Secrétariat général Numéro 119-2020 Réf. : YV/NS Paris, le 26 avril 2020
Téléconférence avec la ministre du Travail et le secrétaire d’État 24 avril 2020
Chères et chers camarades,
Ci-dessous un retour de la dernière téléconférence avec la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et le secrétaire d’État, Laurent Pietraszewski, qui a eu lieu vendredi 24 avril en fin de journée.
Ordonnance sur la durée de travail
Comme elle l’avait laissé entendre publiquement le matin même, la Ministre a confirmé que, pour l’heure, aucun décret permettant de mettre en œuvre l’ordonnance sur les possibilités de dérogation à la durée de travail, temps de repos et travail dominical, n’était projeté. Nul doute que l’opposition syndicale constante à ce sujet et la controverse publique avec le Président du MEDEF sur le “travailler plus” n’y sont pas pour rien. Pour autant, l’ordonnance demeure et peut toujours faire l’objet de décret à un moment ou un autre. C’est pourquoi nous maintenons notre revendication de son abandon.
Titres restaurant
Il s’agissait d’une demande, formulée dès le début du confinement, que le plafond pour l’utilisation des titres restaurants soit relevé. Un décret doit paraître dans les jours à venir donnant la possibilité d’effectuer des achats alimentaires – dans la grande distribution comme dans le commerce de proximité – jusqu’à 95€. Quant aux titres restaurants périmés, ils seraient reversés dans un fonds de soutien à l’activité des Cafés et Restaurants.
Délais de consultation des CSE
Comme indiqué dans une circulaire précédente (n°118-2020 relative à l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020), la Confédération s’était adressée la veille de la réunion à la Ministre pour contester les dispositions relatives au raccourcissement des délais de consultation du CSE. Les autres organisations syndicales étaient sur la même position.
Contrairement à ce qui avait été annoncé, le décret, quant à sa mise en œuvre, n’a pas encore été pris et ne devrait l’être que cette semaine. Nous serons vigilants, considérant que cela n’a aucune utilité sachant que les IRP ont toujours la capacité d’être mobilisées rapidement dans le contexte de dispositions d’urgence, mais que cela risque par contre d’être détourné par certains employeurs pour faire passer des PSE ou autres décisions contraires aux salariés.
Activité partielle individualisée
Là aussi, nous nous étions adressés à la Ministre par écrit, pointant le risque d’inégalités salariales injustifiées, voire de discriminations entre salariés sous le coup de décisions arbitraires (cf. pièce jointe à la circulaire n°118-2020). La Ministre renvoie à l’obligation, soit d’un accord, soit d’un avis conforme du CSE.
Maladie professionnelle
À l’évidence la revendication de la reconnaissance en Maladie professionnelle du Covid-19 au-delà des seuls personnels de santé fait son chemin. Le ministère nous dit être en train d’examiner cette question au regard d’une multiplication probable des recours individuels devant la justice.
Prévoyance et santé
L’ensemble des syndicats ont soulevé la question du maintien des prestations de prévoyance en situation d’activité partielle, faute d’être parvenus à un accord avec le patronat jusqu’alors. La solution pourrait passer par une ordonnance rendant obligatoire l’appel à cotisation en situation d’activité partielle, quitte à envisager un paiement différé pour les entreprises concernées. Dans certains secteurs (ProBTP) les organismes de prévoyance ont maintenu les prestations sans appel de cotisation que ce soit pour les salariés ou les entreprises en les finançant sur leurs réserves en cas de besoin.
Écoles et 11 mai
Outre le fait que les conditions de reprise des écoles soulèvent beaucoup de questions et d’inquiétudes (cf. pétition lancée par la FNECFP FO), une interrogation supplémentaire vient de l’annonce que cette reprise se ferait sur la base du volontariat des parents, sans que soit clarifiée la position qui serait alors celle du parent salarié, ne souhaitant pas que son enfant reprenne l’école, vis-à-vis de son employeur (maintien de la position d’arrêt pour garde d’enfant ?).
Pétition adressée à Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre du Travail, Monsieur le ministre dela Culture, Monsieur le ministre de l’Économie et des Finances.
C’EST UNE CRISE GÉNÉRALE
Nous sommes artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant.La crise sanitaire que nous traversons nous plonge dans une crise sociale sans précédent.Cette crise touche tous nos métiers, tous les professionnels. Elle est massive et générale.Depuis les premières interdictions de rassemblement, annulations après annulations, nousavons été parmi les premiers touchés dans nos activités. Il est clair que nous serons les derniers à pouvoir retravailler.
