Pour obtenir satisfaction sur notre cahier de revendications, en particulier l’abrogation de la réforme des retraites et l’augmentation des salaires, le CCN décide d’engager une campagne de mobilisation (assemblée de syndiqués, réunions publiques et meetings locaux, distributions de tracts, collages, etc.) avec organisation d’un meeting à caractère national à Paris avant le débat à l’Assemblée nationale (…) » . Un meeting parisien à caractère national est organisé l’après-midi du:
SAMEDI 26 OCTOBRE 2024 à la Maison de la Mutualité 24 Rue Saint-Victor, 75005 Paris
Un grand chantier de restructuration des branches professionnelles a été lancé en 2015. Depuis, plusieurs lois se sont succédé pour fixer des objectifs chiffrés (parvenir à 200 branches contre 700) ainsi que des critères de ciblage des branches à restructurer (les branches sans vitalité conventionnelle, les branches territoriales et les branches de moins de 5000 salariés).
La plupart des fusions ont eu lieu entre 2018 et 2020. Pour rappel, à la suite d’une fusion des champs conventionnels, intervenue par arrêté ou par accord, les interlocuteurs sociaux disposent d’un délai de 5 ans pour négocier des dispositions d’harmonisation (article L.2261-33 du code du travail). Pour un certain nombre de branches, ce délai est arrivé à expiration.
Lors de la sous-commission restructuration des branches du 27 juin dernier, la Direction générale du Travail (DGT) nous a présenté un point d’étape. Elle a rappelé les objectifs visés par le chantier de restructuration des branches dès son origine, à savoir :Remédier à l’éparpillement conventionnel ;
Renforcer le dialogue social et ses acteurs ;
Avoir des moyens d’action au niveau des périmètres conventionnels en lien avec les missions confiées aux branches par la loi, notamment en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
Réguler la concurrence. En 2015, au début du chantier, il y avait à peu près 645 conventions collectives du régime général hors outre-mer et secteur agricole. Une première phase de travaux sur les branches sans vitalité conventionnelle avait essentiellement conduit à la désactivation de 179 IDCC de branche. Une seconde phase, débutée en 2018 avait pour objet la suppression des branches de moins de 5000 salariés ; 96 branches conventionnelles étaient impactées. Plus de la moitié des fusions ont été opérées par voie conventionnelle. En dehors des ciblages légaux, certaines branches se sont engagées dans un processus de restructuration de manière conventionnelle, tel a notamment été le cas de la Métallurgie en 2015 qui a abouti à l’entrée en vigueur d’une convention collective unique au 1er janvier 2024
Aujourd’hui, le paysage conventionnel est composé de 230 CCN, hors outre-mer et secteur agricole.
La phase actuelle est presque terminée. S’agissant des restructurations qui ont déjà eu lieu :
Dans 43 % des cas, un accord a été signé dans le délai de 5 ans ;
Dans 20 % des cas, aucun accord n’a été signé ;
Dans 11% des cas, l’accord de fusion ou de remplacement a été dénoncé (ex: conchyliculture ou économistes de la construction). Concernant l’harmonisation conventionnelle :
Dans la moitié des cas, les conventions collectives ont maintenu des stipulations spécifiques ;
10 % des cas ont maintenu des spécificités mais de manière temporaire.
Les thématiques communes portent le plus souvent sur la dynamique de contrat de travail ou l’égalité professionnelle. Sans surprise, les sujets classifications et rémunérations sont les dispositifs pour lesquels il y a eu le plus de maintien de spécificités. Au cours de cette réunion, la DGT a insisté sur la nécessité d’inscrire dans les accords des justifications sur le maintien des spécificités conventionnelles, afin de se prémunir en cas de contestation devant les juges.
En effet, quand les accords d’harmonisation arrivent à l’extension avec un maintien de spécificités sous forme d’annexes, la DGT se pose souvent la question de leur légalité au titre de l’égalité de traitement, davantage encore lorsqu’il n’y a pas d’éléments justificatifs dans l’accord. Elle craint qu’en cas de contentieux d’un non-signataire ou même de n’importe quel salarié, une remise en cause puisse être faite de l’arrêté d’extension par le juge. Force ouvrière a souligné la nécessité de maintenir cette possibilité d’avoir des annexes spécifiques, permettant, dans bon nombre de cas, d’aboutir à des accords. Une remise en cause de ces annexes au moment de l’extension reviendrait à remettre en cause l’équilibre même des accords négociés, et plus globalement la liberté de négociation.
