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Champs d'action du CHS-CT

Publié dans CHS-CT

drapeau-60Quelles sont les mesures générales
d'hygiène et de sécurité ?

Ces mesures concernent :

  • les zones de dangers ;
  • les travailleurs handicapés ;
  • la prévention des incendies ;
  • le confort du poste de travail ;
  • l'éclairage ;
  • le travail sur écran ;
  • la température des locaux ;
  • la prévention contre le bruit ;
  • le local de restauration ;
  • les boissons et l'ivresse ;
  • la lutte contre le tabagisme ;
  • le nettoyage et l'aération des locaux ;
  • les installations sanitaires et les vestiaires ;
  • la formation à la sécurité.

Sanctions

Publié dans CHS-CT

drapeau-60sanctions encourues par l'employeur *

[* en cas de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité]

L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur d'appliquer les règles d'hygiène et de sécurité.

Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure (compris entre 4 jours et un mois), aucune mesure n'a été prise, l'inspecteur de travail rédige un procès verbal qu'il transmet au procureur de la République. L'employeur peut alors encourir une amende et/ou une peine d'emprisonnement.

Droit d'alerte

Publié dans CHS-CT

drapeau-60droit d'alerte, un devoir du salarié

Le salarié qui ne signale pas un danger à son employeur peut être licencié pour faute grave si cette absence de signalement a mis un collègue dans une situation d'insécurité.

Proportionnalité des listes

Publié dans Élections professionnelles

pic 100 mandats udfo93LA PROPORTIONNALITÉ DES LISTES AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

fo93 illustration proportionnalite obligationOutre la fusion des institutions représentatives du personnel (nouvelle délégation unique du personnel intégrant le CHSCT, fusion possible des IRP par accord dans les entreprises de plus de 300 salariés, fragilisation des CE…), la loi "Rebsamen" du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a également posé une obligation de déposer des listes proportionnelles au nombre d’hommes et de femmes composant la liste électorale.
Cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2017.

Élections dans les TPE

Publié dans Élections professionnelles

salaries coiffure fo93pic 100 mandats udfo93TPE = Très Petites Entreprises

Les élections syndicales dans les ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS, ont pour objectif de désigner des représentants syndicaux pour ces SALARIÉS ISOLÉS, ne bénéficiant pas des structures syndicales des PME ou les grandes entreprises.

Les élections dans les TPE ont lieu tous les quatre ans. 4,5 millions de salariés sont concernés par ce scrutin national, dont près d’un million en Île-de-France, dans presque tous les secteurs d’activité.

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logo FO93.FR Union Départementale Force Ouvrière de Seine-Saint-Denis