LES MESURES PRISES SONT INSUFFISANTES
Les moyens engagés par le gouvernement ne sont toujours pas à la hauteur de la catastrophedans nos secteurs.Combien de spectacles, de festivals, de tournages, de concerts, d’événements culturels devrontêtre encore annulés pour que vous preniez conscience de l’ampleur du désastre ?
DES MESURES S’IMPOSENT MAINTENANT, POUR AUJOURD’HUI, DEMAIN ET APRÈS
Ces mesures doivent concerner l’ensemble de la période d’interdiction des rassemblements.Elles doivent aussi couvrir l’après. Nous le disons, la situation est gravissime : il faudra à laplupart des professionnels de longs mois, voire des années, avant de retrouver l’activité d’avantcrise.
Nous invitons le public à partager le constat que nous faisons.
NOS REVENDICATIONS : DES ACTES FORTS ET PRÉCIS !
CONCERNANT LE PAIEMENT DES SALAIRES
• Tout engagement annulé doit être honoré en salaire, ou à défaut en indemnité de “chômagepartiel”. • Permettre juridiquement aux structures, de droit privé et de droit public, le paiement desengagements annulés.
Le ministère de la Culture a recommandé le paiement des contrats de cession et des contrats d’engagement noneffectués par les structures subventionnées, sur la base du volontariat, sans base juridique.
CONCERNANT LE “CHÔMAGE PARTIEL”
• Tout engagement annulé, non payé en salaire, doit être indemnisé en “chômage partiel”.
Les employeurs doivent en faire la demande. Le salarié doit pouvoir percevoir 84% du salaire net prévu.Les jours déclarés en “chômage partiel” doivent être pris en compte à raison de 7h par jour coté Pôle Emploi, pourchaque cachet ou journée de travail.
• Donner aux petites structures les moyens financiers de payer la cotisation des CongésSpectacles, afin qu’elles puissent recourir au “chômage partiel”.
Nous savons que beaucoup de salariés sont exclus de ce dispositif. Les structures indépendantes fragilisées ne peuvent pas y recourir sans un soutien financier spécifique.
• Confirmer la possibilité du recours au “chômage partiel” par les associations subventionnées.
La prise en charge par l’État est à ce jour susceptible d’être remise en cause pour ces associations.
• Permettre aux salariés gérés par le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) debénéficier du “chômage partiel”. Ils en sont pour l’instant exclus.
• Définir une ligne claire, ouverte et solidaire, quant à la prise en compte des promessesd’embauche, des engagements sur les contrats à venir, notamment pour les festivals annulés.
À ce jour, seuls les contrats engagés avant le 17 mars peuvent être indemnisés. À ce jour, aucune indemnisation au chômage partiel ne peut être prise en compte, côté Pôle Emploi, après le 31 juillet.
CONCERNANT L’ASSURANCE CHÔMAGE
• Ne pas étendre la précarité inhérente aux emplois artistiques et techniques, notamment enaménageant la réglementation des Annexes 8 et 10 de l’assurance chômage.
• Quelle que ce soit la durée du confinement, prolonger d’autant la période d’indemnisationpour tous les intermittents. Pas seulement pour ceux qui arrivent en fin de droits.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’indemnisation est à ce jour prolongée uniquement pour ceux quiarrivent en renouvellement pendant le confinement.
• Adapter la réglementation pour permettre l’ouverture de droits des nouveaux entrants,ou pour les intermittents en rupture de droits.
Via un fonds provisoire d’indemnisation. Par exemple en abaissant le seuil des 507h requises, au prorata de la duréetotale de l’interdiction des rassemblements. Les plus fragiles d’entre nous ne doivent pas être exclus.
• Adapter la règlementation pour permettre facilement la réouverture de droits après un congématernité, après un arrêt maladie.
À ce jour, après un arrêt maladie ou un congé maternité, il faut obligatoirement un contrat de travail pour validerla période d’arrêt.
• Reporter l’application des délais de franchise à partir du 1er mars 2020, pendant la durée duconfinement, pour éviter de mettre de nombreux salariés dans des difficultés financières.
• Suspendre le système de date anniversaire “glissante”.
