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Une obligation

Publié dans Formation professionnelle

conseils-60Obligation générale d'adaptation et de formation

L’employeur est tenu de former ses salariés 

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail.
Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
Une insuffisance de formation peut ainsi établir un manquement de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail, ce qui crée un préjudice aux salariés, et donc un droit à dommages et intérêts. Il peut aussi proposer des formations pour le développement des compétences du salarié et lutter contre l’illettrisme.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la loi du 24 novembre 2009 oblige spécifiquement l’employeur à organiser un entretien professionnel au profit de chaque salarié venant d’avoir 45 ans.

Cet entretien permet d’informer le salarié de ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnelle, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

 

demander un bilan d’étape professionnelle 

Nouveau dispositif, introduit par la loi du 24 novembre 2009, le bilan d’étape professionnelle est réalisé, à la demande du salarié, dès lors qu’il a 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Il peut être renouvelé tous les 5 ans à son initiative.

À quoi sert ce bilan ?
  • Pour le salarié, il permet d’évaluer ses compétences et ses capacités professionnelles.
  • Pour l’employeur, il sert à déterminer les objectifs de formation du salarié.

 

le passeport d’orientation et formation 

Issu lui aussi de la loi du 24 novembre 2009, ce modèle de passeport recense les formations initiales, les diplômes, ainsi que les connaissances et les aptitudes, initiales et acquises, dans le cadre professionnel ou bénévole, pouvant aider à l’orientation du salarié.

Ce passeport n’est établi qu’à l’initiative du salarié et reste son entière propriété.

Un employeur ne peut l’exiger lors de l’embauche du salarié.
L'employeur ne peut refuser l’embauche si le salarié a refusé ou a été dans l’impossibilité de le présenter.
Un décret doit venir préciser les modalités pratiques de ce dispositif.

NOTA BENE. Le comité d’entreprise et le syndicat ont un rôle important en matière de formation professionnelle. Pour toute interrogation sur vos droits en la matière, n’hésitez pas à les contacter !

 

 

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