.10x10 trans 0

mod TOP carte

10x10 trans 0

DOSSIERS >>
mod TOPX mandats

10x10 trans 0

Proportionnalité des listes

Publié dans Élections professionnelles

pic 100 mandats udfo93LA PROPORTIONNALITÉ DES LISTES AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

fo93 illustration proportionnalite obligationOutre la fusion des institutions représentatives du personnel (nouvelle délégation unique du personnel intégrant le CHSCT, fusion possible des IRP par accord dans les entreprises de plus de 300 salariés, fragilisation des CE…), la loi "Rebsamen" du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a également posé une obligation de déposer des listes proportionnelles au nombre d’hommes et de femmes composant la liste électorale.
Cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2017.

 

fo93 illustration proportionnalite

 

LE CONTENU DE L’OBLIGATION

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats aux élections professionnelles – qui comportent plusieurs candidats – doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Art. L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du Code du travail.

 

Quelles sont les listes concernées ?

L’ensemble des élections professionnelles sont concernées, soit :
les élections du comité d’entreprise, des délégués du personnel et de la délégation unique du personnel,
titulaires et suppléants,
pour chaque collège électoral,
au premier comme au second tour.

 

Qu’en est-il d’une liste comportant un seul candidat ?

Les obligations de proportionnalité et d’alternance ne concernent que les listes qui comportent plusieurs candidats.

 

En quoi consiste précisément l’obligation ?

Il s’agit en réalité d’une double obligation :
Une obligation de proportionnalité, fonction de la liste électorale et non une obligation de parité (50/50)
Les listes sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Une exigence d’alternance
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Précisions
Chaque liste doit respecter ces obligations, indépendamment les unes des autres. Les listes titulaires et suppléants n’ont donc pas à être composées les unes au regard des autres.
Par ailleurs, l’alternance implique seulement d’alterner les sexes mais il est possible de démarrer la liste indifféremment par un homme ou par une femme.

 

Quelles obligations d’information ?

Le protocole d'accord préélectoral doit mentionner la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité compétente sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur doit porter à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

fo93 illustration proportionnalite mode emploi

 

 

 

MODE D’EMPLOI

  1ère Étape :  
  La détermination du taux de proportionnalité de la liste électorale

Pour déterminer le pourcentage de référence d’hommes et de femmes composant les listes électorales, il faut déterminer le nombre d’hommes et de femmes électeurs par qualifications (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) puis établir le pourcentage d’hommes et de femmes électeurs au sein de chaque collège.

Formule de calcul

formules taux proportionnalite

 

  2ème Étape :  
  La détermination du nombre de candidats hommes/femmes

Des taux de proportionnalité, dépend ensuite la détermination du nombre de candidats hommes/femmes.
 
Formule de calcul

formules nombre sieges

 

Précisions
Si l’application de ce pourcentage implique que les nombres de candidats hommes et femmes par collège sont à décimales, ils doivent être arrondis :
 • à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
 • à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales : la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

 

SANCTION DU MANQUEMENT À CETTE DOUBLE OBLIGATION

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues en matière de proportionnalité et d’alternance, entraîne :
l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats,
l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Art. L. 2314-25 et L. 2324-23 du Code du travail.

COMMENTAIRES FO
L’annulation a posteriori de l’élection des candidats dès lors que l’exigence de proportionnalité n’est pas respectée constitue une atteinte à la représentation des salariés.
Au lieu d’une sanction, nous avions proposé une incitation, par exemple sous forme de crédits d’heures supplémentaires.

Si l’annulation de l’élection de délégués du personnel ou de membres CE ou DUP prononcée par le juge, conduit :
à ce qu’un collège électoral ne soit plus représenté,
ou à ce que le nombre des délégués ou membres titulaires soit réduit de moitié ou plus.
Des élections partielles ne seront pas organisées pour compenser ce manque.

Art. L. 2314-7 et L. 2324-10 du Code du travail.

REMARQUE
Si le juge annule une élection, le mandat perdu ne sera pas A PRIORI réattribué, ni à l’organisation syndicale ayant perdu le mandat, ni à une autre organisation syndicale.
Seule l’annulation de l’élection des candidats élus étant envisagée, et non l’annulation de l’élection elle-même, la sanction n’aura pas d’incidence sur le calcul de la représentativité.
Par contre, pourra-t-on considérer que le candidat dont l’élection a été annulée constitue bien un candidat ayant eu au moins 10% sur son nom et donc susceptible d’être désigné DS ? La réponse devrait être positive puisque l’élection a eu lieu.
Quoiqu’il en soit, il convient d’être vigilant sur la place du ou des DS pressentis dans la liste des candidats.

 

LA CONTESTATION DES LISTES

Les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire (Tribunal d’instance).
Lorsqu’une contestation rend indispensable le recours à une mesure d’instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l’État.

Art. L. 2314-25 et L. 2324-23 du Code du travail travail.

