RÉSOLUTION DU XI ème Congrès
Le XIe CONGRÈS de l’Union départementale Force Ouvrière de Seine-Saint- Denis, réuni le 13 juin 2019 s’inscrit pleinement dans les résolutions du congrès confédéral de la cgt-FO d’avril 2018.
Préambule
Le congrès constate que depuis maintenant plusieurs mois la colère des salariés et fonctionnaires, jeunes et retraités s’exprime sans discontinuité en particulier par les grèves qui dans notre département se sont déroulées dans la plupart des secteurs. Au-delà des grèves, l’augmentation des inégalités, le développement de la précarité, l’austérité salariale, les remises en cause des droits des salariés, la désertification des services publics et les attaques que subissent salariés et fonctionnaires, retraités et demandeurs d’emploi ont touché toutes les couches de la population, engendrant une véritable révolte populaire. Dans ce contexte, le congrès dénonce la mascarade du « Grand Débat » utilisé pour réaffirmer la politique gouvernementale en cours tout en agitant l’immigration comme épouvantail.
Tout comme le Comité Confédéral National (CCN), le Congrès considère que
« la crise actuelle et le mouvement des “gilets jaunes” sont le produit des politiques économiques et sociales menées depuis de nombreuses années privilégiant les revenus du capital au détriment du pouvoir d’achat des salariés et retraités, de la protection sociale et des services publics, cela rejoint l’exigence de justice sociale portée par FO ».
Le congrès rappelle que les seules réponses acceptables sont la remise en cause des inégalités et une juste redistribution des richesses par l’augmentation des salaires, une protection sociale et des services publics de qualité accessibles à tous. Dans ce contexte, le congrès condamne fermement l’escalade répressive mise en œuvre par le gouvernement. Il dénonce les violences physiques et morales subies par celles et ceux qui exercent leur droit de manifester pacifiquement. Il considère que l’arsenal « sécuritaire » mis en œuvre depuis l’état d’urgence jusqu’à la « loi anticasseurs » porte atteinte aux libertés fondamentales.
Dernièrement, alors que les grèves se multiplient dans différents secteurs et notamment dans les services des urgences des hôpitaux, le pouvoir présidentiel, par arrêté préfectoral envoie les gendarmes réquisitionner les urgentistes à leur domicile.
FO, un syndicat indépendant
Conformément à la Charte d’Amiens, le congrès rappelle l’exigence pour l’organisation syndicale d’être indépendante de toute influence que ce soit d’un parti, d’un courant de pensée ou de toute organisation quelle qu’elle soit, extérieure au syndicat.
Le congrès rappelle que FO n’est pas un « corps intermédiaire ». Le rôle du syndicat, c’est d’aider les travailleurs à se regrouper, s’organiser pour porter leurs revendications et les faire aboutir.
Au même moment, ce gouvernement qui réprime, voudrait transformer les syndicats en subsidiaires de sa politique. Ainsi le président de la République entend faire travailler les syndicats « sous l’autorité » du premier ministre. Il les convoque dans ses concertations, conférences sociales et autres tables-rondes pour tenter de les associer à la mise en œuvre de ses contre-réformes.
En ce sens, le congrès partage l’appréciation du CCN de FO qui
« dénonce la méthode des concertations qui viserait à légitimer les réformes régressives par la présence des organisations syndicales sans pour autant prendre en compte leurs revendications » – « réaffirme que le progrès social ne peut être fondé que sur la négociation libre, sans contrainte et la prise en compte des revendications portées par le syndicat. Celles-ci ont été adressées tant au gouvernement qu’au patronat dans le cadre du 19 mars »
C’est pourquoi le congrès se félicite de la décision de la confédération de refuser de participer au « grand débat » mis en place par Macron. Il prend acte de la décision mise en œuvre par la confédération de quitter les concertations Delevoye sur les retraites et d’engager une campagne d’information et mobilisation pour faire échec aux projets du gouvernement. De la même manière, le Congrès appuie la décision de l’Union Régionale Ile de France (URIF FO) à ne pas se rendre à l’invitation du Préfet de région.
