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Relations DP / Institutions

Publié dans Délégué du Personnel

drapeau-60Inspection du travail
et autres institutions
représentatives du personnel

Saisine de l'inspecteur du travail

Les délégués du personnel sont habilités à saisir l’Inspection du Travail de toutes plaintes et observations du personnel (condition de travail, réglementation relative aux salaires, durée du travail).

Lorsque l’inspecteur du travail se rend dans l’entreprise à la demande des délégués de personnel, il doit avertir les délégués. L’inspecteur peut se faire accompagner dans sa visite.

Réunions DP / Employeur

Publié dans Délégué du Personnel

drapeau-60Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les délégués du personnel sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter. Article L. 2315-8

Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister, avec les délégués du personnel titulaires, aux réunions avec les employeurs. Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. Article L. 2315-10

• Les délégués du personnel sont reçus collectivement au moins une fois par mois par le chef d’établissement ou son représentant : c’est la réunion mensuelle, ou en cas d’urgence, une réunion exceptionnelle.
• Les délégués du personnel peuvent être reçus sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, par atelier, par service ou par spécialité professionnelle, selon les questions à traiter.

Interventions des DP

Publié dans Délégué du Personnel

drapeau-60Les DP interviennent directement*

(* qu'il y ait ou non un comité d'entreprise)

Congés payés

La période des congés payés, et l’ordre des départs est fixée par la convention collective. À défaut de convention collective, elle est fixée par l’employeur après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des DP. (Art. L 3141-13. Art. L 3141-14 Art. L 3141-20.)

Protection des DP

Publié dans Délégué du Personnel

drapeau-60Protection des DP contre le licenciement

Article L. 2421-3

Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail est soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Délégué Syndical

Publié dans Délégué ou représentant syndical

drapeau-60construire l'avenir, Avec vous !

FO joue un rôle déterminant dans les négociations

Depuis sa création et dans toutes les entreprises où elle est implantée, FO fait avancer les droits des salariés.

Les missions du délégué syndical sont déterminantes et, face au bouleversement des règles sur la représentativité syndicale qui implique un recul important, la syndicalisation est le seul moyen pour relever les défis. Se syndiquer, faire des adhérents, gagner les élections professionnelles, pour négocier et obtenir de "bons accords".

Bienvenue à Force Ouvrière

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logo FO93.FR Union Départementale Force Ouvrière de Seine-Saint-Denis