À quoi sert un Protocole d’Accord Préélectoral ?

À quoi sert un Protocole d’Accord Préélectoral ?

De nombreuses questions entourent l’organisation des élections professionnelles. Doivent ainsi être envisagées les modalités générales d’organisation et de déroulement des opérations électorales (dates, lieu du scrutin notamment), mais aussi la répartition des sièges et des électeurs dans les collèges électoraux, dans le respect des principes généraux du droit électoral.

C’est donc le PAP qui règle l’ensemble de ces points ou, à défaut d’accord, l’employeur, par le biais d’une décision unilatérale (1), voire, le cas échéant, le juge judiciaire.

Attention, désormais, ce n’est plus le PAP, mais un accord d’entreprise : l’accord CSE, ou à défaut, une décision unilatérale de l’employeur (2) qui permet de déterminer le nombre et le périmètre des CSE d’établissement (art. L. 2313-2 du Code du travail). La reconnaissance ou la perte de la qualité d’établissement distinct n’est donc plus liée au processus électoral et le périmètre du CSE ne sera plus forcément discuté lors de chaque renouvellement, mais au moment de la négociation ou de la renégociation de l’accord sur le CSE.


1 Attention, 3 hypothèses sont ici à distinguer :
– si l’absence d’accord résulte de la carence de l’employeur, les élections seront nulles ;
– si aucun syndicat ne répond à l’invitation à négocier envoyée par l’employeur, ce dernier détermine seul l’organisation des élections et notamment la répartition des électeurs et des sièges entre les collèges ;
– si au moins un syndicat a répondu à l’invitation à négocier le PAP mais qu’aucun accord valablement signé n’est intervenu, dans ce cas l’employeur doit obligatoirement saisir l’autorité administrative pour qu’elle se prononce sur la répartition des sièges et électeurs dans les collèges (art. L 2314-13 du Code du travail) et déterminera seul les autres modalités pratiques de déroulement du scrutin.

2 Selon la Cour de cassation, ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu, que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l’absence de toute tentative de négociation, la décision unilatérale de l’employeur doit être annulée. La DREETS n’a alors pas à se prononcer sur le nombre et le périmètre des établissements distincts tant que des négociations n’auront pas été préalablement engagées, et il est fait injonction à l’employeur d’ouvrir ces négociations (Cass. soc., 17 avril 2019, n°18-22.948).

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Solutions CSE en septembre

Solutions CSE en septembre

SalonsCE et FranceCE changent de nom

et deviennent SOLUTIONS CSE

20-21-22 septembre 2022 | Porte de Versailles

Depuis plus de 30 ans, toute l’équipe de SalonsCE & FranceCE accompagne au quotidien les élus de CE, puis de CSE dans la réussite de leur mandat. Avec la création du CSE, le paysage de la représentation du personnel et son domaine d’intervention ont profondément changé, et nous tenons aussi à évoluer pour mieux vous accompagner au quotidien.

Plus que jamais, dans un monde qui change, nous sommes à vos côtés pour vous aider à remplir vos missions.

C’est pour cela que nous vous apportons de nouvelles solutions et que nous changeons de nom pour mieux le signifier, tout en restant fidèles à nos valeurs et à notre engagement à vos côtés.

Bien plus qu’un simple changement de marque, Solutions CSE vous propose des nouveaux services.

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Pour le gel des loyers !

Pour le gel des loyers !

URGENCE INFLATION

Signez la pétition AFOC

Depuis plusieurs semaines chaque matin dans les grandes surfaces : les prix augmentent, pour suivre l’inflation qui s’envole. Pour des millions de Françaises et de Français, ça signifie des chariots de plus en plus difficiles à remplir, des fins de mois de plus en plus compliquées.

À cela s’ajoute une nouvelle menace sur notre pouvoir d’achat : les loyers pourraient à leur tour augmenter à la hauteur de l’inflation. Le gouvernement et la Banque de France prévoient une inflation de 5% dès cet été. En France, le loyer moyen est de 680 euros par mois et une hausse de 5% se traduira par une augmentation de 400 euros par an pour près d’un foyer sur deux.

Le 11 mai lors d’une rencontre entre les associations de consommateurs et le ministre de l’Economie, l’Afoc a réclamé une mesure simple, juste et efficace : le gel temporaire des loyers. Geler les loyers bénéficiera d’abord aux plus modestes et tout particulièrement aux étudiants, jeunes actifs qui sont majoritairement locataires, ainsi qu’aux seniors les plus précaires.

