La quasi-totalité des 45.000 salariés de la compagnie aérienne commenceront, lundi 23 mars, une période d’“activité partielle”, prévue pour une durée maximale de six mois. À cette date, Air France ne devrait plus opérer que 10% de ses vols.
Face à la crise sans précédent du coronavirus, Air France réduit chaque jour un peu plus ses vols dans le monde et en France. La compagnie, qui avait déjà diminué de 55% son programme de vols mercredi 18 mars, a prévu une décroissance de 90% de son activité à la date du lundi 23 mars. Inédite, cette réduction de capacité va s’accompagner de la mise au chômage partiel (appelé aujourd’hui “activité partielle ”) de 80% des 45.000 salariés. Après l’annonce faite en début de semaine en CSE-C (Comité social et économique central), les modalités de mise en œuvre ont été précisées ce matin dans tous les CSE d’établissement.
Ce chômage technique concerne tous les personnels, opérationnels et des fonctions supports, qui subissent une baisse d’activité : seuls les employés affectés à des fonctions dites “fonctions vitales” ne seront pas concernés par la mesure. Néanmoins, la demande de “recours à l’activité partielle” auprès des services de l’État a été déposée pour l’ensemble des salariés.
Elle porte sur une durée maximale de six mois. Ce qui ne présage de rien. “Cette période de six mois est la règle dans ce genre de procédure, et non pas la durée forcément envisagée”, précise Christophe Mallogi, secrétaire général du syndicat FO Air France.
“Chaque jour, la boule au ventre”
Pendant ces six mois, Air France prévoit un taux d’inactivité “moyen” de 50%. Car il sera modulé au fur et à mesure de l’évolution de l’activité. Dans le détail, la compagnie aérienne a annoncé un taux d’inactivité de 80% les trois premiers mois (soit jusqu’à la fin juin) et de 20% les trois derniers mois (soit jusqu’à la fin septembre).
Mais ces chiffres sont également des moyennes, qui recouvrent des aménagements différents selon les secteurs d’activité. Lundi, les agents chargés de la maintenance des équipements ne seront pas en chômage partiel à 80% mais à 50% ; ceux s’occupant de la maintenance des moteurs seront en chômage partiel à 40%… « La quasi-totalité du personnel au sol, qu’ils soient opérationnels, dans les fonctions “support” ou les agences, débuteront avec un taux d’inactivité de 80% », commente Christophe Mallogi, qui parle d’un “grand soulagement” parmi les salariés.
« Absence de masque, des gants en nombre insuffisant… Énormément de salariés, parmi ceux qui ne peuvent télé-travailler, viennent chaque jour la boule au ventre. Ils estiment être les “sacrifiés” de la compagnie. Dans les aéroports, il est difficile de respecter le mètre de distance nécessaire, ne serait-ce que lorsqu’il faut contrôler la pièce d’identité d’un passager », appuie le militant FO.
Vers la création d’un fonds d’aide supplémentaire ?
Pendant ces six mois, les salariés en « activité partielle » percevront, pour chaque heure chômée, une indemnité horaire correspondant à 70% de la rémunération brute (l’équivalent de 84% du salaire net horaire). D’ores et déjà, la direction a fermé la porte à toute négociation sur un éventuel complément salarial pour réduire les pertes de rémunération. Mais suite à la demande formulée par plusieurs syndicats dont FO d’accorder une attention particulièrement aux plus bas salaires et aux situations des personnes économiquement fragiles, elle pourrait envisager la création d’un fond d’aide supplémentaire. “Pour l’instant, il n’y a encore aucune annonce officielle”, déplore Christophe Mallogi.
Chose certaine, la situation n’aura pas d’impact sur les augmentations générales : elles sont maintenues. Par contre, le versement des augmentations individuelles (AI) sera reporté, après réunion des organisations signataires de l’accord sur le sujet.
Les navigants en attente d’une disposition légale
Avec la réduction attendue des capacités d’Air France de 90% dès lundi, la très grande partie des personnels navigants va également passer en “activité partielle”. Mais en pratique, pas légalement. “Il n’existe pas de texte régissant le chômage partiel des personnels navigants. Les services de l’État et la Direction générale de l’aviation civile sont en train de le construire. Il devrait pouvoir s’appliquer début avril”, espère David Lanfranchi, président du syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) FO.
