.10x10 trans 0

mod TOP carte

10x10 trans 0

DOSSIERS >>
mod TOPX droits

10x10 trans 0

Licenciement

Publié dans Contrat de travail

conseils-60Le licenciement est la rupture, à l’initiative de l’employeur, du contrat de travail à durée indéterminée. Il peut être lié à un motif personnel ou à un motif économique : dans les deux cas toutefois, le licenciement doit être motivé et fondé sur une cause réelle et suffisamment sérieuse.

les motifs de licenciement

La raison qui motive le licenciement est propre au salarié visé. Il peut s’agir d’un motif disciplinaire (faute), mais aussi d’une inaptitude physique (au terme d’une procédure particulière), d’une insuffisance professionnelle, etc.

licenciementDans tous les cas, le licenciement doit être motivé, tout licenciement abusif ou injustifié ouvrant droit, pour le salarié, au bénéfice de dommages et intérêts.

Lorsqu’il se fonde sur une faute commise par le salarié, les tribunaux distinguent :

  • la faute sérieuse. Elle peut justifier un licenciement mais n’est pas suffisamment grave pour imposer la cessation immédiate du travail. Le salarié a droit au préavis et à l’indemnité de licenciement ;
  • la faute grave. Celle-ci prive le salarié de l’application des règles relatives au préavis et permet donc son licenciement avec effet immédiat, sans indemnité de préavis ni de licenciement. Il pourra s’agir par exemple d’absences répétées sans autorisation, d’attitude insolente envers l’employeur, etc. ;
  • la faute lourde. C'est une faute d’une exceptionnelle gravité. Elle traduit une volonté de nuire et privera le salarié de toute indemnité (préavis, licenciement, congés payés).

 

Licenciement pour motif économique

Il s’agit d’un licenciement dont la cause ne tient pas à la personne du salarié, mais à des raisons extérieures (difficultés économiques entraînant une suppression de poste par exemple). Ces licenciements, notamment lorsqu’ils concernent plus d’un salarié, obéissent à des règles particulières, impossibles à détailler dans le cadre du présent document. Sur ce point, on peut se reporter à la documentation mise en ligne sur :
www.travail-solidarite.gouv.fr

 

Quelle est la procédure de licenciement ?

Le Code du travail impose à l’employeur la procédures suivante :

  1. Convocation du salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit préciser l’objet de l’entretien, ses date, heure et lieu et rappeler le droit pour le salarié de se faire assister lors de cet entretien par la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, si l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel, par un conseiller choisi sur une liste disponible dans les inspections du travail, mairies, préfecture et sous-préfectures ;

  2. Entretien au cours duquel l’employeur doit indiquer le ou les motifs de la décision qu’il envisage de prendre et recueillir les explications du salarié. Attention, cet entretien n’est pas exigé en cas de licenciement économique de plus de 10 salariés dans une entreprise ayant des représentants du personnel ;

  3. Notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre ne peut être expédiée avant le surlendemain du jour fixé pour l’entretien préalable ; elle doit obligatoirement mentionner le ou les motifs qui justifie(nt) le licenciement ainsi que, pour les licenciements économiques, l’existence d’une priorité de réembauchage.

 

 

 

 

 totop scroller b

10x10 trans 0

logo FO93.FR Union Départementale Force Ouvrière de Seine-Saint-Denis