Alors que la majorité de la population est confinée depuis plusieurs semaines, dans les secteurs considérés comme essentiels, de nombreuses personnes continuent leur activité, sans avoir forcément les protections nécessaires pour garantir leur sécurité. C’est notamment le cas des livreurs des plateformes numériques de type UberEats ou Deliveroo.
Force Ouvrière a adressé une lettre à la ministre du Travail au sujet de la situation de ces travailleurs. En effet, mal protégés du fait de leur statut de pseudo-indépendants, la pandémie accroit encore leur précarité. Pour eux : pas de chômage partiel, des démarches souvent jugées trop complexes pour bénéficier de l’indemnisation du congé pour garde d’enfants ou du fond de solidarité… Ils n’ont quasiment aucune possibilité de rester confinés sous peine de ne plus percevoir de rémunération.
Ils sont ainsi contraints à continuer leur travail en s’exposant au risque de contamination, sans que les plateformes aient une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité. Chacune est libre de décider des moyens déployés… Si toutes semblent déployer la livraison sans contact préconisée par le gouvernement, elles ne vont pas beaucoup plus loin en termes de prévention.
La distribution directe des éléments de première nécessité pour se prémunir du virus (gel hydroalcoolique, masques, gants) reste marginale. Certaines plateformes optent pour un remboursement sous forme de forfait ; laissant la responsabilité de l’achat à chaque individu qui se trouve confronté à la pénurie de ces équipements…
C’est pourquoi, il est urgent de prendre des mesures pour ces travailleurs en les indemnisant en cas de confinement et en garantissant leur sécurité lorsqu’ils poursuivent leur activité. C’est tout l’objet des revendications portées par Force Ouvrière à la ministre du travail.
Sans leur application rapide, les travailleurs des plateformes pourraient légitimement se considérer comme des laissés-pour-compte de la lutte contre le coronavirus.
ARTICULATION ARRÊT MALADIE / MISE EN ACTIVITÉ PARTIELLE :
1/ Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie et que les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle
Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit. Bénéficie-t-il d’un complément employeur? OUI OU NON. SI OUI => Voir la convention collective applicable (si il y en a une). SI OUI : Le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.
Le complément employeur reste soumis aux mêmes prélèvements sociaux et fiscaux : il est donc soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.
En l’absence de subrogation, je conseille dans ce cas aux salariés de communiquer auprès de leur employeur sur le montant de leurs IJSS (le relevé IJSS) de façon à ce que ce dernier puisse calculer le complément de rémunération et le calculer selon les règles de l’activité partielle. (au lieu de percevoir par exemple 90% de sa rémunération sur 90 jours il touchera 70% brut).
Cet ajustement du complément employeur peut faire l’objet de régularisations a posteriori. À la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule alors vers l’activité partielle.
2/ Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde d’enfant et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt, en activité partielle
Il convient, dans ce cas, de distinguer deux situations : celle dans laquelle l’activité de l’entreprise est totalement interrompue et celle dans laquelle l’activité de l’entreprise est réduite.
a) Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement ;
La justification des arrêts dérogatoires étant d’indemniser le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail soit par mesure de protection soit parce qu’il est contraint de garder son enfant, ceux-ci n’ont plus lieu d’être lorsque l’activité du salarié est interrompue puisque il n’a plus à se rendre sur son lieu de travail.
Dans ces conditions, le placement des salariés en activité partielle, lorsque l’établissement ou la partie de l’établissement auquel est rattaché le salarié ferme, doit conduire à interrompre l’arrêt de travail du salarié : l’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.
Toutefois compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle. En revanche, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.
Les employeurs sont donc tenus à ne pas demander le renouvellement des arrêts pour garde d’enfants de leurs salariés. S’agissant des arrêts de travail pour personnes vulnérables qui ont pu valablement se déclarer sur le télé-service de l’assurance maladie, ceux-ci étant automatiquement prolongés par l’Assurance maladie pour la durée du confinement, l’employeur est tenu d’y mettre un terme : l’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.
b) Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison d’une réduction de l’activité ;
Il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale.
