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Bureau de vote et scrutin

Publié dans Élections professionnelles

drapeau-60Organiser le bureau de vote
et sécuriser le scrutin

1/ Rôle et fonctionnement du bureau de vote

Quel est le rôle du bureau de vote ?
Le bureau de vote veille à la bonne organisation du scrutin et à la régularité des opérations électorales en application de l'accord pré-électoral.

En pratique, quelles sont ses missions ?
Pour diriger et contrôler le vote, il doit :

  • examiner les urnes avant le début du scrutin ;
  • contrôler la qualité d'électeur des salariés ;
  • vérifier l'appartenance du salarié au bon collège ;
  • veiller au secret du scrutin ;
  • surveiller la mise des enveloppes dans les urnes ;
  • faire signer la liste électorale à chaque votant ;
  • recevoir les votes par correspondance ;
  • consigner tout les incidents intervenus en cours de scrutin.

Faut-il plusieurs bureaux de vote ?
Oui. Il faut désigner un bureau de vote pour chaque collège électoral.

Comment le bureau est-il organisé ?
Le droit électoral impose un minimum de trois membres : un président et deux assesseurs. Le fait de mettre en place un bureau de vote ne comprenant qu'un président affecte la régularité des élections (Arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 1994, n°93-60.049). De même l'absence de président, "en raison de l'importance de ses attributions, porte atteinte au déroulement normal des opérations électorales et compromet dans son ensemble la loyauté du scrutin" (Arrêt du 13 février 2008, n°07-60.097).

Qui peut être membre du bureau ?
Tout salarié ayant la qualité d'électeur au sein de l'entreprise peut être membre du bureau de vote. Les membres du bureau de vote doivent aussi appartenir au collège intéressé (Arrêt du 23 février 2005, n°04-60.242). À défaut, le scrutin est nul (Arrêt du 16 janvier 2008, n°06-60.286).

Comment les désigne-t-on ?
C'est le protocole d'accord préélectoral (négocié entre les syndicats et l'employeur) qui définit les modalités de désignation des membres du bureau. A défaut d'accord, les modalités de désignation pourront être fixées par le tribunal d'instance (Arrêt du 7 avril 1993, n°92-60.365). La désignation ne peut en aucun cas être laissée à la discrétion de l'employeur.

L'employeur peut-il faire partie du bureau de vote ?
Non. Il s'agit d'une interdiction absolue pour l'employeur ou son représentant. Cependant, rien ne l'empêche d'assister aux opérations électorales.

Rappel : Chaque année, l’Union Départementale FO Seine-Saint-Denis vous envoie un programme de formation. Remplissez le bulletin réponse et adressez-le à l’UD FO93. Elle vous adressera en retour un modèle de lettre pour votre employeur. Formation économique sociale.

 


2/ Clôture et dépouillement du scrutin

Quand faut-il procéder au dépouillement ?
Immédiatement après la proclamation de la clôture du scrutin.

Les membres du bureau peuvent-ils se faire aider ?
Oui. Si le nombre des électeurs du collège est important, les membres du bureau peuvent, conformément au code électoral, se faire assister dans leurs tâches par des scrutateurs désignés par eux parmi les électeurs.

Comment procéder au dépouillement ?
Les membres du bureau doivent successivement et pour chaque collège :

  1. introduire les enveloppes des votes par correspondance dans les urnes correspondantes ;
  2. ouvrir l'urne des titulaires et compter les enveloppes trouvées dans cette urne ;
  3. vérifier qu'il y a autant de bulletins que de votants  cochés sur les listes d'émargement ;
  4. ouvrir les enveloppes et ranger les bulletins en tas distincts (bulletins complets, bulletins dont certains noms ont été rayés, bulletins blancs, bulletins nuls) ;
  5. transcrire sur des feuilles de dépouillement le nombre de bulletins recueillis par chaque liste, en séparant les bulletins complets de ceux comportant des ratures ;
  6. renouveler l'opération de dépouillement avec l'urne des suppléants.

Comment décompter les bulletins blancs ou nuls ?
Les bulletins blancs ou nuls ne sont pris en compte ni pour le calcul du quorum ni dans les calculs permettant l'attribution des sièges.

Qui apprécie la validité des votes ?
Seul le bureau de vote est compétent pour déterminer si un scrutin est valide ou non. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation : "Le bureau de vote ayant seul le pouvoir d'apprécier la régularité des votes, l'intégralité des enveloppes de vote par correspondance doivent lui être remises". Ainsi, un huissier chargé de la réception des votes par correspondance ne doit pas procéder à la destruction, hors tout contrôle du bureau de vote, des bulletins parvenus à son étude postérieurement à la date limite.

ATTENTION. Même si le quorum n’est pas atteint, il est nécessaire de décompter les suffrages obtenus par chaque organisation syndicale et par chaque candidat.

En effet, depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, obtenir 10 % de ces suffrages détermine la représentativité du syndicat dans l’entreprise et conditionne, pour les candidats, la possibilité d’une désignation en tant que délégué syndical. En outre, un accord collectif d’entreprise n’est valable que si les syndicats signataires ont collecté 30 % des suffrages au premier tour, quel que soit le nombre de votants, et s’il ne fait pas l’objet d’une opposition des syndicats représentatifs ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés au premier tour de ces mêmes élections, là encore, quel que soit le nombre de votants (Code du Travail, art. L. 2232-12).

 

 

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