Circulaire confédérale 80-2020
Loi de finances rectificative : la santé des entreprises avant tout !
Crise du Covid-19 Mise en activité partielle
Note d’information 28 mars 2020
Cette note annule et remplace les notes établies par le cabinet
Syncéa les 19 et 26 mars 2020.
Elle a vocation à être actualisée en fonction des évolutions
législatives et règlementaires attendues
Circulaire confédérale 79-2020
Réunion en téléconférence entre le Président de la République (accompagné du Premier Ministre, et des ministres de la Santé, du Travail, de l’Économie et des Finances, de l’Agriculture, porte-parole du gouvernement) et les interlocuteurs sociaux – 27 mars 2020
Intervention du Secrétaire général de la Confédération générale du travail – Force Ouvrière, Yves Veyrier
Crise du Covid-19 Mise en activité partielle
Note d’information 26 mars 2020
Cette note annule et remplace la note établie par le cabinet Syncéa le 19 mars 2020.
Elle a vocation à être actualisée en fonction des évolutions législatives et règlementaires attendues.
CR DE L’URIF FO DU 25 MARS 2020
Compte rendu succinct de la réunion du bureau de l’URIF FO du 25 mars 2020
La réunion téléphonée du 25 mars a permis de réunir l’ensemble des secrétaires généraux des UD FO d’IDF et le trésorier de l’URIF FO.
Plan de travail
Le secrétaire général de l’URIF FO a présenté la façon de travailler et a fixé les actions pour la semaine qui vient.
- Il est tout d’abord rappelé que l’URIF a communiqué notamment sur le comportement gouvernemental et patronal dans le domaine du confinement et du travail.
- Il a annoncé la conférence téléphonée avec le Préfet de région suite à l’envoi de 2 courriers en sa direction ; l’un de l’URIF FO, l’autre de l’intersyndicale. Cette conférence se tiendra aujourd’hui à 15 heures. Une réunion téléphonée se tiendra également aujourd’hui à 10 heures dans le cadre d’une interrégionale. Il est décidé que c’est Réza Painchan qui assurera les 2 au nom de l’URIF. Un communiqué de presse de notre URIF sortira.
- Analyses des ordonnances concernant les dispositions dans le domaine du travail. Une analyse rapide sera réalisée aujourd’hui par Pierre Compain. Elle sera transmise à toutes nos structures par Sophie.
- Communiqués URIF : le secrétaire général rédigera des communiqués pour l’URIF en fonction de l’actualité.
Point de situation dans chacun des départements et point de situation du trésorier pour les finances.
Point de situation dans les départements
Dans le 94 :
- L’économie et plan de continuité ne doivent pas dégrader la santé des salariés.
- Nécessité d’équipements de protection pour les activités vitales.
- Première semaine de confinement, demandes presqu’exclusives sur le chômage partiel ou activité partielle.
- Rungis possède les moyens et mesures initiés par la direction et les grossistes.
- Tentatives d’entreprises d’imposer le travail alors que les moyens de protection n’existent pas.
- Relations avec la Direccte
- Difficultés dans la primaire.
- Bâtiment en chômage partiel
- Transports – problématique
- La Poste est assez réactive
- CPAM et CAF fermées au public, télétravail pour les 7 agents.
À défaut de protections masques et gel hydro et gants, il faut faire jouer le droit de retrait.
Dans le 75 :
- Problèmes majeurs dans les hôpitaux liés au manque de moyens (manque de personnel – masques – blouses – charlottes et même ventilateurs dans les réas)
- Les problèmes sont encore plus criants dans les cliniques et hôpitaux du secteur du privé (tous ces éléments sont communiqués par les militants de ces secteurs avec lesquels nous restons en contact).
- Les personnels des banques et groupes de protection sociale sont en télétravail mais les employeurs tentent de les faire revenir au travail sur le chantage à la mission d’intérêt général.
- Les personnels de la ville de Paris sont impactés. Dans la plupart des directions pas de CHSCT et plus particulièrement à la propreté ; très sollicité avec la direction des affaires scolaires et la petite enfance. Une dizaine de droit de retrait exercés. Les chiffres d’agents atteints du coronavirus sont en augmentation très importante.
- Paris est surtout une ville de petits commerces d’alimentation où les protections sont inexistantes.
- Transports difficiles
Dans le 93 :
- Sur le département, diffusion des communiqués de l’URIF.
- Les salariés de Roissy subissent le chômage partiel. Ils sont de plus dans le flou concernant les dispositions prises. L’UD est en soutien pour un maintien à 100% du salaire.