 


fo93 illustration proportionnalite obligation 

 

 

APPLICATION CONCRÈTE

  1. Exemple d’une DUP :     1er collège, titulaires, 1er tour

Nombre
de sièges
Liste électorale 1ÈRE ÉTAPE
Calcul du taux de
proportionnalité
2ÈME ÉTAPE
Calcul du nombre
de candidats hommes/femmes
6 sièges 99 électeurs
dont
64 femmes
35 hommes
64 x 100 ÷ 99
=
64,65% de femmes
6 x 64,64 ÷ 100 = 3,87
soit 4 sièges femmes
(arrondi supérieur)
35 x 100 ÷ 99
=
35,35% d’hommes
6 x 35,35 ÷ 100 = 2,12
soit 2 sièges hommes
(arrondi inférieur)

Le PAP doit mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, soit pour ce collège, 64.65 % de femmes et 35.35% d’hommes. 

 

Les listes devant être composées de 4 femmes et 2 hommes, dans les exemples ci-dessous, les listes sont-elles conformes ?

Liste A Liste B Liste C Liste D Liste E Liste F
Femme A1 Homme B1 Femme C1 Homme D1 Femme E1 Femme F1
Homme A1 Femme B1 Femme C2 Femme D1 Homme E1 Femme F2
Femme A2 Homme B2 Homme C1 Homme D2 Femme E2 Femme F3
Homme A2 Femme B2 Femme C3 Femme D2 Homme E2 Homme H1
Femme A3 Femme B3 Homme C2 Homme D3 Femme E3 Femme F4
Homme A3 Femme B4 Femme C4 Femme D3 Femme E4 Femme F5
NON
conforme
Obligation de
proportionnalité
non remplie
(1 homme
de trop)
Conforme
Alternance et
proportionnalité
remplies
NON
conforme
Obligation
d’alternance
non remplie
NON
conforme
Obligation de
proportionnalité
non remplie
(1 homme
de trop)
Conforme NON
conforme
Ni alternance,
ni
proportionnalité
(1 femme
de trop)

 

Sachant que la liste obtient 3 élus, quelles sanctions sont encourues selon les listes ?

Liste A Liste B Liste C Liste D Liste E Liste F
Femme A1 Homme B1 Femme C1 Homme D1 Femme E1 Femme F1
Homme A1 Femme B1 Femme C2 Femme D1 Homme E1 Femme F2
Femme A2 Homme B2 Homme C1 Homme D2 Femme E2 Femme F3
Sanction

Annulation
de l’élection
d’Homme A1.
Il y a un
homme
de
trop
sur la liste
Aucune
Sanction
Sanction

Annulation
de
l’élection
de
Femme C2,
qui ne respecte
pas
l’alternance
Sanction

Comme pour
la liste A,
annulation
de l’élection
d’Homme D2.
Il y a un homme
en
trop sur la liste
Aucune
Sanction
Sanction

Annulation
de 2 femmes :
F3 (il y a 1 femme
de trop
sur la
liste)
et F2
(
absence
d’alternance)

 

CONSTAT ET CONSEIL FO
La sanction est sévère pour la liste n’ayant pas respecté les obligations de proportionnalité et d’alternance, puisqu’elle peut conduire à n’avoir plus qu’un élu au lieu de trois.
Il peut de ce fait paraître préférable de déposer une liste incomplète plutôt que de courir le risque d’une annulation.
Ainsi dans notre exemple :
Dans le cas de la liste A, mieux valait ne pas inscrire Homme A3 pour que l’élection d’Homme A1 ne soit pas annulée.
De même, dans le cas de la liste D, si le dernier candidat, Homme D3, n’avait pas été inscrit sur la liste, l’élection d’Homme D2 n’aurait pas couru d’annulation.

 

  2. Variante  
Si 2 organisations syndicales s’étaient présentées avec, pour chacune, des listes composées telles que la liste F, quelles conséquences ?
La DUP ne compterait alors, en cas de contestation après l’élection, que 2 représentants du personnel au lieu de 6 (1 élu par liste).
Le nombre des représentants titulaires sera alors réduit des 2/3, soit plus que de moitié. Pour autant, aucune élection partielle ne sera à organiser de nouveau.

COMMENTAIRES FO
La sanction peut conduire à ce que les IRP fonctionnent avec des moyens extrêmement réduits. Elle a donc pour effet (sinon pour objet…) de porter atteinte au droit constitutionnel de représentation des salariés et certains employeurs n’hésiteront pas à contester les élections sur ce fondement, afin d’avoir moins de salariés protégés, moins d’heures de délégation…

 

  3. Exemple d’une DUP :     2ème collège, titulaires, 1er tour

Nombre
de sièges
Liste électorale Taux de proportionnalité hommes/femmes
dans la liste électorale
1 siège 19 électeurs
4 femmes
15 hommes
4 x 100 ÷ 19 = 21,05% de femmes
15 x 100 ÷ 19 = 78.95% d’hommes

De quel sexe doit être le candidat figurant sur la liste ?

En réalité, le candidat pourra être indifféremment un homme ou une femme car l’obligation de proportionnalité et d’alternance des listes ne concernent que les listes "qui comportent plusieurs candidats".

 

 

pic 100 telechager udfo93

 

 logo FO 100px FORCE OUVRIÈRE
SECTEUR CONVENTIONS COLLECTIVES
141 avenue du Maine, 75014 Paris
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél. : 01 40 52 84 17

 

 

 totop scroller b

10x10 trans 0

logo FO93.FR Union Départementale Force Ouvrière de Seine-Saint-Denis