C’est pourquoi quand l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable. L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.
3/ Si le salarié est d’abord placé en activité partielle et qu’il tombe ensuite malade.
Un salarié placé en activité partielle conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d’enfant ou personne vulnérables). Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié percevant des indemnités journalières sans délai de carence).
Dans ce cas, l’employeur lui verse un complément employeur aux indemnités journalières de sécurité sociale qui s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt. Ce complément employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.
“À partir du 11 mai, nous rouvrirons progressivement les crèches, les écoles, les collèges et les lycées” , déclare le 13 avril le président de la République. Le patronat s’est déclaré “satisfait” : “cela permet aux entreprises de bien préparer la reprise, et aux enfants de retrouver le chemin de l’école” s’est félicité un porte-parole du Medef. Mais du côté des personnels, cette annonce a provoqué l’incompréhension : la colère est encore montée d’un cran.
Une décision irresponsable
Comment comprendre que les restaurants restent fermés, et que les rassemblements soient toujours interdits alors que les établissements scolaires devront réouvrir ? À l’école, les gestes barrières sont impossibles à appliquer. Comment observer une distanciation sociale dans des classes de 30 voire 35 élèves ? Et toujours rien de prévu pour les personnels à risques, qui doivent pourtant bénéficier d’un suivi médical.
Depuis un mois, une partie des personnels assure l’accueil des enfants de soignants la plupart du temps sans aucun matériel de protection (masque FFP2, gel hydroalcoolique, gants…), alors qu’il est de la responsabilité de l’État employeur de veiller sur la santé de ses agents. Certains sont tombés malades.
Depuis un mois la FNEC FP-FO intervient à tous les niveaux et en particulier pour exiger du ministre qu’il prenne ses responsabilités en matière de protection des personnels.
Le dépistage systématique avant toute consigne de reprise des cours
FO a fait adopter un avis au CHSCT ministériel le 3 avril demandant “un dépistage généralisé aux personnels et aux élèves comme préalable à toute reprise d’activité.”
Seuls ceux qui présenteront des symptômes seront testés, selon le président Macron. Or, la plupart des enfants porteurs du virus sont asymptomatiques. Comment éviter tout risque de contagion ? Les personnels refusent d’aller à l’abattoir.
Quant à la mise à disposition des masques pour tous les personnels, le ministre de l’Éducation nationale se contente de dire : “c’est une possibilité”. Alors que l’on sait que les masques manquent partout, et en premier lieu dans les hôpitaux !
Le ministre Blanquer parle aussi de grands aménagements : “On peut très bien imaginer des petits groupes à certains moments de la journée” On voit mal comment tout cela pourrait être appliqué. En tout cas la FNEC FP-FO n’acceptera aucune remise en cause des obligations réglementaires de service des personnels.
L’école n’est pas la garderie du MEDEF
Le Président met en avant les inégalités sociales qui se sont accentuées avec l’enseignement à distance, pourtant vanté par le ministre de l’Éducation nationale. C’est vrai, mais nous constatons aussi que depuis plusieurs jours des voix se sont élevées pour accélérer la reprise de l’économie et faire repartir la production. L’éducation nationale et ses personnels ne sont pas une variable d’ajustement pour les besoins du marché. Cette décision ne trompe personne, d’autant plus que les universités restent fermées, les étudiants n’ayant pas besoin d’être gardés.
La FNEC FP-FO exige, avant toute reprise de l’activité :
des tests sérologiques pour organiser le dépistage systématique pour tous les personnels et les élèves, conformément à l’avis du CHSCT ministériel
la désinfection des écoles, services et établissements scolaires
des matériels de protection (gel hydroalcoolique, gants et masques FFP2) en quantité suffisante. Alors que la crise a mis sur le devant la scène, l’importance des services publics et la faillite des politiques d’austérité qui les ont saccagés, la FNEC FP-FO réitère sa demande d’annulation de toutes les suppressions de postes pour la rentrée prochaine.
