.10x10 trans 0

mod TOP carte

10x10 trans 0

DOSSIERS >>
mod TOPX mandats

10x10 trans 0

Représentant syndical au CHS-CT

Publié dans Délégué ou représentant syndical

drapeau-60rôle du représentant syndical au CHS-CT

Il participe aux réunions du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail (CHS-CT) et siège avec voix consultative (dans les entreprises de plus de 300 salariés):

Dans les établissements de plus de 300 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical au CHS-CT siégeant avec voix consultative en application de l'accord interprofessionnel du 17 mars 1975 modifié le 16 octobre 1984 et le 20 octobre 1989 sur l'amélioration des conditions de travail.

Toutes les organisations syndicales représentatives au niveau national, y compris les non-signataires de l'accord, peuvent désigner un tel représentant.

Cependant, ce représentant syndical ne bénéficie ni des mêmes prérogatives ni de la même protection que les représentants élus ou désignés composant la délégation du personnel

 

Réunions et actions

Le représentant syndical au CHS-CT assiste aux réunions avec voix consultative et participe aux actions :

  • Il participe étroitement aux actions de prévention des accidents du travail ;
  • il a pour mission, avec les membres du CHS-CT, de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires.

 

Attention : le représentant syndical au CHS-CT ne bénéficie d’aucun crédit d’heures, sauf dispositions conventionnelles contraires, ni de la protection spéciale des représentants du personnel en matière de licenciement.

Important : l’employeur qui entend contester la désignation d’un représentant syndical saisit le Tribunal d’Instance. (Code du Travail, art. L. 433-11) La saisine doit être faite dans les 15 jours suivant la désignation.

Vous devez impérativement contacter l'UD FO93

 



 

 

 

 totop scroller b

10x10 trans 0

logo FO93.FR Union Départementale Force Ouvrière de Seine-Saint-Denis