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Droit de retrait

Publié dans CHS-CT

drapeau-60Si le droit d'alerte est un devoir,
le droit de retrait est un pouvoir

Un employeur ne peut reprocher à un salarié de s'être préservé d'une situation dangereuse.

Le salarié, après avoir alerté son employeur, peut se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle représente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

La loi ne définit pas en quoi consiste un "danger grave et imminent". Un tel danger suppose une atteinte à la santé physique ou mentale, qui pourrait résulter notamment de l'utilisation d'une machine ou d'une ambiance de travail. Le danger peut trouver sa cause en la personne, il n'est pas nécessaire qu'il soit extérieur à elle. Le salarié qui est affecté à un poste non conforme aux recommandations du médecin du travail, incompatible avec son état de santé, peut exercer son droit de retrait.

Le danger doit être grave et non léger (par exemple, des courants d'air ne peuvent justifier un droit de retrait). Par danger imminent, il faut entendre un danger susceptible de se réaliser brusquement dans un délai raisonnable. Il n'est pas nécessaire que le danger se soit réalisé ni qu'il existe réellement, il faut simplement qu'il soit possible. C'est au moment ou s'est exercé le droit de retrait que l'on regarde si le salarié pouvait penser qu'il existait un danger grave et imminent.

L'employeur ne peut faire reprendre le travail au salarié tant que le danger persiste, c'est-à-dire, concrètement, tant que les mesures nécessaires de sécurité n'auront pas été prises.
De plus, il lui est interdit de sanctionner et de licencier le salarié ayant exercé son droit de retrait, ni d'opérer une retenue sur son salaire. De tels actes sont nuls en cas d'exercice légitime du droit de retrait.

Il existe une limite au droit du retrait : ce droit ne doit pas avoir pour conséquence d'exposer autrui à une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Si le risque signalé s'est matérialisé et qu'il a causé un accident du travail, l'employeur est considéré comme ayant commis une faute inexcusable.

 

ATTENTION : Si le droit de retrait est illégitime (c'est-à-dire non motivé par un danger grave et imminent), l'employeur peut opérer une retenue sur salaire (strictement proportionnelle à la durée de l'absence du salarié) et prononcer une sanction disciplinaire pouvant aller dans certains cas jusqu'au licenciement. Pour effectuer la retenue sur salaire, l'employeur n'est pas tenu de saisir au préalable le juge sur l'appréciation du bien-fondé de l'exercice du droit de retrait même si le salarié est resté à sa disposition.

 

 

 

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