La FNEC FP-FO rappellera ces préalables au ministre de l’Éducation nationale. S’il persiste dans une reprise des cours au prix de la santé des personnels, la FNEC FP-FO les invitera à utiliser leur droit de retrait. La FNEC FP-FO a déposé un préavis de grève jusqu’au 30 mai.
Montreuil le 14 avril 2020
télécharger le lettre au Ministre de l’Éducation nationale, le 8 avril
Fédéra on Nationale de l’Enseignement de la Culture et de la Formation Professionnelle Force Ouvrière 6-8 Rue Gaston Lauriau 93513 Montreuil Cedex 01 56 93 22 22
La Fédération des Personnels des Services publics et des Services de Santé Force Ouvrière a suivi avec beaucoup d’intérêt l’allocution du Président de la République spécifique à la gestion du Covid 19. S’il a présenté le 11 mai comme étant la fin supposée du confinement, beaucoup de questions sont restées sans réponses.
La Fédération tient à rappeler que sa préoccupation immédiate reste et demeure la protection des agents qui sont, de par leurs activités, exposés au virus du Covid 19. À l’heure actuelle, les agents hospitaliers du secteur public ou privé, des EHPAD, les aides à domicile, les pompiers, les agents qui assurent la garde des enfants hospitaliers, les éboueurs, les personnels des services administratifs, des services et entreprises funéraires du logement social, de la distribution et du traitement de l’eau, ne disposent pas encore, et c’est regrettable et inqualifiable, de tous les outils nécessaires et en nombre suffisant pour se protéger.
La Fédération des Personnels des Services publics et des Services de santé Force Ouvrière tient, une nouvelle fois à saluer leur engagement et leur apporte tout son soutien ainsi qu’à toutes nos structures syndicales qui les accompagnent au quotidien.
Si l’exécutif a enfin reconnu officiellement par la voix du Président les manquements et les dysfonctionnements dans l’approvisionnement et la production des moyens de protection indispensables (masques, blouses, surblouses, gants, gel hydro alcoolique, tests, médicaments), il a également une nouvelle fois reconnu implicitement que l’orientation choisie dans ma santé 2022, choyée par son gouvernement, dans la continuité et le plébiscite du “tout ambulatoire”, devra être abandonnée et que l’après COVID ne ressemblera pas à l’avant !
Les 4 semaines à venir vont être essentielles pour organiser l’éventuel déconfinement et permettre un retour progressif de nos activités. La question des moyens est essentielle et le sera également demain pour assurer, la protection de tous les agents et plus particulièrement ceux concernés par la reprise des écoles et plus largement de toute la population.
Si le changement de paradigme annoncé en octobre 2018 est dans un coma artificiel, le gouvernement va-t-il engager sa révolution et débrancher les contre- réformes ? Les “archaïques” auraient-ils eu raison depuis des années en portant leurs revendications ?
“Sachons, dans ce moment sortir des sentiers battus, des idéologies et nous réinventer. Moi le premier”.
Monsieur le Président, nous prenons acte de vos paroles ! Mais il nous faut aujourd’hui plus que des mots. Nous attendons des actes !
Il convient donc de retirer dès à présent l’agenda social du secrétaire d’État à l’Action publique qui prévoit dès le mois de mai des réunions pour poursuivre la mise en œuvre de la loi de la transformation de la fonction publique, d’annuler officiellement tous les COPERMO hospitaliers, de stopper ma Santé 2022 et d’abroger les lois portant réforme des collectivités territoriales. Nous n’accepterons pas les vieux réflexes réactionnaires du patronat, soutenus par des ministres, sur la remise en cause des congés, du temps de travail, des RTT !
Pour la Fédération FO SPSS, prendre un autre chemin, c’est choisir l’humain d’abord, avant le financier.
Le secrétariat fédéral Paris, le 14 avril 2020
Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière – www.fo-publics-sante.org – Tél. : 01 44 01 06 00 – 153-155 rue de Rome 75017 PARIS
À la suite de l’annonce du ministre de la Santé, Olivier Véran, de mettre en place un déploiement massif de dépistages COVID-19 pour les résidents des EHPAD, L’Union Nationale des Syndicats Force Ouvrière de la Santé Privée et la Fédération des Services Publics de Santé Force Ouvrière, avaient décidé de maintenir leur recours devant le Conseil d’État.
