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Congé de bilan de compétences

Publié dans Formation professionnelle

conseils-60Qu'est-ce que le congé de bilan de compétences ?

Le congé de bilan de compétences a pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences tant professionnelles que personnelles ainsi que leurs motivations, pour définir un projet professionnel et éventuellement un projet de formation.

Nota bene : L'employeur peut aussi proposer un bilan de compétences au salarié dans le cadre du plan de formation.

Quelles sont les conditions pour y accéder ?

Le salarié doit avoir une ancienneté en qualité de salarié (peu importe la nature du contrat) de 5 ans, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise qui l'emploie au moment de la demande de congé.

Les salariés sous CDD y ont aussi accès à condition de remplir une condition d'ancienneté en tant que salariés de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années (peu importe la nature du contrat), dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois de travail.

Les travailleurs temporaires doivent quant à eux :

  • soit justifier de 5 ans d'ancienneté, consécutifs ou non, en tant que salariés, et justifier dans leur entreprise de travail temporaire de 1 600 heures de travail ;
  • soit avoir effectué 3 200 heures sur les 30 derniers mois (dont 1 600 heures dans l'entreprise qui les emploie lorsqu'ils effectuent la demande) si cette ancienneté a été acquise dans la seule profession du travail temporaire.

Entre deux bilans de compétences, un délai de franchise de 5 ans doit être respecté.

 

Quelles sont les modalités de demande du congé ?

Le salarié doit faire sa demande au plus tard 60 jours avant le début du bilan. Cette demande d'autorisation d'absence doit indiquer la date et la durée du bilan, et la dénomination de l'organisme choisi par le salarié. Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge).

Dans les 30 jours suivant réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit au salarié sa réponse. Soit il donne son accord, soit il allègue des raisons de service qui justifient le reports de l'autorisation d'absence, sans que ce report ne puisse excéder 6 mois.

 

Quel est le statut du salarié en congé à l'issue de celui-ci ?

Le congé ne peut excéder, par bilan, la durée de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non. Il est assimilé à du temps de travail effectif pour tous les droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. Ce congé est rémunéré comme si le salarié était en poste, l'employeur étant ensuite remboursé par l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé). Il est donc nécessaire de s'assurer avant de partir en congé que l'organisme accepte la prise en charge financière du congé. A l'issue du congé, le salarié présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme. Il retrouve son emploi.

 

 

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