Un militant FO élu Président du Conseil de Prud’hommes de Bobigny

Discours de rentrée, le 11 janvier 2022

      Mesdames et Messieurs,

Je m’associe aux remerciements et aux vœux que vous avez, Monsieur le Président, adressés aux personnalités qui nous font l’honneur d’assister à notre audience solennelle de rentrée 2022.

À vous tous, juges départiteurs, juges du droit du travail, greffiers, personnel administratif, je souhaite une très bonne année 2022. Qu’elle soit pour vous et vos proches, source de bonheur, de réussite, de célérité tant personnelle que professionnelle.

Tout d’abord, je tiens à remercier l’ensemble des conseillers Prud’hommes du collège salarié qui, par leur vote, m’ont témoigné leur confiance en m’élisant à la présidence du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, je saurai m’en montrer digne.

Je leur affirme ma volonté d’œuvrer, tous ensemble, dans le dialogue et l’unité.

Monsieur le Vice-Président, je vous adresse mes sincères félicitations pour votre réélection. Je sais que nous partagerons la même conviction quant à la nécessité de défendre notre juridiction, et que nous aurons la même volonté de la pérenniser.

Je félicite également les conseillers prud’hommes élus référistes, président et vice-président de sections et d’audience.

Merci aux juges départiteurs pour la qualité du travail accompli.

Merci à l’ensemble du personnel du Conseil, Madame GRENOUILLAT, Directrice du greffe, les greffiers, le personnel administratif et un remerciement plus appuyé à Madame TOXÉ adjointe administrative en charge de la gestion des conseillers quant à sa disponibilité et au travail qu’elle a dû fournir. Toutes ces personnes qui ont été et sont présentes afin d’assurer la continuité de la justice prud’homale sur l’un des départements le plus touché par l’épidémie de Coronavirus.

Je veux saluer l’implication de tous au service des justiciables.

Vous nous manifestez par votre présence Monsieur le Procureur de la République vos encouragements, dans notre mission. Vous soulignez ainsi l’importance du rôle de notre juridiction dans le fonctionnement de la justice Prud’homale. Nous vous en remercions.

D’abord un contexte sanitaire que nous vivons depuis maintenant près de 3 ans.

L’année 2022 sera la dernière année de la mandature des désignations effectuées en 2018. Une fois de plus, une année supplémentaire a été décidée par nos instances dirigeantes, année qui servira aussi à préparer les prochaines désignations.

Je poursuivrai mon discours en évoquant le décret portant le nombre de conseillers Prud’hommes de Bobigny de 234 à 360 conseillers au 1er janvier 2023, soit près de 55 % en plus. Le décret 2021-1102 du 19 août 2021 fixe la composition de notre Conseil comme suit :

SECTIONS	COLLÈGE EMPLOYEUR	COLLÈGE SALARIÉ
Section industrie	35	35
Section commerce	70	70
Section activités diverses	40	40
Section agriculture	4	4
Section encadrement	31	31

Une telle augmentation d’effectif doit forcément se traduire pour les justiciables par plus d’audiences et des délais réduits pour rendre justice.

OUI, MAIS !

Comment peut-on augmenter le nombre d’audiences sans locaux supplémentaires ? Sans effectif du greffe en plus ? Sans les autres moyens en supplément ? Pour anticiper les difficultés, les organisations syndicales ont été reçues au ministère de la Justice afin de demander la création d’un 2ème Conseil des Prud’hommes sur notre département qui pourrait se situer dans la zone nord de la Seine-Saint-Denis. Je compte faire de ce projet ma priorité, car à l’heure actuelle l’insuffisance des moyens consacrés au Conseil de Prud’hommes de Bobigny, tant en salles de délibéré, bureaux de rédaction, salles d’audience, personnels de greffe, … est déjà constaté à ce jour. Faut-il constater une situation bloquée pour entrevoir une solution ?