Une future ouverture de droits doit pouvoir débuter au lendemain de la date anniversaire, et non pas “glisser” audernier contrat, qui pourrait se situer plusieurs mois avant. Si l’on devait revenir au dernier contrat travaillé avantla crise, il ne resterait que très peu de mois pour retrouver ses 507 heures.
• Au moment du réexamen de ses droits, tout salarié intermittent qui n’aurait pas ses 507heures devra bénéficier d’une période supplémentaire d’indemnisation, de douze mois ouplus en fonction des conséquences de la crise sociale. Le montant de son indemnitéjournalière doit être identique à celui de sa précédente période indemnisée. Ce filet de protection nous est indispensable.
Cette période supplémentaire doit être financée par l’État, via un fonds provisoire d’indemnisation.
• D’autres mesures seront nécessaires dans le futur : une vraie concertation doit être engagée,avec des interlocuteurs au fait des réalités de nos métiers.
NOUS, PUBLICS ET PROFESSIONNELS, SOUTENONS ET SIGNONS CETTE PÉTITION.
Olivier Véran Ministre des Solidarités et de la Santé
Julien Denormandie Ministre chargé de la Ville et du Logement
Christelle Dubos Secrétaire d’Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé
COVID-19 : le Gouvernement annonce le versement d’une aide exceptionnelle de solidarité aux foyers les plus modestes
La crise épidémique pèse lourdement sur les conditions de vies des personnes modestes, et en particulier des familles. D’une part certains ménages font face à des dépenses plus importantes du fait du confinement ou à des difficultés à subvenir à leurs besoins les plus essentiels. L’absence de cantine quasi-gratuite fait par exemple supporter à de nombreuses familles une charge financière supplémentaire pour faire déjeuner leurs enfants, alors que le recours à l’aide alimentaire est parfois devenu difficile. D’autre part ces ménages ont pu voir leurs revenus diminuer du fait de la situation épidémique.
Face à ces constats et pour soutenir les familles et les personnes les plus précaires le président de la République a annoncé dans son allocution du 13 avril 2020 le versement d’une aide exceptionnelle aux foyers les plus modestes. Cette aide a été détaillée à l’issue du conseil des ministres du 15 avril 2020.
Les foyers allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) percevront une aide de 150€, à laquelle s’ajoute 100€ supplémentaires par enfant à charge.
Par ailleurs, toutes les familles bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL) qui ne touchent pas le RSA ou l’ASS bénéficieront d’une aide de 100€ par enfant à charge.
Ces aides s’ajouteront aux aides sociales versées mensuellement toute au long de l’année, et sera versée automatiquement aux personnes qui y ont droit.
4,1 millions de foyers dont près de 5 millions d’enfants bénéficieront de cette aide exceptionnelle de solidarité versée en une fois, le 15 mai 2020, automatiquement par les caisses d’allocations familiales (CAF), les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) et Pôle emploi.
Ce dispositif de solidarité, absolument nécessaire pour soutenir les foyers modestes qui subissent plus durement les conséquences de la crise épidémique, représente un budget de 900 millions d’euros. M. Olivier Véran, M. Julien Denormandie et Mme Christelle Dubos tiennent à rappeler la mobilisation totale du Gouvernement pour qu’à la crise épidémique ne s’ajoutent pas des drames humains. Cette aide exceptionnelle vient soutenir les familles modestes tout en renforçant le soutien apporté aux plus précaires en cette période de crise : maintien de l’aide alimentaire, mise à l’abri des personnes sans domicile fixe, prolongation des droits aux aides sociales, mobilisation de la réserve sociale.
Les ministres remercient les associations, les collectivités, les travailleurs sociaux, les structures sociales et médico-sociales ainsi que tous les citoyens qui, face à une crise sans précédent, font vivre cette solidarité partout en France et viennent en aide à ceux qui en ont le plus besoin.
Tableau des montants de l’aide exceptionnelle de solidarité :
Pour un foyer bénéficiaire des APL (hors bénéficiaires du RSA ou de l’ASS)
Personne seule ou en couple 100€ avec un enfant
Personne seule ou en couple 200€ avec deux enfants
Personne seule ou en couple 300€ avec trois enfants
Personne seule ou en couple 400 € avec quatre enfants
Prime … il y aura beaucoup de déçus et de laissés pour compte !
