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Délégué Syndical

Publié dans Délégué ou représentant syndical

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FO joue un rôle déterminant dans les négociations

Depuis sa création et dans toutes les entreprises où elle est implantée, FO fait avancer les droits des salariés.

Les missions du délégué syndical sont déterminantes et, face au bouleversement des règles sur la représentativité syndicale qui implique un recul important, la syndicalisation est le seul moyen pour relever les défis. Se syndiquer, faire des adhérents, gagner les élections professionnelles, pour négocier et obtenir de "bons accords".

Bienvenue à Force Ouvrière

Voici des informations utiles sur le mandat de délégué syndical.

Nouveaux critères de représentativité

(article L. 2121-1 du Code du travail)
La représentativité des syndicats dans l’entreprise est dorénavant déterminée par les sept critères cumulatifs suivants:

  1. le respect des valeurs républicaines ;
  2. l’indépendance (critère fondamental) ;
  3. la transparence financière (nouveau critère) ;
  4. une ancienneté minimale de 2 ans (s’apprécie à la date de dépôt des statuts) ;
  5. l’audience établie aux élections professionnelles ;
  6. l’influence caractérisée par l’activité et l’expérience ;
  7. les effectifs d’adhérents et les cotisations.

 

Être reconnue organisation syndicale représentative

Satisfaire aux 7 critères énoncés précédemment. 
+
Recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires du CE ou de la DUP ou, à défaut, des DP (quel que soit le nombre de votants).

 

carte-fo-2009Section syndicale

(art. L. 2142-1 du Code du travail)
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, chaque syndicat représentatif a le droit de constituer une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement distinct dès lors qu’il justifie au moins 2 adhérents. La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. La section ne bénéficie pas de personnalité juridique, à l’inverse du syndicat, et ne peut ni agir en justice, ni présenter une liste de candidats aux élections professionnelles.

 

Les moyens de la section

  • Collecter des cotisations ;
  • afficher des communications syndicales ;
  • diffuser des tracts ;
  • organiser des réunions.

500 salariés et plus : Dispose de 10 heures.
1000 salariés et plus: 15 heures pour préparer les négos accords, conventions, etc.

 

Entreprise de 50 salariés et plus

Qui peut désigner un délégué syndical ?

Tout syndicat représentatif, dans l'entreprise ou dans l'établissement de 50 salariés ou plus qui constitue une section syndicale, peut désigner un délégué syndical (DS). C'est l'Union départementale qui désigne par courrier recommandé.

Qui peut être désigné délégué syndical ?

(articles R. 2143-1 à R 2143-3 du Code du travail)
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le ou les salariés désignés devront être choisis parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10% des voix au PREMIER TOUR des dernières élections professionnelles, CE ou de la DUP - ou des DP, quel que soit le nombre de votants.*

  • Candidat pour un syndicat ayant recueilli au moins 10% ;
  • candidat obtenant au moins 10% des voix sur son nom ;
  • candidat en tant que membre titulaire ou suppléant dans le collège.

 

Le mandat de délégué syndical entre deux élections

Si, entre deux élections, le syndicat représentatif ne dispose plus de candidats remplissant les conditions, il y a possibilité de désigner un DS :

  • parmi ses candidats n'ayant pas obtenu 10% ;
  • ou, à défaut, parmi ses adhérents.


Fin du mandat

(article L. 2143-11 du Code du travail)

  • A l'issue des prochaines élections.

 

Désignation

Entreprise de moins de 50 salariés

Un délégué du personnel TITULAIRE peut être désigné DS pendant la durée de son mandat de délégué du personnel. Mais il devra prouver sa représentativité selon les nouveaux critères.
Ce DP exerce, sur son seul crédit d'heures de DP, ses fonctions de DS.

Entreprise de moins de 300 salariés

Pas de modification. Le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise, il représente le syndicat au sein du CE et assiste aux réunions du CE.

 

Le délégué syndical (DS)

Les moyens des DS, les heures de délégation

Accordées tous les mois

  • De 50 à 150 salariés : 10 h par mois ;
  • de 151 à 500 salariés : 15 h par mois ;
  • plus de 500 salariés : 20 h par mois.

Ces heures sont utilisées à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise, en toute liberté, sans contrôle préalable du chef d’entreprise. Le temps passé en réunion n’est pas imputable sur le crédit d’heures et est considéré comme temps de travail.
Paiement : les heures sont prises dans le cadre du crédit d’heures, considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale. Lorsque les nécessités du mandat imposent que les heures de délégation soient prises en dehors du temps de travail, ces heures sont payées en heures supplémentaires.

Nota Bene : Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas compté dans ces heures.

 

Contestation de l’utilisation des heures

Avant de contester la régularité de l’utilisation du crédit d’heures, l’employeur doit d’abord les payer. Il doit demander ensuite au DS de préciser les activités exercées pendant les heures de délégations. Ce n’est qu’à cette issue que l’employeur pourra saisir le conseil des prud’hommes.

 

Déplacement

Le délégué syndical peut, pendant ses heures de délégation ou en dehors de ses heures de travail, rencontrer les salariés sur leur poste de travail, à condition de ne pas apporter de gêne importante. Le DS peut se déplacer en dehors de l’entreprise pour son mandat.

