SOLUTIONS CSE 2023

1 Sep 2023

La réforme de l’Assurance chômage

6 Déc 2022

Le gouvernement a présenté le 21 novembre aux interlocuteurs sociaux le détail de la réforme de l’Assurance chômage qui entrera en vigueur au 1er février 2023. L’introduction de la «contracyclicité» en fonction de la conjoncture économique va entraîner, par son principe et ses modalités, une baisse de 25% de la durée d’indemnisation pour tous les demandeurs d’emploi. Inadmissible pour FO.

C’est un vrai scandale. Depuis la présentation le 21 novembre par le ministre du Travail du détail de la nouvelle réforme à venir de l’Assurance chômage, Michel Beaugas, Secrétaire confédéral FO chargé de l’emploi, ne décolère pas.

À partir du 1er février 2023, tous les demandeurs d’emploi ouvrant des droits à l’Assurance chômage verront leur durée d’indemnisation baisser de 25% par rapport aux règles actuelles, avec un plancher minimal maintenu à 6 mois. Aujourd’hui, dès lors qu’un bénéficiaire remplit les conditions d’indemnisation, le principe est d’un jour indemnisé pour un jour travaillé, avec une durée maximale de 24 mois pour les moins de 53 ans, de 30 mois dès 53 ans et de 36 mois pour les 55 ans et plus. Après la réforme, ces plafonds passeront respectivement à 18, 22,5 et 27 mois. C’est seulement si la conjoncture économique est jugée défavorable qu’un demandeur d’emploi pourra retrouver les conditions d’indemnisation actuelles grâce au versement d’un « complément de fin de droits ».

Un taux de chômage pivot fixé à 9 %

Pour les salariés les plus précaires, c’est la double peine, dénonce Michel Beaugas. L’an dernier, ils avaient déjà vu le montant de leur indemnité journalière baisser. Et à partir de février 2023, ils seront indemnisés moins longtemps. Malgré les promesses faites par Elisabeth Borne lorsqu’elle était ministre du Travail, on va bien toucher au capital assurantiel du demandeur d’emploi.

Techniquement, deux indicateurs seront mis en place pour distinguer les périodes économiquement favorables (vertes) des périodes défavorables (rouges). On passe du vert au rouge lorsque le taux de chômage au sens du BIT dépasse 9%, ou que ce taux augmente de 0,8 point sur un trimestre. Pour revenir au vert, il faudra que le taux de chômage reste inférieur à 9% et que sa hausse soit inférieure à 0,8 point durant trois trimestres consécutifs. Sachant qu’actuellement, ce taux de chômage est de 7,3%, la réforme devrait s’appliquer dès février 2023.

Cette réforme est la traduction de la fameuse contracyclicité – ou modulation des droits en fonction de la conjoncture économique – évoquée par le gouvernement à la fin de l’été dernier. Elle prend déjà forme, après une pseudo concertation express démarrée le 17 octobre. Les concertations sont passées, mais elles n’ont rien fait bouger, le gouvernement fait ce qu’il avait annoncé il y a 3 mois, malgré l’opposition unanime des organisations syndicales et de jeunesse, dénonce le négociateur FO. La délégation FO a joué son rôle en portant avec ténacité ses revendications. Et le sujet n’est pas clos pour Force Ouvrière.

Conseil national de la Refondation

12 Sep 2022

Monsieur le Président de la République

L’invitation que vous nous avez adressée pour participer au Conseil national de la Refondation (CNR) a retenu toute notre attention.

La référence à l‘histoire et au Conseil national de la Résistance (CNR) dans le choix de la dénomination de cette nouvelle instance ne nous a évidemment pas échappé. Toutefois, nous nous interrogeons sur la manière dont ce nouveau Conseil pourrait dégager des perspectives de progrès social, comme cela fut le cas à la Libération. En effet, dès l’annonce de la mise en place de ce comité, nous avons exprimé de forts doutes sur sa capacité à construire des réponses aux nombreux défis et attentes qu’expriment les salariés, notamment sur les salaires et l’emploi.

Rassemblant les forces politiques, économiques, sociales et associatives, des élus des territoires et des citoyens tirés au sort, la composition de ce comité extrêmement large risque, à notre sens, de diluer la parole des organisations syndicales et d’affaiblir le rôle des acteurs sociaux. FO considère qu’elle n’a pas sa place dans un telle instance.

