Stage de l’association pour la formation et l’information des conseillers prud’hommes (AFIP)
à l’Union Départementale des syndicats CGT-FORCE OUVRIÈRE de SEINE-SAINT-DENIS,
du 9 au 13 mars 2020
Un stage de formation, animé par un formateur de l’AFIP, a regroupé à l’Union Départementale des syndicats CGT-FORCE OUVRIÈRE de SEINE-SAINT-DENIS (UD FO93) du 9 au 13 mars 2020, 12 conseillers prud’hommes du département. Les stagiaires et l’animateur n’ont pu que louer la qualité de l’accueil de l’Union Départementale.
Le stage était consacré au droit disciplinaire dans l’entreprise, aux sanctions dont les licenciements disciplinaires.
Le pouvoir disciplinaire est un pouvoir patronal, sans partage. C’est ainsi que le règlement intérieur (obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés à compter du 1er janvier 2020 date d’entrée en vigueur de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE, au lieu de 20 salariés précédemment) n’est soumis qu’à l’avis du Comité Social et Économique. Il n’y a pas lieu à ce qu’il soit négocié ou, encore moins, approuvé.
La loi du 4 août 1982 a conduit à une “procéduralisation” de la sanction sans lui retirer son caractère unilatéral. Les procédures ont vocation à protéger les salariés de l’arbitraire.
Le contrôle du juge prud’homal sur les sanctions ne peut porter que sur :
- La réalité des faits reprochés au salarié,
- La légitimité de la sanction (le fait qu’il ne s’agit pas d’une sanction interdite, discriminatoire ou autre),
- La disproportion de la sanction à la gravité de la faute,
- La régularité de la procédure suivie.
Néanmoins, les litiges portant sur des licenciements disciplinaires sont nombreux devant les conseils de prud’hommes. Certains employeurs n’hésitent pas à abuser des licenciements pour faute grave pour se soustraire à l’obligation de régler tout préavis et toute indemnité de licenciement.
Le stage a donc pour objet de former les juges pour juguler les abus en matière de sanctions, déjouer l’utilisation discriminatoire des procédures disciplinaires. Comme toujours, pour ce qui concerne les conseillers prud’hommes Force Ouvrière, il s’agit d’user du droit au profit des salariés et non d’abuser du droit (lui tordre le cou), ce qui serait inefficace, ne serait-ce que du fait de l’existence d’un double degré de juridiction.
Les stagiaires ont également été informés précisément des fragilités juridiques du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par une ordonnance MACRON-PENICAUD du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi du 29 mars 2018. Notamment, ils ont pu prendre connaissance de la décision du Comité Européen des Droits Sociaux publiée le 11 février 2020 faisant droit à une réclamation de la Confédération Générale des Syndicats Italiens contre un barème institué par décrets-lois du gouvernement Italien pour l’indemnisation des salariés licenciés illégalement. Cette décision est très importante, d’autant que le gouvernement français s’est constitué comme tiers intervenant dans cette affaire en soulignant lui-même l’analogie entre les décrets-lois italiens et l’ordonnance du 22 septembre 2017 instaurant le “barème” français d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les conseillers disposent donc de tous les moyens juridiques d’écarter le “barème Macron” et indemniser les salariés licenciés abusivement à hauteur de leur préjudice.
Bien sûr, le combat judiciaire n’est qu’un pis-aller, mais faire tomber le “barème” porterait un coup important aux ordonnances MACRON-PENICAUD de septembre 2017, participerait à un début de reconquête des droits perdus et ajouterait à la mobilisation pour stopper enfin les contre-réformes, particulièrement les projets de lois sur les retraites et à relancer les revendications.
Gérard Hinaux
