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Réunions DP / Employeur

Publié dans Délégué du Personnel

drapeau-60Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les délégués du personnel sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter. Article L. 2315-8

Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister, avec les délégués du personnel titulaires, aux réunions avec les employeurs. Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. Article L. 2315-10

• Les délégués du personnel sont reçus collectivement au moins une fois par mois par le chef d’établissement ou son représentant : c’est la réunion mensuelle, ou en cas d’urgence, une réunion exceptionnelle.
• Les délégués du personnel peuvent être reçus sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, par atelier, par service ou par spécialité professionnelle, selon les questions à traiter.

1 - La réunion mensuelle

La réunion mensuelle à lieu à l’initiative de l’employeur. C’est l’employeur qui convoque les délégués titulaires et suppléants, y compris ceux dont le contrat est suspendu.
La date de la réunion doit être fixée à l’avance, afin de laisser le temps aux délégués du personnel de rédiger les réclamations et demandes des salariés. La loi ne prévoit pas de formalité particulière pour la convocation. Le rythme mensuel de la réunion doit impérativement être respecté.

 

2 - La réunion exceptionnelle 

En dehors de la réunion mensuelle, les délégués du personnel sont reçus sur leur demande en cas d’urgence des délégués du personnel. (Article L. 2315-8)

"URGENCE" veut dire que la mesure ou décision à prendre ne peut attendre la réunion mensuelle.

Exemple : en cas de respect immédiat des règles d’hygiènes et de sécurité, ou en cas d’imminence d’un conflit collectif. 

 

3 - La réunion restreinte 

L’objet des réunions restreintes est de permettre aux délégués du personnel d’être reçu par l’employeur : soit individuellement, par catégorie professionnelle, soit par service. De transmettre une réclamation urgente d’un salarié. (Article L. 2315-8 al 3)

 Qui participent aux réunions ?

•    L’employeur ou son représentant ;
•    les délégués titulaires ;
•    les délégués suppléants ;
•    l’assistant syndical des délégués (Code du Travail, art. L. 424-4, alinéa 3)

Les délégués suppléants doivent obligatoirement être convoqués aux réunions mais ils n’ont pas en princip le droit d’intervenir dans les débats dès lors que les titulaires sont présents.

L’assistant syndical peut être une personne appartenant à l’entreprise ou une personne extérieure à l’entreprise. Il ne peut assister aux  réunions  avec l’employeur qu’à la condition d’y avoir été invité par un délégué du personnel. Article L2315-10

Si l’employeur exerce un droit de contrôle sur le choix de l’assistant syndical, il commet un délit d’entrave. Il ne peut s’opposer à la présence de l’assistant syndical.

  • Si l’assistant syndical est une personnalité extérieure à l’entreprise, sa participation ne nécessite pas l’autorisation de l’employeur, mais il est préférable d’en informer l’employeur.

  • Si l’assistant syndical appartient à l’entreprise, salarié détenteur d’un mandat de représentant du personnel, délégué syndical ou représentant syndical, le temps passé aux réunions s’imputera sur son crédit d’heures sauf accord plus favorable.

L’employeur peut-il se faire assister ?

L’employeur  peut  se  faire  assister  par  des  collaborateurs,  ensemble  ils  ne  peuvent  être en  nombre  supérieur  à  celui  des  représentants  du  personnel  titulaire  (Code du Travail art. L.2325-8). Les collaborateurs doivent appartenir à l’entreprise.

Note : Dans le cas de la délégation unique du personnel DUP : il est impératif de ne pas confondre la réunion des délégués du personnel avec la réunion de CE. La réunion mensuelle des délégués doit leur être spécialement réservée. Rien n’interdit que ces deux réunions se succèdent.

 

exposer les demandes des salariés avant la réunion

memo-foDeux jours ouvrables avant la date de réunion, sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet de leurs demandes. (Code du Travail art. L. 2315-12)
Seul, le dimanche doit être exclut du décompte des jours ouvrables.

Exemple : Pour une réunion le lundi à 10 heures, la note des délégués doit être remise le vendredi précédent à 10 heures.

Attention : l’employeur n’est pas tenu de répondre aux demandes dont il prend connaissance moins de deux jours avant la réunion.

 

déroulement de la réunion

Chaque délégué du personnel a le droit de s’exprimer librement. Les délégués suppléants ne peuvent intervenir aux débats. Leur rôle se limite à acquérir de l’information et à se former pour pouvoir remplacer éventuellement les titulaires.

Le temps passé aux réunions est payé comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures.

 

Les réponses de l’employeur

L’employeur doit répondre par écrit aux demandes des délégués au plus tard 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes (réclamations-questions) des délégués et les réponses de l’employeur à ces questions sont soit transcrites sur le registre spécial, soit annexées à ce registre, soit encore conservées par ordre de date dans un recueil.

 

Le REGISTRE

registresLes demandes et réponses sont soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre, soit encore conservées par ordre de date dans un recueil. Ce registre ou ce recueil doit être tenu à la disposition :

  • des salariés, pendant un jour ouvrable par quinzaine, et en dehors de leur temps de travail ;
  • de l'Inspecteur du Travail ;
  • Ddes délégués du personnel ( art. L. 2315-12).

L'employeur qui ne tient pas de registre ou s'abstient de donner une réponse à une question entrant dans les attributions des délégués du personnel ou qui fournit des réponses dilatoires commet un délit d'entrave (Cass. crim., 29 mars 1977, no 76-91.340).

 

 

 

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