De priorités, il ne va pas en manquer :

• Le remplacement du poste de Catégorie A de directeur adjoint du greffe. Madame DESGEORGES Directrice Adjointe, nous fait cruellement défaut à tous points de vue depuis plusieurs mois. Tant au niveau du personnel du greffe, que de l’interprétation des arcanes judiciaires auxquelles sont confrontés les conseillers ;
• Le remplacement des greffiers partis par voie de mutation ;
• Les moyens accordés aux conseillers pour l’accomplissement de leur mission ;
• L’absence de réunions des conseillers pour évoquer les difficultés rencontrées lors des audiences ou délibérés ;
• Le respect des conseillers par les parties intervenantes.
• Le respect des conseillers par le paiement revalorisé des frais kilométriques et des heures passées au service de la justice prud’homale, dans des délais respectant la législation en vigueur. Car, il est impensable de demander à des conseillers de passer en voie de condamnation pour le non-respect du droit du Travail, alors même que les services de l’état ne respectent pas des délais légaux pour payer l’ensemble des sommes dues aux conseillers. Les conséquences, en sont importantes.
• L’absence de sonorisation des salles d’audience : l’apparition des masques et des protections en plexiglas détériorent grandement la qualité d’écoute des audiences.
• L’accès au restaurant administratif pour les conseillers.

Mais aussi, il est bon de rappeler pour ceux qui pourraient l’avoir oublié lors de notre prestation de serment devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance et Madame La Procureure de la République que :

“La justice est une institution majeure de notre République et de l’état de droit, et qu’il faut veiller à ce que la justice du droit du Travail ait sa place, toute sa place sans négliger tout ce qui pourrait contribuer à l’affaiblir ou la déconsidérer. Cette vigilance ne saurait tolérer la moindre négligence !

Les conseillers Prud’hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité, probité, et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard.

Pour être indépendant le Juge doit se méfier de lui-même comme des autres. L’impartialité composante de l’indépendance, est au prix de cette méfiance.

Elle entraîne le magistrat dans un difficile combat où il doit dominer ses émotions et avoir d’autres références que ses propres valeurs.

L’indépendance du Juge est l’élément fondateur de la justice. Le Juge du Travail ne doit surtout pas se prévaloir d’un mandat impératif.

Il lui faut laisser sa ‘casquette syndicale employeur comme salarié’ à la porte du Conseil, et juger en toute neutralité.

Il se doit de faire une recherche sincère et rigoureuse de l’obligation du droit”.

Dans le cas contraire, il trahirait sa fonction de Juge !

Dans une autre approche, et dans le cadre de cette mandature, il est essentiel de redonner une place très importante au justiciable.

Lors du dernier bureau administratif Monsieur MALOUM indiquait que le délai d’audiencement est en moyenne d’un mois et demi après la saisine des BCO.

Le souci principal de tout requérant, et ce dans 98 % des cas, est de faire juger son affaire le plus rapidement possible.

Après avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, ou de ne pouvoir obtenir ses droits de la part de son employeur, tel que, par exemple, le paiement des heures supplémentaires, la reconnaissance d’une qualification, la discrimination salariale, …

Il attend son jugement, pour tourner la page, et mettre ainsi rapidement fin à son litige, et c’est aussi l’intérêt de l’employeur.

Il est vrai que la lenteur de la justice prud’homale est insupportable pour le justiciable, et que la durée raisonnable des procédures constitue une des dimensions fondamentales du procès équitable.

Cette situation a d’ailleurs justifié de nombreuses condamnations de l’État.

Déjà, le tribunal de Grande Instance de Paris motivait ainsi sa décision :

“Si manifestement ces délais excessifs résultent du manque de moyens de la juridiction prud’homale, il n’est pas discutable qu’il revienne à l’État de mettre en œuvre les moyens propres à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables, faute de quoi, il prive le justiciable de la protection juridictionnelle qui lui est due”.

Pour remédier à ce dysfonctionnement le BCO (Bureau de Conciliation et d’Orientation) apporte, en partie, une solution non négligeable.

