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Sur la loi du 20 août 2008

Publié dans Élections professionnelles

drapeau-60élections des délégués du personnel
et des membres du Comité d’Entreprise

La loi du 20 août 2008 a bouleversé les règles de la représentativité en mettant fin à la présomption de représentativité des 5 confédérations et en établissant de nouvelles règles. Elle a fait des résultats du 1er tour des titulaires au Comité d'Entreprise un critère essentiel de la représentativité des syndicats. (Position commune signée par les CGT, CFDT, MEDEF et CGPNE.) FORCE OUVRIÈRE n’est pas signataire de cette position dite commune. Il est indispensable de le rappeler.

L’enjeu est très important, car un des critères de la représentativité est fondé sur les résultats des élections au premier tour des titulaires au Comité d’Entreprise (CE) ou de la Délégation Unique du Personnel (DUP) ou, à défaut, des Délégués du Personnel (DP), quel que soit le nombre de votants.

-> Obtenir 10% des suffrages valablement exprimés.

Mais, attention, une organisation syndicale qui obtiendrait 10% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections professionnelles pourrait tout de même voir sa représentativité contestée au motif d’une influence insuffisante. Par conséquent, le développement de l’adhésion demeure indispensable, et c’est la garantie de notre indépendance syndicale.

L’Union Départementale FO Seine-Saint-Denis rappelle à l’ensemble des syndicats et sections la nécessité de :

  • syndiquer le plus grand nombre de salariés ;
  • faire connaître les actions de FO par affichage, tracts, prises de contact ;
  • mobiliser les équipes DS, RS, DP, CE, CHS-CT et les adhérents dans l’organisation des élections professionnelles ;
  • faire que l’équipe au complet se "jette" avec ses adhérents dans la campagne électorale ;
  • se former et former les équipes ;
  • aider les sections syndicales FO implantées dans les petites entreprises ;
  • développer les implantations.

Les conseillers syndicaux de l'UD restent à ta disposition pour t’aider à préparer de la meilleure façon possible les élections professionnelles.

 

 

 

NOUVEAU :
Ce qu'il faut retenir !!

Jusqu’à la loi du 20 août 2008, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, étaient considérés comme représentatifs (Code du Travail, art. L. 2122-1) :

  • les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national : CGT, CFDT, CFTC, CGC ET FO : représentativité de plein droit.
  • les syndicats rapportant la preuve de leur représentativité sur la base de critères énumérés à l’article du Code du Travail L. 2121-1 (effectif, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté, attitude patriotique pendant l’occupation) : représentativité prouvée.

De nos jours, cette distinction n’a plus lieu d’être, tout syndicat quel qu’il soit devant établir sa représentativité, à l’issue de chaque élection, sur la base de nouveaux critères légaux. La représentativité des OS à quelque niveau que ce soit (nationale interprofessionnelle, branche, groupe, entreprise, établissement) est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :

  1. le respect des valeurs républicaines ;
  2. l’indépendance (critère fondamental) ;
  3. la transparence financière (nouveau critère) ;
  4. une ancienneté minimale de 2 ans (s’apprécie à la date de dépôt des statuts) ;
  5. l’audience établie aux élections professionnelles ;
  6. l’influence caractérisée par l’activité et l’expérience ;
  7. les effectifs d’adhérents et les cotisations.

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Les résultats du premier tour
doivent être renseignés,
même en l’absence de quorum.

Le premier tour, qui sert de fondement à la détermination des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et au choix du Délégué Syndical, doit être dépouillé, quel que soit le nombre de votants (même en l’absence de quorum) et ses résultats doivent également être reportés sur le procès verbal. C’est l’objet de la première page du procès verbal. Il est particulièrement important de veiller à la bonne rédaction de la désignation des syndicats, de leur éventuelle organisation interprofessionnelle de rattachement (colonne 2), et de bien décompter le nombre de bulletins valables recueillis par chaque liste (colonne 3).

Si le quorum n’est pas atteint, il n’est pas nécessaire de remplir les colonnes 5 à 13 sur la première page.

DEFINITIONS : Quorum et quotient électoral.
Le quorum n’est atteint que si le nombre de suffrages valablement exprimés - sont donc exclus de ce décompte les bulletins blancs et nuls - est supérieur ou égal à la moitié du nombre d'électeurs (Code du Travail, art. L. 2314-23) pour les Délégués du Personnel et la Délégation Unique du Personnel (Code du Travail, art. L. 2324-22) pour les membres du Comité d’Entreprise. Il est établi pour chaque collège électoral et séparément pour l’élection des titulaires et des suppléants.

EXEMPLE : Élection de délégués du personnel, collège employés/ouvriers-titulaires
Inscrits : 60.
Le quorum est égal à 60 : 2 = 30.
Votants : 50.
Bulletins blancs ou nuls = 10.
Suffrages valablement exprimés : 50 – 10 = 40
Le quorum est donc atteint.
Calcul du quotient électoral :
Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège concerné divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

EXEMPLE : Collège employés/ouvriers (élections de délégués du personnel titulaires), 5 sièges sont à pourvoir.
Inscrits : 190.
Votants : 185.
Bulletins blancs et nuls : 10.
Suffrages valablement exprimés : 185-10 = 175.
Le quotient électoral est égal à 175 : 5 = 35.

 

 

 

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