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Protocole préélectoral

Publié dans Élections professionnelles

drapeau-60négociation

Le protocole d’accord préélectoral est négocié entre l’employeur et les organisations syndicales. Il fixe les modalités d’organisation des élections.
En modifiant les règles de la représentativité syndicale, la loi du 20 août 2008 a redéfini quelques modalités du protocole.

Qui négocie ?

Le délégué syndical, un salarié justifiant un mandat écrit du syndicat, ou encore une personne extérieure à l’entreprise mandatée par une lettre écrite par un syndicat.

1. Modalités d’organisation
et déroulement des opérations électorales

Le protocole doit recueillir l’adhésion de tous les syndicats. L’absence d’unanimité n’entraîne pas l’annulation des élections.

2. L'unanimité est requise pour toutes les clauses du protocole.

reunion-a-4En cas de désaccord sur les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir, peuvent être fixées par une décision du juge d’instance statuant en dernier ressort en la forme d’un référé :

  • la date de dépôt des candidatures ;
  • la date et heure du scrutin ;
  • l’organisation éventuelle du vote par correspondance ;
  • la fourniture des bulletins de vote ;
  • l’organisation éventuelle de la propagande électorale ;
  • la composition du bureau de vote.

3. Modification, nombre
et composition des collèges électoraux

L’accord doit être signé par toutes les organisations syndicales représentatives. Celui-ci doit être transmis obligatoirement à l’inspecteur du travail. (Absence d’unanimité Inspecteur du travail.)

  • Répartition du personnel dans les collèges électoraux.
  • Répartition des sièges entre les différentes catégories.
  • Nombre d’établissement dans lesquels seront élus des comités d’entreprises (entreprise à structure complexe).

À noter : Si aucun accord ne peut être obtenu, la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) – celle du siège de l’établissement pour les DP, celle du siège de l’entreprise pour le CE – procède à la répartition. (Code du Travail, articles L. 2314-11 et L. 2324-13) La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux constitue une formalité substantielle préalable aux élections. Toute élection intervenue sans elle est susceptible d’annulation. (Cass. soc., 18 avril 1989, n° 88-60.421)

Important : En application des nouvelles règles de validité: articles L. 2314-3-1, L. 2324-4-1 et L. 2327-7 du Code du Travail.

D’une manière générale, l’ensemble des dispositions régissant le protocole pré-électoral et l’organisation des élections des délégués du personnel (DP), de la délégation unique du personnel (DUP) et du comité d’entreprise (CE) sont impactées.

  • Soit par la modification des règles de validité (unanimité/majorité) ;
  • soit par la modification des organisations syndicales concernées.
  1. Il doit être signé par l'employeur et la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation (majorité en nombre exemple, au moins 4 syndicats si 6 syndicats ont négocié le protocole).
  2. Dont les organisations syndicales représentatives à cette date (ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles). Ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des syndicats représentatifs dans l’entreprise. Lorsqu’il s’agit des premières élections dans l’entreprise, seule la première condition est exigée. Les non signataires n’ont aucun droit d’opposition, contrairement aux autres accords collectifs.
Illustration : Résultats des dernières élections des DP : FO 52%, CFTC 20%, CFDT 15%.
Ces 3 syndicats participent à la négociation du nouveau protocole plus 1 la  CGT (4 participants). Le protocole pour être valable devra être signé par 3 syndicats dont FO.

 

Quels sont les salariés
pris en compte dans l’effectif ?

Code du Travail, articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 

L’effectif doit en théorie s’apprécier au jour du premier tour du scrutin. Toutefois, en cas de variation importante d’effectif, le protocole pré-électoral peut utilement fixer une date antérieure.

Sont pris en compte dans l’effectif :

Code du Travail, art. L. 1111-2

Les salariés à contrat à durée indéterminée à temps plein et le travailleur à domicile, quelque que soit la date de l’embauche, peut importante qu’il soit absent ou ait été en absence.

Au prorata de sa présence dans les 12 mois précédent le premier tour :

  • au prorata de sa durée, le salarié à temps partiel et le VRP multicartes ;
  • le salarié à contrats à durée déterminée ;
  • le travailleur temporaire ou intermittent, dès lors qu’il a travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise ;
  • le salarié mis à disposition par une entreprise extérieure ayant 1 an de présence continue dans les locaux ;
  • un cadre représentant l’entreprise, notamment le chef d’entreprise doit et repris en compte dans l’effectif, même si il n’est pas éligible.
Nouveau : Les salariés mis à disposition auront à faire un choix entre l’entreprise qui les emploie et l’entreprise utilisatrice pour participer au processus électoral.

Ne sont pas pris en compte dans les effectifs :
  • les apprentis et les salariés en contrats de professionnalisation ;
  • les salariés en contrats d’avenir, CIE pendant deux ans pour le CIE ;
  • les salariés en CDD ou contrat temporaire remplaçant un salarié absent ;
  • le personnel en propre du CE ;
  • le chef d’entreprise, président d’association, PDG, ou DG société anonyme.
Conseils : Établir deux protocole pour les élections : un pour le CE, l’autre pour les DP.