 

Local Syndical

(Art L.2142-8 al 2 modifié par L. n° 2008-789)

Dans les entreprises de 200 salariés au plus, l’employeur n’est pas tenu de mettre un local à la disposition des organisations syndicales (OS).

  • Plus de 200 et moins de 1000 salariés : un local commun, convenable, aménagé et doté de matériel nécessaire à son fonctionnement ;
  • À partir de 1000 salariés et plus : local distinct ;
  • Désormais, seules les sections constituées par une OS représentative selon les nouveaux critères auront droit à un local individuel. Les autres devront se contenter d’un local commun.

 

Panneau d’affichage

La section syndicale dispose d’un panneau d’affichage, distinct de ceux affectés aux communications des DP et CE.

Un exemplaire de la communication syndicale doit être transmis au chef d’entreprise.

 

Distribution de tracts

Librement diffusés aux salariés, les publications et les tracts syndicaux dans l’enceinte de l’entreprise sont distribués aux heures d’entrées et de sorties du travail. Contrairement aux documents affichés, les tracts ne sont pas obligatoirement transmis à l’employeur.

 

Publication de tracts sur un site mis en place sur l’Intranet

Possibilité, dans des conditions définies par accord avec l'entreprise, de diffuser des publications et tracts de nature syndicale sur un site mis en place sur l’Intranet ou par la messagerie électronique de l’entreprise.

 

Réunions syndicales

Le délégué syndical a le droit d’organiser, dans l'enceinte de l'entreprise, des réunions entre adhérents ou avec une personnalité extérieure à l’entreprise, syndicale ou non, en dehors du temps de travail.

 

Missions

Le délégué syndical représente son syndicat et formule des revendications et propositions d’améliorations concernant les salaires, l’emploi, la formation et les conditions de travail (contrairement au délégué du personnel qui les fait appliquer).

  • pas-sans-voixIl représente l’organisation syndicale auprès des salariés et auprès de l’employeur.
  • Il collecte les cotisations, conçoit et organise l'affichage et la distribution de tract ;
  • Il négocie les accords collectifs : présentation des revendications, négociaction protocole d’accord préélectoral;
  • Il assiste s’il le souhaite les délégués du personnel aux réunions mensuelles des délégués du personnel. (art. L.2315-10)  
  • Il est informé et doit recevoir tous les documents sur : la convention collective, les accords applicables, le rapport annuel sur l’Egalité professionnelle des hommes et des femmes établi pour le CE, le rapport établi par l’employeur, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, le bilan annuel Travail à temps partiel, le bilan social, les documents d’info au CE sur le plan de formation professionnelle.
À noter : Le mandat de délégué syndical est compatible avec les mandats de DP, CE, CHS-CT.

 

Contestation d’un délégué syndical 

Pour être recevable, la contestation doit être introduite dans les 15 jours où l’employeur a eu connaissance de la désignation.

Compétence du Tribunal d'Instance :
La contestation peut émaner de l’employeur ou des autres syndicats ou de salariés qu’ils soient syndiqués ou non.

 

Protection 

Dès leur désignation, jusqu'à 12 mois après leur mandat.

 

RSS / Entreprise d'au moins 50 salariés

(article L. 2143-9 du Code du travail)

Dans les entreprises ou établissement de 50 salariés ou plus, tout syndicat qui a constitué une section syndicale, mais qui n’est pas encore représentatif dans l’établissement ou l’entreprise (qui ne peut pas désigner de DS), pourra désigner un Représentant de la Section Syndicale (RSS). Le RSS n’a pas le pouvoir de négocier des accords collectifs.
Rien n’interdit de choisir le Représentant de la Section Syndicale parmi les salariés déjà élus DP ou CE. Ces mandats sont en effet cumulables.

 

Les attributions du RSS

(Articles L. 2142-3, L. 2142-4, L. 2142-10 et L. 2142-11 du Code du travail)

4 heures de délégation par mois pour exercer ses fonctions :

  • afficher les communications syndicales ;
  • distribuer aux salariés des tracts dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie ;
  • organiser des réunions syndicales avec les adhérents de la section en dehors du temps de travail ;
  • permettre au syndicat d’obtenir les 10% nécessaires aux élections.
Attention : Si le syndicat n'obtient pas les 10%, le RSS perd automatiquement son mandat de RSS. Et, par ailleurs, le syndicat peut investir un autre salarié au mandat de RSS.

 

Règles transitoires

Des règles transitoires reposant sur des présomptions de représentativité sont prévues dans l’attente des résultats des premières élections professionnelles postérieures à la publication de Loi (postérieur au 21 aout 08):

  • dans l’entreprise jusqu’aux prochaines élections ;
  • au niveau de la branche et au niveau national jusqu’au 21 août 2013.

 

Protection des délégués syndicaux

Les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’Inspection du travail.
La protection se poursuit 12 mois après la fin du mandat des DS ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 1 an.
Toute entrave apportée à l’exercice du droit syndical peut être pénalement sanctionnée.

 

 

 

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