- Loi d’urgence : le gouvernement entre dans le dur, les 6 jours de congés sur accords de branches ou d’entreprises ou sur les RTT en allant jusqu’à 60H de travail par semaine démontrent la volonté d’imposer. Ils sont entrain une nouvelle fois de casser le code du travail, les revendications ne doivent pas être confinées.
Dans le 91 :
- Courrier adressé au Préfet pour faire le point sur le département en terme de santé des salariés, de protection etc… l’UDR de son côté a adressé un courrier au Préfet sur les problèmes rencontrés dans les EHPAD avec l’oubli total de ces populations et notamment des personnels soignants, des administratifs et des techniques.
- Communiqué de l’UD sur les transports en commun notamment à Keolis où il y a eu des droits de retrait. Un droit d’alerte y est toujours en cours. 4 cas de covid-19 et la direction ne bouge pas. Appuie de l’UD auprès des camarades qui sont isolés.
Dans le 77 :
- Courrier adressé au Préfet pour faire part des problèmes rencontrés par les salariés notamment les personnels enseignants à qui on demande d’être volontaires pour faire cours aux enfants des personnels soignants sans matériel pas de gel pas de masques et souvent dans des lieux confinés et non désinfectés.
- C’est également vrai pour les personnels de sécurité de nettoyage, de la propreté, de la poste, mis en première ligne sans protection. Ce sera une véritable hécatombe pour les postiers, dans les transports et chez les personnels soignants
Dans le 78 :
- Permanence téléphonique assurée à l’UD. Beaucoup d’appels sur le chômage technique, beaucoup d’interrogations sur le chômage partiel et les dispositions prises.
- Lettre envoyée au Préfet en insistant sur le secteur de la pharmacie avec les problèmes de transport et livraison des marchandises dans les pharmacies mais aussi du manque de matériel pour la protection des salariés des officines.
- Concernant le CESER, conférence téléphonée avec la présidente de Région dès aujourd’hui.
Dans le 92 :
- Confirme qu’il fera l’analyse des ordonnances dès aujourd’hui.
- Le syndicat FO de la CPAM a réagi pour fermer les structures pour la protection des salariés tout en maintenant le règlement des allocations.
- Site de pôle emploi fermé.
- Dans plusieurs entreprises pas de matériel distribué et essai de mettre en place le droit de retrait chez Thalys ou dans des banques.
- Texte des camarades de l’hôpital Beaujon (manque de masques FFP2). En l’espace de 48H on passe chez les personnels soignants de 300 à 500 contaminations.
- 2 courriers adressés au Préfet sur la situation des personnels hospitaliers et sur les mandats syndicaux.
- Carrefour Gennevilliers ; pas de masques ou des masques chirurgicaux qui ne servent à rien, la seule mesure prise est l’équipement des caisses avec vitres de protection – fermeture à 19H et bagarre pour la fermeture le dimanche.
- Bureau de l’UD toutes les semaines en conférence téléphonée.
Dans le 95 :
- Les remontées des hôpitaux de Gonesse et d’Eaubonne ne sont pas bonnes. Il faudrait relayer le texte de Beaujon et qui reprendra le texte de l’URIF avec toutes les situations connues en IDF.
- Faire attention avec le droit de retrait. C’est une démarche individuelle quelle que soit l’entreprise et il faut en aviser la direction pour être dans les clous quand ils vont l’utiliser.
Point de trésorerie
Point sur les différentes subventions et la façon de les repartir avec une acceptation unanime du bureau.
Il est convenu qu’une nouvelle réunion téléphonée du bureau de région se tiendra le mercredi 1er avril à 10 heures.
Il est souhaitable que ce compte rendu soit adressé à nos syndicats dans les départements.
Paris, le 26 mars 2020
La police municipale face au confinement
La Fédération des personnels des services publics et des services santé Force Ouvrière, a adressé ce matin un courrier au premier ministre et au ministre de l’intérieur leur demandant de prendre en compte les revendications légitimes des policiers municipaux en cette période de confinement.
En effet, à l’heure où s’élabore dans l’urgence un texte autorisant les policiers municipaux à participer à la prévention mais aussi au contrôle des contrevenants qui ne respecteraient pas les mesures gouvernementales, ces derniers se retrouvent confrontés à l’absence de matériel de protections individuelles.
En outre, notre Fédération s’inquiète de “la libre administration des collectivités territoriales” dont certains pourraient se prévaloir pour ne pas attribuer les matériels appropriés (Masque, lunette, gants …) aux motifs financiers ou de carence des équipements nécessaires.