En organisation syndicale responsable, la Fédération des Personnels des Services publics et des Personnels des Services de santé Force Ouvrière a jugé nécessaire, le 17 mars 2020, de suspendre ses préavis de grève pendant la période de crise sanitaire sans précèdent que nous traversons et cela, malgré une situation sociale largement dégradée par ce gouvernement. Depuis le début du confinement, nous sommes en relation avec les différents ministères, afin d’être informés de la situation et de faire remonter les difficultés du terrain. Ce dialogue social ne s’est pas fait naturellement et il aura fallu faire preuve d’obstination pour que des rencontres hebdomadaires soient initiées.
À titre d’exemple, alors que les personnels de l’hôpital public sont surexposés au Covid-19 par manque de moyens de protection, la Commission Hygiène Sécurité Conditions de travail (CHSCT) nationale s’est tenue, des semaines après la décision de mise en confinement sur le territoire, et ceci à la demande exclusive de la Fédération FO-SPS.
Depuis l’intervention du Président de la République à Mulhouse, nous étions dans l’attente de contacts spécifiques avec le cabinet du ministre Olivier VÉRAN concernant l’attribution de la prime promise par M. MACRON aux personnels hospitaliers ainsi que sur la revalorisation des salaires et des carrières. Hier, à 7H30, Olivier VÉRAN annonçait sur les ondes, à propos de la prime, qu’il était en relation avec les syndicats et que des discussions sur la prime et son périmètre étaient en cours. Cette déclaration du ministre de la santé est un nouveau mensonge d’État !
Force Ouvrière, 2ème organisation syndicale de la Fonction Publique Hospitalière, n’a jamais été en effet contactée pour une quelconque négociation sur la prime par le ministre ou même son cabinet !
Hier, en amont du Conseil des Ministres, Olivier DUSSOPT nous a informés des choix du gouvernement sans aucune négociation possible !!
Les annonces faites hier démontrent le manque de considérations apportées au dialogue social et la volonté unilatérale du gouvernement de traduire les propos du Président le 25 mars à Mulhouse :
“L’engagement que je prends ce soir pour eux et pour la nation toute entière, c’est qu’à l’issue de cette crise un plan massif d’investissement et de revalorisation de l’ensemble des carrières sera construit pour notre hôpital. C’est ce que nous leur devons, c’est ce que nous devons à la Nation. Cette réponse sera profonde et dans la durée”.
Nous vous laissons juges. Seuls quelques fonctionnaires seront “récompensés” et non tous, comme annoncé déjà dans la presse, sur la base du “surcroît de travail” ! Une fois de plus le gouvernement joue la division et privilégie les finances à l’humain ! Les agents hospitaliers se sentent une fois de plus trahis par ce gouvernement ! Pour mémoire, FO revendiquait le paiement de cette prime à l’ensemble des personnels sur la base des bulletins de paye édités fin mars 2020.
Il nous faudra attendre le détail des textes instituant le dispositif de prime exceptionnelle, afin d’en connaître exactement le périmètre dans les 30 départements, et 108 établissements cités par le Ministre de la Santé. Les éléments délivrés ce jour par le Ministre annoncent déjà une “usine à gaz”, notamment sur la détermination des heures supplémentaires majorées à 50 %. Toutes ces mesures à géométrie et géographie variable ajouteront de la confusion et de la colère auprès des hospitaliers.
S’il y aura eu un “avant COVID” et un “après”, force est de constater que les vieux archaïsmes financiers n’ont pas quitté les ministères ! Après les médailles pour les attentats, l’aumône et la parcimonie pour le COVID !! Pourtant, les discours ministériels et gouvernementaux portant aux nues, l’union sacrée, le tous ensemble et la solidarité pendant cette crise auraient pu nous laisser penser que le “chacun pour soi” et le “tous contre tous” étaient enterrés. Que nenni !
Cela n’augure pas de bons présages pour l’avenir sur le 2ème volet financier promis, à savoir la revalorisation et l’attractivité des carrières.
Devant ce constat, l’Union Interfédérale de la Fonction Publique FO va interpeller par courrier le gouvernement. Nous exigeons un engagement écrit sur un nouvel agenda social prenant en compte les promesses du Président sur l’après COVID, mais également, le retrait immédiat de la loi de la transformation de la fonction publique, de la loi Ma santé 2022 et du projet de réforme des retraites. Nous exigeons un calendrier précis sur l’ouverture de négociations salariales pour tous les agents de la fonction publique. Les paroles s’envolent, les écrits restent !
