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Une obligation

Publié dans Formation professionnelle

conseils-60Obligation générale d'adaptation et de formation

L’employeur est tenu de former ses salariés 

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail.
Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
Une insuffisance de formation peut ainsi établir un manquement de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail, ce qui crée un préjudice aux salariés, et donc un droit à dommages et intérêts. Il peut aussi proposer des formations pour le développement des compétences du salarié et lutter contre l’illettrisme.

CMU et CMU-C

Publié dans Protection sociale collective

conseils-60Couverture Maladie Universelle (CMU)
et Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)

Bénéficiaires de la CMU 

L’affiliation à la CMU de base revêt deux caractères, l'un obligatoire, l'autre subsidiaire.

Caractère obligatoire : Toute personne qui déclare ne pas bénéficier des prestations en nature des assurances maladies et maternité est affiliée sans délai à la CMU de base dans la mesure ou elle justifie d’une résidence stable et régulière de plus de trois mois en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.

Caractère subsidiaire : Une personne ne peut relever de la CMU de base dès lors qu’elle peut bénéficier des droits aux prestations en nature des assurances maladies et maternité en qualité d’assuré, d’ayant droit ou au titre du maintien de droits.

Congé paternité

Publié dans Protection sociale collective

conseils-60Pour en bénéficier 

Le congé paternité est un droit ouvert à tout salarié. Vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre ancienneté ou la nature de votre contrat (CDI, CDD, contrat à temps partiel, contrat intérimaire, contrat saisonnier…), quelle que soit votre situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation) et quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de votre enfant (France ou étranger). Il vous est ouvert même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère.

Maternité

Publié dans Protection sociale collective

conseils-60déclarer votre grossesse

À l'issue de votre premier examen prénatal, votre médecin vous remet un document en trois volets intitulé "Premier examen prénatal".

Vous devez adresser :
• le feuillet rose à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) avec les feuilles de soins correspondant aux examens médicaux et de laboratoire que vous venez de passer, afin d'obtenir la prise en charge du suivi de votre grossesse et de votre accouchement ;
• les deux feuillets bleus à votre Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

Accident de travail

Publié dans Protection sociale collective

conseils-60Accident de trajet
et maladie professionnelle,
3 situations distinctes

1. L’accident de travail

Il s’agit d’un accident survenu, par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

Arrêt maladie

Publié dans Protection sociale collective

conseils-60Démarches et formalités

Votre médecin vous a remis un avis d'arrêt de travail en trois volets.

Vous devez l'adresser sous 48 heures, après l'avoir dûment complété :
• pour les volets 1 et 2 : au service médical de votre caisse d'Assurance Maladie ;
• pour le volet 3 : à votre employeur ou, si vous êtes chômeur indemnisé, à votre agence Pôle Emploi.

Complément familial

Publié dans Protection sociale collective

conseils-60Si vous avez au moins trois enfants

Cette allocation peut être attribuée après le 3e anniversaire de votre petit dernier.

Condition d’attribution

  • vous avez la charge d’au moins trois enfants qui sont tous âgés d’au moins 3 ans et au plus de 21 ans ;
  • vos ressources de 2014 ne dépassent pas le plafond correspondant à votre situation familiale (voir tableau ci-dessous).

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