Chèque énergie, bouclier tarifaire sur le prix de l’électricité et du gaz ou chèque alimentaire, les mesures prises jusqu’à maintenant par le gouvernement ont été en réaction à des hausses déjà intervenues. À l’inverse, le gel des loyers est une mesure d’anticipation qui vise à neutraliser, à l’avance, une hausse annoncée.

Alors que le gouvernement prépare un projet de loi de finances rectificative avec de nouvelles dispositions comme la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, l’indexation des pensions sur l’inflation ou la mise en place d’un chèque alimentaire, rien n’est prévu pour le logement.

Pourtant, il s’agit du principal poste de dépenses dans le budget des ménages et le choc d’une augmentation massive serait insoutenable pour des millions de Françaises de Français.

Demandons au gouvernement d’agir maintenant, demandons le gel des loyers !

Pour une véritable réforme fiscale

Pour une véritable réforme fiscale

L’éditorial d’Yves Veyrier

Dans le dossier “Spécial impôt 2022” l’info militante

Après deux années budgétaires fortement marquées par l’épidémie de Covid-19, la loi de finances 2022 prétend revenir à une situation “normale”. C’est-à-dire une situation qui se définit par l’arrêt des aides d’urgence aux entreprises, la fin du “quoi qu’il en coûte”. Mais par situation normale il faut aussi comprendre : revenir aux orientations budgétaires et politiques qui prévalaient avant la crise sanitaire. Ainsi, la loi de finances 2022, outre la prolongation du plan de relance et le plan d’investissement ainsi que des mesures ponctuelles, maintient la baisse de la fiscalité sur les entreprises et les ménages les plus aisés.

Yves Veyrier © F.Blanc

Le budget 2022 comporte peu de changements en ce qui concerne la fiscalité des particuliers mais ce Spécial Impôts 2022 permet de décrypter les changements intervenus dans le calcul de l’impôt afin d’ajuster au mieux son taux de prélèvement à la source (PAS) désormais prélevé par l’employeur ou tiers collecteur, notamment en cas de changement de situation de famille ou d’évolution des revenus.

En matière de fiscalité, la loi de finances 2022 poursuit les allègements engagés dans les précédents budgets. Il s’agit notamment de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, dont le taux atteindra 25% pour toutes les entreprises et de la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20% de contribuables restant.

Malgré la suppression de la taxe d’habitation et l’allègement de l’IRPP sur les tranches les plus basses en 2019, l’effort fiscal demandé aux ménages ces dernières années s’est accru, alors que dans le même temps, les prélèvements directs sur les facteurs de production ou sur les bénéfices des entreprises diminuaient.

Pour FO, ces mesures contribuent à la concentration des richesses et du patrimoine au détriment des ménages les plus modestes comme l’ont confirmé plusieurs analyses récentes, dont celle de l’Institut des politiques publiques (IPP).

Pour FO, l’impôt sur le revenu devrait être réhabilité afin d’assurer le financement et la présence des services publics républicains et conformément au principe constitutionnel

d’égalité devant l’impôt qui précise que la contribution doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. FO revendique une véritable réforme fiscale afin de réduire la part croissante des impôts sur la consommation qui

touchent tous les ménages sans distinction de leur ni- veau de revenu et patrimoine et afin de redonner à l’impôt sur le revenu son rôle redistributif. Elle se révèle urgente et indispensable pour préserver le consentement à l’impôt, rétablir une fiscalité plus juste afin d’éviter une concentration du patrimoine et réduire les inégalités.

Secrétaire général @YVeyrier sur Twitter

Cadre et syndicaliste : un dossier de FO Cadres

Cadre et syndicaliste : un dossier de FO Cadres

Une double casquette pas facile à porter

En nombre croissant, les cadres sont largement hostiles au syndicalisme. Seule une minorité s’investit dans le dialogue social de son entreprise.

  • Pourquoi ne sont-ils pas plus nombreux ?
  • Comment en attirer un plus grand nombre ?
  • Commencement de réponse entre expériences personnelles et conseils d’experts.
FO condamne l’agression militaire en Ukraine

FO condamne l’agression militaire en Ukraine

Communiqué de presse

La confédération générale du travail Force Ouvrière condamne l’acte de guerre que constitue l’agression militaire de l’Ukraine.

Cette agression consiste en une violation de la souveraineté d’un pays au mépris du droit international et de la charte des Nations unies.

La confédération FO exprime sa grande inquiétude, son soutien et sa solidarité à l’égard de la population, des travailleurs et de leurs syndicats en Ukraine, qui sont les premières et principales victimes, comme cela est toujours le cas dans tous les conflits.

La confédération FO appelle le mouvement syndical international à œuvrer solidairement pour l’arrêt immédiat de cette agression, pour la paix et la justice sociale.

