Préparer ses Élections Professionnelles

Préparer ses Élections Professionnelles

PAP, LE Guide 2022

Préface

Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, les anciennes institutions représentatives du personnel, CE, DP et CHSCT ont toutes été progressivement remplacées par le comité économique et social (CSE), les entreprises devant avoir mis en place cette instance unique avant le 1er janvier 2020.

Plus de quatre ans plus tard, nous sommes entrés dans une grande phase de renouvellement des premiers CSE. En effet, les élections vont être organisées dans de nombreuses entreprises et, alors qu’un nouveau cycle d’appréciation de la représentativité syndicale vient de commencer, ces rendez-vous électoraux vont devenir plus qu’incontournables pour notre organisation.

La négociation du protocole préélectoral (PAP) en est une étape décisive ! C’est notamment à ce stade qu’il est possible de porter la voix et les valeurs de FO auprès de salariés non-initiés. C’est aussi lors de la négociation du PAP que FO peut favoriser ou renforcer son implantation dans une entreprise ou ses établissements.
C’est pourquoi, une telle négociation nécessite des connaissances approfondies et des militants aguerris à cet exercice.

Ce guide PAP FO vise donc à vous accompagner, pas à pas, dans l’élaboration de ces accords d’un genre particulier.

Il est construit sous la forme d’un « modèle type » de PAP et contient les clauses habituellement rencontrées qu’il conviendra d’adapter à la situation particulière de l’entreprise concernée.
Votre militantisme s’exprime aussi via la négociation du protocole d’accord préélectoral !

Amitiés syndicalistes.

Karen GOURNAY,
Secrétaire confédérale du secteur de la Négociation collective et des Rémunérations

Spécial impôt 2022

Spécial impôt 2022

Après deux années budgétaires fortement marquées par l’épidémie de Covid-19, la loi de finances 2022 prétend revenir à une situation “normale”.
C’est-à-dire une situation qui se définit par l’arrêt des aides d’urgence aux entreprises, la fin du “quoi qu’il en coûte”.
Mais par situation normale il faut aussi comprendre : revenir aux orientations budgétaires et politiques qui prévalaient avant la crise sanitaire.

SOMMAIRE

ACTU

SITUATION FAMILIALE

REVENUS DU TRAVAIL

REVENUS DU PATRIMOINE

CHARGES DÉDUCTIBLES

ÉPARGNE RETRAITE

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔTS

CALCUL DE L’IMPÔT

CONTRÔLE DE LA déclaration

ACTU

Déclaration d'impôts 2022

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Salariés Intérimaires des Entreprises de Travail Temporaire

Salariés Intérimaires des Entreprises de Travail Temporaire

(Convention collective n°2378 – brochure n°3212)

Ce livret est fait pour vous !

ÉDITO

Les secteurs professionnels de la Section fédérale des Services de la FEC-FO recouvrent des métiers divers dont l’Intérim, les prestataires de services, les centres d’appels, les instituts de sondage, la promotion-construction, les métiers de l’animation, du tourisme, du sport, les bureaux d’études, le conseil, les secteurs de l’immobilier (syndic, agences immobilières, sociétés foncières, …), les concierges et gardiens d’immeubles, les salariés des cabinets d’avocats et d’experts comptables, etc.

Face à l’évolution du travail, il est nécessaire de revendiquer de nouveaux droits pour les salariés

Ces secteurs professionnels se développent tant en nombre d’entreprises que de salariés et représentent un poids croissant dans le secteur privé. Ils ont certaines caractéristiques communes :

  • Les salariés peuvent être à la fois nomades – amenés à travailler chez un client – et sédentaires – étant amenés à travailler à leur domicile, au travers du télétravail notamment ;
  • L’obligation faite aux salariés de « rester connectés » avec leur entreprise et donc souvent de donner des droits d’accès à l’entreprise via leur téléphone mobile et leur PC ;
  • Le développement de la sous-traitance. Les contraintes de budgets et d’organisation imposées par le contrat commercial avec client donneur d’ordres définissent souvent les conditions de travail des salariés des TPE ;
  • Le développement de la part variable et subjective de la rémunération (satisfaction du client et du client donneur d’ordre, primes exceptionnelles, part variable du salaire) au détriment de la part fixe du salaire, la seule qui ne peut pas baisser.