C’est aussi pourquoi le congrès appuie toutes les mobilisations en cours pour faire aboutir les revendications. Le congrès invite tous les syndicats FO de l’UD à prendre toutes les initiatives possibles permettant de réunir les salariés ; réunion d’information syndicale, assemblées générales… afin d’informer et d’aider les salariés à lister les revendications et à décider de l’action à même de les faire aboutir.
Pour la défense du code du travail, des conventions collectives, de la hiérarchie des normes
Dans une situation caractérisée par un « isolement » sans précédent de l’exécutif, le congrès constate que ce gouvernement poursuit avec les ordonnances Macron la destruction du code du travail engagée par la loi El Khomri et entend désormais faire table rase de tout ce qui fonde la République et la protection sociale issue de 1945.
Le congrès revendique, le rétablissement de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs, du principe de faveur, des moyens de représentation et de défense des droits des salariés, ainsi que l’annulation des mesures facilitant les licenciements collectifs et individuels.
Le congrès, comme le CCN revendiquent l’abrogation des lois et ordonnances travail. Le congrès rappelle le principe selon lequel les travailleurs licenciés, sans motif valable, ont droit à une indemnisation qui répare de manière intégrale le préjudice qu’ils ont subi.
Avec la confédération, le congrès réaffirme son opposition à la fusion des branches comme il s’oppose, dans le public, à la fusion des corps.
Pour la défense de la Sécurité Sociale et des Retraites
Le congrès se prononce pour le retour à la Sécurité Sociale de 1945 : on cotise selon ses moyens, on reçoit selon ses besoins.Le congrès dit Oui au salaire différé, Non à la CSG ; Oui aux cotisations sociales ; Stop aux exonérations patronales.
Comme l’a expliqué le dernier CCN
« Le mouvement continu de transfert du financement vers la CSG au détriment de la cotisation sociale, dont le corollaire est l’étatisation de la Sécurité sociale, la mise à l’écart des représentants des travailleurs et la soumission des droits des assurés et des allocataires aux politiques d’austérité budgétaire ».
Nous défendons « les principes fondateurs de la Sécurité sociale fondés sur la cotisation et le salaire différé, ce qui permet aux salariés et à leur famille d’être solidairement couverts contre tous les aléas de la vie, de bénéficier de prestations d’assurance et non d’assistance, et d’assurer la gestion par leurs représentants ».
Le président Macron a confirmé et précisé les objectifs de la réforme des retraites : la mise en place du régime universel de retraites par points, des décotes au-dessous de 64 ans ; dès 2020, un nouvel allongement de la durée de cotisation et une baisse du montant global des retraites (en moyenne de 15% et jusqu’à 30%). En outre, ce projet remet en cause tous les droits acquis dans les différents régimes de retraite, notamment les avantages familiaux et les pensions de réversion.
Le congrès rappelle son opposition au système des “coefficients de solidarité bonus-malus” ouvrant la voie à un recul de l’âge de la retraite à 63 ans et à une baisse des pensions. Le congrès s’inscrit pleinement dans la décision de la CE confédérale d’amplifier la campagne en direction des salariés pour les informer des enjeux, des positions et revendications de FO sur les retraites. “(…) Cette campagne d’information et de mobilisation prend la forme de réunions multiples dans les départements d’ores et déjà engagée et aura pour point d’orgue un rassemblement d’ampleur nationale, dès la rentrée de septembre, dans l’objectif de préparer le rapport de force interprofessionnel et, si nécessaire, la grève pour défendre les retraites et mettre en échec le projet gouvernemental.” (Déclaration de la CE confédérale du 16 mai 2019)
Il appelle tous les syndicats FO du département à continuer cette campagne et à l’amplifier dès maintenant : Non au régime universel de retraites par points ! Maintien des 42 régimes !
Pour l’augmentation générale des salaires, des traitements, pensions et des minima sociaux
Le congrès constate la baisse générale du pouvoir d’achat que subissent les salariés, actifs et retraités ainsi que leurs familles.