En outre, le CNR tend, sinon à se substituer, à tout le moins affaiblir la place et le rôle du CESE par sa composition, mais également par son mode de fonctionnement et sa finalité. En effet, le CESE « fonde son travail sur l’écoute, le dialogue et la recherche d’un consensus exigeant pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui et de demain et éclairer la décision publique ». Or, Force ouvrière est historiquement partie prenante et attachée au rôle que doit jouer cette institution, comme conseil consultatif auprès des pouvoirs exécutifs et parlementaires, et à ce titre lieu de débat libre et approfondi sur les questions économiques, sociales et environnementales.

Force ouvrière ne saurait se trouver associée à un travail d’élaboration d’un diagnostic partagé et/ou de co-construction de réformes législatives en dehors du Parlement. FO a toujours contesté les tentatives de dilution des syndicats dans une forme de démocratie dite participative venant concurrencer la démocratie parlementaire et assimilant les interlocuteurs sociaux au législateur. FO réitère son attachement à la séparation entre le champ politique et le champ syndical et ne peut pas s’associer à un projet visant à faire du syndicat un colégislateur.

FO rappelle qu’une telle orientation avait conduit la confédération, revendiquant que demeure le caractère consultatif du CESE, à appeler à voter non au referendum de 1969 qui projetait la fusion du CES avec le Sénat.

Ce sont les raisons pour lesquelles FO ne participera pas au Conseil national de la Refondation. Pour autant, cela ne signifie pas que FO refuse de dialoguer. Bien au contraire, pour FO, l’indépendance syndicale est à la base de toute action syndicale dont la pratique contractuelle, est un des outils essentiels. Nous vous demandons de redonner la place qui est la sienne à la négociation collective, au sens de l’article L1 du Code du travail. FO agit et continuera d’agir dans un esprit de dialogue et de responsabilité pour faire part de ses positions et de ses revendications dans les lieux dédiés au dialogue social, au paritarisme, et à la négociation collective.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président de la République française, l’expression de ma très haute considération.

À quoi sert un Protocole d’Accord Préélectoral ?

14 Juil 2022

De nombreuses questions entourent l’organisation des élections professionnelles. Doivent ainsi être envisagées les modalités générales d’organisation et de déroulement des opérations électorales (dates, lieu du scrutin notamment), mais aussi la répartition des sièges et des électeurs dans les collèges électoraux, dans le respect des principes généraux du droit électoral.

C’est donc le PAP qui règle l’ensemble de ces points ou, à défaut d’accord, l’employeur, par le biais d’une décision unilatérale (1), voire, le cas échéant, le juge judiciaire.

Attention, désormais, ce n’est plus le PAP, mais un accord d’entreprise : l’accord CSE, ou à défaut, une décision unilatérale de l’employeur (2) qui permet de déterminer le nombre et le périmètre des CSE d’établissement (art. L. 2313-2 du Code du travail). La reconnaissance ou la perte de la qualité d’établissement distinct n’est donc plus liée au processus électoral et le périmètre du CSE ne sera plus forcément discuté lors de chaque renouvellement, mais au moment de la négociation ou de la renégociation de l’accord sur le CSE.

Visualiser/téléchager le PDF complet
ou aller directement aux chapitres du SOMMAIRE (ci-dessous).

Solutions CSE en septembre

24 Juin 2022

SalonsCE et FranceCE changent de nom

et deviennent SOLUTIONS CSE

20-21-22 septembre 2022 | Porte de Versailles

Depuis plus de 30 ans, toute l’équipe de SalonsCE & FranceCE accompagne au quotidien les élus de CE, puis de CSE dans la réussite de leur mandat. Avec la création du CSE, le paysage de la représentation du personnel et son domaine d’intervention ont profondément changé, et nous tenons aussi à évoluer pour mieux vous accompagner au quotidien.

Plus que jamais, dans un monde qui change, nous sommes à vos côtés pour vous aider à remplir vos missions.

C’est pour cela que nous vous apportons de nouvelles solutions et que nous changeons de nom pour mieux le signifier, tout en restant fidèles à nos valeurs et à notre engagement à vos côtés.

Bien plus qu’un simple changement de marque, Solutions CSE vous propose des nouveaux services.

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Pour le gel des loyers !

5 Juin 2022

URGENCE INFLATION

Signez la pétition AFOC

Depuis plusieurs semaines chaque matin dans les grandes surfaces : les prix augmentent, pour suivre l’inflation qui s’envole. Pour des millions de Françaises et de Français, ça signifie des chariots de plus en plus difficiles à remplir, des fins de mois de plus en plus compliquées.