De nouveaux droits doivent encadrer ces pratiques, comme le droit à la déconnexion et/ou au télétravail. FO revendique le droit à un véritable équilibre entre les parties professionnelle et personnelle de la vie des salariés.

L’Intérim

Le travail temporaire, dit « intérim » est une relation tripartite dans laquelle l’entreprise de travail temporaire, dite « l’agence », signe un contrat commercial avec une entreprise utilisatrice pour la mise à disposition temporaire de l’intérimaire et un contrat de travail avec l’intérimaire.

La relation entre l’intérimaire et l’entreprise utilisatrice est définie dans le contrat de mission sur laquelle sont précisées les dates et amplitude de travail, la période de souplesse, l’emploi occupé, la classification, le salaire horaire, les primes et accessoires au salaire existant dans l’entreprise, et par les règles applicables dans l’entreprise.

Les règles INTERIM

Principaux secteurs utilisateurs : BTP, Logistique, Industrie, Services, Fonction Publique, Santé, …

Les difficultés peuvent survenir lorsque des demandes contradictoires sont faites au salarié par l’entreprise utilisatrice d’un côté et l’entreprise de travail temporaire de l’autre.

Si c’est votre cas, prenez contact avec le syndicat FO Intérim
• par mail rf.of1660170581cef@s1660170581ecivr1660170581es1660170581
• ou sur le site www.fecfo-services-interim.fr

SALAIRE ET PRIMES
LA RÈGLE DE L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Lorsque l’intérimaire est en mission, il bénéficie obligatoirement du niveau de salaire et des primes et accessoires au salaire que toucherait un salarié embauché en CDD ou CDI à ce poste et avec les mêmes qualifications.

Les droits des intérimaires doivent être équivalents à ceux des salariés de l’entreprise utilisatrice, tant qu’ils respectent les conditions d’attribution de ces avantages. La source de ces droits peut être le Code du Travail, la Convention Collective appliquée dans l’entreprise utilisatrice, un Accord de Groupe, d’UES ou d’entreprise ou même un usage.

TRAVAI LÉGAL = SALAIRE ÉGAL

Les éléments du salaire

Le salaire de base est lié à l’emploi occupé, pas au salarié remplacé car celui-ci pouvait
avoir des tâches supplémentaires ou un coefficient plus élevé dû à l’ancienneté ;

Le paiement des heures supplémentaires est dû aux intérimaires.
Prenez un carnet ou un calendrier pour noter chaque jour vos horaires et comparer avec vos fiches de paye ! Les heures supplémentaires peuvent bénéficier de majorations selon le nombre d’heures effectuées dans la semaine. Sauf exception (transport routier, etc…), la base légale en temps plein est 35h par semaine pour les intérimaires.

Les avantages et primes en plus du salaire

Toute prime doit être payée aux intérimaires selon les mêmes critères d’attribution que pour les salariés de l’entreprise utilisatrice. Sont exclues les primes d’intéressement et de participation que l’intérimaire perçoit par rapport à son entreprise de travail temporaire.

Quelques exemples : primes de production, de spécialisation, de technicité, de langue, de déplacement, de travail de nuit, d’habillement, de froid, de 13± mois, d’assiduité, de mariage, de naissance, …

Le ticket restaurant ou l’accès au restaurant d’entreprise peuvent être remplacés par une prime de repas équivalent à la part payée par l’entreprise sur la valeur du ticket-restaurant ou l’addition au restaurant d’entreprise.

Les congés pour événements familiaux comme les mariages ou décès.

