L’invitation que vous nous avez adressée pour participer au Conseil national de la Refondation (CNR) a retenu toute notre attention.
La référence à l‘histoire et au Conseil national de la Résistance (CNR) dans le choix de la dénomination de cette nouvelle instance ne nous a évidemment pas échappé. Toutefois, nous nous interrogeons sur la manière dont ce nouveau Conseil pourrait dégager des perspectives de progrès social, comme cela fut le cas à la Libération. En effet, dès l’annonce de la mise en place de ce comité, nous avons exprimé de forts doutes sur sa capacité à construire des réponses aux nombreux défis et attentes qu’expriment les salariés, notamment sur les salaires et l’emploi.
Rassemblant les forces politiques, économiques, sociales et associatives, des élus des territoires et des citoyens tirés au sort, la composition de ce comité extrêmement large risque, à notre sens, de diluer la parole des organisations syndicales et d’affaiblir le rôle des acteurs sociaux. FO considère qu’elle n’a pas sa place dans un telle instance.
En outre, le CNR tend, sinon à se substituer, à tout le moins affaiblir la place et le rôle du CESE par sa composition, mais également par son mode de fonctionnement et sa finalité. En effet, le CESE « fonde son travail sur l’écoute, le dialogue et la recherche d’un consensus exigeant pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui et de demain et éclairer la décision publique ». Or, Force ouvrière est historiquement partie prenante et attachée au rôle que doit jouer cette institution, comme conseil consultatif auprès des pouvoirs exécutifs et parlementaires, et à ce titre lieu de débat libre et approfondi sur les questions économiques, sociales et environnementales.
Force ouvrière ne saurait se trouver associée à un travail d’élaboration d’un diagnostic partagé et/ou de co-construction de réformes législatives en dehors du Parlement. FO a toujours contesté les tentatives de dilution des syndicats dans une forme de démocratie dite participative venant concurrencer la démocratie parlementaire et assimilant les interlocuteurs sociaux au législateur. FO réitère son attachement à la séparation entre le champ politique et le champ syndical et ne peut pas s’associer à un projet visant à faire du syndicat un colégislateur.
FO rappelle qu’une telle orientation avait conduit la confédération, revendiquant que demeure le caractère consultatif du CESE, à appeler à voter non au referendum de 1969 qui projetait la fusion du CES avec le Sénat.
Ce sont les raisons pour lesquelles FO ne participera pas au Conseil national de la Refondation. Pour autant, cela ne signifie pas que FO refuse de dialoguer. Bien au contraire, pour FO, l’indépendance syndicale est à la base de toute action syndicale dont la pratique contractuelle, est un des outils essentiels. Nous vous demandons de redonner la place qui est la sienne à la négociation collective, au sens de l’article L1 du Code du travail. FO agit et continuera d’agir dans un esprit de dialogue et de responsabilité pour faire part de ses positions et de ses revendications dans les lieux dédiés au dialogue social, au paritarisme, et à la négociation collective.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président de la République française, l’expression de ma très haute considération.
De nombreuses questions entourent l’organisation des élections professionnelles. Doivent ainsi être envisagées les modalités générales d’organisation et de déroulement des opérations électorales (dates, lieu du scrutin notamment), mais aussi la répartition des sièges et des électeurs dans les collèges électoraux, dans le respect des principes généraux du droit électoral.
C’est donc le PAP qui règle l’ensemble de ces points ou, à défaut d’accord, l’employeur, par le biais d’une décision unilatérale (1), voire, le cas échéant, le juge judiciaire.
Attention, désormais, ce n’est plus le PAP, mais un accord d’entreprise : l’accord CSE, ou à défaut, une décision unilatérale de l’employeur (2) qui permet de déterminer le nombre et le périmètre des CSE d’établissement (art. L. 2313-2 du Code du travail). La reconnaissance ou la perte de la qualité d’établissement distinct n’est donc plus liée au processus électoral et le périmètre du CSE ne sera plus forcément discuté lors de chaque renouvellement, mais au moment de la négociation ou de la renégociation de l’accord sur le CSE.
1 Attention, 3 hypothèses sont ici à distinguer : – si l’absence d’accord résulte de la carence de l’employeur, les élections seront nulles ; – si aucun syndicat ne répond à l’invitation à négocier envoyée par l’employeur, ce dernier détermine seul l’organisation des élections et notamment la répartition des électeurs et des sièges entre les collèges ; – si au moins un syndicat a répondu à l’invitation à négocier le PAP mais qu’aucun accord valablement signé n’est intervenu, dans ce cas l’employeur doit obligatoirement saisir l’autorité administrative pour qu’elle se prononce sur la répartition des sièges et électeurs dans les collèges (art. L 2314-13 du Code du travail) et déterminera seul les autres modalités pratiques de déroulement du scrutin.
