Ordonnance sur la durée de travail

26 Avr 2020 | Actu FO régionale et nationale

Circulaire confédérale

Secrétariat général
Numéro 119-2020 Réf. : YV/NS
Paris, le 26 avril 2020


Téléconférence avec la ministre du Travail
et le secrétaire d’État 24 avril 2020


Chères et chers camarades,

Ci-dessous un retour de la dernière téléconférence avec la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et le secrétaire d’État, Laurent Pietraszewski, qui a eu lieu vendredi 24 avril en fin de journée.

Ordonnance sur la durée de travail

Comme elle l’avait laissé entendre publiquement le matin même, la Ministre a confirmé que, pour l’heure, aucun décret permettant de mettre en œuvre l’ordonnance sur les possibilités de dérogation à la durée de travail, temps de repos et travail dominical, n’était projeté. Nul doute que l’opposition syndicale constante à ce sujet et la controverse publique avec le Président du MEDEF sur le “travailler plus” n’y sont pas pour rien. Pour autant, l’ordonnance demeure et peut toujours faire l’objet de décret à un moment ou un autre. C’est pourquoi nous maintenons notre revendication de son abandon.

Titres restaurant

Il s’agissait d’une demande, formulée dès le début du confinement, que le plafond pour l’utilisation des titres restaurants soit relevé. Un décret doit paraître dans les jours à venir donnant la possibilité d’effectuer des achats alimentaires – dans la grande distribution comme dans le commerce de proximité – jusqu’à 95€. Quant aux titres restaurants périmés, ils seraient reversés dans un fonds de soutien à l’activité des Cafés et Restaurants.

Délais de consultation des CSE

Comme indiqué dans une circulaire précédente (n°118-2020 relative à l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020), la Confédération s’était adressée la veille de la réunion à la Ministre pour contester les dispositions relatives au raccourcissement des délais de consultation du CSE. Les autres organisations syndicales étaient sur la même position.

Contrairement à ce qui avait été annoncé, le décret, quant à sa mise en œuvre, n’a pas encore été pris et ne devrait l’être que cette semaine. Nous serons vigilants, considérant que cela n’a aucune utilité sachant que les IRP ont toujours la capacité d’être mobilisées rapidement dans le contexte de dispositions d’urgence, mais que cela risque par contre d’être détourné par certains employeurs pour faire passer des PSE ou autres décisions contraires aux salariés.

Activité partielle individualisée

Là aussi, nous nous étions adressés à la Ministre par écrit, pointant le risque d’inégalités salariales injustifiées, voire de discriminations entre salariés sous le coup de décisions arbitraires (cf. pièce jointe à la circulaire n°118-2020). La Ministre renvoie à l’obligation, soit d’un accord, soit d’un avis conforme du CSE.

Maladie professionnelle

À l’évidence la revendication de la reconnaissance en Maladie professionnelle du Covid-19 au-delà des seuls personnels de santé fait son chemin. Le ministère nous dit être en train d’examiner cette question au regard d’une multiplication probable des recours individuels devant la justice.

Prévoyance et santé

L’ensemble des syndicats ont soulevé la question du maintien des prestations de prévoyance en situation d’activité partielle, faute d’être parvenus à un accord avec le patronat jusqu’alors. La solution pourrait passer par une ordonnance rendant obligatoire l’appel à cotisation en situation d’activité partielle, quitte à envisager un paiement différé pour les entreprises concernées. Dans certains secteurs (ProBTP) les organismes de prévoyance ont maintenu les prestations sans appel de cotisation que ce soit pour les salariés ou les entreprises en les finançant sur leurs réserves en cas de besoin.

Écoles et 11 mai

Outre le fait que les conditions de reprise des écoles soulèvent beaucoup de questions et d’inquiétudes (cf. pétition lancée par la FNECFP FO), une interrogation supplémentaire vient de l’annonce que cette reprise se ferait sur la base du volontariat des parents, sans que soit clarifiée la position qui serait alors celle du parent salarié, ne souhaitant pas que son enfant reprenne l’école, vis-à-vis de son employeur (maintien de la position d’arrêt pour garde d’enfant ?).

Amitiés syndicalistes,
Yves VEYRIER
Secrétaire général

Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
141 avenue du Maine – 75680 Paris Cedex 14 – Tél. 01 40 52 82 00 http://www.force-ouvriere.fr

adipiscing consectetur risus odio Aliquam quis, ut mattis sit risus. massa