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Sanctions

Publié dans CHS-CT

drapeau-60sanctions encourues par l'employeur *

[* en cas de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité]

L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur d'appliquer les règles d'hygiène et de sécurité.

Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure (compris entre 4 jours et un mois), aucune mesure n'a été prise, l'inspecteur de travail rédige un procès verbal qu'il transmet au procureur de la République. L'employeur peut alors encourir une amende et/ou une peine d'emprisonnement.

Un procès verbal peut être dressé sans mise en demeure préalable lorsque les faits constatés présentent un danger grave et imminent pour l'intégrité des salariés.

L'inspecteur du travail peut saisir le juge des référés (procédure de justice accélérée) pour que soit ordonnée toute mesure utile de nature à faire cesser le risque encouru. Dans certains cas, la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement peut être prononcée par le juge ou décidée par l'inspecteur du travail (notamment en cas de danger grave et imminent sur les chantiers BTP ou en cas d'exposition à une substance dangereuse). Si la fermeture entraîne le licenciement des salariés, ces derniers ont droit à des dommages et intérêts en plus des indemnités de rupture classiques, cette rupture étant considérée comme abusive.

Tout salarié qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection ou une situation de travail dont il a motif de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (physique ou mentale) doit alerter son employeur. C'est ce que l'on appelle le droit d'alerte. (Article L. 4131-1 et suivants du Code du Travail)

 

 

 

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