Lors de l’audience, qui a eu lieu ce matin, lundi 13 Avril, nos avocats ont mis en avant la défaillance de l’État sur l’équipement des personnels des EHPAD en matériels de protection, sur la mise en place des dépistages massifs ainsi que sur la perte de chance des résidents d’accéder aux mêmes conditions de soins que le reste de la population.
Le représentant du gouvernement a réfuté l’insuffisance d’équipement pour prendre en charge les cas graves dans les EHPAD sans pour autant être capable d’avancer des chiffres.
Face à notre affirmation que les moyens mis en place n’avaient pas obtenu les résultats conséquents, la partie adverse a reconnu qu’ils n’avaient pas encore mis en place le dépistage massif.
Le Conseil d’État devrait rendre sa décision dans l’après-midi du mercredi 15 avril.
FORCE OUVRIÈRE est mobilisé depuis plusieurs années pour améliorer le quotidien des salariés des EHPAD. Cette crise sanitaire ne nous fera pas mettre nos revendications en quarantaine. Dès maintenant nous exigeons la revalorisation des salaires ainsi que la mise en place d’un ratio d’un salarié pour un résident dans l’ensemble des EHPAD de ce pays.
Paris le 13 avril 2020
Contact: Franck HOULGATTE Secrétaire Général 06 12 25 94 25
Union Nationale des Syndicats FORCE OUVRIÈRE de la Santé Privée 153-155, rue de Rome – 75017 PARIS Téléphone : 01 44 01 06 10 – Site internet : http://www.unsfo.org/
Chacun peut s’accorder à dire que pour une 5ème puissance mondiale, on fait fort car tout l’exécutif, il y a quelques jours, disait bien et on s’en souvient, « que le masque dans la rue ne servait à rien ».
Aujourd’hui, l’exécutif décide de nationaliser les « petites mains » de la couture, autrement dit les Français, pour fabriquer des masques artisanaux dont le modèle sera unique dans chaque foyer. Même le journal Le Parisien nous explique comment la fabrication peut s’effectuer dans tous les foyers.
Parions que les machines à coudre ne vont pas manquer de faire défaut sur les chaines de production.
Cela pourrait conduire à rire si la situation n’était pas aussi grave.
Martin Hirsch se rendant à l’hôpital Beaujon hier, se voyait remettre une pétition de 4500 signatures qui exigeait encore des moyens de protection et notamment des masques FFP2. Il répondait à ceux qui lui remettaient ces signatures, et avec un bel aplomb que le matériel était là, que les soignants pouvaient en disposer et que d’autre part, il n’avait jamais supprimé de lits à l’AP/HP. Nous partageons ce que les personnels lui ont répondu « Menteur ».
Mais où sont les 2 milliards de masques qui devraient être livrés ? Mais où sont les 24 millions de masques annoncés comme stockés par la poste dans une commune de Seine et Marne, en réserve, alors que les personnels de cette même poste, exposés, n’en possède pas suffisamment ? Dans le même temps où certains pays comme l’Autriche, distribuent des masques à tous ceux qui vont faire leurs courses dans les grandes surfaces.
Chercher l’erreur sur la place réelle de la 5ème puissance mondiale et le don qu’elle a, en la personne du Président de la République, de donner des leçons à toute l’Europe !!!
Les masques, il en manque partout en France quel que soit le secteur d’activités où les salariés travaillent. D’ailleurs, lorsqu’on regarde bien les droits de retrait, d’alerte, de dépôt de grève existent parce que les salariés exigent des moyens de protection mais également qu’on ne remette pas en cause le code du travail alors qu’on commence à entendre de nouveau que c’est notre modèle social qui limite les effets désastreux de cette épidémie.