Autres indemnisations dues aux intérimaires

  • Les IFM – indemnités de fin de mission, autrefois appelées « prime de précarité », sont versées à l’intérimaire à la fin de sa mission. Le montant est de 10% des revenus reçus pendant toute la durée de la mission. Elles sont dues aux intérimaires sauf dans certains cas (embauche en CDI, fin de mission due au salarié, formation, …).
  • L’intérimaire peut prendre des congés pendant sa mission s’il a l’accord de l’entreprise utilisatrice et de l’agence. Lorsqu’il n’a pas pris tous ses congés avant la fin de la mission, l’intérimaire reçoit l’ICCP : l’Indemnité Compensatrice de Congés Payés.
  • Les sont des heures chômées par l’intérimaire en fonction des conditions météorologiques défavorables, surtout dans le secteur du BTP ou les emplois exercés en extérieur. Si la mission et l’emploi du temps de l’intérimaire prévoyaient qu’il travaillerait ce jour-là, alors l’intérimaire doit être indemnisé de la même façon que les salariés de l’entreprise utilisatrice, sans condition d’ancienneté.
  • L’activité partielle (chômage partiel) suit la même règle que les heures d’intempérie. L’intérimaire qui devait travailler mais n’a pas pu par manque d’activité dans l’entreprise utilisatrice doit être indemnisé en activité partielle jusqu’à la fin de sa mission.
  • Le repos compensateur pour le travail un jour férié peut-être remplacé par une prime de valeur équivalente.

LE CDI-INTÉRIMAIRE

Le CDI- Intérimaire établit un contrat de travail à durée indéterminée entre l’intérimaire et l’entreprise de travail temporaire. L’intérimaire bénéficie de la Garantie Minimale Mensuelle de Rémunération, dite « GMMR » : peu importe la durée des missions et la rémunération de chacune, si le revenu de ces missions sur le mois est inférieur au SMIC, alors l’intérimaire sera indemnisé pour compenser les périodes d’inactivité. Il perd les indemnités de fin de mission et les indemnités compensatrices de congés payés, les congés étant pris, dans la mesure du possible, lorsque le salarié n’est pas en mission.

Avant toute mission, la lettre de mission doit mentionner toutes les informations sur l’entreprise utilisatrice, l’emploi, le salaire, les primes, les horaires qui s’appliqueront au salarié en CDI-Intérimaire.

Le salarié a pour obligation d’accepter toute mission qui correspond à son contrat (ce qui inclut en général une mobilité de 50km autour de son domicile, un salaire proposé baissant de 30% entre chaque mission), et lorsqu’il n’est pas en mission, il reste à la disposition de l’agence d’intérim qui peut lui proposer une formation ou une mission que l’intérimaire doit pouvoir débuter dans un délai maximum d’une demi-journée. En cas de refus, l’agence peut licencier le salarié pour faute.

FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d’entreprise ou demandeurs d’emploi. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi.

Pour les salariés intérimaires il existe des dispositifs de branche pour la formation professionnelle. Renseignez-vous auprès des référents FO (pied de l’article).

VOS CONTACTS POUR LES SALARIÉS INTÉRIMAIRES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Vous souhaitez plus d’informations et de conseils ?
Suivez-nous sur notre site Web www.fecfo-services-interim.fr
ou prenez contact avec nous en envoyant un mail à rf.of1660170581cef@s1660170581ecivr1660170581es1660170581

Crédit photos : Getty Images – 10/20

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Cadre et syndicaliste

Cadre et syndicaliste

Une double casquette pas facile à porter

En nombre croissant, les cadres sont largement hostiles au syndicalisme. Seule une minorité s’investit dans le dialogue social de son entreprise.

  • Pourquoi ne sont-ils pas plus nombreux ?
  • Comment en attirer un plus grand nombre ?
  • Commencement de réponse entre expériences personnelles et conseils d’experts.
L’inFO Militante | SPÉCIAL IMPÔTS 2021

L’inFO Militante | SPÉCIAL IMPÔTS 2021

Dates limites de dépôt
de la déclaration des revenus 2020

Déclaration en ligne :

  • mercredi 26 mai pour les départements n°s 1 à 19 et pour les usagers non-résidents ;
  • mardi 1er juin pour les départements n°s 20 à 54 ;
  • mardi 8 juin pour les départements n°s 55 à 974 et 97.

Déclaration sur papier :

  • jeudi 20 mai 2021, y compris pour les usagers non-résidents.