Conformément à nos valeurs et nos engagements, notre cahier revendicatif sera porté avec autant de force après le Covid-19. Nous n’acceptons pas que le gouvernement continue de mépriser le dialogue social en s’essuyant les pieds sur les agents hospitaliers par le mépris de leurs représentants légitimement élus. La Fédération saura prendre ses responsabilités, que le gouvernement soit prévenu !
Le secrétariat fédéral Paris, le 14 avril 2020
Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière – www.fo-publics-sante.org – Tél. : 01 44 01 06 00 – 153-155 rue de Rome – 75017 PARIS
COMMUNIQUÉ DU SYNDICAT FO AP-HP suite à l’allocution du président de la république
le 14 avril 2020
Le syndicat FO AP-HP a été très attentif aux déclarations du président de la république lors de son allocution du 13 avril.
Pour FO AP-HP, le président de la république n’a répondu à aucune revendication que le monde hospitalier porte depuis plus d’un an.
L’AP-HP n’a pu tenir que grâce à ses personnels (Personnels de soins, médecins, administratifs, ouvriers, techniques, aux étudiants et aux bénévoles), car après les coupes successives dans les personnels, il n’y avait plus assez de monde pour être au lit du patient.
FO AP-HP exige du véritable matériel pour travailler :
Des masques FFP2 pour ne pas nous mettre en danger Qu’est-ce que nous avons aujourd’hui ? Deux ou trois masques chirurgicaux pour la journée pour les personnels des services, des masques FFP2 dans les réas et lorsque l’on fait certains soins invasifs. De plus, les masques FFP2 que l’on nous donne sont bien souvent périmés depuis des années (pour les plus anciens que nous avons trouvé, il s’agit de masques périmés depuis 2001).
Des surblouses pour que l’on ne soit pas contaminé On nous demande de les envoyer à la blanchisserie pour les laver (il est marqué sur ces surblouses à Usage Unique) par définition non réutilisables. Pourtant nous devons les réutiliser car nous n’avons rien d’autre. Certains préfèrent mettre sur eux un sac poubelle pour se protéger, ils trouvent cela plus sécurisant que des surblouses qui ne protègent plus rien (travail en mode dégradé, nous dit-on)
Quant au matériel médical(pousse-seringues, respirateurs etc.), ils arrivent au compte-goutte. Les médicaments sont pour certains en très forte tension (curare, antibiotiques etc.)
FO AP-HP exige que les lits et des services qui ont été fermés soient réouverts. Bien souvent pour recevoir les patients COVID19, les directions demandent aux médecins de faire sortir les patients qui vont le moins mal, de déprogrammer toutes les interventions non urgentes. On ouvre des lits de réa dans les blocs, dans des chambres d’hospitalisation, tout devient modulable et corvéable.
Pour FO AP-HP lors du déconfinement, il va y avoir une arrivée massive de patients qui ne se sont pas faits soigner durant cette période, qui ne sont pas venus à l’hôpital de peur d’attraper le COVID19 et dont la pathologie s’est aggravée faute de soins. Pour FO AP- HP, le dépistage systématique du personnel et des patients mais aussi de la population est une priorité. Un dépistage à partir du 11 mai sur les personnes présentant des symptômes, c’est ce qui est déjà fait, il n’y a aucun changement de politique.
FO AP-HP les revendications sont et resteront : • Que tous les personnels de l’hôpital aient des masques FFP2, du gel hydroalcoolique, des surblouses, des lunettes de protection pour tous les collègues (soignants, médecins, ouvriers, administratifs, médico- techniques,…) • Qu’ils puissent changer de tenues de travail tous les jours. • Que l’on ouvre tous les services qui ont été fermés depuis des années -Embauche massive de personnel sous statut (Infirmier, Aide-soignant, personnel ouvrier, administratif) • Que l’on dispose des plexiglass pour tous les agents administratifs qui reçoivent du public afin d’éviter une contamination. • L’arrêt des appels téléphoniques pour changer les repos des collègues ou les changer d’équipe. • Que l’on donne le matériel médical dans les services, pousse-seringues, médicaments. • Nous exigeons que les personnels qui ne se sentent pas capables d’être auprès des COVID+ ne le soient pas. • Nous exigeons un dépistage immédiat de tous les agents et de tous les patients. • Que l’on respecte l’arrêt de 14 jours lorsque l’on est reconnu COVID+ • L’augmentation conséquente du point d’indice pour tous, non augmenté depuis bien trop longtemps.
