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Démission

Publié dans Contrat de travail

conseils-60Bien présenter sa démission 

Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale, écrite, ou bien résulter d’un comportement sans ambiguïté de la part du salarié. (Ce n’est pas le cas, par exemple, de la seule absence du salarié à son poste de travail, ou bien de son absence à la reprise du travail à l’issue des congés payés.)

Toutefois, pour éviter les contestations sur son intention même de démissionner ou sur la date de la fin de son contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit (si possible par lettre recommandée avec avis de réception). L’écrit permet également de définir le début du préavis.

 

Faut-il respecter un préavis ?

demissionSauf dans certaines circonstances, le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Si le salarié ne l’exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes. 

Toutefois, le salarié peut être dispensé de préavis :

  • à la demande du salarié et après acceptation de l’employeur (un écrit est conseillé). Dans ce cas, l’indemnité de préavis n’est pas due ; 
  • à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité de préavis.

En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

 

Quelle est la situation du salarié
à la fin du contrat ?

La démission du salarié n’ouvre pas droit à son indemnisation au titre de l’assurance chômage, sauf si elle est considérée comme légitime (exemple : démission pour suivre le conjoint qui occupe un nouvel emploi, non-paiement des salaires, etc.).

Toutefois, en cas de démission pour un motif autre que ceux considérés par le régime d’assurance chômage comme légitime, il est possible d’obtenir une indemnisation 4 mois après la fin du contrat de travail. Il faut pour cela être en mesure de prouver une recherche active d’emploi pendant ce délai et saisir l’instance paritaire régionale qui siège auprès de chaque direction régionale de Pôle emploi. Au vu des efforts fournis pour retrouver un emploi, cette instance décidera d'attribuer ou non les allocations, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.

 

Le salarié peut-il "démissionner"
dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ?

Oui, mais à condition de justifier d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une "démission" (ce terme étant communément réservé à la rupture de son contrat à durée indéterminée par le salarié), mais d’une rupture anticipée et autorisée d’un CDD.

En dehors de ce cas, à la demande du salarié, l’employeur peut donner son accord à l’interruption du contrat avant le terme prévu. Les deux parties signent alors une rupture anticipée d'un commun accord. Mais si elle résulte d’une faute grave de l’employeur (exemple : non-versement de salaires), la rupture de contrat par le salarié peut être requalifiée par le conseil de prud’hommes de "rupture de contrat à la charge de l’employeur".

 

 

 

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