Certes, le Bureau de Conciliation et d’Orientation demeure un cadre judiciaire qui préserve les droits de chaque partie, mais depuis le 1er août 2016, il est possible, si les parties respectent la procédure, de faire une mise en état lors du BCO, et à défaut de renvoyer vers un deuxième BCO.

Ainsi, l’affaire sera obligatoirement entendue dès le premier Bureau de Jugement.

Ce fonctionnement devait, et doit diminuer la durée de la procédure.

Mais, nous sommes saisis en bureau de jugement d’un grand nombre de renvois, le plus souvent pour non-respect des dates d’échanges des pièces convenues en séance de BCO.

C’est ainsi que des avocats plaident trop souvent et apparemment sans aucun scrupule des 3ème ou 5ème renvois non justifiés, qui sont surtout préjudiciables à leur client et donnent une image désastreuse du CPH.

Même si les derniers chiffres laissent à penser que les délais s’arrangent au profit des justiciables, on peut se rendre compte lors des audiences que les mauvaises habitudes reprennent vite le dessus.

Le manque de diligence de la part de nombre d’avocats fait que souvent une moitié des audiences fasse l’objet de renvois, ce qui est tout à fait excessif. Plusieurs audiences au cours de l’année passée se sont soldées sans qu’une seule affaire ne soit entendue !

Toutes devant être renvoyées, ou faire l’objet d’une radiation pour dossiers “non en état d’être plaidés”. Ce n’est plus possible, et ce n’est plus acceptable !

Ces demandes de report successives n’auront plus cours, à moins d’être dûment justifiées.

Monsieur Le Bâtonnier, quelles solutions envisagez-vous pour faire cesser ces abus, prétendument fondés sur la déontologie entre avocats, ce que nous avons peine à croire !

Nous attirons l’attention des Juges du Travail sur la nécessité de rendre les motivations de leurs jugements au jour du prononcé des affaires, afin de satisfaire en droit les requérants et asseoir notre réputation.

Un autre paramètre d’amélioration de la durée de nos affaires a été la maîtrise des dates de prononcé avec le respect de celles-ci. Dans la grande majorité des cas, le délai des trois mois maximums après l’audience a été respecté. Pour satisfaire ces délais, il faut évidemment un délibéré sans retard et une décision rédigée et signée au moins 15 jours avant la date du prononcé. Il est impératif de respecter les dates retenues.

Il y a malheureusement des exceptions. Il n’est pas admissible que pour certains juges appartenant aux deux collèges, il y ait plus d’une prorogation et que nous arrivions à un prononcé à plus de 10 mois après la tenue de l’audience de jugement.

Cette mauvaise image de la justice générée par quelques-uns, rejaillit inexorablement sur l’ensemble de la juridiction.

Et c’est pour cela qu’il est bon de rappeler, alors que la procédure de médiation monte en puissance, que cette disposition est payante pour les deux parties. Ainsi, le salarié se voit donc supprimer un droit à la gratuité de la justice.

Nous veillerons ensemble à ce que ces dysfonctionnements cessent et ce, surtout, dans l’intérêt du justiciable ; je m’y engage personnellement.

Pour les nouveaux arrivants qui ont accepté de prendre des présidences d’audience, le vice-président et moi-même ferons preuve de plus d’indulgence. Il va de soi qu’ils bénéficieront du soutien des anciens dans la rédaction conforme de leurs jugements. Pour ma part, je serai au Conseil le temps qu’il faudra pour les aider à appréhender leurs nouvelles fonctions.

Ils auront, comme pour les anciens, le temps nécessaire et utile pour la rédaction de leurs motivations.

Si la loi Macron du 06 août 2015 avait comme objectif principal de faciliter l’accès à la justice et de réduire les délais, il s’avère dans les faits qu’elle n’a pas pour l’heure apporté de solution probante à la question des délais.

Mais, elle a rendu plus complexe l’accès à la saisine, et renforcé l’importance de l’écrit au détriment de l’oralité.