Communiqué de la Commission exécutive confédérale réunie ce 24 février 2022

Yves VEYRIER
Secrétaire général

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Tous dans la rue ! le 27 janvier 2022

Tous dans la rue ! le 27 janvier 2022

SALAIRES – RETRAITES – SERVICES PUBLICS – ASSURANCE CHOMAGE

Depuis des années pour les salariés – et depuis plus de 10 ans pour les fonctionnaires – les salaires n’augmentent pas. Les retraites non plus pas plus que les minima sociaux. Pas le moindre coup de pouce pour le SMIC.

Les prix des carburants qui explosent, l’énergie dont les prix ne cessent d’augmenter, une eau de plus en plus chère, même difficile à distribuer et polluée dans nos départements d’Outre-Mer et pour corser le tout une inflation à près de 3%.
Les Français s’expriment et disent : “Leurs 100 balles on va les prendre, mais ce n’est pas ce qui fera la rue Michèle pour la fin du mois.”

En fait, l’exigence est forte et de plus en plus présente dans l’expression des Français de voir l’augmentation générale des salaires, des retraites et des minima sociaux se réaliser le plus rapidement possible car ils ne supportent plus de voir le CAC40 exploser et les dividendes versés aux actionnaires augmenter.
Les prémices existent déjà dans de nombreuses entreprises où la grève et les manifestations prennent de l’ampleur chaque jour.

Les travailleurs ne sont pas dupes, ils ont compris que le gouvernement qui a maintenu sa contre-réforme de l’assurance chômage, les entraînera encore un peu plus dans la précarité.

Les travailleurs ne sont pas dupes et ont bien compris que la crise sanitaire n’empêche pas ce gouvernement de poursuivre sa politique de destruction de l’hôpital avec la fermeture de 20% des lits et des sanctions contre les personnels hospitaliers qui exigent une véritable reconnaissance de leur métier et des moyens de pouvoir prendre les patients dans de bonnes conditions.

Les travailleurs ne sont pas dupes et ont bien compris que “la casse” des services publics et leur ouverture à la concurrence n’aura aucune amélioration sur les prix, voire entrainera des problèmes de sécurité (exemple en Angleterre, il y a quelques années) et de qualité de service. (Le premier train italien circulant sur notre réseau pour la première fois enregistrait un retard de 41 min il y a deux jours)

Les travailleurs ne sont pas dupes et ont bien compris que la volonté du gouvernement de créer “une grande sécurité sociale” n’a pour but que de la récupérer, alors qu’elle appartient aux travailleurs, et de faire disparaître son véritable objectif “de prise en charge du patient du début de la maladie jusqu’à la guérison.”

Les travailleurs ne sont pas dupes et ont bien compris que toutes les réformes qui touchent l’éducation nationale n’ont pour but que de casser les diplômes nationaux, d’assurer des gestions régionales et en fait d’aller à la privatisation de l’école, comme la volonté du gouvernement de confier le lycée professionnel clé en main au patronat.

Les travailleurs ne sont pas dupes et ont bien compris que le président de la République, qui n’a qu’une idée en tête la contre-réforme des retraites même s’il semble reculer sur le régime universel par point, vise dans un premier temps la suppression des régimes spéciaux et veut nous faire bosser jusqu’à 64- 65 ou 67 ans.

Les travailleurs ne sont pas dupes et ils ont bien compris qu’il faudra qu’ils imposent leurs revendications, qu’ils fassent grève et manifestent.

Ils en ont marre qu’on les prenne pour des pigeons.

C’est pourquoi l’URIF FO les appelle à la journée d’actions du 27 janvier 2022. Dès le matin à 11h30 vous participerez au meeting et aux prises de parole des responsables de la CGT – de FO – de la FSU et de SOLIDAIRES et des représentants de secteurs en lutte, pour certains depuis des semaines, et pour dès la fin du meeting manifester sur un parcours qui partira de la place de la Bastille. Le tout sera engagé dans le contexte de la grève appelée dans les entreprises.

Vous serez là, le 27 janvier 2022, pour dire “y’en a marre !” augmentez les salaires, les retraites et les minima sociaux.

Paris, le 23 décembre 2021

131, rue Damrémont 75018 PARIS
Site : www.urif-fo.fr – @ URIFFO

Résolution du Comité Confédéral National

Résolution du Comité Confédéral National

des 3 et 4 novembre 2021

Pour l’essentiel

Réuni à Paris les 3 et 4 novembre 2021, le CCN rappelle l’indépendance de la CGT-FO à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis, des groupements ou rassemblements politiques, des sectes philosophiques et religieuses. Il réaffirme son attachement à la Charte d’Amiens et, d’une façon générale, son indéfectible opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical. Le syndicalisme ne doit pas lier son destin à celui de l’État, rappelant ainsi le préambule des statuts de la CGT-FO.