Résister – Revendiquer – Reconquérir
SYNDICAT FORCE OUVRIERE AP-HP —2, rue Saint Martin 75004 PARIS —Tél. : 01.40.27.40.44 —
Alors que la majorité de la population est confinée depuis plusieurs semaines, dans les secteurs considérés comme essentiels, de nombreuses personnes continuent leur activité, sans avoir forcément les protections nécessaires pour garantir leur sécurité. C’est notamment le cas des livreurs des plateformes numériques de type UberEats ou Deliveroo.
Force Ouvrière a adressé une lettre à la ministre du Travail au sujet de la situation de ces travailleurs. En effet, mal protégés du fait de leur statut de pseudo-indépendants, la pandémie accroit encore leur précarité. Pour eux : pas de chômage partiel, des démarches souvent jugées trop complexes pour bénéficier de l’indemnisation du congé pour garde d’enfants ou du fond de solidarité… Ils n’ont quasiment aucune possibilité de rester confinés sous peine de ne plus percevoir de rémunération.
Ils sont ainsi contraints à continuer leur travail en s’exposant au risque de contamination, sans que les plateformes aient une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité. Chacune est libre de décider des moyens déployés… Si toutes semblent déployer la livraison sans contact préconisée par le gouvernement, elles ne vont pas beaucoup plus loin en termes de prévention.
La distribution directe des éléments de première nécessité pour se prémunir du virus (gel hydroalcoolique, masques, gants) reste marginale. Certaines plateformes optent pour un remboursement sous forme de forfait ; laissant la responsabilité de l’achat à chaque individu qui se trouve confronté à la pénurie de ces équipements…
C’est pourquoi, il est urgent de prendre des mesures pour ces travailleurs en les indemnisant en cas de confinement et en garantissant leur sécurité lorsqu’ils poursuivent leur activité. C’est tout l’objet des revendications portées par Force Ouvrière à la ministre du travail.
Sans leur application rapide, les travailleurs des plateformes pourraient légitimement se considérer comme des laissés-pour-compte de la lutte contre le coronavirus.
ARTICULATION ARRÊT MALADIE / MISE EN ACTIVITÉ PARTIELLE :
1/ Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie et que les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle
Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit. Bénéficie-t-il d’un complément employeur? OUI OU NON. SI OUI => Voir la convention collective applicable (si il y en a une). SI OUI : Le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.
Le complément employeur reste soumis aux mêmes prélèvements sociaux et fiscaux : il est donc soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.
En l’absence de subrogation, je conseille dans ce cas aux salariés de communiquer auprès de leur employeur sur le montant de leurs IJSS (le relevé IJSS) de façon à ce que ce dernier puisse calculer le complément de rémunération et le calculer selon les règles de l’activité partielle. (au lieu de percevoir par exemple 90% de sa rémunération sur 90 jours il touchera 70% brut).
Cet ajustement du complément employeur peut faire l’objet de régularisations a posteriori. À la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule alors vers l’activité partielle.
2/ Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde d’enfant et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt, en activité partielle
Il convient, dans ce cas, de distinguer deux situations : celle dans laquelle l’activité de l’entreprise est totalement interrompue et celle dans laquelle l’activité de l’entreprise est réduite.
a) Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement ;
La justification des arrêts dérogatoires étant d’indemniser le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail soit par mesure de protection soit parce qu’il est contraint de garder son enfant, ceux-ci n’ont plus lieu d’être lorsque l’activité du salarié est interrompue puisque il n’a plus à se rendre sur son lieu de travail.
Dans ces conditions, le placement des salariés en activité partielle, lorsque l’établissement ou la partie de l’établissement auquel est rattaché le salarié ferme, doit conduire à interrompre l’arrêt de travail du salarié : l’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.
Toutefois compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle. En revanche, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.
Les employeurs sont donc tenus à ne pas demander le renouvellement des arrêts pour garde d’enfants de leurs salariés. S’agissant des arrêts de travail pour personnes vulnérables qui ont pu valablement se déclarer sur le télé-service de l’assurance maladie, ceux-ci étant automatiquement prolongés par l’Assurance maladie pour la durée du confinement, l’employeur est tenu d’y mettre un terme : l’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.
b) Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison d’une réduction de l’activité ;
Il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale.
