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Relations DP / salariés

Publié dans Délégué du Personnel

drapeau-60Les délégués du personnel (DP) ont pour mission de présenter à l’employeur TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES, AU SENS LARGE, du personnel (art. L. 2313-1). L’ensemble des réclamations peut porter sur l’ensemble de la réglementation applicable dans l’entreprise et sur les conditions de travail du personnel au sens large.


Article L. 2313-1 Les délégués du personnel ont pour mission :

  1. de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
  2. de saisir l'Inspection du Travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Attention : Les réclamations ne peuvent aller au-delà et avoir pour objet d’acquérir des avantages nouveaux ou supérieurs aux avantages existants. Ces revendications sont du ressort exclusif de la négociation collective et réservées aux syndicats.

 

A/ Présenter une réclamation auprès des délégués 

Article L. 2313-4 Les délégués du personnel présentent les réclamations des salariés permanents de l’établissement CDD-CDI, temps partiel – temps complet. Sont concernés:

•    les salariés des entreprises extérieures : les salariés détachés au sein d’un groupe, d’une société au sein d’un groupe ;
•    les salariés d’entreprises de sous-traitance ;
•    les salariés de société de service (gardiennage, nettoiement) ;
•    les travailleurs temporaires (conditions de travail).
   

 

B/ Le contact avec les salariés ?  

Au poste de travail des salariés.

Les délégués du personnel peuvent prendre tous les contacts nécessaires à leur mission, notamment auprès des salariés, à leurs postes de travail, à condition de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. (Code du Travail art. L. 2315-5)

Les délégués du personnel peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Attention : la nature du poste ne saurait être invoquée pour interdire toute espèce d’entretien, si bref soit-il. En revanche, la durée de l’entretien devra être réduite lorsque le salarié est en contact avec la clientèle à une heure d’affluence. (circulaire ministérielle DRT N°13 du 25 octobre 1983)

 

Libre circulation dans l’entreprise

Les délégués du personnel peuvent circuler librement :

  • hors de l'entreprise : durant les heures de délégation et pour l'exercice de leurs fonctions, leur temps de déplacement devant être utilisé conformément à leurs missions ;
  • à l'intérieur de l'entreprise : durant leurs heures habituelles de travail d'une part, dans le cadre de leurs heures de délégation, et en dehors de leur horaire de travail d'autre part, dans et hors du cadre des heures de délégation.

Le principe de la libre circulation des représentants du personnel n'interdit pas à l'employeur, responsable de la sécurité et du bon fonctionnement de l'entreprise, d'exiger de ceux qui y circulent la justification de leur qualité. Il appartient à l'employeur, après consultation des intéressés, de déterminer les modalités de ce contrôle, celles-ci ne devant pas entraver les fonctions des délégués du personnel.

 

Par voie d’affichage

SUR UN PANNEAU DISTINCT DES COMMUNICATIONS SYNDICALES
 

Les délégués du personnel peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi que sur les portes d'entrée des lieux de travail.

Ces informations doivent se rapporter strictement à la mission des délégués du personnel. Ce  sont :

  •      les comptes rendus de réunions avec l’employeur ;
  •      la liste des réclamations présentée à l’employeur ;
  •      le double des lettres adressées à l’employeur ou à l’Inspection du Travail ;
  •      des informations relatives aux droits du travail et à la protection sociale.

Les communications ne doivent revêtir aucun caractère diffamatoire, syndical, polémique ou politique. Article L. 2315-7.

 

 

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