Force Ouvrière est historiquement le syndicat de la fiche de paie. C’est pourquoi, le congrès revendique une augmentation générale des salaires, pensions et minima sociaux, pour les fonctionnaires le déblocage et l’augmentation de la valeur du point d’indice à hauteur de ce qui a été perdu depuis 2000.
Le congrès revendique l’abandon total de la CSG, le rétablissement de la Sécurité sociale sur la base du salaire différé, l’abandon des exonérations de cotisations et la restitution des détournements effectués au profit du patronat et de l’état depuis des années. Il revendique une revalorisation du SMIC à hauteur de 1450 euros nets mensuels, soit 80 % du salaire médian et exige l’ouverture de négociations dans les branches afin de relever l’ensemble des grilles. De la même manière, le congrès revendique l’égalité entre les femmes et les hommes, (salaires, carrières, conditions de travail, …).
Pour la défense des services publics et des entreprises publiques
Le projet de loi de “transformation de la fonction publique” par la destruction du statut des fonctionnaires est en fait une gigantesque entreprise de destruction de ces mêmes services publics. Il a été adopté en première lecture à l’assemblée nationale.
Le congrès rappelle sa revendication de défense du service public et de l’ensemble des missions qui lui sont attachées. À la DGFIP, à l’Hôpital public et notamment aux urgences, dans l’enseignement, pour ne prendre que ces exemples, la légitime colère des personnels s’exerce depuis des mois.
Le congrès rejette l’accélération de la mise en œuvre de la territorialisation de l’Éducation nationale et la volonté gouvernementale de remettre en cause l’école publique dans son ensemble, notamment l’école maternelle publique.
Le congrès rappelle son opposition aux lois Blanquer qui représentent une attaque sans précédent contre l’Éducation Nationale et les statuts des personnels. Il apporte tout son soutien aux personnels de l’Éducation nationale mobilisés pour obtenir le retrait de loi dite “École de la confiance”. Le congrès fait sienne cette revendication, cette loi étant une déclinaison du projet de la loi de transformation de la Fonction publique.
Le congrès revendique l’abrogation des réformes du Baccalauréat, des lycées, de Parcoursup et de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE). Ces réformes organisent une véritable sélection sur critères géographiques et sociaux dont les jeunes de Seine-Saint-Denis sont les premières victimes. Que resterait-il des droits liés à l’obtention du Baccalauréat si celui-ci devenait un bac local estampillé du lycée dans lequel il a été obtenu ? Le congrès rappelle qu’il est pour le maintien du Baccalauréat National, ouvrant droit pour tout bachelier de s’inscrire dans l’université et la filière de son choix.
Le congrès condamne les suppressions d’emplois, les fusions de services, les abandons de missions, les projets de délocalisation de services. Le congrès condamne le plan Darmanin qui démantèle le réseau des finances publiques pour mettre en place des agences comptables, des maisons de service au public, des fiscaux-bus, en lieu et place des services déconcentrés de l’État. C’est une remise en cause du principe républicain de la séparation ordonnateur/comptable et une remise en cause de l’égalité de traitement de tous les citoyens.
Le congrès exige le retrait du projet de loi “Ma santé 2022”. Celui-ci est synonyme de fermetures de lits de maternité et services, de chirurgie, de regroupement de services des urgences, avec pour conséquences la diminution des effectifs et l’aggravation des conditions de travail des agents hospitaliers ainsi qu’une réduction importante de l’offre de soin pour les usagers.
Le Congrès tient à apporter son soutien à « la lutte spécifique des urgences et l’augmentation de effectifs supplémentaires » (communiqué de presse intersyndicale FO-CGT-SUD du 11 juin). Avec les fédérations FO, CGT SUD, il soutient les luttes ainsi que les grèves en cours et celles à venir décidées par les personnels avec leurs syndicats qui permettent d’amplifier la mobilisation pour faire gagner sur les revendications des personnels.
