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Proportionnalité des listes

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pic 100 mandats udfo93LA PROPORTIONNALITÉ DES LISTES AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

fo93 illustration proportionnalite obligationOutre la fusion des institutions représentatives du personnel (nouvelle délégation unique du personnel intégrant le CHSCT, fusion possible des IRP par accord dans les entreprises de plus de 300 salariés, fragilisation des CE…), la loi "Rebsamen" du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a également posé une obligation de déposer des listes proportionnelles au nombre d’hommes et de femmes composant la liste électorale.
Cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2017.

Élections dans les TPE

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salaries coiffure fo93pic 100 mandats udfo93TPE = Très Petites Entreprises

Les élections syndicales dans les ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS, ont pour objectif de désigner des représentants syndicaux pour ces SALARIÉS ISOLÉS, ne bénéficiant pas des structures syndicales des PME ou les grandes entreprises.

Les élections dans les TPE ont lieu tous les quatre ans. 4,5 millions de salariés sont concernés par ce scrutin national, dont près d’un million en Île-de-France, dans presque tous les secteurs d’activité.

Protocole préélectoral

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drapeau-60négociation

Le protocole d’accord préélectoral est négocié entre l’employeur et les organisations syndicales. Il fixe les modalités d’organisation des élections.
En modifiant les règles de la représentativité syndicale, la loi du 20 août 2008 a redéfini quelques modalités du protocole.

Qui négocie ?

Le délégué syndical, un salarié justifiant un mandat écrit du syndicat, ou encore une personne extérieure à l’entreprise mandatée par une lettre écrite par un syndicat.

Bureau de vote et scrutin

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drapeau-60Organiser le bureau de vote
et sécuriser le scrutin

1/ Rôle et fonctionnement du bureau de vote

Quel est le rôle du bureau de vote ?
Le bureau de vote veille à la bonne organisation du scrutin et à la régularité des opérations électorales en application de l'accord pré-électoral.

En pratique, quelles sont ses missions ?
Pour diriger et contrôler le vote, il doit :

  • examiner les urnes avant le début du scrutin ;
  • contrôler la qualité d'électeur des salariés ;
  • vérifier l'appartenance du salarié au bon collège ;
  • veiller au secret du scrutin ;
  • surveiller la mise des enveloppes dans les urnes ;
  • faire signer la liste électorale à chaque votant ;
  • recevoir les votes par correspondance ;
  • consigner tout les incidents intervenus en cours de scrutin.

Propagande électorale

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drapeau-60Communication syndicale 

La loi ne fixe pas la limite en matière de propagande électorale. Les syndicats peuvent utiliser les différents moyens de communication. Néanmoins, la propagande doit respecter les conditions de toute communication syndicale, et ainsi s’abstenir de toute diffamation ou propos injurieux.

Sur la loi du 20 août 2008

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drapeau-60élections des délégués du personnel
et des membres du Comité d’Entreprise

La loi du 20 août 2008 a bouleversé les règles de la représentativité en mettant fin à la présomption de représentativité des 5 confédérations et en établissant de nouvelles règles. Elle a fait des résultats du 1er tour des titulaires au Comité d'Entreprise un critère essentiel de la représentativité des syndicats. (Position commune signée par les CGT, CFDT, MEDEF et CGPNE.) FORCE OUVRIÈRE n’est pas signataire de cette position dite commune. Il est indispensable de le rappeler.

Préparation des élections

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drapeau-60résultats du 1er tour

Que le quorum soit atteint ou pas, le décompte des voix est indispensable.

Il détermine :

accolade-rouge

  • l’audience dont les syndicats ont besoin pour établir leur représentativité (seuil des 10% des suffrages) ;
  • l’audience dont un salarié a besoin dans les entreprises de plus de 50 salariés pour être délégué syndical (10% sur son nom) ;
  • l’audience dont les syndicats ont besoin pour être habilités à signer un accord collectif.

 

Par conséquent, la réussite des élections doit nécessiter une bonne préparation.

Organiser une Assemblée Générale avec les adhérents, avec comme ordre du jour la préparation des élections professionnelles.

Au cours de cette AG, seront mis en place les équipes qui coordonneront :
le quadrillage du terrain, la propagande (tracts, bilans, activités FO, projets), les panneaux avec photos, le bilan CE, la réunions des salariés avec écoute des souhaits, les permanences syndicales. 

Le travail syndical se fait chaque jour sur le terrain, auprès des salariés.

Étapes des élections

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drapeau-60Information du personnel par voie d’affichage

L’employeur qui prend l’initiative d’engager le processus électoral doit informer le personnel par voie d’affichage, en précisant sur le document affiché la date et l’heure envisagée pour le premier tour. Cela suffisamment à l’avance pour permettre à chaque salarié de voter, notamment par correspondance.

Pour le renouvellement, le personnel doit être informé UN MOIS AVANT l’expiration des mandats en cours.

À noter : le non respect de cette formalité entraine la nullité des élections.

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logo FO93.FR Union Départementale Force Ouvrière de Seine-Saint-Denis