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Congé individuel de formation (CIF)

Publié dans Formation professionnelle

conseils-60Qu'est ce qu'un Congé Individuel de Formation ?

Ce congé de formation a pour objet de permettre à tous salarié de suivre à son initiative, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation.
Cette formation est indépendante des actions de formation décidées et organisées par l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Ces actions de formation n'ont pas forcément de rapport avec la profession exercée par le salarié.

Elles doivent avoir pour objectif soit :
• d'accéder à un niveau supérieur de qualification 
• de se perfectionner professionnellement
• de changer d'activité ou de profession
• de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles ;
• de préparer ou de passer un examen pour l'obtention d'un titre ou d'un diplôme technologique.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un CIF ?

Sauf exception, le droit au Congé Individuel de Formation est ouvert aux personnes justifiant d'une ancienneté (en tant que salariés et quelle que soit la nature des contrats de travail successifs) d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise.
Pour les salariés des entreprises artisanales de moins de 10 salariés, les conditions d'ancienneté sont de 36 mois de salariat, dont 12 mois dans l'entreprise.

 

Les salariés en CDD peuvent-il prétendre à un CIF ?

Oui, s'ils justifient de 24 mois de salariat au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.

Ce congé peut être demandé directement auprès de l'organisme paritaire ou bien, si le contrat est encore en cours, la formation peut être suivie avant le terme du contrat, avec l'accord de l'employeur.

 

Comment se fait la demande de congé ?

Le salarié doit faire sa demande de congé au plus tard 120 jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue du travail d'au moins 6 mois, et au plus tard 60 jours à l'avance si l'interruption est plus courte. L'employeur doit faire connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande et préciser le cas échéant les motifs de son refus.

Si le salarié part en CIF malgré le refus pour raison(s) valable(s) de son employeur, il peut être sanctionné.

La demande doit comporter certaines mentions précises. Selon les cas : la date du début de la formation ou de l'enseignement, la désignation et la durée de celui-ci, le nom de l'organisme responsable de la formation, ou alors l'intitulé et la date de l'examen recherché (Il faut alors joindre un certificat d'inscription à la demande de CIF).

 

Est-il possible de reporter le CIF ?

Si ce congé est de droit pour les salariés qui remplissent les conditions, l'employeur peut reporter le stage s'il estime que cela entraînerait un préjudice à la bonne marche de l'entreprise ou un dépassement du pourcentage d'absences simultanées possibles. En cas de désaccord entre l'employeur et le salarié, ce dernier peut saisir l'inspecteur du travail en tant qu'arbitre. Si le désaccord subsiste, c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent pour trancher.

 

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé correspond à la durée du stage. Elle est au maximum d'un an pour un stage continu à temps plein et de 1200 heures pour un stage discontinu ou un stage à temps partiel.
Des accords peuvent prévoir des durées de congés plus longues.

Les congés de formation ne sont pas imputables sur les congés payés et sont assimilés à du travail effectif pour le calcul des jours de congés auxquels le salarié a droit et pour le calcul de son ancienneté.

NOTA BENE. Un délai de franchise est prévu entre deux congés individuels de formation, c'est-à-dire qu'il doit y avoir une période minimale entre deux stages. Ce délai ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieur à 6 ans. Entre ces deux limites, le délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent congé de formation (exprimé en heures) et divisé par 12. Par exemple : formation de 48 heures. Délai entre les 2 congés : 48/12 = 4 mois.

 

S'agit-il d'un congé rémunéré ?

Les salariés en congé de formation doivent obtenir l'accord d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge de leur formation.

Cet organisme rembourse l'employeur du montant de la rémunération qu'il verse à son salarié absent pour formation. Une fois l'accord acquis, les salariés ont droit à une rémunération.
Lorsque la durée de la formation n'excède pas un an (ou 1200 heures en cas de temps partiel), l'employeur est tenu de verser aux salariés une rémunération correspondant à 80% du salaire qu'ils auraient reçu s'ils étaient restés à leur poste de travail. Si le congé est plus long, la rémunération maintenue est égale à 60% du salaire pour la période se situant au-delà d'un an.

En tout état de cause, la rémunération ne peut être inférieure au salaire habituel lorsque celui-ci n'atteint pas deux fois le SMIC. Si le salaire atteint au moins ce montant, le minimum reste un montant de deux fois le SMIC. Dans certains cas, un pourcentage supérieur à 80% peut être retenu.

Les coûts de la formation (hébergement, transport) peuvent éventuellement être pris en charge par l'employeur ou par l'organisme. Mais ce n'est pas une obligation.

NOTA BENE. Renseignez vous bien sur les modalités de prise en charge financière par l'organisme compétent.

 

Quel est le statut du salarié pendant le CIF ?

Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu. La durée du CIF doit être prise en compte pour les congés payés annuels. Plus largement, la durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour les droits liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
Le salarié reste électeur dans l'entreprise, mais il n'est plus éligible car il ne satisfait plus à la condition de travail ininterrompu.

 

Quel est le statut du salarié à l'issue du CIF ?

L'employeur doit reprendre le salarié au terme de la formation dans son emploi. Le salarié doit lui remettre une attestation de présence effective au stage (ou à l'examen) suivi à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail. S'il n'a pas de motif valable de non-présentation de cette attestation, le salarié peut perdre le bénéfice de la rémunération maintenue durant le passage de son examen. Le salarié ne bénéficie pas (sauf convention le prévoyant) du droit à la reconnaissance de la qualification professionnelle acquise en stage.

 

 

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