Le congrès s’oppose et dénonce : la fusion des organismes consultatifs, la suppression des prérogatives des commissions paritaires, la contractualisation sans aucune possibilité de titularisation, l’introduction de la rupture conventionnelle et donc de la possibilité de licencier les fonctionnaires, la mise en place d’un plan de départs volontaires ayant des allures de “PSE”, le transfert autoritaire des personnels d’un ministère à un autre en fonction des besoins, sont autant de mesures mises en place dans le privé déclinées dans la fonction publique.
Comme l’a souligné le CCN
“ces dispositions signifient la casse du statut, la fin de la séparation entre la carrière, le grade et l’emploi, qui permettent de garantir les principes d’impartialité, de neutralité, d’égalité de traitement des usagers et de continuité du service public”
Le congrès réaffirme son exigence de retrait du projet de loi de “transformation de la fonction publique” et de Maintien des statuts des personnels dans les trois versants de la Fonction publique. Dans les entreprises publiques, après la gravissime privatisation de fait de la SNCF, la remise en cause des statuts, c’est maintenant, au travers de la loi PACTE, dont le congrès demande l’abrogation que sont privatisées ou en voie de l’être ENGIE, la Française des Jeux, ADP.
Là encore, les annonces du chef de l’État ne font que renforcer notre détermination à remettre en cause cette politique, et donc, à organiser la mobilisation pour y mettre un coup d’arrêt.
Pour le développement de notre organisation
Le congrès considère que la formation de nos militants est un outil indispensable de notre développement, c’est pourquoi le congrès se félicite de l’augmentation significative de la participation aux stages organisés par l’UD en liaison avec le centre des militants syndicalistes FO (CFMS). Il invite l’ensemble des secrétaires de syndicats et de sections syndicales à renforcer leur structuration en inscrivant régulièrement de nouveaux camarades dans ces stages.
Dans ce cadre, le congrès demande à la Confédération de tout mettre en œuvre afin que le CFMS retrouve ses moyens de fonctionner pleinement et ainsi être en capacité de répondre aux besoins exprimés par les UD dont la nôtre.
Le congrès tient à rappeler qu’il est primordial d’acquérir les bases du militantisme syndical et le savoir-faire pour la défense des salariés face à un patronat toujours aussi déterminé.
Le congrès demande à tous ses militants FO de prendre les dispositions nécessaires pour se former dans tous les Comité Social et Économique (CSE) mis en place. Aujourd’hui c’est devenu déterminant. Le champ du syndicalisme s’élargit, les questions se complexifient, le salariat s’est beaucoup diversifié, les techniques évoluent dans le syndicalisme comme dans la société.
Développer une formation syndicale accessible, répondant aux besoins de chacune et de chacun, dès l’adhésion, au fur et à mesure des prises de responsabilités, puis tout au long de sa vie syndicale constitue un enjeu majeur pour notre organisation syndicale, enjeu qui est l’affaire de toutes et tous les militants.
Le congrès appelle tous les syndicats de l’UD à la plus grande vigilance quant au respect de la législation désormais en vigueur depuis la loi sur la représentativité : nécessité de déposer les statuts du syndicat à la mairie du lieu de domiciliation du syndicat, transmission en mairie de toute modification des instances du syndicat (souvent suite à l’assemblée annuelle), respect des dispositions législatives et réglementaires déterminant les obligations comptables des syndicats depuis le 1er janvier 2009. Strict respect de la parité et de la proportionnalité lors du dépôt de liste aux élections professionnelles.
Le congrès prend acte que les comptes 2015, 2016, 2017, 2018 ont été approuves par les commissaires aux comptes.
Le congrès estime que le développement de notre organisation sur le département est l’affaire de tous les militants de notre Union Départementale.
Il considère que l’organisation syndicale se doit d’être présente et d’accueillir celles et ceux, notamment les salariés, qui se sont mobilisés ces dernières semaines : précaires, auto-entrepreneurs, faux-indépendants, chômeurs, retraités…
Résister, Revendiquer, Reconquérir
Bobigny, le 13 juin 2019 Votée à l’unanimité