CCN FO Paris, le 4 novembre 2021
© F.Blanc – Photo modifiée – Licence CC-BY-NC-2.0 – Source Flickr

Le CCN réaffirme l’attachement de FO à la République, une et indivisible, garante de l’égalité de droits, à l’universalisme républicain, à la laïcité, à la séparation des Eglises et de l’État. Le CCN récuse toute forme de discrimination.

Fidèle à ses principes, le CCN confirme que la confédération FO ne donnera aucune consigne de vote à l’occasion des scrutins politiques à venir. Indépendance ne signifiant pas apolitisme, FO ne saurait être indifférente aux débats économiques et sociaux, la confédération ne manquera pas d’exprimer ce qu’elle considère juste et légitime du point de vue de la situation des salariés, et agira sans relâche sur le terrain syndical pour la défense et le progrès des droits des salariés, et pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Le CCN avertit que la Confédération sera sans faiblesse, sans concession sur ses valeurs fondamentales : le refus du racisme, de l’antisémitisme, de la xénophobie, la dénonciation des slogans et politiques qui font de l’étranger, du migrant, le bouc émissaire faute d’apporter des réponses de justice sur le terrain économique et social.

Rétablissement de toutes les libertés individuelles et collectives

Depuis mars 2020, prenant prétexte de la pandémie de COVID, le gouvernement n’a cessé de multiplier les attaques contre nos libertés en promulguant une multitude de lois et de décrets : loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire ; loi pour une sécurité globale du 25 mai 2021 ; loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire ; décret du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du Code de la Sécurité intérieure relative au traitement des données à caractère personnel…

Le CCN condamne la volonté du gouvernement de prolonger l’état d’urgence sanitaire de plusieurs mois “afin de maintenir la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu’à l’été 2022”.

Pour Le CCA ce propos, le CCN condamne la suspension de contrat de plus de 15 000 agents hospitaliers et médico-sociaux, selon le SNMH FO, et de leur traitement depuis le 15 septembre 2021 au prétexte qu’ils ne disposaient pas de passe sanitaire ainsi que des menaces du ministre de la Santé contre le droit de grève des agents hospitaliers. Ces dérives se constatent aussi dans le secteur privé.N, ces mesures sont inacceptables.

Aussi, le CCN soutiendra toutes les démarches de la Confédération et de la Fédération SPS FO, des fédérations du privé, pour défendre les droits des salariés dans leur emploi afin d’empêcher toute sanction dont la suspension de contrat et de salaire, voire des licenciements.

Plus que jamais, Le CCN exige l’abrogation de toutes ces mesures liberticides.

Yves VEYRIER 4 novembre 2021
Yves VEYRIER 4 novembre 2021

Salaires et pouvoir d’achat

Etant donné la hausse des prix de l’énergie, gaz, électricité, carburants et l’importante perte du pouvoir d’achat des salariés et retraités, Le CCN revendique  la revalorisation  significative du SMIC à hauteur de 80% du salaire médian, soit 2070 € pour le salaire brut, contre 1555 € actuellement, soit 1552 € pour le salaire net contre 1258 € actuellement. Le CCN dénonce les dispositifs d’exonération de cotisations patronales jusqu’à 1,6 Smic qui, d’une part, encouragent les employeurs à ne pas augmenter les salaires en les maintenant au niveau du Smic et d’autre part, grèvent les ressources de la sécurité sociale.  Le CCN revendique l’augmentation de la valeur du point d’indice gelé depuis plus de 10 ans et son rattrapage à hauteur de 21 %  pour les trois versants de la Fonction publique.  Le CCN réitère la demande d’extension rapide des accords, notamment des accords salaires. Le CCN réaffirme la nécessité d’imposer la conditionnalité des aides de l’État versées aux entreprises à l’ouverture de négociations sur les salaires et à la conformité de la branche au Smic.

Le CCN dénonce la pseudo compensation de hausse de l’inflation par le biais d’une indemnité de 100 euros, sous conditions de ressources et financée par le budget de la sécurité sociale en lieu et place d’une augmentation générale des salaires.

FO rappelle la revendication qu’elle porte de l’indispensable et urgente revalorisation-reconsidération des emplois de services à la personne et plus largement de ceux dits de la “deuxième ligne” et confinés aux bas salaires, qui devrait être placée au cœur de la relance et de l’investissement.

