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Unités de contrôle

Publié dans Contrat de travail

pic 200 droits udfo93LES INSPECTIONS DU TRAVAIL
deviennent des "UNITÉS DE CONTRÔLE" (UC)

Elles sont divisées en 5 territoires pour la Seine-Saint-Denis UC 1 à UC 5, toujours à la même adresse :

UNITÉ TERRITORIALE DU 93 
1 avenue Youri Gagarine -- 93016 -- BOBIGNY cedex

Savoir lire son bulletin de paie

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pic 200 droits udfo93Un décret (2016-190 du 25 février 2016) prévoit de supprimer la mention des organismes collecteurs des cotisations sociales, ainsi que le numéro sous lequel sont versées ces cotisations. Pour FO, qui n’est pas hostile à une simplification du bulletin de paie dès lors qu’elle ne se fait pas au détriment de l’information des salariés, il est nécessaire que les risques couverts et les organismes collecteurs restent mentionnés sur le bulletin de paie.

Sachez décrypter votre Fiche de paie TPE

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pic 200 droits udfo93UN DOCUMENT OBLIGATOIRE

LA FICHE DE PAIE

 

La remise d’un bulletin de paie est obligatoire pour tout salarié sauf paiement par chèque emploi-service au moment du paiement du salaire. L’employeur n’est pas tenu d’envoyer le bulletin à votre domicile, il peut se contenter de le tenir à votre disposition dans les locaux de travail [1].

Conservez-les bien, sans limitation de durée, car ils peuvent constituer un élément de preuve de l’existence du contrat de travail.

Ils ne constituent cependant pas une présomption de paiement du salaire. En cas de contestation des sommes perçues, vous avez 3 ans pour agir en justice.

Conseillers du salarié

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pic 200 droits udfo93Des bénévoles qui assistent
et conseillent
gratuitement

Les conseillers du salarié sont des personnes bénévoles, désignées pour assister et conseiller gratuitement les salariés, sur leur demande, au cours de l’entretien préalable au licenciement, en l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise.

Ils sont souvent adhérents à une organisation syndicale représentative des salariés, mais pas nécessairement.

Liste des conseillers du Salarié

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pic 200 droits udfo93Conseillers Force Ouvrière
Pour la période 2015-2018

NOM Prénom
Profession
Téléphone
M. ABDERRAHIM Rédouane
Agent de quai - Conducteur 06 62 81 19 69
M. AMRAOUI Khalid
Conducteur receveur 06 98 91 77 88
M. BODEA Paul
Agent d'exploitation 06 23 10 92 41
M. DAIRI Farid
Chauffeur SPL 06 15 77 53 48
M. DOMINATI Alexandre
Pilote de ligne 06 76 87 45 84
M. DOS SANTOS RODRIGUES Paulo Jorge
Conseiller de vente 06 25 94 08 60
M. FERNANDES Antonio Agent information 06 80 21 57 97
M. GHOUL Farouk
Conducteur de car 06 51 32 93 96
M. KHAYI Khalid
Conducteur receveur 07 82 61 26 63
M. MATIAS Antonio
Chef d'équipe - Agent de maitrise 06 51 54 82 42
M. MELAN Jalil
Agent d'exploitation 06 51 01 84 81
M. OZBEK Erkan
Technicien mécanicien 06 67 22 17 22
M. PARMENTIER Benoît
Adjoint chef de magasin 06 83 04 32 15
M. PETILAIRE Patrick
Carossier peintre 06 17 76 46 56
Mme. VIANE Nadine
Employée commerciale 06 36 97 10 40

 

Les conseillers du Salarié sont à votre écoute.

Leur rôle est expliqué dans DOSSIER VOS DROITS SOCIAUX
/ CONTRAT DE TRAVAIL / Conseillers du salarié

 

 

Embauche

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conseils-60contrat de travail écrit ou oral

Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite.

Toutefois, si le contrat n'est que verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF dans les 8 jours suivant la date du début de contrat. Hormis le CDI à temps complet, tous les contrats doivent être écrits.

Temps de travail

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conseils-60l’essentiel

Durée hebdomadaire : 35h par semaine (1 607h par an), avec un maximum autorisé de 48h et de 44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Repos hebdomadaire : 1 jour de repos obligatoire par semaine, soit 6 jours de travail maximum par semaine.
Temps de travail quotidien : maximum = 10h.
Amplitude de la journée de travail : maximum = 12h.
Repos quotidien : minimum = 11h entre 2 journées de travail.
Temps de pause : minimum 20 minutes pour 6h de travail en continu.
Travail de nuit : travail compris entre 22h et 5h.

Rupture conventionnelle

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conseils-60Principe de la rupture conventionnelle

Elle consiste à permettre à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle (dont ne font pas partie le licenciement ou la démission) ne peut être imposée par l’une ou par l’autre des parties.
Le salarié dont le contrat est rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle peut bénéficier des allocations d’assurance chômage.

Démission

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conseils-60Bien présenter sa démission 

Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale, écrite, ou bien résulter d’un comportement sans ambiguïté de la part du salarié. (Ce n’est pas le cas, par exemple, de la seule absence du salarié à son poste de travail, ou bien de son absence à la reprise du travail à l’issue des congés payés.)

Toutefois, pour éviter les contestations sur son intention même de démissionner ou sur la date de la fin de son contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit (si possible par lettre recommandée avec avis de réception). L’écrit permet également de définir le début du préavis.

Licenciement

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conseils-60Le licenciement est la rupture, à l’initiative de l’employeur, du contrat de travail à durée indéterminée. Il peut être lié à un motif personnel ou à un motif économique : dans les deux cas toutefois, le licenciement doit être motivé et fondé sur une cause réelle et suffisamment sérieuse.

les motifs de licenciement

La raison qui motive le licenciement est propre au salarié visé. Il peut s’agir d’un motif disciplinaire (faute), mais aussi d’une inaptitude physique (au terme d’une procédure particulière), d’une insuffisance professionnelle, etc.

Prud'hommes

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conseils-60Compétences du conseil de Prud'hommes

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.

Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur. La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter, sous certaines conditions.

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logo FO93.FR Union Départementale Force Ouvrière de Seine-Saint-Denis