2 Selon la Cour de cassation, ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu, que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l’absence de toute tentative de négociation, la décision unilatérale de l’employeur doit être annulée. La DREETS n’a alors pas à se prononcer sur le nombre et le périmètre des établissements distincts tant que des négociations n’auront pas été préalablement engagées, et il est fait injonction à l’employeur d’ouvrir ces négociations (Cass. soc., 17 avril 2019, n°18-22.948).
Depuis plus de 30 ans, toute l’équipe de SalonsCE & FranceCE accompagne au quotidien les élus de CE, puis de CSE dans la réussite de leur mandat. Avec la création du CSE, le paysage de la représentation du personnel et son domaine d’intervention ont profondément changé, et nous tenons aussi à évoluer pour mieux vous accompagner au quotidien.
Plus que jamais, dans un monde qui change, nous sommes à vos côtés pour vous aider à remplir vos missions.
C’est pour cela que nous vous apportons de nouvelles solutions et que nous changeons de nom pour mieux le signifier, tout en restant fidèles à nos valeurs et à notre engagement à vos côtés.
Bien plus qu’un simple changement de marque, Solutions CSE vous propose des nouveaux services.
Depuis plusieurs semaines chaque matin dans les grandes surfaces : les prix augmentent, pour suivre l’inflation qui s’envole. Pour des millions de Françaises et de Français, ça signifie des chariots de plus en plus difficiles à remplir, des fins de mois de plus en plus compliquées.
À cela s’ajoute une nouvelle menace sur notre pouvoir d’achat : les loyers pourraient à leur tour augmenter à la hauteur de l’inflation. Le gouvernement et la Banque de France prévoient une inflation de 5% dès cet été. En France, le loyer moyen est de 680 euros par mois et une hausse de 5% se traduira par une augmentation de 400 euros par an pour près d’un foyer sur deux.
Le 11 mai lors d’une rencontre entre les associations de consommateurs et le ministre de l’Economie, l’Afoc a réclamé une mesure simple, juste et efficace : le gel temporaire des loyers. Geler les loyers bénéficiera d’abord aux plus modestes et tout particulièrement aux étudiants, jeunes actifs qui sont majoritairement locataires, ainsi qu’aux seniors les plus précaires.
Chèque énergie, bouclier tarifaire sur le prix de l’électricité et du gaz ou chèque alimentaire, les mesures prises jusqu’à maintenant par le gouvernement ont été en réaction à des hausses déjà intervenues. À l’inverse, le gel des loyers est une mesure d’anticipation qui vise à neutraliser, à l’avance, une hausse annoncée.
Alors que le gouvernement prépare un projet de loi de finances rectificative avec de nouvelles dispositions comme la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, l’indexation des pensions sur l’inflation ou la mise en place d’un chèque alimentaire, rien n’est prévu pour le logement.
Pourtant, il s’agit du principal poste de dépenses dans le budget des ménages et le choc d’une augmentation massive serait insoutenable pour des millions de Françaises de Français.
Demandons au gouvernement d’agir maintenant, demandons le gel des loyers !
Après deux années budgétaires fortement marquées par l’épidémie de Covid-19, la loi de finances 2022 prétend revenir à une situation “normale”. C’est-à-dire une situation qui se définit par l’arrêt des aides d’urgence aux entreprises, la fin du “quoi qu’il en coûte”. Mais par situation normale il faut aussi comprendre : revenir aux orientations budgétaires et politiques qui prévalaient avant la crise sanitaire. Ainsi, la loi de finances 2022, outre la prolongation du plan de relance et le plan d’investissement ainsi que des mesures ponctuelles, maintient la baisse de la fiscalité sur les entreprises et les ménages les plus aisés.
Le budget 2022 comporte peu de changements en ce qui concerne la fiscalité des particuliers mais ce Spécial Impôts 2022permet de décrypter les changements intervenus dans le calcul de l’impôt afin d’ajuster au mieux son taux de prélèvement à la source (PAS) désormais prélevé par l’employeur ou tiers collecteur, notamment en cas de changement de situation de famille ou d’évolution des revenus.
En matière de fiscalité, la loi de finances 2022 poursuit les allègements engagés dans les précédents budgets. Il s’agit notamment de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, dont le taux atteindra 25% pour toutes les entreprises et de la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20% de contribuables restant.
Malgré la suppression de la taxe d’habitation et l’allègement de l’IRPP sur les tranches les plus basses en 2019, l’effort fiscal demandé aux ménages ces dernières années s’est accru, alors que dans le même temps, les prélèvements directs sur les facteurs de production ou sur les bénéfices des entreprises diminuaient.
Pour FO, ces mesures contribuent à la concentration des richesses et du patrimoine au détriment des ménages les plus modestes comme l’ont confirmé plusieurs analyses récentes, dont celle de l’Institut des politiques publiques (IPP).