L’ouverture généralisée de négociations salariales se justifie d’autant plus que la décision récente du Conseil d’État du 7 octobre 2021 a redonné une certaine liberté contractuelle dans la définition du salaire minimum hiérarchique (SMH) au niveau des branches. En outre, pour faire face à la seule augmentation des prix du carburant, le CCN réaffirme la nécessité d’engager des négociations au niveau national interprofessionnel, et au niveau des branches.

Plus globalement, le CCN dénonce une répartition injuste des richesses et revendique l’interdiction de distribution de dividendes pour les entreprises bénéficiaires d’aides de l’État ou mettant en place un PSE.

Emploi

Pour le CCN, le CDI (hors atypique) à temps complet ou l’emploi statutaire sont la forme normale de relation de travail et doivent le demeurer. Les difficultés rencontrées par les travailleurs, qu’ils soient jeunes ou plus âgés, résultent des mauvaises conditions d’embauches qui précarisent de plus en plus les salariés, avec une nette augmentation des CDD de moins d’un mois. 

Le CCN condamne le développement exponentiel des “contrats” civiques et autres contrats d’engagement sur des emplois pérennes au sein des services publics, organismes sociaux et établissements publics. A ce titre, le CCN condamne la notion de contrat d’engagement auquel serait assortie une allocation de 500 euros pour les jeunes.

Le CCN rappelle sa revendication : “Un vrai travail, un vrai salaire”. Cela induit l’entrée dans la vie active en CDI.

Formation professionnelle

Le CCN considère que tous les salariés doivent pouvoir augmenter leur niveau de qualification par la formation professionnelle continue.

Le CCN confirme son opposition à la loi du 5 septembre 2018 dite “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel”. Cette loi, en lieu et place du paritarisme que nous défendons, fait la part belle aux organismes de formation privés, pilotés par le patronat et France compétences, avec pour objectif le développement des compétences au détriment des formations qualifiantes menant aux titres professionnels, qui sont garants de l’égalité de traitement des salariés au niveau de la rémunération.

En confiant le rôle de la certification aux seules branches professionnelles, la loi rompt l’équilibre entre l’apprentissage et la formation initiale sous statut scolaire. Elle fragilise les lycées professionnels, l’Université publique et les CFA publics.

Le CCN constate que l’Accord cadre national interprofessionnel ne permet pas de faire valoir pleinement nos revendications.

Le CCN donne mandat au Bureau confédéral de continuer à peser dans les négociations à venir pour défendre le droit individuel à une formation qualifiante, le rétablissement du CIF, les diplômes et titres professionnels reconnus dans les conventions collectives, les lycées professionnels et l’AFPA.

Défendre le paritarisme

Le CCN s’oppose à l’interventionnisme de l’Etat dans les décisions des instances paritaires. Le CCN défend la négociation nationale interprofessionnelle  afin de maintenir le paritarisme de gestion et que celui-ci s’exprime pleinement sans la présence de l’Etat. C’est notamment le cas pour la formation professionnelle, l’AGICR-ARCCO , L’assurance chômage, le logement et la Prud’homie.

 Le CCN rejette toute réforme qui s’attaque à la gestion paritaire de notre protection sociale, et aux fondements mêmes du paritarisme.

Le CCN revendique avec force le rôle essentiel de la négociation collective pour la redistribution de la part des richesses produites par l’activité économique sous forme de salaire – direct et différé – et la gestion des systèmes de protection sociale collective solidaire.

Assurance chômage

Le CCN exige à nouveau l’abandon de la réforme de l’assurance chômage, réforme inopportune, injuste et punitive, et revendique le retour à la convention du 14 avril 2017. Cette réforme va faire exploser la précarité et la pauvreté. Ainsi, des dizaines de milliers de demandeurs d’emploi vont sortir de l’indemnisation de l’assurance chômage et se retrouver aux minimas sociaux.

Le CCN condamne les velléités du gouvernement à vouloir faire entrer le budget de l’assurance chômage dans la loi de financement de la sécurité sociale qui tend vers l’étatisation. Il réitère sa position selon laquelle la gouvernance de l’assurance chômage doit être libre et paritaire. Le CCN revendique le rétablissement de la cotisation salariale à laquelle a été substituée la CSG par une décision unilatérale du gouvernement.

Le CCN revendique pour Pôle emploi des moyens humains, matériels, immobiliers nécessaires à un accompagnement de qualité des demandeurs d’emploi.

Retraites

Le CCN réaffirme sa détermination à l’abandon définitif de la réforme des retraites et non un simple report après les prochaines échéances électorales. Le CCN reste opposé à tout nouveau recul de l’âge de départ à la retraite, que ce soit par le biais d’un âge légal, un âge du taux plein, pivot ou d’équilibre ou par l’allongement de la durée d’activité. A ce titre, le CCN réitère son opposition au transfert des cotisations des caisses de retraite complémentaires vers l’URSSAF préfigurant la mise en place d’un régime universel par points auquel il s’oppose.

