivent pas revêtir un caractère syndical, polémique, politique ou diffamatoire.

Lieux d'affichage

L’affichage se fait sur :

  • les panneaux destinés aux communications syndicales (Code du Travail art. L. 2142-3) ;
  • les panneaux réservés aux délégués du personnel, distincts du panneau syndical.

contrôle de l’employeur

Si l’employeur considère que l’affichage sort du cadre des attributions des délégués du personnel, il doit saisir le Tribunal de Grande Instance en référé, sinon l’employeur ne dispose pas d’un droit d’autorisation préalable.

Pour aller plus loin, participer aux sessions de formation organisées par  l’UD FO93

 

 

Principaux documents de l'affichage obligatoire

Quelle que soit la taille de l'entreprise

Objet de l'affichage Contenu de l'affichage Articles du Code du travail
Inspection du travail Adresse et numéro de téléphone de l'Inspection du Travail et nom de l'inspecteur compétent pour l'établissement. D.4711-1
Médecine du travail Adresse et numéro d'appel du médecin ou du service médical compétent pour l'établissement. D.4711-1
Convention ou accord collectif de travail

• Avis de l'intitulé de la convention collective et accords applicables dans l'établissement.

• Mention de l'endroit où peuvent être consultés ces documents.

 L.2262-5 et R.2262-1R.2262-3
Égalité de rémunération
entre les hommes
et les femmes

Les entreprises qui emploient du personnel féminin doivent afficher le texte des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail.

R.3222-1
Repos hebdomadaires Jours et heures de repos collectifs lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche. R.3172-1 à R.3172-9
Interdiction
de fumer
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'appliquant à tous les lieux fermés et couverts accueillant du public.
Obligation d'indiquer les espaces réservés aux fumeurs.
R.355-28 à R.355-28-12 du Code de la santé publique Circ. 26 nov. 2006
Départ en congé

• Période ordinaire des congés.
• L'ordre des départs est affiché.    

D.3141-6
 Horaires collectifs de travail • Heures de début et fin de chaque période de travail.
• Et heures et durée du repos.    
L.3171-1
Lutte contre les discriminations Adoption de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, de nouvelles obligations vous incombent concernant l’affichage obligatoire dans votre entreprise. Cette loi vous impose d’afficher dans les lieux de travail ou à la porte des locaux où se fait l'embauche les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal. Ces articles définissent ce qu’est une discrimination et les sanctions applicables en cas de discrimination prohibée. L. 1142-6
Services de secours d'urgence Adresse et numéro d'appel des pompiers et du SAMU. D.4711-1
Signalisation Signalisation qui permet d'assurer la sécurité et la santé du salarié.
Elle indique également le chemin vers la sortie la plus proche.
L.4121-1 à L.4121-1,
L.4522-1 et L.4612-9
Priorité de réembauche Liste des postes disponibles dans l'entreprise. L.1233-45
 

Entreprises de plus de 11 salariés

Objet de l'affichage Contenu de l'affichage Articles du Code du travail
Élections des représentants du personnel Tous les 4 ans (sauf accord dérogatoire), la procédure d'organisation relative à l'élection des délégués du personnel est affichée. L.2311-1 à L.2312-5
 

Entreprises de plus de 20 salariés

Objet de l'affichage Contenu de l'affichage Articles du Code du travail
Règlement intérieur  Ce document détermine les règles en matières :
• d'hygiène et de sécurité ;
• de discipline ;
• de sanctions ;
• des droits de la défense ;
• de prévention du harcèlement sexuel ou moral.
 L.1321-4
 

Entreprises de plus de 50 salariés

Objet de l'affichage Contenu de l'affichage Articles du Code du travail
Consignes incendies Ce document fixe :
• les personnes responsables du matériel de secours et chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie ;
• l'adresse et le numéro de téléphone des pompiers ;
• les consignes incendie en cas d'accident électrique.
L.1321-4
CHS-CT Noms des membres du CHS-CT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) et leurs emplacements de travail habituel. L.4742-1R. 4613-8
Élections des représentants du personnel Tous les 4 ans (sauf accord dérogatoire), la procédure relative à l'élection des membres du comité d'entreprise est affichée. L.2321-1 à L.2322-4
Participation Information sur le contenu et l'existence de l'accord. D.3323-12

 

 

 

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logo FO93.FR Union Départementale Force Ouvrière de Seine-Saint-Denis