Nous avons donc demandé que le projet impose aux élus locaux la fourniture des E.P.I. pour l’ensemble de nos collègues, qu’ils soient Policiers, Gardes champêtre, Agents de surveillance de la voie publique, et agents de surveillance de la ville de Paris …
Pour la fédération demander aux policiers municipaux (troisième force de sécurité de France) de participer à la lutte contre le coronavirus, s’entend parfaitement dans la situation actuelle que traverse notre pays, encore faut il que ces derniers en assurant la sécurité de la population soient eux même protégés.
Paris, le 24 mars 2020
Le secrétariat fédéral
Contacts presse
Dominique REGNIER : 06 83 82 38 76 — Didier PIROT : 06 20 77 49 38
Le secrétariat fédéral
Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière
153/155 rue de Rome – 75017 PARIS — Tél. : 01 44 01 06 00
LOI D’URGENCE SANITAIRE …
À QUI PROFITE LE CRIME ?
La loi d’urgence sanitaire a été adoptée même si certains groupes parlementaires ont voté contre ou se sont abstenus.
Après le 49-3, de sinistre souvenir pour la mise en œuvre de la casse des régimes de retraite, dont le Président a, dans sa deuxième allocution, indiqué que cette loi était suspendue, c’est bien évidemment la suite que nous attendons avec le retrait total de cette loi qui aura encore des répercussions désastreuses sur les retraités et les jeunes actifs et d’une façon très générale sur l’ensemble des salariés.
Venant s’ajouter aux attaques considérables contre le code du travail, contre l’assurance chômage et contre les retraites, c’est maintenant cette loi d’urgence sanitaire qui peut remettre en cause des pans entiers des dispositifs conventionnels, des statuts et des accords.
Si ce n’est plus le 49-3, ce sont les ordonnances qui nous imposeront des conditions inacceptables de remise en cause du code du travail.
Cette loi pour ce qui concerne particulièrement la classe ouvrière permet de :
- Déroger au droit et aux règles d’ordre public ainsi qu’aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.
- Modifier les modalités de versement de l’intéressement.
- D’aménager les modalités des élections.
- Modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel.
- Nous constatons d’ailleurs qu’avant que cette loi soit votée, le patronat prenait déjà des dispositions pour imposer aux salariés de solder leurs congés non pris pendant la période de confinement et voulait d’ores et déjà peser pour que les RTT soient imposées par les directions des entreprises, que les congés hebdomadaires soient revus et que les congés d’été soient réduits.
Bien évidemment, tout cela s’inscrivait dans une volonté de laisser à penser que toute modification serait négociée dans la branche ou les entreprises.
Le patronat demandait en clair que les organisations syndicales s’inscrivent dans une démarche “d’accompagnement”. Il l’a déjà trouvé en la personne de la CFDT et des “accompagnants” réguliers de la réforme des retraites, ceux qui diront “Amen” à la destruction de tous les dispositifs de congés et bien au-delà d’ailleurs avec l’expression des représentants du personnel dans les instances de représentation bien amoindries mais toujours existantes cependant.
Belle démonstration que nous ne pouvons avoir aucune confiance avec ces “gens” là et qu’il faut s’en souvenir pour les semaines qui viennent. Et ce d’autant que cette loi d’exception n’est pas bornée dans le temps. Après l’urgence sanitaire pourrait se profiler une …. “urgence économique” ! On connaît la musique et le MEDEF commence déjà à la chantonner.
En tous les cas, l’URIF FO ne cautionne aucune de ces dispositions. Elle considère d’ailleurs au passage que toutes les dispositions doivent être prises pour que la sécurité des personnels soient assurés, pour tous ceux qui assurent une véritable mission de services publics à l’égard de la population.
La prime ne peut pas être la bonne conscience de ceux qui continuent à pratiquer la politique du “salaire bas” pour tous ces personnels.
Il faudra se souvenir que la véritable reconnaissance à l’égard de ceux qui risquent leur vie tous les jours c’est l’augmentation significative de leurs salaires.
Paris, le 23 mars 2020
@ URIFFO 131, rue Damrémont 75018 PARIS
La guerre contre qui ?
Ce gouvernement est-il “en guerre” contre le coronavirus ou contre les droits des salariés ?
Les unions régionales Île-de-France (URIF) CGT, FO, Solidaires, FSU, avec l’UNEF et l’UNL, rejettent la loi relative à l’ “état d’urgence sanitaire” adoptée hier à l’Assemblée nationale : cette loi ne prend aucune mesure destinée à fabriquer en urgence des stocks massifs de masques FFP2, aucune mesure pour ouvrir des lits de réanimation et de soins intensifs dans les hôpitaux, aucune mesure pour organiser le dépistage systématique comme c’est le cas dans d’autres pays.