Cette complexification des saisines, sous forme de requêtes compliquées pour ne pas dire dissuasives, porte une grave atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la justice, en évinçant les travailleurs les plus fragiles, et les plus pauvres.

Je tiens à rappeler, afin de pallier aux difficultés rencontrées par le salarié qui désire porter son affaire aux Prud’hommes, et qui ne peut financièrement se faire assister par un avocat, que nous avons prévu à l’accueil de notre Conseil de lui remette la liste des Défenseurs Syndicaux (ils sont près de 150 défenseurs dans notre département).

Défenseurs syndicaux qui en application des dispositions du Code du travail, sont à même d’accompagner les salariés tout au long de la procédure, et ce, bien évidemment, gratuitement.

Les ordonnances sur la loi du travail signées le 22 septembre 2017 par le Président de la République ont porté atteinte à la notion même de Juge en instituant une “barémisation” des indemnités prud’homales dans le cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, remettant ainsi en question l’appréciation des juges du Travail et risquant de donner lieu à des stratégies de contournement.

En rendant plus complexe la saisine, en encadrant les indemnisations, le risque est par exemple que les “petits litiges” ne soient plus traités, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner.

Il faut donc agir pour rétablir l’équilibre entre les parties.

Je ne terminerai pas cette partie de mon discours sans évoquer les décisions rendues il y a plusieurs mois par les Conseils de Prud’hommes de Troyes, Amiens et Lyon, etc. déclarant illégal le plafonnement des indemnités des salariés.

Nous ne pouvons que nous satisfaire de ces décisions.

Ces décisions estiment inconstitutionnel, c’est-à-dire contraire à la légalité internationale, le plafonnement des indemnités prud’homales instaurées par les ordonnances Macron en cas de licenciement abusif.

Rappelons que le droit en responsabilité civile dit que : “celui qui par sa faute cause un dommage, s’oblige à le réparer entièrement”.

Ce principe est applicable à toutes les branches du droit, et, vouloir y déroger en droit du Travail, trahit le véritable objectif de la réforme, celui de permettre une impunité relative réservée aux seuls employeurs.

Pour les salariés, on imagine la dureté d’un plancher qu’on abaisse, et pour les employeurs, la protection d’un plafond.

C’est tout le droit du Travail qui est bouleversé, on s’en prend à l’autorité et à l’intelligence des Juges du Travail, en tentant de jeter le discrédit sur les conseillers prud’homaux.

Nous rappelons ici que le Code pénal interdit de jeter le discrédit sur la justice et ses décisions.

“Que les juges écartent une loi votée, parce qu’inconstitutionnel, n’est pas de l’ignorance de celle-ci, mais l’exercice de leur pouvoir juridictionnel”.

Venons-en au point noir de ce Conseil :
le départage.

Le délibéré est collégial, mais en raison du non-accord des quatre juges, il est fait appel au juge départiteur.

Ce renvoi devant le juge départiteur doit être une exception !

Je rappelle que le départage doit porter sur un point de droit, et doit résulter d’un problème d’interprétation du droit.

En aucun cas le départage ne peut être décidé par la formation pour un problème de quantum, ou pire d’un mandat impératif.

Or, cette règle a été dévoyée à Bobigny par certains d’entre nous !

En aucun cas, un renvoi devant le juge départiteur ne peut résulter du fait que le Juge du travail ne peut pas en son âme et conscience faire droit aux demandes, ou de débouter celles-ci.

Mais pire encore, gagner du temps pour satisfaire un adhérent de son organisation.

Les juges du droit du Travail qui agissent de la sorte portent atteinte aux principes du Conseil de Prud’hommes, et cause son profond dysfonctionnement.

Pour le départage, je rappellerai les propos de Madame La Procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny en 2018, qui voyait dans le départage l’échec de notre justice et donc de nous-même.

Avant de se mettre en départage sur un problème d’interprétation du droit, il serait judicieux de s’appuyer sur la jurisprudence qui constitue une source de droit incontournable.

