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Mission

Publié dans Délégué du Personnel

drapeau-60Guide pratique du délégué du personnel

L’institution des délégués du personnel est la plus ancienne forme de représentation collective des salariés. L’origine de cette institution se trouve dans la Loi du 8 juillet 1890. Mais c’est la Loi du 16 avril 1946 qui institue un véritable statut légal des délégués du personnel. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises, notamment par la Loi Auroux de 1982 et par la Loi quinquennale sur l’emploi de 1993.

Les délégués du personnel ont une mission majeure et doivent travailler avec les autres instances du personnel.

Les délégués du personnel, en tant que porte-parole des salariés, ont pour mission de présenter à l’employeur l’ensemble des réclamations, tant individuelles que collectives, relatives à l’application au sein de l’entreprise des lois et règlements se rapportant notamment aux salaires, à la protection sociale, à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à celle des accords et conventions collectives.

 

Au niveau de l'établissement

Les délégués du personnel ne sont pas mis en place au niveau de l'entreprise, mais à celui des établissements.

La notion d'établissement est définie par la jurisprudence : l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu importe que la gestion du personnel soit ou non centralisée à un autre niveau dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations ou transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite. 

Pour qu'il y ait établissement distinct, trois conditions sont en général exigées :

  1. une localisation géographique distincte ;
  2. l’existence de préoccupations propres à chaque groupe de salariés : il n'y a pas d'établissement distinct si les trois unités d'une entreprise n'ont pas de spécificité mais qu'il existe au contraire une communauté unique de salariés ;
  3. la présence sur chaque site d'un représentant de l'employeur ayant capacité à traiter avec les délégués du personnel.

Il importe ainsi que le représentant de l'employeur soit habilité à recevoir les réclamations des salariés et à transmettre celles auxquelles il ne pouvait donner suite.

Reconnaissance de la qualité d'établissement distinct

La qualité d'établissement distinct est reconnue par le protocole d'accord préélectoral.
En cas de désaccord, c'est le juge d'instance qui est compétent pour trancher le litige et non l'administration du travail, tout comme en matière de comité d'entreprise.

Le tribunal peut être saisi par chacune des parties, soit dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral, soit sur une action en annulation des opérations électorales après le déroulement du scrutin.

Mise en place dans le cadre d'une Unité Economique et Sociale (UES)

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) entre des sociétés juridiquement distinctes justifie la mise en place de délégués du personnel communs.

 

Le délégué du personnel est un élu du personnel

Le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus. Article L. 2312-1

La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Article L. 2312-2

Dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement cinquante salariés et plus, l'autorité administrative peut, de sa propre initiative, ou à la demande des organisations syndicales de salariés, imposer l'élection de délégués du personnel lorsque la nature et l'importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient.

Les conditions de ces élections sont définies par accord entre l'autorité gestionnaire du site ou le représentant des employeurs concernés et les organisations syndicales de salariés.
A défaut d'accord, l'autorité administrative fixe le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges par application des dispositions du présent titre. Article L. 2312-5

Élus pour quatre ans et rééligibles

Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. Article L. 2314-26

Le Cumuls des mandats

Le mandat de délégué du personnel peut se cumuler avec ceux de :

  • membre au Comité d’Établissement (CE) ;
  • délégué syndical ;
  • membre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Les mandats peuvent tous se cumuler entre eux, à l’exception du mandat de membre du CE avec celui de représentant syndical au CE.

Dans les entreprises de mois de 50 salariés, un délégué du personnel peut être désigné en tant que délégué syndical pour la durée de son mandat de DP.

Article L. 2143-3 : Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les établissements de cinquante salariés ou plus désigne, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur.


La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

 

 

 

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