C’est pourquoi quand l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable. L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.
3/ Si le salarié est d’abord placé en activité partielle et qu’il tombe ensuite malade.
Un salarié placé en activité partielle conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d’enfant ou personne vulnérables). Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié percevant des indemnités journalières sans délai de carence).
Dans ce cas, l’employeur lui verse un complément employeur aux indemnités journalières de sécurité sociale qui s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt. Ce complément employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.
“À partir du 11 mai, nous rouvrirons progressivement les crèches, les écoles, les collèges et les lycées” , déclare le 13 avril le président de la République. Le patronat s’est déclaré “satisfait” : “cela permet aux entreprises de bien préparer la reprise, et aux enfants de retrouver le chemin de l’école” s’est félicité un porte-parole du Medef. Mais du côté des personnels, cette annonce a provoqué l’incompréhension : la colère est encore montée d’un cran.
Une décision irresponsable
Comment comprendre que les restaurants restent fermés, et que les rassemblements soient toujours interdits alors que les établissements scolaires devront réouvrir ? À l’école, les gestes barrières sont impossibles à appliquer. Comment observer une distanciation sociale dans des classes de 30 voire 35 élèves ? Et toujours rien de prévu pour les personnels à risques, qui doivent pourtant bénéficier d’un suivi médical.
Depuis un mois, une partie des personnels assure l’accueil des enfants de soignants la plupart du temps sans aucun matériel de protection (masque FFP2, gel hydroalcoolique, gants…), alors qu’il est de la responsabilité de l’État employeur de veiller sur la santé de ses agents. Certains sont tombés malades.
Depuis un mois la FNEC FP-FO intervient à tous les niveaux et en particulier pour exiger du ministre qu’il prenne ses responsabilités en matière de protection des personnels.
Le dépistage systématique avant toute consigne de reprise des cours
FO a fait adopter un avis au CHSCT ministériel le 3 avril demandant “un dépistage généralisé aux personnels et aux élèves comme préalable à toute reprise d’activité.”
Seuls ceux qui présenteront des symptômes seront testés, selon le président Macron. Or, la plupart des enfants porteurs du virus sont asymptomatiques. Comment éviter tout risque de contagion ? Les personnels refusent d’aller à l’abattoir.
Quant à la mise à disposition des masques pour tous les personnels, le ministre de l’Éducation nationale se contente de dire : “c’est une possibilité”. Alors que l’on sait que les masques manquent partout, et en premier lieu dans les hôpitaux !
Le ministre Blanquer parle aussi de grands aménagements : “On peut très bien imaginer des petits groupes à certains moments de la journée” On voit mal comment tout cela pourrait être appliqué. En tout cas la FNEC FP-FO n’acceptera aucune remise en cause des obligations réglementaires de service des personnels.
L’école n’est pas la garderie du MEDEF
Le Président met en avant les inégalités sociales qui se sont accentuées avec l’enseignement à distance, pourtant vanté par le ministre de l’Éducation nationale. C’est vrai, mais nous constatons aussi que depuis plusieurs jours des voix se sont élevées pour accélérer la reprise de l’économie et faire repartir la production. L’éducation nationale et ses personnels ne sont pas une variable d’ajustement pour les besoins du marché. Cette décision ne trompe personne, d’autant plus que les universités restent fermées, les étudiants n’ayant pas besoin d’être gardés.
La FNEC FP-FO exige, avant toute reprise de l’activité :
des tests sérologiques pour organiser le dépistage systématique pour tous les personnels et les élèves, conformément à l’avis du CHSCT ministériel
la désinfection des écoles, services et établissements scolaires
des matériels de protection (gel hydroalcoolique, gants et masques FFP2) en quantité suffisante. Alors que la crise a mis sur le devant la scène, l’importance des services publics et la faillite des politiques d’austérité qui les ont saccagés, la FNEC FP-FO réitère sa demande d’annulation de toutes les suppressions de postes pour la rentrée prochaine.
La FNEC FP-FO rappellera ces préalables au ministre de l’Éducation nationale. S’il persiste dans une reprise des cours au prix de la santé des personnels, la FNEC FP-FO les invitera à utiliser leur droit de retrait. La FNEC FP-FO a déposé un préavis de grève jusqu’au 30 mai.
Montreuil le 14 avril 2020
télécharger le lettre au Ministre de l’Éducation nationale, le 8 avril
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