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Responsabilité du CHS-CT

Publié dans CHS-CT

drapeau-60Qui est responsable des mesures d’hygiène
et sécurité dans l’entreprise ?

L’organisation de ces mesures revient à l’employeur

Le CHS-CT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), ou à défaut les délégués du personnel, participe au respect des règles en la matière.

Le chef d’entreprise doit mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés et des travailleurs temporaires.
Pour cela, il doit évaluer les risques liés au travail, prendre des mesures pour pallier ces risques, des mesures de protection collectives et individuelles, former et donner des instructions aux travailleurs.
Il doit en outre procéder à la maintenance régulière des équipements et veiller à l’état du matériel mis à disposition.

L’employeur doit consigner les résultats de l’évaluation des risques auxquels sont exposés ses salariés dans un document unique

L’inobservation de cette obligation peut faire l’objet de sanctions pénales (1500 € maximum).
L’absence de document unique est également de nature à entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident.

 

Document unique

Le document unique doit notamment prévoir une partie consacrée aux risques psychosociaux.
Ce document, répertoriant l’ensemble des risques existant dans l’entreprise, doit servir à la conception et à la réalisation des mesures de prévention qui doivent faire suite à l’évaluation des risques.

Ce document doit être tenu à la disposition des salariés, du CHS-CT, des délégués du personnel ainsi que du médecin du travail.
Il doit être mis à jour chaque année et lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

 

Responsabilité

La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée. En cas d’accident, l’employeur peut être poursuivi pour homicide involontaire ou blessures involontaires (arrêt de travail supérieur à 3 mois).
S’il ne s’exonère pas de sa responsabilité en prouvant qu’il a délégué ses pouvoirs à un préposé, il répond de ses manquements aux lois et règlements relatifs à l’hygiène et à la sécurité.

L’employeur est passible d’une amende de 3 750 € par salarié concerné pour le non-respect des règles de santé et de sécurité.
La récidive est punie d'une amende de 9000 € et d’un an de prison.

L’employeur est également responsable civilement envers ses salariés de ses propres fautes, des actes dommageables ou des infractions commises par ses salariés à l’occasion de leurs  fonctions.
En matière de santé, d’hygiène et de sécurité, il est soumis à une obligation de résultat.
Il engage sa responsabilité dès lors qu’un dommage a été effectué, même s’il n’est pas l’auteur des faits fautifs et même s’il a pris les mesures nécessaires pour le faire cesser.

Ainsi, par exemple, l’employeur peut être condamné en cas de vol réitéré commis dans le vestiaire d’un salarié, sans qu’aucune mesure de précaution n’ait été prise pour l’éviter. De même, il est civilement responsable des actes de harcèlement commis par ces salariés sur d’autres salariés.
S’il survient un accident de travail dans l’entreprise et que l’employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié sans prendre les mesures nécessaires pour l’en préserver, l’employeur commet une faute inexcusable.
Cette reconnaissance ouvre à la victime de l’accident le bénéfice d’une réparation complémentaire.

Mais, dans le même temps, chaque salarié doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses manquements au travail.

En cas de non-respect de cette obligation de sécurité, l’employeur peut sanctionner le salarié, voire le licencier pour faute grave, par exemple en cas de refus réitéré de porter un casque de sécurité lorsque c’est obligatoire.

 

ATTENTION : L’obligation de sécurité pesant sur le salarié n’affecte pas le principe de la responsabilité des employeurs.
Un employeur ne peut se dégager de sa responsabilité en invoquant le manquement du salarié à son obligation (par exemple, l’état d’ébriété du salarié n’écarte pas la qualification d’accident de travail).
Il doit s’assurer que les règles de sécurité sont bien respectées et mettre en place des dispositifs de sécurité suffisants pour parer aux éventuelles imprudences de ses salariés.

 

 

 

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