La crise du coronavirus est aggravée par tout ce que nous développons avec les moyens de protection mais elle met aussi en évidence la grosse crise du logement dans notre pays et particulièrement les inégalités existantes dans le cadre du confinement puisque l’INSEE a publié des chiffres qui nous amèneront à comprendre qu’on ne vit pas tous le confinement, dans les mêmes conditions. Il prouvait en effet que plus de 25% des logements à Paris et en Seine St Denis sont surpeuplés et que ce sont souvent les couples avec enfants et les familles monoparentales qui en souffrent.
De nombreux habitants en Ile-de-France s’entassent dans des tours ou des barres d’immeubles de mauvaise qualité de vie et d’équipements.
Qui peut donc dire aujourd’hui que cette situation n’entraine pas de répercussions sur la contamination ?
Dans la 5ème puissance mondiale, comment peut-on ne pas être en capacité de produire des masques, des gants, des lunettes, des blouses, des bouteilles d’oxygène, des respirateurs, des médicaments et fournir des hôpitaux et des logements de qualité, en nombre, tenant compte de la précarité et de la pauvreté qui n’ont fait que se développer au cours des années passées ? Les gilets jaunes avaient tiré le signal d’alarme comme les syndicats revendicatifs.
Les personnels soignants quels qu’ils soient, avaient eux aussi tiré le signal d’alarme et la seule réponse apportée, n’en déplaise à Monsieur Hirsch, avait été de fermer des lits, des services, des hôpitaux et supprimer quantité de postes.
Notre Dame brûle on fait appel à la générosité des Français. L’hôpital et les services publics brûlent parce que les politiques publiques ont été celles de la destruction et on fait appel à la générosité des Français.
Il n’y aurait pas aujourd’hui la nécessité de faire appel aux dons si les gouvernements qui se sont succédés, avaient pris leurs responsabilités en faisant que l’ensemble des services publics soient garantis pour tous les Français et non privatisés pour distribuer plus de dividendes aux actionnaires.
Ah! Elle a bonne mine la 5ème puissance mondiale et arrêtez de le dire continuellement car nous allons être obligés de fabriquer des mouchoirs pour éponger toutes les larmes que vous nous faites pleurer… de rage, de désespoir mais aussi de rire !
L’URIF FO, au cours des derniers jours, a pris position et soutenu toutes les structures de notre organisation qui faisaient valoir le droit d’alerte et ou, le droit de retrait.
Les salariés ne peuvent être mis en première ligne dans des conditions qui les conduisent inéluctablement dans la maladie et même la mort comme nous pouvons le constater aujourd’hui dans les grandes entreprises publiques ou dans la fonction publique d’état.
Sans moyens de protection, considérés comme inutiles « par nos soi-disant experts », si l’on n’est pas malade, tous ces personnels ont été envoyés « au casse-pipe ».
Il en est de même pour le secteur privé, dans le commerce alimentaire, dans le nettoiement, dans le nettoyage d’immeubles etc… où, tous les jours, ces personnels risquent leur vie.
L’URIF FO a également soutenu les salariés des secteurs qui déposaient des préavis de grève face à la volonté du gouvernement et du patronat de leur faire reprendre le travail alors que nombre d’entre eux sont malades et qu’ils ne manqueraient donc pas de disséminer la maladie plus largement encore.
Aujourd’hui, plusieurs organisations de la CGT-FO déposent des plaintes contre X pour la mise en danger de la vie d’autrui. Il s’agit pour le moment de la Fédération de la santé privée FO, des policiers SGP-FO, de la Fédération des services publics et de santé FO, de la Fédération générale des Fonctionnaires FO. Elles ont raison de le faire, d’autres les suivront et elles auront raison car aujourd’hui, tous les salariés sont en danger parce qu’ils ne sont pas protégés.
Malgré toutes les annonces d’un Ministre de la Santé qui parle toujours et n’écoute personne, que les masques seront là demain, que les tests seront là demain, les personnels de santé meurent ! Les agents des services publics meurent ! Les fonctionnaires meurent ! Nos anciens meurent !!
Nous apporterons tous nos moyens et notamment tous nos moyens juridiques pour aider tous ceux qui s’engagent dans cette voie de dépôt de plainte.
