La force syndicale

Les arrêts de travail

ARRÊT MALADIE

DÉMARCHES ET FORMALITÉS

Votre médecin vous a remis un avis d’arrêt de travail en trois volets.

Vous devez l’adresser sous 48 heures, après l’avoir dûment complété :

  • pour les volets 1 et 2 : au service médical de votre caisse d’Assurance Maladie ;
  • pour le volet 3 : à votre employeur ou, si vous êtes chômeur indemnisé, à votre agence Pôle Emploi.

Si vous ne respectez pas ce délai de 48 heures, votre Caisse d’Assurance Maladie vous signalera le retard constaté et vous informera des éventuelles conséquences. En effet, si un autre envoi tardif est constaté dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de cet arrêt de travail, vous vous exposerez à des sanctions. Le montant de vos indemnités journalières peut être réduit de 50 % sur la période de retard (entre la date de prescription et celle de votre envoi), sauf si vous êtes hospitalisé ou si vous justifiez qu’il vous a été impossible de respecter ce délai.

SI VOUS ÊTES SALARIÉ

Votre employeur devra communiquer rapidement une attestation de salaire à votre Caisse d’Assurance Maladie. Il s’agit du document réglementaire qui permet le versement des indemnités journalières si vous remplissez les conditions d’ouverture des droits.

SI VOUS ÊTES AU CHÔMAGE

Veillez à joindre les pièces justificatives à votre Caisse d’Assurance Maladie : vos trois derniers bulletins de salaire précédant le chômage (ou les douze, éventuellement) et, le cas échéant, votre notification d’admission à Pôle Emploi et votre dernier relevé de situation.

À NOTER. Votre médecin doit toujours indiquer le motif médical de votre arrêt de travail sur le volet destiné au médecin conseil du service médical de votre Caisse d’Assurance Maladie. Ce motif n’apparaît ni sur le volet employeur ni sur le volet destiné aux services administratifs de votre Caisse d’Assurance Maladie.

PROLONGATION DE VOTRE ARRÊT DE TRAVAIL

Seul le médecin qui vous a prescrit votre premier arrêt de travail, ou votre médecin traitant, ou leur(s) remplaçant(s) peuvent prolonger votre arrêt de travail.

LA PRESCRIPTION PAR UN AUTRE MÉDECIN EST CEPENDANT AUTORISÉE DANS TROIS SITUATIONS EXCEPTIONNELLES :

  • par un médecin spécialiste (autre que celui qui vous a prescrit votre premier arrêt de travail), si vous l’avez consulté à la demande de votre médecin traitant ;
  • par le médecin consulté à l’occasion d’une hospitalisation ;
  • par tout autre médecin, si le médecin prescripteur du premier arrêt de travail ou votre médecin traitant ou leur(s) remplaçant(s) ne sont pas disponibles.

En dehors de ces cas, vous devez justifier auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie, par tous les moyens, de l’impossibilité du médecin prescripteur de l’arrêt initial ou du médecin traitant de prescrire la prolongation.

SORTIES AUTORISÉES

VOTRE MÉDECIN PEUT VOUS AUTORISER OU NON À VOUS ABSENTER DE VOTRE DOMICILE DURANT VOTRE ARRÊT DE TRAVAIL.

S’il vous autorise à vous absenter, vous devez tout de même être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux ;
si votre état de santé le justifie, votre médecin peut autoriser des sorties totalement libres. Dans ce cas, il indique sur le volet de l’avis d’arrêt de travail destiné au service médical de votre caisse d’Assurance Maladie, les éléments d’ordre médical justifiant cette autorisation. Vous êtes tenu de respecter ces heures de présence à votre domicile pendant toute la durée de votre arrêt de travail (y compris les samedi, dimanche et jour férié) ;
si vous devez séjourner en dehors de votre département, il faut demander au préalable l’accord de votre Caisse d’Assurance Maladie.

ATTENTION ! Si vous ne respectez pas les heures de présence indiquées sur votre avis d’arrêt de travail ou si vous vous déplacez sans accord préalable de votre Caisse d’Assurance Maladie, vous vous exposez à la réduction du montant de vos indemnités journalières, voire à la suspension de leur versement.

CONTRÔLES

Pendant votre arrêt de travail, votre Caisse d’Assurance Maladie peut effectuer des contrôles et vous convoquer auprès du service médical. Vous avez obligation de vous soumettre à ces contrôles.

LE MONTANT DE VOS INDEMNITÉS JOURNALIÈRES PEUT ÊTRE RÉDUIT OU SUPPRIMÉ SI :

  • votre arrêt de travail n’est pas ou n’est plus médicalement justifié ;
  • vous exercez une activité non autorisée par votre médecin ;
  • vous vous absentez en dehors de votre département sans accord préalable de votre Caisse d’Assurance Maladie ou si vous ne respectez pas vos horaires de sortie autorisée.

DÉLAI DE CARENCE DE TROIS JOURS

Pendant les trois premiers jours de votre arrêt de travail, les indemnités journalières ne sont pas versées, c’est ce que l’on appelle le délai de carence.
En principe, le délai de carence s’applique au début de chaque arrêt de travail.

À NOTER. Les indemnités journalières sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont en lien avec une Affection de Longue Durée (ALD).

ACCIDENT de tRavail ou DE TRAJET, OU MALADIE PROFESSIONNELLE, Trois SITUATIONS DISTINCTES

1. L’ACCIDENT DE TRAVAIL

Il s’agit d’un accident survenu, par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

Plusieurs critères doivent être réunis pour autoriser la qualification d’accident du travail :

  1. Le caractère soudain de l’événement (éblouissement, coupure, chute…) ou l’apparition soudaine d’une lésion (douleur lombaire à l’occasion d’une manutention) ;
  2. l’existence d’une lésion corporelle, quelle que soit son importance ;
  3. le caractère professionnel, c’est-à-dire la survenance de l’accident par le fait ou à l’occasion du travail.

À NOTER. L’accident d’un représentant du personnel dans l’exercice de son mandat constitue un accident du travail. En revanche, ne sont pas considérés comme tels les accidents qui se produisent pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, mise à pied) ou lorsque le salarié s’est soustrait à l’autorité de l’employeur (pour accomplir un travail personnel par exemple).

2. L’ACCIDENT DE TRAJET

Considéré comme accident du travail, l’accident de trajet est celui qui survient lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :

  • le lieu de travail et sa résidence principale, ou le lieu de travail et sa résidence secondaire si elle présente un caractère de stabilité (maison de week-end par exemple) ;
  • le lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas (restaurant, cantine, etc.).

3. LA MALADIE PROFESSIONNELLE

Il appartient alors à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de reconnaître l’origine professionnelle de cette maladie conformément à une liste de maladies professionnelles donnée sous forme de tableaux. Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans ces tableaux dès lors que certaines conditions cumulatives sont remplies.

 

Quelles FORMALITÉS ?

Accident du travail

  • Information de l’employeur par la victime dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime ;

Accident du trajet

  • déclaration de l’accident par l’employeur à la CPAM dans les 48 heures de la prise de connaissance de l’accident.
  • Information de l’employeur par la victime dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime ;

Maladie professionnelle

  • déclaration de l’accident par l’employeur à la CPAM dans les 48 heures de la prise de connaissance de l’accident.

Références

Le site de l’assurance maladie vous donnera plus de précisions.

/ Maladie professionnelle : votre prise en charge

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