Le CCN rappelle sa volonté à défendre un système de retraite par répartition solidaire et intergénérationnel, ainsi que sa volonté de conforter et d’améliorer les dispositions du système actuel et de ses régimes, afin de garantir un haut niveau de pensions à toutes et à tous. A cet égard, le CCN apporte son soutien à l’UCR-FO et aux mobilisations engagées en faveur du pouvoir d’achat des retraités.

Force Ouvrière dénonce l’avenant de juillet 2021 limitant l’alignement des pensions Agirc-Arrco sur l’inflation. Le CCN rappelle que FO a fait entendre sa position lors du Conseil d’administration de l’Agirc-Arrco, en dénonçant une instrumentalisation du niveau des réserves du régime et une attaque supplémentaire sur le pouvoir d’achat des retraités. Le CCN affirme que la gestion paritaire du régime avait permis, jusqu’à avant la crise, la constitution de réserves importantes.

Sécurité sociale

Le CCN rappelle son attachement indéfectible aux principes fondateurs de la Sécurité sociale : cotisation salaire différé, solidarité et gestion par les représentants des cotisants. C’est pourquoi FO conteste la fiscalisation de la Sécurité sociale opérée par les lois de finances successives, qui transfère son financement des entreprises vers les salariés. Le débat récurrent sur le déficit de la branche maladie continue de nourrir les velléités de réduire le rôle et la place de la Sécurité sociale. Le CCN appelle au contraire à conforter et renforcer ce qui reste l’une de nos plus grandes conquêtes sociales.

Le CCN s’interroge sur le projet de “Grande Sécu” dont les détails ne sont pas encore connus à ce jour. En tout état de cause, le CCN s’oppose à une étatisation de la sécurité sociale et à une approche financière renforcée conduisant à un système d’assistance publique à minima, à une désertification de la présence territoriale des organismes de sécurité sociale, à la suppression massive d’effectifs et à la disparition de la Mutualité Sociale Agricole. Le CCN s’oppose à toute fusion des organismes de sécurité sociale (CAF, CPAM) ainsi qu’aux suppressions de personnel, afin de maintenir le service public rendu aux assurés et allocataires.

Le CCN rejette tout projet de fusion des conventions collectives de sécurité sociale et agricoles.

Le CCN affirme que les principes fondateurs de notre modèle social doivent demeurer l’égalité et la solidarité pour assurer l’universalité des bénéficiaires et garantir l’accessibilité aux soins de meilleure qualité, face aux inégalités de couverture et de reste à charge. Il rappelle que, grâce au système de redistribution assurée par les politiques sociales et fiscales, le modèle social français permet de réduire sensiblement les inégalités et la pauvreté.

Le CCN constate que notre système de Protection Sociale Collective solidaire démontre, une fois de plus, sa capacité à faire face aux crises de toute nature, pour autant que son équilibre financier soit garanti sur le long terme grâce à son alimentation par les cotisations. Cela nécessite de mettre fin à toutes les politiques de gestion purement budgétaires.

Nous ne pouvons accepter que la Sécurité sociale soit fiscalisée, instrumentalisée et reléguée à devoir participer à “l’efficacité économique” et la soi-disante compétitivité des entreprises : “La Sécurité sociale, elle est à nous, on s’est battu pour la gagner, on se battra pour la garder”.

Négociation collective

Le CCN réaffirme son attachement à la liberté de négociation au niveau national interprofessionnel mais également à la négociation collective de branche, seul niveau permettant de garantir un socle minimum de droits pour tous les salariés d’un même secteur d’activité et permettant de lutter contre le dumping social. Il exige l’extension des accords collectifs de branche dans des délais raisonnables sans dénaturation de la volonté des parties et condamne toutes les tentatives d’entrave, blocages et retards dans les procédures d’extension.

Le CCN rappelle son attachement indéfectible à la liberté de négocier, considérablement entravée depuis les ordonnances Travail de 2017 du fait, notamment, de la nouvelle articulation des niveaux de négociation et de la suppression du principe de faveur.

Le CCN se félicite que le Conseil d’État ait, tout récemment, redonné à la branche une certaine liberté contractuelle dans le cadre de la négociation des salaires minimaux hiérarchiques, même s’il regrette que seul le montant global de la rémunération soit garanti et non pas également sa structure.