 

Répartition du personnel
dans les collèges électoraux

Les délégués du personnel sont élus par :

  1. les ouvriers et employés (le premier collège) ;
  2. les ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés (le deuxième collège).

Les membres du comité sont élus par :

  1. les ouvriers et employés (premier collège) ;
  2. les ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés (deuxième collège) ;
  3. dans les entreprises ou le nombre de cadres est au moins égal à 25 lors des élections,
    un 3e collège est  prévu : collège cadre.

La loi prévoit, mais uniquement pour l'élection du comité, une représentation particulière des cadres. 
 (*) Un siège de titulaire doit nécessairement être réservé aux cadres dans le 2e collège.

 

Électorat et Candidature

Établissement des listes électorales

C’est à l’employeur qu’il appartient de procéder à l’établissement des listes électorales par collège,  en respectant les dispositions de l’accord préélectoral ou par la répartition effectuée par l’inspection du travail.

Contenu des listes électorales : Nom - Prénom - Date de naissance - Date d’entrée dans l’entreprise - Niveau de classification en cas d’utilisation de cet indicateur pour la répartition des collèges. (L’adresse n’a pas à figurer.)

Pour être électeur, il convient : 

  • d'avoir 16 ans au moins au jour du scrutin ;
  • de disposer de sa capacité électorale (C. élect, art. L. 5 ; C. élect, art. L. 6) ;
  • d'être salarié de l’entreprise depuis au moins trois mois, peu important le mode de rémunération, la durée du contrat ou la durée du temps de travail.

Ainsi, sont électeurs :

  • les salariés dont le contrat est suspendu (les arrêts pour accidents du travail ou maladie professionnelle, le congé maternité ou d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé formation CIF, etc.). Pour les autres absences, maladies par exemple, se rapporter à la convention collective si absences assimilées à du temps de travail effectif ;
  • les salariés démissionnaires ou licenciés pendant toute la durée du préavis, effectué ou non ;
  • les salariés à employeurs multiples ;
  • les salariés détachés à l’étranger, dès lors que le lien de subordination avec l’employeur de France est établi ;
  • les travailleurs à domicile et les salariés en télétravail ;
  • les salariés dispensés d’activité, lorsqu’ils restent rémunérés par l’entreprise jusqu'à leur retraite ;
  • les salariés en contrat de professionnalisation, de contrat initiative-emploi, d'apprentissage, etc., ou les salariés engagés sous CDD, y compris en remplacement des salariés absents, s’ils remplissent les conditions d’électorat.(Cass. soc, 17 mai 1994, n° 93-60.329) Bien qu’exclus de l’effectif de référence, ils sont électeurs dès lors qu’ils remplissent la condition d’ancienneté. (Cass. soc, 2 déc. 1992, n° 91-60.275) ;
  • Les VRP multicartes.

En revanche, lorsqu’aucun contrat de travail n’existe, il n’est pas possible de participer aux élections. Ainsi, un stagiaire ne saurait être électeur.

 

Établissement des candidatures

Les listes de candidats sont établies selon trois règles :

La Loi du 20 août 2009 a modifié la règle : auparavant l’accès au premier tour était réservé aux seuls syndicats représentatifs. Les syndicats qui présenteront les listes sont les mêmes qui sont invités à négocier le protocole.

Forme du dépôt des listes :

  • les listes doivent être distinctes pour chaque collège électoral ;
  • les listes doivent être séparées pour les titulaires et les suppléants.

Les listes de candidats doivent être envoyées à l’employeur par lettre recommandée avec A.R. ou être remises à l’employeur contre récépissé.

Important : La date de l’envoi ou de la remise des listes de candidats à l’employeur marque le point de départ de leur protection contre le licenciement.

Conditions d'éligibilité

La date à considérer est celle du premier tour.
Tous les salariés électeurs doivent être âgés de 18 ans au moins.
Ils doivent également :

  • avoir 1 an d’ancienneté minimum ;
  • ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur ;
  • ne pas avoir été déchu de leurs fonctions syndicales ;
  • Dont le contrat est suspendu pour maladie, congés, etc.
Remarque : Les salariés à employeurs multiples ne sont éligibles que dans une seule entreprise et choisissent l’entreprise ou ils souhaitent être éligibles.

 

Nouveau

accolade-rougeÉlections des DP

Ils sont électeurs et éligibles s’ils choisissent d’exercer leurs droits dans l’entreprise utilisatrice. Voir circulaire DGT N° 20 du 13 novembre 2008.

  • Ils y sont électeurs à condition de travailler et d’être présents en continu depuis 12 mois dans les locaux de l’entreprise utilisatrice.
  • Pour être éligibles, la durée d'ancienneté exigée est de 24 mois continus.

Élections au CE

  • Ils sont électeurs mais pas éligibles, s’ils choisissent d’exercer leurs droits dans l’entreprise utilisatrice, à condition d’y travailler et d’y être présents en continu depuis 12 mois.

Élections de la DUP

  • La loi ne donne aucune indication sur ce point. Selon la circulaire, la règle d’inéligibilité des salariés mis à disposition s’applique aussi à la DUP en tant qu’elle exerce les attributions du CE. Ils ne peuvent donc qu’être électeurs.

 

 

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