À cela s’ajoute une nouvelle menace sur notre pouvoir d’achat : les loyers pourraient à leur tour augmenter à la hauteur de l’inflation. Le gouvernement et la Banque de France prévoient une inflation de 5% dès cet été. En France, le loyer moyen est de 680 euros par mois et une hausse de 5% se traduira par une augmentation de 400 euros par an pour près d’un foyer sur deux.

Le 11 mai lors d’une rencontre entre les associations de consommateurs et le ministre de l’Economie, l’Afoc a réclamé une mesure simple, juste et efficace : le gel temporaire des loyers. Geler les loyers bénéficiera d’abord aux plus modestes et tout particulièrement aux étudiants, jeunes actifs qui sont majoritairement locataires, ainsi qu’aux seniors les plus précaires.

Chèque énergie, bouclier tarifaire sur le prix de l’électricité et du gaz ou chèque alimentaire, les mesures prises jusqu’à maintenant par le gouvernement ont été en réaction à des hausses déjà intervenues. À l’inverse, le gel des loyers est une mesure d’anticipation qui vise à neutraliser, à l’avance, une hausse annoncée.

Alors que le gouvernement prépare un projet de loi de finances rectificative avec de nouvelles dispositions comme la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, l’indexation des pensions sur l’inflation ou la mise en place d’un chèque alimentaire, rien n’est prévu pour le logement.

Pourtant, il s’agit du principal poste de dépenses dans le budget des ménages et le choc d’une augmentation massive serait insoutenable pour des millions de Françaises de Français.

Demandons au gouvernement d’agir maintenant, demandons le gel des loyers !

Pour une véritable réforme fiscale

8 Avr 2022

L’éditorial d’Yves Veyrier

Dans le dossier “Spécial impôt 2022” l’info militante

Après deux années budgétaires fortement marquées par l’épidémie de Covid-19, la loi de finances 2022 prétend revenir à une situation “normale”. C’est-à-dire une situation qui se définit par l’arrêt des aides d’urgence aux entreprises, la fin du “quoi qu’il en coûte”. Mais par situation normale il faut aussi comprendre : revenir aux orientations budgétaires et politiques qui prévalaient avant la crise sanitaire. Ainsi, la loi de finances 2022, outre la prolongation du plan de relance et le plan d’investissement ainsi que des mesures ponctuelles, maintient la baisse de la fiscalité sur les entreprises et les ménages les plus aisés.

Le budget 2022 comporte peu de changements en ce qui concerne la fiscalité des particuliers mais ce Spécial Impôts 2022 permet de décrypter les changements intervenus dans le calcul de l’impôt afin d’ajuster au mieux son taux de prélèvement à la source (PAS) désormais prélevé par l’employeur ou tiers collecteur, notamment en cas de changement de situation de famille ou d’évolution des revenus.

En matière de fiscalité, la loi de finances 2022 poursuit les allègements engagés dans les précédents budgets. Il s’agit notamment de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, dont le taux atteindra 25% pour toutes les entreprises et de la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20% de contribuables restant.

Malgré la suppression de la taxe d’habitation et l’allègement de l’IRPP sur les tranches les plus basses en 2019, l’effort fiscal demandé aux ménages ces dernières années s’est accru, alors que dans le même temps, les prélèvements directs sur les facteurs de production ou sur les bénéfices des entreprises diminuaient.

Pour FO, ces mesures contribuent à la concentration des richesses et du patrimoine au détriment des ménages les plus modestes comme l’ont confirmé plusieurs analyses récentes, dont celle de l’Institut des politiques publiques (IPP).

Pour FO, l’impôt sur le revenu devrait être réhabilité afin d’assurer le financement et la présence des services publics républicains et conformément au principe constitutionnel

d’égalité devant l’impôt qui précise que la contribution doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. FO revendique une véritable réforme fiscale afin de réduire la part croissante des impôts sur la consommation qui

touchent tous les ménages sans distinction de leur ni- veau de revenu et patrimoine et afin de redonner à l’impôt sur le revenu son rôle redistributif. Elle se révèle urgente et indispensable pour préserver le consentement à l’impôt, rétablir une fiscalité plus juste afin d’éviter une concentration du patrimoine et réduire les inégalités.

Secrétaire général @YVeyrier sur Twitter