Le CCN redit son opposition à l’inversion de la hiérarchie des normes et à l’affaiblissement des conventions collectives de branches par le transfert de pans entiers du droit du travail et de la négociation collective au niveau de l’entreprise.

Services publics et Fonction publique

Le CCN réaffirme la place centrale des services publics parmi les socles fondamentaux qui définissent notre République. Indispensables à la cohésion sociale et à la lutte contre les inégalités, ils sont également un facteur d’efficacité économique, en particulier une hausse significative des moyens de l’instruction publique et de l’enseignement, essentiels au pacte républicain et malheureusement mis à mal par des politiques budgétaires restrictives.

Il rappelle que le financement des services publics repose essentiellement sur l’impôt sur le revenu, seul impôt progressif et celui des entreprises dont la baisse continuelle met en danger la cohésion sociale renforçant ainsi les inégalités.

Les réformes territoriales successives ont conduit au désengagement de l’État, à un éparpillement de l’action publique et ont contribué au sentiment d’abandon vécu par la population et par les agents publics. Le CCN s’oppose au projet de loi 3DS qui prévoit une offre différenciée des services publics contraire aux principes d’égalité de droit des citoyens sur tout le territoire.

Le CCN rappelle son attachement indéfectible aux spécificités des trois versants de la fonction publique et au statut général qui incarne l’intérêt général pour construire la fonction publique de demain. Il appelle à rompre avec les politiques de réduction de la dépense publique et de suppressions d’effectifs dans la fonction publique. Le CCN souligne que la crise sanitaire a révélé de nombreuses défaillances en termes de lits d’hôpitaux, d’équipements ou manque d’effectifs, en particulier dans les services des urgences.

Pour faire face aux nouveaux enjeux sanitaires, environnementaux et économiques, le CCN revendique pour les agents publics une fonction publique statutaire renforcée, capable de répondre aux besoins fondamentaux de la population. Il exige l’arrêt des suppressions d’emplois et le recrutement de fonctionnaires titulaires par concours afin de répondre aux besoins fondamentaux de la population sur tout le territoire. Le CCN salue les combats menés par les personnels dans la Fonction Publique Hospitalière qui ont permis d’obtenir 183 € dans le cadre du Ségur de la santé.

Le CCN exige l’abrogation de la loi sur la transformation de la fonction publique, promulguée en 2019, qui a pour conséquence le détricotage du statut de la fonction publique et va fragiliser davantage la proximité du Service public et son égalité d’accès pour les citoyens.

L’hôpital public est au bord du précipice et c’est là le résultat des politiques menées par les gouvernements depuis plus de 20 ans maintenant. La suppression de 5 700 lits, en pleine épidémie, a accentué cet aspect. Faute de soignants, de nombreux lits ou services sont en situation de fermeture administrative (5 à 20 % dans les grands hôpitaux). Avec “Ma santé 2022”, de nombreux hôpitaux de proximité sont menacés de disparaître, mobilisant nos syndicats et au-delà, la population. Le CCN soutient ses différentes structures (Fédérations, Unions départementales, syndicats de base) engagées dans la préservation des hôpitaux de proximité. 

Le CCN s’oppose à l’ouverture à la concurrence des services publics (SNCF, EDF, RATP), qui engendre une dégradation de l’offre, des fermetures de sites, la perte de proximité pour la population, une dégradation des droits du travail et l’augmentation des tarifs.

Le CCN dénonce le projet d’élaboration d’un code général de la Fonction publique qui serait imposé par ordonnance. Pour le CCN, ce code est une entreprise de simplification et de déréglementation contre les garanties du statut général de la Fonction publique et l’existence même de celui-ci.

Activité économique, environnement, climat et emploi

Face aux enjeux environnementaux et climatiques majeurs, le CCN réaffirme que le salaire, la croissance et l’emploi ne sont pas ennemis de l’environnement. Le CCN appelle à une politique de recherche et d’investissements publics, ambitieuse et massive afin de répondre aux défis des transitions, qui ne laisse aucun salarié, notamment les plus démunis, de côté. Réussir la transition écologique implique qu’elle soit adossée à une politique effective de justice sociale, préservant et développant des emplois de qualité.

Le CCN n’acceptera pas que la transition écologique puisse servir de prétexte à la suppression des emplois et à la remise en cause des tissus industriels.

Le CCN réaffirme que le salaire n’est pas l’ennemi de l’emploi. Le pouvoir d’achat des travailleurs et des ménages participe, avec l’investissement et la recherche, à l’activité économique qui doit répondre, avant tout, aux besoins de la population.

Le CCN réitère sa demande quant à la nécessité impérative de conditionner, contrôler et évaluer toutes aides publiques dont bénéficient les entreprises et sanctionner le cas échéant.