Par ailleurs, plusieurs incertitudes demeurent, notamment sur les conséquences du défaut d’accord d’harmonisation à l’expiration du délai de 5 ans. La loi prévoit en effet, qu’à l’issue du délai de 5 ans, à défaut d’accord d’harmonisation, la convention collective d’accueil s’applique (article L2261-33 du code du travail). Toutefois, le Conseil Constitutionnel a précisé dans une décision n° 2019-816 du 29 novembre 2019, que cette disposition « ne saurait, sans porter une atteinte excessive au droit du maintien des conventions légalement conclues, mettre fin de plein droit à l’application des stipulations de la convention collective de la branche rattachée qui régissent des situations spécifiques à cette branche ». Toutefois, cette notion n’a jamais été explicitée. La DGT précise que l’expiration du délai de 5 ans ne se matérialise par aucun acte. Aucun document administratif ne vient préciser que le délai couperet de 5 ans a été atteint et que les dispositions de la convention collective fusionnée ne sont plus applicables.
Cela signifie qu’il est probable que certaines entreprises continuent d’appliquer les dispositions de l’ancienne convention collective après le délai des 5 ans, constituant alors un engagement unilatéral de l’employeur. Ce cas de figure appelle plusieurs questions pour lesquelles les réponses ne sont pas clairement établies. Par exemple, comment les salariés peuvent-ils connaître les droits qui leurs sont applicables ?
Lorsque l’employeur se rendra compte qu’il a continué d’appliquer à tort les anciennes dispositions conventionnelles et s’il invoque une erreur, pourra-t-il demander un remboursement de l’indu aux salariés ? Etc.
Lors de la Conférence sociale du 16 octobre dernier, l’ancien ministre du Travail avait annoncé une reprise du chantier de la restructuration des branches. Compte tenu du contexte politique, tout reste à l’arrêt pour le moment. Nous vous tiendrons bien évidemment informés.
Mr Bompard, à son arrivée en 2018, avait annoncé le passage en location-gérance d’une cinquantaine de magasins pour, selon lui, sauver les hypermarchés. Il y a un an à cette même tribune, à la question combien de magasins vont encore passer en location-gérance vous avez répondu que l’on pourrait atteindre les 50% du parc intégrés.
Pour favoriser le dialogue social en entreprise et dans les territoires
Le site web espace-odds.fr est un espace ressource en ligne créé par les Observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation (ODDS) pour les ODDS et leurs publics : les acteurs du dialogue social dans les entreprises et les territoires.
Il réunit en un seul lieu des ressources et outils pour soutenir le dialogue social dans les entreprises :
des actualités,
des outils et publications,
des données sur les dynamiques de dialogue social territoriales.
QU’EST-CE QUE LES ODDS ?
Les Observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation (ODDS) sont mis en place depuis 2017 afin de favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés.
À découvrir : des fiches pratiques sur le télétravail, la négociation dans les TPE-PME, les élections du CSE, des outils de présentation des ODDS, un kit de sensibilisation des jeunes au dialogue social, etc.
Inscrit dans le cadre du Plan Régional Santé Travail Occitanie, l’espace ressource des ODDS est une initiative de membres des ODDS d’Occitanie, développé avec l’appui de la DREETS Occitanie et de l’Aract. Cinq autres régions volontaires (Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Grand Est, Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine) se sont associées au développement du projet, aujourd’hui étendu au territoire national. Un comité de pilotage paritaire assure le suivi éditorial du site alimenté régulièrement par les ODDS.
À PARIS – Porte de Versailles, du 19-20-21 septembre 2023. 300 exposants, 30 conférences pour enrichir et renouveler vos actions au service du bien être des salariés.
Le gouvernement a présenté le 21 novembre aux interlocuteurs sociaux le détail de la réforme de l’Assurance chômage qui entrera en vigueur au 1er février 2023. L’introduction de la «contracyclicité» en fonction de la conjoncture économique va entraîner, par son principe et ses modalités, une baisse de 25% de la durée d’indemnisation pour tous les demandeurs d’emploi. Inadmissible pour FO.
C’est un vrai scandale. Depuis la présentation le 21 novembre par le ministre du Travail du détail de la nouvelle réforme à venir de l’Assurance chômage, Michel Beaugas, Secrétaire confédéral FO chargé de l’emploi, ne décolère pas.
À partir du 1er février 2023, tous les demandeurs d’emploi ouvrant des droits à l’Assurance chômage verront leur durée d’indemnisation baisser de 25% par rapport aux règles actuelles, avec un plancher minimal maintenu à 6 mois. Aujourd’hui, dès lors qu’un bénéficiaire remplit les conditions d’indemnisation, le principe est d’un jour indemnisé pour un jour travaillé, avec une durée maximale de 24 mois pour les moins de 53 ans, de 30 mois dès 53 ans et de 36 mois pour les 55 ans et plus. Après la réforme, ces plafonds passeront respectivement à 18, 22,5 et 27 mois. C’est seulement si la conjoncture économique est jugée défavorable qu’un demandeur d’emploi pourra retrouver les conditions d’indemnisation actuelles grâce au versement d’un « complément de fin de droits ».