Payés à l’heure de vol, les personnels navigants – hôtesses, stewards, pilotes – ont un système de décompte du temps de travail particulier. Celui-ci relève du Code des transports et de l’aviation civile, et n’a pas d’équivalence dans le Code du travail. En attendant que cette disposition légale sur l’activité partielle se concrétise, les personnels navigants subissent donc une baisse de rémunération liée à la diminution du nombre d’heures de vol, et se retrouvent au “salaire minimum garanti”.
Dans cette crise sans précédent, Air France a assuré qu’il n’y aurait pas de licenciements secs. Rappelons que sa compagnie-sœur KLM a déjà annoncé la suppression de 1.500 à 2.000 postes, à commencer par ceux des salariés à temps partiels ou qui sont proches de la retraite.
FO vote contre la mise en œuvre de l’activité partielle.
12h53, le CSE vient de se finir dans des conditions extrêmement particulières. Pour la première fois, il se tenait en visio-conférence comme conséquence du confinement généralisé.
Résultat de la crise sanitaire et de la crise économique liés à la pandémie du COVID-19, la direction a imposé le recours à l’activité partielle pour 80 % des salariés à partir du lundi 23 mars et la demande de la direction envisage “une durée de 6 mois”.
Nous comprenons les agents qui peuvent penser que le recours à l’activité partielle est peut-être le moyen de se préserver et de se protéger à défaut d’avoir les moyens de prévention immédiat qui ne sont pas mis en œuvre : gant, masque, désinfection, lieux de travail trop étroit pour respecter les préconisations des 1 mètres de distance.
Néanmoins, FO a voté contre notamment parce que la direction a refusé de répondre aux revendications élémentaires
Fermeture des installations : Lesquelles ? Le terminal 2 d’Orly a été fermé mardi dernier et la direction ferme en ce moment Orly 1. La direction n’exclut pas de fermer la totalité d’Orly pour concentrer le peu de trafic sur Roissy.
Pour Roissy, le terminal 3 sera fermé avant lundi prochain ainsi que le hall M et le terminal 2G. La direction envisagerait de concentrer l’activité sur une partie du terminal 2E, une péninsule du 2F et le terminal 2B à partir de la semaine prochaine. La direction envisage la fermeture des bâtiments annexe.
Maintien des emplois et des rémunérations ? La direction explique que le recours à l’activité partielle est pour éviter les licenciements. S’agissant de la rémunération, le document indique que l’indemnité versée au salarié sera égale à 70% de sa rémunération brut horaire soit 81% de sa rémunération nette.
La direction a précisé que la paie du mois de mars serait payée normalement.
FO – ainsi que d’autre organisations syndicales – a revendiqué le paiement du différentiel par ADP afin de garantir la totalité de la rémunération. La direction a refusé. Pendant la période d’activité partielle, fin du paiement des primes de sujétion, des Indemnités kilométriques, et autres éléments de rémunération.
Seul gain obtenu au cours de cette réunion et le maintien du SUFA et du COFA à hauteur de 80% et la possibilité de rachat de CET.
Une réunion aura lieu ce jour à 15h30 avec la direction pour rentrer dans le détail de l’aspect rémunération.
Dividende et actionnariat ? L’État – actionnaire majoritaire – a demandé le report du versement des dividendes. Mais les actionnaires minoritaires toucheront leurs dividendes à savoir Vinci ainsi que Schipoll group, Prédica la compagnie d’assurance du Crédit Agricole, et les investisseurs institutionnels présents dans le capital d’Aéroports de Paris, résultat du processus de privatisation d’ADP lancé en 2005.
Notons que le porte-parole de l’actuel gouvernement a indiqué récemment la suspension du processus de privatisation car les conditions du marché n’étaient pas favorables.
Loin d’abandonner son projet de privatisation d’ADP, Macron annonce qu’il le reprendra dès que le cours de bourse sera favorable.