En revanche, cette loi permet d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances pour remettre en cause les droits et libertés des salarié.e.s pour une durée indéterminée, notamment en matière de congés payés, de réduction du temps de travail, de repos hebdomadaire ou de liberté de réunion.
Pour les URIF, cette loi reste plus que jamais inacceptable.
Les URIF s’inquiètent de la dégradation des libertés publiques, avec le durcissement des conditions de déplacement, la mise en place de couvre-feux et le renforcement des sanctions.
Les URIF s’indignent des propos tenus par l’exécutif qui visent à rendre la population responsable de la propagation du virus : si la population respecte scrupuleusement les mesures de confinement, il n’en est pas de même de ce gouvernement, qui refuse de mettre en œuvre les mesures de protection des salarié.e.s, en arrêtant l’activité des entreprises non indispensable à la vie de la Nation pendant cette période.
Pour les URIF, c’est bien son incurie qui est responsable de la propagation du virus.
À ce titre, les URIF condamnent les mensonges du ministre de la Santé lorsqu’il déclare, mardi 17 mars, sur France inter : “Nous avons assez de masques aujourd’hui pour permettre aux soignants d’être armés face à la maladie et de soigner les malades”. C’est faux, et les professionnel.le.s de santé le subissent, jour après jour, à leur dépens.
Faute de disposer de masques FFP2 en nombre suffisant, la direction de l’assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) annonce qu’en 48h, le nombre de personnels soignants affectés par le COVID-19 est passé de 300 à presque 500. Nous assistons à un véritable scandale d’Etat, où les recommandations médicales s’ajustent aux contraintes économiques.
Les URIF réaffirment que le moyen le plus efficace pour conjurer la catastrophe sanitaire annoncée, c’est bien évidemment de respecter les gestes barrières, c’est aussi et surtout de rétablir tout de suite les lits qui ont été supprimés depuis des années, de créer sans attendre les postes nécessaires à la prise en charge de tous les patient.e.s (ceux atteints du Covid-19 et les autres) et de doter tous les personnels hospitaliers des masques FFP2 indispensables à leur protection.
Les URIF rappellent que ce sont les agent.e.s des “régimes spéciaux”, agent.e.s de la Fonction publique et salarié.e.s qui ont des missions de service public (soignant.e.s en premier lieu, transports publics, enseignement, forces de police, services sociaux, administration pénitentiaire, ramassage des déchets… ) qui sont en première ligne et doivent assumer ces missions le plus souvent sans aucune protection (masque, gants, gels).
Elles rappellent que beaucoup de ces métiers sont féminisés alors que les femmes ont les salaires les plus bas et qu’elles sont les grandes perdantes de la “réforme” des retraites.
Dans cette situation, les salarié.e.s de nombreux secteurs sont eux aussi confronté.e.s au refus, de l’État, des collectivités territoriales et des employeurs de prendre les mesures de protection qui s’imposent, à tel point qu’ils font valoir leur droit de retrait et qu’ils-elles exigent la fermeture de l’entreprise ou du service public quand ils-elles le jugent indispensable pour leur sécurité.
Les URIF sont aux côtés de toutes les structures syndicales qui interviennent dans des conditions très difficiles pour faire respecter le droit du travail et soutiennent les salarié.e.s qui décident de se mettre en grève pour défendre leurs droits.
Les URIF dénoncent la volonté du patronat de tenter de mettre au pas les salarié.e.s, en rédigeant un “guide de bonnes pratiques” à mettre en œuvre dans les entreprises, qui serait soumis à l’aval des organisations syndicales.
Si certains appellent de leurs vœux à “l’ union sacrée” avec le gouvernement ou le patronat, nous réaffirmons, pour notre part, que nous ne participerons d’aucun dispositif qui viserait à nous transformer en auxiliaire chargé de mettre en œuvre une nouvelle dégradation des droits et protections de l’ensemble des salarié.e.s.
Après avoir annoncé le report de la “réforme” de l’assurance chômage ainsi que le report de la “réforme” des retraites, le gouvernement vient d’annoncer la suspension du jour de carence.
Les URIF tiennent à rappeler qu’elles exigent, non pas le report ou la suspension de toutes ces contre-réformes, mais leur retrait pur et simple.
Les URIF ont écrit au préfet de région pour trouver une solution au déplacement des mandaté.e.s syndicaux-ales : à ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse, ce qui contribue à entraver sérieusement notre capacité à intervenir et faire respecter le droit du travail dans les entreprises d’Île-de-France.
Cette situation ne saurait durer plus longtemps : nos organisations interpellent solennellement le préfet de région afin que des solutions urgentes soient trouvées.
Paris, le 23 mars 2020