.10x10 trans 0

mod TOP carte

10x10 trans 0

DOSSIERS >>
mod TOPX mandats

10x10 trans 0

Représentant syndical au CE

Publié dans Délégué ou représentant syndical

drapeau-60rôle du représentant syndical
au Comité d'Entreprise

Désignation

Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner un représentant aux comité d'entreprise, comité d'établissement et comité central d'entreprise. Le représentant syndical au comité central doit être choisi soit parmi les représentants syndicaux aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus desdits comités. (Code du Travail, art. L. 433-1, L. 434-1 et L. 436-1)


Qu’est ce qu’un représentant syndical au CE ?

C’est le représentant de notre organisation syndicale auprès du CE. Il fait connaître aux élus les positions de notre syndicat sur les sujets débattus.

Le représentant syndical est obligatoirement choisi parmi le personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise. 

Chaque organisation syndicale porte à la connaissance de l'employeur les noms et prénoms de son représentant syndical, par lettre recommandée avec AR, ou par lettre remise contre récépissé (double à transmettre à l'inspecteur du travail). La date portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé fait foi entre les parties.(Code du Travail, art. D. 412-1)

Aucune durée n'est fixée au mandat de représentant syndical. Il ne cesse que lorsque les organisations syndicales y mettent fin.

Attention ! Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement (Code du Travail, art. L. 412-17).

 

Entreprise de moins de 300 salariés Délégué syndical de droit RS au Comité d’entreprise.
Établissement appartenant à une
entreprise de moins de 300 salariés
Délégué syndical d’établissement est de droit RS au Comité d’établissement.
Entreprise de 300 salariés et plus Un autre salarié peut être désigné.
Le cumul n’est pas obligatoire.


Le représentant syndical ne peut cumuler sa fonction avec une fonction élective au sein du CE.

Cumul obligatoire Délégué syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Cumul interdit Membre élu, titulaire ou suppléant au CE.
 Cumul autorisé Délégué syndical, délégué du personnel, membre du CHS-CT.

Un crédit de 20h de délégation n’est accordé aux représentants que dans les entreprises de plus de 500 salariés. (Code du Travail, art.434-1)


Fonctions de représentant syndical 

Le représentant syndical représente son organisation syndicale auprès du comité d’entreprise et non auprès de l’employeur, comme le délégué syndical.

Le représentant syndical assiste aux séances du comité avec voix consultative. (Code du Travail, art. L. 433-1) 

Le temps passé aux séances du comité lui est payé comme temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit de vingt heures accordé dans les entreprises de plus de 500 salariés au représentant syndical. (Code du Travail, art. L. 434-1, al. 5)

Le représentant syndical peut :
• pendant ses heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise
• en dehors de ses heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission notamment auprès d'un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés (Code du Travail, art. L. 434-1).


En réunion

Les élus peuvent donc ainsi connaître la position du syndicat sur les questions examinées. Le représentant syndical dispose d’un mandat de l’organisation syndicale pour la représenter ; alors que les élus du CE ont, eux, un mandat pour représenter les salariés.

Le temps passé aux séances du comité est payé comme temps de travail. (Code du travail, art. L. 434-1)

Le représentant syndical participe à toutes les réunions du CE, il doit donc être convoqué dans les mêmes conditions que les élus et disposer des mêmes documents dans les mêmes délais.

Sa voix au cours des réunions n’est que consultative, c’est à dire qu’il donne un avis sur les diverses questions examinées, mais ne peut en aucun cas, participer au vote.

Il prend néanmoins librement  la parole, sans y être nécessairement invité par un élu.


La durée du mandat du représentant syndical est souvent à durée indéterminée, jusqu’à ce que le syndicat désigne un autre salarié à n’importe quel moment ou naturellement en cas de départ de l’entreprise du représentant syndical. 

 

 

 totop scroller b

10x10 trans 0

logo FO93.FR Union Départementale Force Ouvrière de Seine-Saint-Denis