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Allocation de soutien familial

Publié dans Protection sociale collective

conseils-60Pour élever un enfant
privé de l'aide de ses parents

ASF

L'ASF (Allocation de Soutien Familial) est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents.

Plusieurs cas de figure

Vous avez la charge d’au moins un enfant  et :
  • soit vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul(e) ; 
  • soit vous avez recueilli cet enfant et vous pouvez alors recevoir l’allocation de soutien familial (ASF) même si vous vivez en couple ;

Carte d'identité

Publié dans Démarches administratives

conseils-60à la mairie,
à la préfecture
ou à la sous-préfecture.

Lors de la demande, votre présence est obligatoire pour prendre vos empreintes digitales.

  • Pour les mineurs, l'empreinte digitale sera prise à partir de 7 ans.
  • La carte d'identité est valable 15 ans. Le délai d'attente pour son établissement est de un mois à trois mois.

Assurance chômage

Publié dans Démarches administratives

conseils-60Le salarié se met directement en relation avec le conseiller choisi et lui communique la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
Le conseiller qui a été sollicité prévient dans les plus brefs délais le salarié de sa participation ou de son indisponibilité.

Organisation

Le fonctionnement du service public de l’emploi est réorganisé avec l’ensemble des partenaires sociaux autour de deux structures : l'Union nationale professionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), gérée par les partenaires sociaux qui continuent à administrer le régime d’assurance chômage et fixer les modalités d’indemnisation, et un nouvel organisme Pôle emploi qui rassemble le réseau des ASSEDIC et celui de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE).

Prud'hommes

Publié dans Contrat de travail

conseils-60Compétences du conseil de Prud'hommes

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.

Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur. La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter, sous certaines conditions.

Licenciement

Publié dans Contrat de travail

conseils-60Le licenciement est la rupture, à l’initiative de l’employeur, du contrat de travail à durée indéterminée. Il peut être lié à un motif personnel ou à un motif économique : dans les deux cas toutefois, le licenciement doit être motivé et fondé sur une cause réelle et suffisamment sérieuse.

les motifs de licenciement

La raison qui motive le licenciement est propre au salarié visé. Il peut s’agir d’un motif disciplinaire (faute), mais aussi d’une inaptitude physique (au terme d’une procédure particulière), d’une insuffisance professionnelle, etc.

Rupture conventionnelle

Publié dans Contrat de travail

conseils-60Principe de la rupture conventionnelle

Elle consiste à permettre à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle (dont ne font pas partie le licenciement ou la démission) ne peut être imposée par l’une ou par l’autre des parties.
Le salarié dont le contrat est rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle peut bénéficier des allocations d’assurance chômage.

Démission

Publié dans Contrat de travail

conseils-60Bien présenter sa démission 

Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale, écrite, ou bien résulter d’un comportement sans ambiguïté de la part du salarié. (Ce n’est pas le cas, par exemple, de la seule absence du salarié à son poste de travail, ou bien de son absence à la reprise du travail à l’issue des congés payés.)

Toutefois, pour éviter les contestations sur son intention même de démissionner ou sur la date de la fin de son contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit (si possible par lettre recommandée avec avis de réception). L’écrit permet également de définir le début du préavis.

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