.10x10 trans 0

mod TOP carte

10x10 trans 0

DOSSIERS >>
mod TOPX mandats

10x10 trans 0

Interventions des DP

Publié dans Délégué du Personnel

drapeau-60Les DP interviennent directement*

(* qu'il y ait ou non un comité d'entreprise)

Congés payés

La période des congés payés, et l’ordre des départs est fixée par la convention collective. À défaut de convention collective, elle est fixée par l’employeur après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des DP. (Art. L 3141-13. Art. L 3141-14 Art. L 3141-20.)

ill-bloc-notesDésignation des membres du CHS-CT

Les délégués du personnel titulaires désignent les membres du CHS-CT conjointement avec les membres du CE. Pour cette désignation, les suppléants sont convoqués au même titre que les titulaires, mais ils ne peuvent prendre part à la désignation que s'ils remplacent un titulaire. (art. L. 4613-1)

Accidents du travail

L’employeur doit consulter les délégués avant de proposer un nouveau poste au salarié déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment ; il est tenu de proposer un poste en tenant compte des conclusions du médecin du travail, après avis des délégués du personnel. (art. L. 1226-10)

Contrepartie obligatoire en repos

À défaut de dispositions conventionnelles sur ce point, les délégués du personnel doivent être consultés lorsque l'employeur reporte une demande de contrepartie obligatoire en repos, en raison d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise. (C. trav D. 3121-11 ; D. no 2008-1132, 4 nov. 2008, JO 5 nov)

 

Autres attributions

À défaut de comité d'entreprise, et quel que soit l'effectif de l'entreprise, les délégués du personnel doivent être obligatoirement informés et consultés dans un certain nombre de domaines. C'est le cas à chaque fois que le Code du travail leur attribue cette compétence en l'absence de CE. 


Et notamment en cas de :

Report ou refus de l'employeur de divers congés

(Congé sabbatique, congé pour création d'entreprise ou direction d'une jeune entreprise innovante, etc.)

Dérogation à la durée maximale de travail

Règlement intérieur

Plan de formation professionnelle

Deux cas doivent être distingués (art. L. 2318-8) :

  • Une entreprise qui occupe au moins 50 salariés et n’est pas dotée d’un comité d’entreprise : l’employeur doit consulter les délégués du personnel selon la même forme que le CE et communiquer les même documents.
  • Une entreprise de moins de 50 salariés: les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CE en matière de formation professionnelle.

Licenciement économique

Dans les entreprises de moins de 50 salariés (art. L. 2313-7, art. L. 1233-10, art. L. 1233-20, art. L. 1233-29) :

  • L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif dans une entreprise de moins de 50 salariés doit obligatoirement réunir et consulter les délégués du personnel. Il doit accompagner la convocation de tous les renseignements utiles : raisons de la décision, nombre de licenciement envisagés, calendrier prévisionnel.
  • Le procès verbal de cette réunion est transmis au directeur départemental du travail.
  • Lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, la consultation doit être plus approfondie : 2 réunions sont à prévoir, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à 14 jours.

 

Attributions en l'absence de CHS-CT

Dans les établissements de 50 salariés et plus

À défaut de CHS-CT, les délégués du personnel ont les mêmes missions et les mêmes moyens que les membres de ce comité : possibilité de recourir à un expert, formation à la santé et à la sécurité dans les établissements de 300 salariés et plus, etc. (art. L. 4611-2)

Dans les établissements de moins de 50 salariés

Dans lesquels la mise en place d'un CHS-CT n'est pas obligatoire, les missions dévolues à ce dernier reviennent aux DP. Mais ceux-ci les exercent alors dans le cadre de leurs propres moyens (art. L. 2313-16). Autrement dit, ils ne bénéficient d'aucun crédit d'heures supplémentaires.

 

 

 totop scroller b

10x10 trans 0

logo FO93.FR Union Départementale Force Ouvrière de Seine-Saint-Denis