Un taux de chômage pivot fixé à 9%
Pour les salariés les plus précaires, c’est la double peine, dénonce Michel Beaugas. L’an dernier, ils avaient déjà vu le montant de leur indemnité journalière baisser. Et à partir de février 2023, ils seront indemnisés moins longtemps. Malgré les promesses faites par Elisabeth Borne lorsqu’elle était ministre du Travail, on va bien toucher au capital assurantiel du demandeur d’emploi.
Techniquement, deux indicateurs seront mis en place pour distinguer les périodes économiquement favorables (vertes) des périodes défavorables (rouges). On passe du vert au rouge lorsque le taux de chômage au sens du BIT dépasse 9%, ou que ce taux augmente de 0,8 point sur un trimestre. Pour revenir au vert, il faudra que le taux de chômage reste inférieur à 9% et que sa hausse soit inférieure à 0,8 point durant trois trimestres consécutifs. Sachant qu’actuellement, ce taux de chômage est de 7,3%, la réforme devrait s’appliquer dès février 2023.
Cette réforme est la traduction de la fameuse contracyclicité – ou modulation des droits en fonction de la conjoncture économique – évoquée par le gouvernement à la fin de l’été dernier. Elle prend déjà forme, après une pseudo concertation express démarrée le 17 octobre. Les concertations sont passées, mais elles n’ont rien fait bouger, le gouvernement fait ce qu’il avait annoncé il y a 3 mois, malgré l’opposition unanime des organisations syndicales et de jeunesse, dénonce le négociateur FO. La délégation FO a joué son rôle en portant avec ténacité ses revendications. Et le sujet n’est pas clos pour Force Ouvrière.
L’invitation que vous nous avez adressée pour participer au Conseil national de la Refondation (CNR) a retenu toute notre attention.
La référence à l‘histoire et au Conseil national de la Résistance (CNR) dans le choix de la dénomination de cette nouvelle instance ne nous a évidemment pas échappé. Toutefois, nous nous interrogeons sur la manière dont ce nouveau Conseil pourrait dégager des perspectives de progrès social, comme cela fut le cas à la Libération. En effet, dès l’annonce de la mise en place de ce comité, nous avons exprimé de forts doutes sur sa capacité à construire des réponses aux nombreux défis et attentes qu’expriment les salariés, notamment sur les salaires et l’emploi.
Rassemblant les forces politiques, économiques, sociales et associatives, des élus des territoires et des citoyens tirés au sort, la composition de ce comité extrêmement large risque, à notre sens, de diluer la parole des organisations syndicales et d’affaiblir le rôle des acteurs sociaux. FO considère qu’elle n’a pas sa place dans un telle instance.
En outre, le CNR tend, sinon à se substituer, à tout le moins affaiblir la place et le rôle du CESE par sa composition, mais également par son mode de fonctionnement et sa finalité. En effet, le CESE « fonde son travail sur l’écoute, le dialogue et la recherche d’un consensus exigeant pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui et de demain et éclairer la décision publique ». Or, Force ouvrière est historiquement partie prenante et attachée au rôle que doit jouer cette institution, comme conseil consultatif auprès des pouvoirs exécutifs et parlementaires, et à ce titre lieu de débat libre et approfondi sur les questions économiques, sociales et environnementales.
Force ouvrière ne saurait se trouver associée à un travail d’élaboration d’un diagnostic partagé et/ou de co-construction de réformes législatives en dehors du Parlement. FO a toujours contesté les tentatives de dilution des syndicats dans une forme de démocratie dite participative venant concurrencer la démocratie parlementaire et assimilant les interlocuteurs sociaux au législateur. FO réitère son attachement à la séparation entre le champ politique et le champ syndical et ne peut pas s’associer à un projet visant à faire du syndicat un colégislateur.
FO rappelle qu’une telle orientation avait conduit la confédération, revendiquant que demeure le caractère consultatif du CESE, à appeler à voter non au referendum de 1969 qui projetait la fusion du CES avec le Sénat.
Ce sont les raisons pour lesquelles FO ne participera pas au Conseil national de la Refondation. Pour autant, cela ne signifie pas que FO refuse de dialoguer. Bien au contraire, pour FO, l’indépendance syndicale est à la base de toute action syndicale dont la pratique contractuelle, est un des outils essentiels. Nous vous demandons de redonner la place qui est la sienne à la négociation collective, au sens de l’article L1 du Code du travail. FO agit et continuera d’agir dans un esprit de dialogue et de responsabilité pour faire part de ses positions et de ses revendications dans les lieux dédiés au dialogue social, au paritarisme, et à la négociation collective.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président de la République française, l’expression de ma très haute considération.
