.10x10 trans 0

mod TOP carte

10x10 trans 0

DOSSIERS >>
mod TOPX droits

10x10 trans 0

Congé paternité

Publié dans Protection sociale collective

conseils-60Pour en bénéficier 

Le congé paternité est un droit ouvert à tout salarié. Vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre ancienneté ou la nature de votre contrat (CDI, CDD, contrat à temps partiel, contrat intérimaire, contrat saisonnier…), quelle que soit votre situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation) et quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de votre enfant (France ou étranger). Il vous est ouvert même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère.

 

Durée et modalités du congé paternité

Le congé paternité, qui s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisés par le Code du travail, est d'une durée maximale de :

  • paternite

    11 jours consécutifs au plus (samedi, dimanche et jour férié compris) pour un enfant ;
  • 18 jours consécutifs au plus pour une naissance multiple.

Il peut débuter immédiatement après les trois jours ou à un autre moment, mais dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Votre congé peut durer moins de 11 jours si vous le souhaitez, mais il n'est pas fractionnable et doit débuter impérativement dans les quatre mois qui suivent la naissance.

 

Les formalités à effectuer
auprès de votre employeur

Vous devez informer votre employeur de la date et de la durée de votre congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au minimum avant la date choisie de début du congé paternité.
Il remplira le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité et paternité », puis l'adressera à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

À NOTER. L'employeur ne peut pas refuser d'accorder le congé paternité, mais il doit en être informé au minimum un mois à l'avance. Ce congé ne peut pas non plus être décalé sans son accord.

 

Les formalités à accomplir
auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Vous devez fournir, à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie, les pièces justificatives suivantes :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • ou une copie du livret de famille mis à jour ;
  • ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
  • ou, si l'enfant est mort-né, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

 

 

 

 

 totop scroller b

10x10 trans 0

logo FO93.FR Union Départementale Force Ouvrière de Seine-Saint-Denis