Pour FO, l’impôt sur le revenu devrait être réhabilité afin d’assurer le financement et la présence des services publics républicains et conformément au principe constitutionnel
d’égalité devant l’impôt qui précise que la contribution doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. FO revendique une véritable réforme fiscale afin de réduire la part croissante des impôts sur la consommation qui
touchent tous les ménages sans distinction de leur ni- veau de revenu et patrimoine et afin de redonner à l’impôt sur le revenu son rôle redistributif. Elle se révèle urgente et indispensable pour préserver le consentement à l’impôt, rétablir une fiscalité plus juste afin d’éviter une concentration du patrimoine et réduire les inégalités.
La confédération générale du travail Force Ouvrière condamne l’acte de guerre que constitue l’agression militaire de l’Ukraine.
Cette agression consiste en une violation de la souveraineté d’un pays au mépris du droit international et de la charte des Nations unies.
La confédération FO exprime sa grande inquiétude, son soutien et sa solidarité à l’égard de la population, des travailleurs et de leurs syndicats en Ukraine, qui sont les premières et principales victimes, comme cela est toujours le cas dans tous les conflits.
La confédération FO appelle le mouvement syndical international à œuvrer solidairement pour l’arrêt immédiat de cette agression, pour la paix et la justice sociale.
Communiqué de la Commission exécutive confédérale réunie ce 24 février 2022
Depuis des années pour les salariés – et depuis plus de 10 ans pour les fonctionnaires – les salaires n’augmentent pas. Les retraites non plus pas plus que les minima sociaux. Pas le moindre coup de pouce pour le SMIC.
Les prix des carburants qui explosent, l’énergie dont les prix ne cessent d’augmenter, une eau de plus en plus chère, même difficile à distribuer et polluée dans nos départements d’Outre-Mer et pour corser le tout une inflation à près de 3%. Les Français s’expriment et disent : “Leurs 100 balles on va les prendre, mais ce n’est pas ce qui fera la rue Michèle pour la fin du mois.”
En fait, l’exigence est forte et de plus en plus présente dans l’expression des Français de voir l’augmentation générale des salaires, des retraites et des minima sociaux se réaliser le plus rapidement possible car ils ne supportent plus de voir le CAC40 exploser et les dividendes versés aux actionnaires augmenter. Les prémices existent déjà dans de nombreuses entreprises où la grève et les manifestations prennent de l’ampleur chaque jour.
Les travailleurs ne sont pas dupes, ils ont compris que le gouvernement qui a maintenu sa contre-réforme de l’assurance chômage, les entraînera encore un peu plus dans la précarité.
Les travailleurs ne sont pas dupes et ont bien compris que la crise sanitaire n’empêche pas ce gouvernement de poursuivre sa politique de destruction de l’hôpital avec la fermeture de 20% des lits et des sanctions contre les personnels hospitaliers qui exigent une véritable reconnaissance de leur métier et des moyens de pouvoir prendre les patients dans de bonnes conditions.
Les travailleurs ne sont pas dupes et ont bien compris que “la casse” des services publics et leur ouverture à la concurrence n’aura aucune amélioration sur les prix, voire entrainera des problèmes de sécurité (exemple en Angleterre, il y a quelques années) et de qualité de service. (Le premier train italien circulant sur notre réseau pour la première fois enregistrait un retard de 41 min il y a deux jours)
Les travailleurs ne sont pas dupes et ont bien compris que la volonté du gouvernement de créer “une grande sécurité sociale” n’a pour but que de la récupérer, alors qu’elle appartient aux travailleurs, et de faire disparaître son véritable objectif “de prise en charge du patient du début de la maladie jusqu’à la guérison.”
Les travailleurs ne sont pas dupes et ont bien compris que toutes les réformes qui touchent l’éducation nationale n’ont pour but que de casser les diplômes nationaux, d’assurer des gestions régionales et en fait d’aller à la privatisation de l’école, comme la volonté du gouvernement de confier le lycée professionnel clé en main au patronat.
Les travailleurs ne sont pas dupes et ont bien compris que le président de la République, qui n’a qu’une idée en tête la contre-réforme des retraites même s’il semble reculer sur le régime universel par point, vise dans un premier temps la suppression des régimes spéciaux et veut nous faire bosser jusqu’à 64- 65 ou 67 ans.
Les travailleurs ne sont pas dupes et ils ont bien compris qu’il faudra qu’ils imposent leurs revendications, qu’ils fassent grève et manifestent.
Ils en ont marre qu’on les prenne pour des pigeons.
C’est pourquoi l’URIF FO les appelle à la journée d’actions du 27 janvier 2022. Dès le matin à 11h30 vous participerez au meeting et aux prises de parole des responsables de la CGT – de FO – de la FSU et de SOLIDAIRES et des représentants de secteurs en lutte, pour certains depuis des semaines, et pour dès la fin du meeting manifester sur un parcours qui partira de la place de la Bastille. Le tout sera engagé dans le contexte de la grève appelée dans les entreprises.
Vous serez là, le 27 janvier 2022, pour dire “y’en a marre !” augmentez les salaires, les retraites et les minima sociaux.
Paris, le 23 décembre 2021
131, rue Damrémont 75018 PARIS Site : www.urif-fo.fr – @ URIFFO