Le CCN dénonce les Plans de garantie de l’emploi (PGE) sans garantie contre les licenciements.

Malgré l’annonce d’un nouveau plan d’investissement, le CCN considère que les moyens restent très insuffisants au regard des objectifs d’indépendance stratégique et de réindustrialisation. Le CCN alerte sur les lourdes conséquences économiques et sociales d’un futur redressement des comptes qu’imposerait le retour des règles budgétaires contenues dans le pacte de stabilité et de croissance. Pour FO, la poursuite des politiques d’austérité budgétaire serait un non-sens et s’opposerait à la réhabilitation et au renforcement des services publics pour lutter contre les inégalités territoriales et préserver le modèle social.

Le CCN dénonce la faiblesse des dispositions de contrôle des marchés financiers et le maintien de dispositifs d’optimisation qui favorisent l’évitement fiscal. Le CCN dénonce que, y compris durant cette période de pandémie, les profits financiers, la spéculation demeurent à des niveaux records, sans compter les scandales financiers successifs, le dernier étant celui des Pandora Papers. Cette évaporation des richesses se fait au détriment de l’accès à une protection sociale pour tous, de l’investissement dans les infrastructures et services publics, particulièrement mis à mal ces dernières années et dont l’impact a été mis en lumière pendant la pandémie

Développement

Alors que la Confédération s’apprête à engager une nouvelle campagne de syndicalisation et de développement, le CCN appelle tous les salariés à rejoindre FO. Le développement syndical est l’un des objectifs prioritaires et impératifs pour assurer l’avenir de notre CGT-FO et du syndicalisme revendicatif, libre et indépendant que nous représentons. C’est pourquoi, le CCN appelle l’ensemble des Fédérations UD, syndicats, militants à se saisir et s’engager notamment dans la semaine FO de l’adhésion syndicale afin de promouvoir auprès de toutes les catégories de travailleurs, femmes, hommes, jeunes, séniors, cadres, demandeurs d’emploi, précaires et retraités, le rôle essentiel du syndicat et la nécessité d’y adhérer.

En effet, les positions revendicatives de la confédération concernant le dossier des retraites ont permis à de nouveaux camarades de rejoindre notre organisation.

Le CCN réaffirme qu’il nous revient de nous organiser et d’agir pour convaincre le plus grand nombre de travailleurs à rejoindre les syndicats FO, accroître le nombre de nos implantations et de nos adhérents, renforcer et améliorer notre représentativité. Il appelle toutes les structures, militants et adhérents FO à s’impliquer dans les élections à venir – CSE, RATP, Fonction publique, plateformes – pour gagner sur nos revendications. Le CCN rappelle son soutien plein et entier à tous les militants FO qui œuvrent au quotidien pour un syndicalisme de proximité et qui ne se laisse pas enfermer dans les seules instances de représentation du personnel.

Il est primordial que l’adhésion et la formation pour l’émancipation de la classe ouvrière par l’éducation ouvrière soient prioritaires pour notre organisation.

Liberté syndicale et droit de grève

Afin de pouvoir mettre en œuvre ce développement, le CCN souligne l’importance de la pérennisation des structures locales interprofessionnelles que sont les UD. De plus en plus, les mises à disposition des locaux par les collectivités territoriales sont remises en cause. C’est une attaque frontale contre la liberté syndicale et le mouvement ouvrier .Le CCN mandate le Bureau confédéral pour intervenir à tous les niveaux afin de préserver toutes nos implantations.

FO rappelle que la liberté syndicale et le droit à la négociation collective, garantis par les conventions 87 et 98 de l’OIT, sont le fondement du respect et de l’obtention de tous les autres droits des travailleurs. Le CCN rappelle sa condamnation de toutes les lois antisyndicales depuis 2008 et qui affaiblissent les droits de défense des salariés actifs publics et privés. Il réaffirme sa revendication d’abrogation des lois de représentativité de 2008 et de 2010 ainsi que toutes les lois et ordonnances travail.

Le CCN rappelle son indéfectible attachement au monopole syndical dans les premiers tours des élections aux CSE et dénonce l’orientation des pouvoirs publics à le remettre en cause comme cela a été fait pour les élections des travailleurs des plateformes.

FO apporte une solidarité pleine et entière aux travailleurs du monde entier qui doivent faire face aux attaques de leurs droits fondamentaux. FO continuera d’apporter sa solidarité à nos camarades qui en ont besoin dans toutes les régions du monde. Le CCN n’accepte aucune remise en cause du droit de grève et de manifester et soutient l’action des travailleurs pour défendre partout dans le monde ce droit essentiel.