Crise du Covid-19Mise en activité partielle Note d’information 8 avril 2020.
L’épidémie du Covid-19 entraîne un bouleversement des règles
Présentation sommaire des accords de perfomance collective
But = « Harmonisation » des accords antérieurs portant sur l’emploi qui n’est pas sans conséquences
Questions-réponses sur l’activité partielle et l’état d’urgence sanitaire
Qu’est-ce que l’activité partielle ?
Ai-je le droit de refuser d’être placé en activité partielle ?
Je suis salarié(e) protégé(e) : puis-je continuer à exercer mon mandat pendant la période d’activité partielle ? Comment se déroulent les réunions du CSE ?
Les règles applicables aux accords de réduction du temps de travail (RTT), de mobilité interne, de maintien dans l’emploi et de préservation de l’emploi (AME) ou de développement de l’emploi (APDE) ont été « unifiées » dans le cadre des ordonnances Macron.
Cette note est établie par le cabinet Syncéa le 8 avril 2020, et se base sur les textes connus à cette date. Elle a vocation à être actualisée en fonction des évolutions législatives et règlementaires attendues.
L’activité partielle, aussi appelée “chômage partiel”, est un dispositif permettant aux employeurs faisant face à des difficultés économiques les contraignant à réduire temporairement l’activité, de diminuer le temps de travail de leurs salariés.
Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID- 19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »).
Ce document précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation
qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.
Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?
En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle?
Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle? Le décret prévoit-il un allégement de la procédure administrative ?
Mes salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?
Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?
Dois-je impérativement consulter le comité social et économique (CSE) avant de faire une demande d’activité partielle ?
Quelle est le montant de l’allocation d’activité partielle ?
Quelle est le plancher de l’allocation ?
Quelle est le plafond de l’allocation ?
Mes salariés doivent-ils répondre à des conditions de contrats ou d’ancienneté pour pouvoir être indemnisés ?
L’employeur pourra-t-il former ses salariés pendant l’activité partielle ?
L’État prend-il en charge les formations des salariés en activité partielle ? Quand le dispositif exceptionnel d’activité partielle sera-t-il en vigueur ? Existe-t-il une assistance téléphonique pour m’aider dans mes déclarations ?
Cette loi de sécurisation de l’emploi a porté au droit à l’information/consultation du comité d’entreprise, le premier coup d’une longue série :
en mettant en place une base de données unique, la base de données économiques et sociales (BDES). L’obligation de mise en place a été échelonnée en 2014 et 2015 suivant les effectifs de l’entreprise ;
en prévoyant que la mise à disposition des informations actualisées dans la BDES valait communication des documents ;
en instaurant des délais préfixe pour que le CE rende un avis (à compter du 1er janvier 2016).
La loi n°2015-994 du 17 août 2015
La loi “Rebsamen” a ajouté sa pierre à l’édifice. Parmi ses mesures phares, on relève :
la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 jusque-là), en y intégrant le CHSCT. Cette DUP “élargie” facultative pouvait être mise en place sur simple décision de l’employeur après consultation des IRP ;
la possibilité d’envisager, par accord collectif majoritaire, un regroupement des IRP “à la carte”, dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
le regroupement des 17 consultations annuelles du CE en 3 blocs (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière, politique sociale de l’entreprise) ;
la mise en place des CPRI (entreprises de moins de 11 salariés) ;
la baisse du nombre de réunions du CE et la possibilité de faire des réunions communes à plusieurs instances ;
le relèvement des seuils pour la mise en place des commissions “formation” et “égalité” ;
les nouvelles règles d’articulation pour les consultations du CCE et des comités d’établissements.
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016
La loi “Travail”, en corrigeant notamment certains écueils de la loi “Rebsamen” a apporté, elle aussi, son lot de réformes annonciatrices du tsunami provoqué par les ordonnances de 2017 qui ont programmé la disparition de la représentation du personnel telle que nous la connaissions…
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017
Elle a modifié profondément les instances représentatives du personnel. Plusieurs textes sont venus la préciser/corriger (“6ème ordonnance” du 20 décembre 2017, décret du 29 décembre 2017 et loi de ratification des ordonnances du 29 mars 2018).
L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Dans le domaine de la prévention des risques professionnels, l’INRS est un organisme scientifique et technique qui travaille, au plan institutionnel, avec la CNAM, les Carsat, Cramif, CGSS et plus ponctuellement pour les services de l’État ainsi que pour tout autre organisme s’occupant de prévention des risques professionnels.
Il développe un ensemble de savoir-faire pluridisciplinaires qu’il met à la disposition de tous ceux qui, en entreprise, sont chargés de la prévention : chef d’entreprise, médecin du travail, instances représentatives du personnel, salariés. Face à la complexité des problèmes, l’Institut dispose de compétences scientifiques, techniques et médicales couvrant une très grande variété de disciplines, toutes au service de la maîtrise des risques professionnels.
Ainsi, l’INRS élabore et diffuse des documents intéressant l’hygiène et la sécurité du travail : publications (périodiques ou non), affiches, audiovisuels, multimédias, site Internet… Les publications de l’INRS sont distribuées par les Carsat. Pour les obtenir, adressez-vous au service Prévention de la caisse régionale ou de la caisse générale de votre circonscription, dont l’adresse est mentionnée en fin de brochure.
