Chères et chers camarades,
Un grand chantier de restructuration des branches professionnelles a été lancé en 2015. Depuis, plusieurs lois se sont succédé pour fixer des objectifs chiffrés (parvenir à 200 branches contre 700) ainsi que des critères de ciblage des branches à restructurer (les branches sans vitalité conventionnelle, les branches territoriales et les branches de moins de 5000 salariés).
La plupart des fusions ont eu lieu entre 2018 et 2020. Pour rappel, à la suite d’une fusion des champs conventionnels, intervenue par arrêté ou par accord, les interlocuteurs sociaux disposent d’un délai de 5 ans pour négocier des dispositions d’harmonisation (article L.2261-33 du code du travail). Pour un certain nombre de branches, ce délai est arrivé à expiration.
Lors de la sous-commission restructuration des branches du 27 juin dernier, la Direction générale du Travail (DGT) nous a présenté un point d’étape. Elle a rappelé les objectifs visés par le chantier de restructuration des branches dès son origine, à savoir :Remédier à l’éparpillement conventionnel ;
- Renforcer le dialogue social et ses acteurs ;
- Avoir des moyens d’action au niveau des périmètres conventionnels en lien avec les missions confiées aux branches par la loi, notamment en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
- Réguler la concurrence. En 2015, au début du chantier, il y avait à peu près 645 conventions collectives du régime général hors outre-mer et secteur agricole. Une première phase de travaux sur les branches sans vitalité conventionnelle avait essentiellement conduit à la désactivation de 179 IDCC de branche. Une seconde phase, débutée en 2018 avait pour objet la suppression des branches de moins de 5000 salariés ; 96 branches conventionnelles étaient impactées. Plus de la moitié des fusions ont été opérées par voie conventionnelle. En dehors des ciblages légaux, certaines branches se sont engagées dans un processus de restructuration de manière conventionnelle, tel a notamment été le cas de la Métallurgie en 2015 qui a abouti à l’entrée en vigueur d’une convention collective unique au 1er janvier 2024
Aujourd’hui, le paysage conventionnel est composé de 230 CCN, hors outre-mer et secteur agricole.
La phase actuelle est presque terminée. S’agissant des restructurations qui ont déjà eu lieu :
- Dans 43 % des cas, un accord a été signé dans le délai de 5 ans ;
- Dans 20 % des cas, aucun accord n’a été signé ;
- Dans 11% des cas, l’accord de fusion ou de remplacement a été dénoncé (ex: conchyliculture ou économistes de la construction). Concernant l’harmonisation conventionnelle :
- Dans la moitié des cas, les conventions collectives ont maintenu des stipulations spécifiques ;
- 10 % des cas ont maintenu des spécificités mais de manière temporaire.
Les thématiques communes portent le plus souvent sur la dynamique de contrat de travail ou l’égalité professionnelle. Sans surprise, les sujets classifications et rémunérations sont les dispositifs pour lesquels il y a eu le plus de maintien de spécificités. Au cours de cette réunion, la DGT a insisté sur la nécessité d’inscrire dans les accords des justifications sur le maintien des spécificités conventionnelles, afin de se prémunir en cas de contestation devant les juges.
En effet, quand les accords d’harmonisation arrivent à l’extension avec un maintien de spécificités sous forme d’annexes, la DGT se pose souvent la question de leur légalité au titre de l’égalité de traitement, davantage encore lorsqu’il n’y a pas d’éléments justificatifs dans l’accord. Elle craint qu’en cas de contentieux d’un non-signataire ou même de n’importe quel salarié, une remise en cause puisse être faite de l’arrêté d’extension par le juge. Force ouvrière a souligné la nécessité de maintenir cette possibilité d’avoir des annexes spécifiques, permettant, dans bon nombre de cas, d’aboutir à des accords. Une remise en cause de ces annexes au moment de l’extension reviendrait à remettre en cause l’équilibre même des accords négociés, et plus globalement la liberté de négociation.
Par ailleurs, plusieurs incertitudes demeurent, notamment sur les conséquences du défaut d’accord d’harmonisation à l’expiration du délai de 5 ans. La loi prévoit en effet, qu’à l’issue du délai de 5 ans, à défaut d’accord d’harmonisation, la convention collective d’accueil s’applique (article L2261-33 du code du travail). Toutefois, le Conseil Constitutionnel a précisé dans une décision n° 2019-816 du 29 novembre 2019, que cette disposition « ne saurait, sans porter une atteinte excessive au droit du maintien des conventions légalement conclues, mettre fin de plein droit à l’application des stipulations de la convention collective de la branche rattachée qui régissent des situations spécifiques à cette branche ». Toutefois, cette notion n’a jamais été explicitée. La DGT précise que l’expiration du délai de 5 ans ne se matérialise par aucun acte. Aucun document administratif ne vient préciser que le délai couperet de 5 ans a été atteint et que les dispositions de la convention collective fusionnée ne sont plus applicables.
Cela signifie qu’il est probable que certaines entreprises continuent d’appliquer les dispositions de l’ancienne convention collective après le délai des 5 ans, constituant alors un engagement unilatéral de l’employeur. Ce cas de figure appelle plusieurs questions pour lesquelles les réponses ne sont pas clairement établies. Par exemple, comment les salariés peuvent-ils connaître les droits qui leurs sont applicables ?
Lorsque l’employeur se rendra compte qu’il a continué d’appliquer à tort les anciennes dispositions conventionnelles et s’il invoque une erreur, pourra-t-il demander un remboursement de l’indu aux salariés ? Etc.
Lors de la Conférence sociale du 16 octobre dernier, l’ancien ministre du Travail avait annoncé une reprise du chantier de la restructuration des branches. Compte tenu du contexte politique, tout reste à l’arrêt pour le moment. Nous vous tiendrons bien évidemment informés.
Amitiés syndicales,
Karen GOURNAY
Secrétaire confédérale
Frédéric SOUILLOT
Secrétaire général
Annexe : Présentation DGT – Éléments de bilan du chantier de restructuration des branches professionnelles
