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Local réservé & crédit d'heures

Publié dans Délégué du Personnel

drapeau-60Local réservé aux délégués du personnel

L’employeur est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de se réunir. (Article L. 2315-6)

Le choix du local appartient à l'employeur. Les délégués du personnel peuvent partager leur local avec le comité d'entreprise. Un accord entre les différents utilisateurs doit permettre de fixer le temps d'utilisation du local.

Dans les entreprises ou établissements de plus de deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Dans les entreprises ou établissements de 1 000 salariés et plus, l'employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. (Article L. 2142-8)

 

Crédit d'heures

Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel titulaires bénéficient d'un crédit de :

  • 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés ;
  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le crédit d'heures est personnel. Il ne peut être partagé ni entre le délégué titulaire et le délégué suppléant qui le remplace, ni entre plusieurs délégués du personnel titulaires. Le crédit d'heures étant mensuel, il ne peut faire l'objet de reports d'un mois sur l'autre en cas de non-utilisation.

 

Paiement des heures de délégation

Les heures de délégation sont payées comme temps de travail à échéance normale. Les heures prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat et se situant au-delà de 35 heures hebdomadaires doivent être payées en heures supplémentaires.

Aucune indication concernant l'activité de représentation du personnel ne devant apparaître sur le bulletin de paie, la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de salaire.

 

Contestation de l'usage des heures de délégation

  • Si l'employeur conteste l'usage des heures de délégation, il doit d'abord les payer à l'échéance.
    Ensuite, il doit demander aux représentants du personnel de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation. Si les représentants du personnel refusent de lui fournir cette indication, l'employeur doit la leur demander par voie judiciaire ;

  • L'employeur qui, sans avoir au préalable demandé des précisions quant aux activités litigieuses, saisirait directement le conseil de prud'hommes d'une demande de justificatif ou d'une demande de remboursement des heures qu'il estime injustifiées, verrait ses demandes rejetées.

Le salarié est seulement tenu d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation.

 

 

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