Consulter-télécharger le dossier SPÉCIAL IMPÔTS 2021
(PDF – 52 pages – 5,6Mo)

La BDES en pratique !

La BDES en pratique !

Qu’est-ce que la BDES (base de données économiques et sociales) ?

Le Code du travail impose à l’employeur de remettre aux représentants du personnel un certain nombre d’informations, nécessairement précises et écrites dans le cadre de la procédure d’information-consultation.

En effet, selon l’article L 2312-15 du Code du travail, «le Comité social et économique émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations ».

Consulter-télécharger le document BDES
PDF (31 pages – 1,5Mo)

Classer et regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au comité de manière cohérente et par grandes thématiques

La circulaire du 18 mars 2014 «relative à la Base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise », indique que la vocation de la BDES est de permettre de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au comité de manière cohérente et par grandes thématiques. La BDES est ainsi censée « améliorer la lisibilité de ces informations, favoriser leur appropriation et des échanges constructifs entre les représentants élus et la direction de l’entreprise ». Toujours selon l’administration, ce dispositif constituerait «une opportunité pour refondre le dialogue avec le comité », c’est pourquoi elle recommande aux employeurs d’engager la négociation d’un accord collectif sur ce thème (Circ. DGT 2014/1, 18 mars 2014).

De nombreux élus rencontrent toutefois des difficultés à appréhender cet outil relativement récent et très malléable.

Les enjeux sont pourtant fondamentaux. Rappelons qu’au moins pour les informations-consultations récurrentes, le point de départ des délais impartis au CSE pour rendre un avis court en principe à compter de la mise à disposition des informations actualisées sur la BDES (art. L 2312-18 et R 2313-14 du Code du travail ; voir également : Cass. soc., 28 mars 2018, n°17-13081).

Élections professionnelles (TPE 2021)

Élections professionnelles (TPE 2021)

JE VOTE FO

Notre région, très contrastée tant sur le plan économique, social, que de l’urbanisation, a subi de plein fouet les politiques de désindustrialisation de ces dernières décennies, responsables de nombreuses pertes d’emplois.

Le commerce, l’artisanat, les services à la personne et le secteur libéral forment maintenant le tissu économique et social indispensable au bon fonctionnement de nos territoires et FO défend cet emploi de proximité.

Conjointement, FO défend les services publics et leurs implantations locales – si rudement mis à mal par ces mêmes gouvernements successifs – dont tout un chacun a besoin dans ses activités professionnelles comme dans sa vie personnelle. De-même, FO revendique dans notre région le retour des emplois en CDI, notamment dans l’industrie, bien sûr correctement payés, ainsi que des conditions de travail dignes.

Formations confédérales 2021

Formations confédérales 2021

Annus honibilis*, c’est ainsi que nous qualifions l’année 2020 sur plan sanitaire, de l’emploi et économique.

Ce virus a pris dans son filet mortuaire plus de 50 000 personnes et parmi ce nombre, des salaires et des anciens et ce chiffre est malheureusement loin d’être définitif. Le secteur formation de l’union départementale a du s’adapter au fur et à mesure de l’évolution sanitaire néanmoins nous avons réussi à préserver les sessions de formations prioritaires.

Réza PAINCHAN
Secrétaire général de l’UD FO93

Nous avions fait le choix de proposer 5 sessions de formation : 3 Découvertes FO, 1 Connaitre ses droits. niveau 1, et 1 connaitre ses droits niveau 2, à destination des adhérents.

Le CFMS ne nous a pas accordé la session de formation Connaitre ses droits 1, décision que nous regrettons.

Pour l’année 2021 :

  • 3 sessions découvertes FO
  • 1 session connaitre ses droits niveau 2

Consulter-télécharger le Livret des formations confédérales 2021
(PDF – 10 pages – 3 Mo)


Ainsi, en 2021 nous continuons à privilégier l’axe validé en commission exécutive de l’union départementale en 2020 et nous nous adapterons en cours d’année, si besoin.

Rée PAINCHAN
Secrétaire Général

* Année horrible