QUE SIGNIFIE LE RAPPORT DELEVOYE SUR LES RETRAITES ?
Le 18 juillet, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, a remis son rapport et ses préconisations au gouvernement. Les points principaux de ce rapport sont les suivants :
- Les régimes de retraite existants (Sécurité sociale, complémentaire AGIRC-ARRCO, …) disparaîtraient au profit d’un système universel à points.
- Pour chaque salarié, les cotisations versées à une caisse nationale de retraite permettraient d’accumuler des points tout au long de sa carrière. Le montant de la pension de retraite serait obtenu en multipliant le nombre de points accumulés par la valeur du point. La valeur du point serait décidée chaque année par le gouvernement et serait destinée à baisser pour que les dépenses de retraite ne dépassent pas une enveloppe globale équivalente à 14% du PIB, dans une situation où le nombre de retraités augmente.
FO avait obtenu que la pension de base soit calculée sur la base des 10 meilleures années. Le passage aux 25 meilleures années a déjà fait baisser les pensions de 6% en moyenne. Le calcul sur la base de toute la carrière aboutirait à une baisse encore plus importante, notamment pour les ingénieurs et cadres qui commencent leur carrière tard. D’ailleurs, la direction avait écrit dans le préambule de l’accord sur la retraite supplémentaire pour les I&C 1, dite par “capitalisation” :
“Le taux de remplacement 2 des retraites s’est détérioré au cours des dernières années particulièrement pour les cadres. Les projections des régimes de base obligatoires montrent que ces derniers vont subir une
dégradation certaine de leurs rendements.”
Mais dans la notice d’information de Predica/Crédit Agricole Assurances sur le Plan d’Épargne Retraite Entreprises mis en place par cet accord, rien ne permet de calculer le montant de la rente viagère qui sera versée au départ en retraite. En effet, il s’agit, comme l’indique cette notice, d’un régime à cotisations définies – par opposition à un régime à prestations définies tel que le régime général Sécurité sociale ou le régime complémentaire AGIRC-ARRCO. En réalité, avec les “cotisations” de la retraite supplémentaire, le
salarié n’accumule pas un capital mais une créance douteuse d’un montant indéterminé.
Pourtant, développer la retraite par « capitalisation » est un des buts du gouvernement avec la loi PACTE et le rapport Delevoye. - Instauration d’un “âge d’équilibre”, fixé à 64 ans pour la génération née en 1963. Cela signifie que le salarié perdrait 5% de ses points par année de retraite prise avant 64 ans. Le rapport Delevoye prévoit déjà de porter cet “âge d’équilibre” à 65 ans et 5 mois pour la génération née en 1980 et à 66 ans et 3 mois pour celle née en 1990.
- Création d’un nouvel impôt à hauteur de 2,81% de la totalité des rémunérations perçues pour financer la solidarité nationale, notamment l’attribution de points pour compenser des interruptions d’activité liées aux enfants, mais le rapport ne dit pas combien de points seraient attribués …
- Remise en cause des pensions de réversion : la personne veuve percevra “70% des droits à retraite dont bénéficie le couple (soit la somme des deux retraites)”. Cela aboutirait dans nombre de cas à une diminution de la pension de réversion par rapport aux règles actuelles.
1 Accord groupe signé par CFDT, CFE-CGC.
2 Taux de remplacement : rapport entre le montant de la retraite à percevoir et la dernière rémunération perçue en activité.
