.10x10 trans 0

mod TOP carte

10x10 trans 0

DOSSIERS >>
mod TOPX droits

10x10 trans 0

Rupture conventionnelle

Publié dans Contrat de travail

conseils-60Principe de la rupture conventionnelle

Elle consiste à permettre à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle (dont ne font pas partie le licenciement ou la démission) ne peut être imposée par l’une ou par l’autre des parties.
Le salarié dont le contrat est rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle peut bénéficier des allocations d’assurance chômage.

 

Procédure

Cette rupture résulte d’une convention, signée par les deux parties, dont le contenu est élaboré au cours d’un ou de plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié. Au cours de ces entretiens, le salarié peut se faire assister : 

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
  • soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative et qui sera disponible auprès de l’Inspection du travail, des mairies, préfectures et sous-préfectures. 

 

Contenu de la convention

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

 

Droit de rétractation

rupture-conventionnelleÀ compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

 

Homologation de la convention

À l’issue du délai de rétractation, une demande d’homologation est adressée à l’autorité administrative avec un exemplaire de la convention de rupture. L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.

 

La validité de la convention
est subordonnée à son homologation

L’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, sous peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.

 

Dispositions particulières

Les salariés dits "protégés" (délégués syndicaux, délégués du personnel, membres élus du comité d’entreprise, etc.) mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail peuvent bénéficier des dispositions relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Toutefois, cette rupture sera soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions prévues par le Code du travail, la rupture du contrat de travail ne pouvant alors intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.

 

Voire aussi :

BILAN DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Publié le 10 novembre 2016 dans : Blogs / L'UD FO93

 

 

 totop scroller b

10x10 trans 0

logo FO93.FR Union Départementale Force Ouvrière de Seine-Saint-Denis