Les dates clés de la genèse du CSE
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013
Cette loi de sécurisation de l’emploi a porté au droit à l’information/consultation du comité d’entreprise, le premier coup d’une longue série :
- en mettant en place une base de données unique, la base de données économiques et sociales (BDES). L’obligation de mise en place a été échelonnée en 2014 et 2015 suivant les effectifs de l’entreprise ;
- en prévoyant que la mise à disposition des informations actualisées dans la BDES valait communication des documents ;
- en instaurant des délais préfixe pour que le CE rende un avis (à compter du 1er janvier 2016).
La loi n°2015-994 du 17 août 2015
La loi “Rebsamen” a ajouté sa pierre à l’édifice. Parmi ses mesures phares, on relève :
- la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 jusque-là), en y intégrant le CHSCT. Cette DUP “élargie” facultative pouvait être mise en place sur simple décision de l’employeur après consultation des IRP ;
- la possibilité d’envisager, par accord collectif majoritaire, un regroupement des IRP “à la carte”, dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
- le regroupement des 17 consultations annuelles du CE en 3 blocs (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière, politique sociale de l’entreprise) ;
- la mise en place des CPRI (entreprises de moins de 11 salariés) ;
- la baisse du nombre de réunions du CE et la possibilité de faire des réunions communes à plusieurs instances ;
- le relèvement des seuils pour la mise en place des commissions “formation” et “égalité” ;
- les nouvelles règles d’articulation pour les consultations du CCE et des comités d’établissements.
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016
La loi “Travail”, en corrigeant notamment certains écueils de la loi “Rebsamen” a apporté, elle aussi, son lot de réformes annonciatrices du tsunami provoqué par les ordonnances de 2017 qui ont programmé la disparition de la représentation du personnel telle que nous la connaissions…
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017
Elle a modifié profondément les instances représentatives du personnel. Plusieurs textes sont venus la préciser/corriger (“6ème ordonnance” du 20 décembre 2017, décret du 29 décembre 2017 et loi de ratification des ordonnances du 29 mars 2018).