Nous savons encore une fois que nous serons critiqués par tous les bien-pensants qui disent qu’il ne faut pas bouger le petit doigt pendant cette crise, sous peine de « briser » l’union nationale. D’abord, nous n’avons jamais été dedans, ensuite, elle n’existe pas.
Nous voulons pouvoir dire que les responsabilités sont grandes de ne pas avoir protégé la population avec les moyens de protection adéquats.
Nous voulons pouvoir dire que le gouvernement a dit tout et son contraire sur cette utilisation des moyens de protection et surtout parce qu’il n’était pas en capacité d’en produire et d’en distribuer.
Nous voulons pouvoir dire qu’il met en danger la vie de tous quand il ne dépiste pas parce qu’il manque de moyens de produire des tests ; parce qu’il peut manquer de curare, de médicaments…
Nous voulons pouvoir dire que tous ceux qui sont au service de la Nation sont en danger et que le gouvernement porte une large part de la responsabilité.
Nous voulons pouvoir dire que la loi d’urgence sanitaire remet en cause des pans entiers de notre code du travail déjà mal en point par les réformes successives voulues par le ministre Philippe et le Président de la République Macron !
Nous voulons pouvoir dire qu’ils n’auront pas notre indépendance, notre liberté de penser et d’action. Ils n’auront pas notre capacité de résistance avec tous les salariés qui réagissent.
Ce gouvernement n’en a pas fini avec les forces vives qui luttent depuis des années. Il devra rendre des comptes à ceux qui portent plainte aujourd’hui. Nous en faisons partie.
Il faut obliger le Gouvernement à prendre toutes les mesures de protection des salariés et des résidents des EHPAD.
Paris le 07 avril 2020
L’UNSFO a décidé d’agir en Référé devant le Conseil d’État.
Face à l’hécatombe constatée dans les EHPAD, et la gestion de la crise par un gouvernement qui « navigue à vue », la Commission Exécutive de l’Union Nationale des Syndicats FORCE OUVRIÈRE de la Santé Privée a décidé de déposer, ce jour, un Référé Liberté devant le Conseil d’Etat.
Pour endiguer cette épidémie auprès des personnes les plus fragiles, et protéger l’ensemble des salariés des EHPAD, des mesures fortes doivent être prises.
L’UNSFO-SP demande au juge des référés du Conseil d’État d’enjoindre le Premier Ministre et le Ministre des solidarités et de la santé :
à prendre les mesures réglementaires propres à assurer le dépistage systématique et régulier des résidents, personnels et intervenants au sein de tous les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées dépendantes, y compris lorsqu’ils sont asymptomatiques, et prendre les mesures propres à assurer leur dépistage, l’affectation prioritaire du matériel nécessaire ;
à prendre les mesures réglementaires propres à assurer l’usage systématique et régulier du matériel de protection nécessaire par les résidents, personnels et intervenants au sein de tous les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes et prendre les mesures propres à assurer la production, l’affectation et la distribution des matériels de protection nécessaires ;
à prendre les mesures réglementaires propres à assurer la production et la distribution aux EHPAD de matériels permettant une oxygénation à haut débit pour les résidents dont l’état ne nécessite pas une prise en charge dans un établissement hospitalier.
L’Union Nationale des Syndicats FORCE OUVRIÈRE de la Santé Privée qui a déjà, avec la Fédération des Services Publics et de Santé FO, déposé plainte contre X pour cette gestion de crise sanitaire calamiteuse, ne compte pas en rester là. Elle invite l’ensemble de ses syndicats à faire respecter la totalité des droits conformément au Code du Travail, aux Conventions Collectives Nationales, accords de Branche et aux accords d’entreprises. La situation exceptionnelle ne saurait constituer un moyen pour déréglementer les droits des salariés. Elle invite l’ensemble de ses militants à continuer à porter les revendications et à défendre les intérêts des personnels !
NE METTONS PAS EN QUARANTAINE NOS REVENDICATIONS !
Contact : Franck HOULGATTE Union Nationale des Syndicats FORCE OUVRIERE de la Santé Privée 153-155, rue de Rome—75017 PARIS Téléphone : 01 44 01 06 10 – Site internet : http://www.unsfo.org/