La jurisprudence interprète les lois lorsqu’elles sont obscures et en comble les lacunes. Le juge ne peut l’écarter au prétexte que ce n’est pas un texte de loi.

Il est tout aussi impératif d’être présent personnellement à chaque audience de départage afin de faire valoir ses valeurs sur les points de droits qui ont amené devant le juge départiteur.

Le Juge du droit du Travail, qui ne respecte pas ces bonnes pratiques, porte une atteinte grave aux principes du Conseil de Prud’hommes, et prend la responsabilité de ce dysfonctionnement qui met en cause l’honneur de la Justice.

Ne donnez pas ainsi du grain à moudre à nos détracteurs, et à tous ceux qui veulent supprimer l’institution que sont les CPH.

Par ailleurs, la continuité de concertation entre la présidence et le greffe doit demeurer, voir s’intensifier, afin de parfaire le bon fonctionnement de ce Conseil.

Nous devrons réfléchir à la mise à jour de notre règlement intérieur pour une totale transparence de notre fonctionnement vis-à-vis des points évoqués précédemment.

Je tiens à remercier Monsieur le premier Président de la mise en place de 3 juges à demeure qui a eu pour effet une baisse importante du stock des dossiers de départages.

Je veux en profiter pour remercier les juges départiteurs, et les juristes assistant de justice, qui grâce à un travail remarquable ont su gérer à la baisse le stock de dossiers de départage de notre juridiction.

Cet exemple montre combien il est plus que jamais nécessaire d’entretenir des relations régulières avec les différents acteurs du monde judiciaire.

Pour cela des rencontres et des réunions sont indispensables afin de maintenir un lien, de pouvoir évoquer les problèmes et rechercher ensemble les solutions les mieux adaptées.

Nous vous remercions d’avoir engagé cette procédure dès le 16 décembre 2021, en nous présentant vos positions respectives sur certains points de droit, nous permettant de nous positionner pour la suite de nos délibérés. Nous souhaitons vivement que ces bonnes pratiques puissent s’installer dans la durée.

Je ne doute pas que nous fonctionnerons de manière harmonieuse, à nos places respectives.

Tous, nous œuvrerons dans les seuls intérêts qui comptent, ceux de la justice Prud’homale, et du bon fonctionnement de notre Conseil.

Dans ce but, je m’attacherai à conforter le climat de dialogue et de respect existant dans notre Conseil ; à réaliser nos objectifs afin que notre justice soit rendue dans les délais satisfaisants ; à encourager une démarche qualité dans la gestion quotidienne de notre juridiction ; à continuer inlassablement de donner à notre Conseil la place qui lui revient, en suscitant davantage de reconnaissance à sa noble mission qu’il accomplit avec le souci constant de concilier, apaiser les conflits, arbitrer les enjeux contradictoires…

En un mot, avec le soin de juger.

Je vous remercie de m’avoir écouté.

Monsieur le Procureur de la République, avez-vous d’autres réquisitions à formuler ?

Je déclare ouverte l’année judiciaire 2022 du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Installés dans leurs fonctions : les présidents ; vice-présidents de section ; les suppléants des présidents et des vice-présidents ; ainsi que les conseillers appelés à siéger en référé issus de l’assemblée générale, et des assemblées de section du 11 janvier 2022. Je donne acte à Monsieur le Procureur de la République de ses réquisitions. Déclare qu’il a été satisfait aux prescriptions de l’article R.111-2 du Code de l’organisation judiciaire, dit que du tout, il sera dressé procès-verbal par les soins de Madame le Directeur de greffe.

L’audience solennelle est levée. Je vous remercie, encore toutes et tous de votre présence.

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE BOBIGNY

Adresse : 1-13 rue Michel de l’Hospital 93008 Bobigny
Horaires d’ouverture, du Lundi au Vendredi : de 08h45 à 12h00 et de 13h15 à 16h15
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