L’actuelle crise démontre une chose : l’urgence de renationaliser ADP et donc d’abroger la loi Pacte. C’est ce que FO a revendiqué. FO se félicite par ailleurs que cette revendication a été porté par les syndicats CFE-CGC, CGT, UNSA SAPAP, CFDT.
Réorganisation du travail ? Attention danger ! FO a revendiqué la suspension de tous les projets de réorganisation en cours. La direction l’a confirmé tout en précisant que “cela n’empêche pas d’y réfléchir”.
Maintien du statut, garanties collectives, mutuelle ? FO a revendiqué des garanties comme quoi aucune disposition statutaire ou garantie collective contenu dans le manuel de gestion fasse l’objet d’une quelconque remise en cause et qu’ils s’appliqueront dès la reprise de l’activité.
FO a obtenu l’accord de principe de la direction.
Par ailleurs, à la demande de FO, la direction a confirmé que la mutuelle serait maintenue dans les mêmes conditions.
Droit à congé : FO a dénoncé la pression exercée sur les personnels pour les obliger à poser leur congé et même à user de leur CET estimant que cette pression était non respectueuse du code du travail. La mesure prise par la direction de laisser les personnels chez eux cette semaine est le résultat du confinement décrété par le gouvernement comme une mesure de prévention de santé publique. Pour FO, en aucun cas, cette préconisation ne peut remettre en cause le droit à congé.
Mesure de prévention : Citant les agents qui doivent notamment prendre les PIF et PARIF et se retrouve dans des situations de potentiel danger car ceux-ci ne sont en rien désinfectés. La mise en œuvre de la distance de sécurité (1 mètre) n’est en rien respectée. D’autres groupes de travail sont dans la même situation.
En faisant référence à notre courrier envoyé début mars sur cette question, FO a indiqué qu’il n’hésitera pas à déposer un droit d’alerte si les moyens de prévention ne sont pas mis en œuvre dans les heures qui viennent.
Dans son explication de vote, FO a repris les éléments revendicatifs exprimés plus haut tout en rappelant un point. Macron appelle à l’union sacrée mais entend nous privatiser. Notre direction appelle à la solidarité avec toutes les parties (actionnaires, salariés).
FO répond : CORONA ou PAS, FO est là. FO poursuivra à porter uniquement les intérêts particuliers des agents.
La solidarité : Oui mais entre salarié et celle-ci peut s’exprimer notamment dans l’action commune pour obtenir satisfaction aux revendications.
Mise à disposition immédiate des moyens préventifs maintien de tous les éléments de rémunération ! Maintien de tous les garanties collectives ! Maintien de tous les emplois ! Renationalisation d’ADP – Abrogation de la loi PACTE !
Depuis le début de l’épidémie du COVID-19 qui a entraîné une crise sanitaire sans précédent, les services publics, et tout particulièrement le service public de la santé sont en première ligne.
Alors que seuls les services de santé sont salués dans leur engagement quotidien par E. Macron et le gouvernement, l’ensemble des fonctionnaires et les missions qu’ils servent continuent dans les faits d’être abandonnés.
Toujours pas ou trop peu de moyens. Toujours trop peu de personnels. Aucune mesure d’urgence décidée.
Des plans de continuité d’activité sont décidés dans la précipitation, sans concertation avec les représentant·es des personnels, des consignes interministérielles et ministérielles floues et non suivies d’effet, tout cela conduit à des injonctions contradictoires qui aggravent encore plus la situation de stress chronique dans lequel sont placés les agent·es.
Qui plus est, toutes les demandes des organisations syndicales restent lettre morte !
Celle formulée auprès du Secrétaire d’État lundi 16 mars après sa volte-face suite au CSFPE du 3 mars et renouvelée par courrier auprès du Premier ministre concernant le jour de carence n’a aujourd’hui aucune réponse. Il en est de même de la demande d’arrêt des suppressions d’emplois et des restructurations.
Le projet de loi d’urgence sanitaire diffusé ce jour et qui va être présenté à l’Assemblée nationale ne prévoit pas son abrogation alors même que, faut-il le rappeler, les personnels de santé dans leur ensemble sont au contact du virus dans le cadre de leur travail, pour soigner la population, au péril de leur propre santé, de même que les personnels qui accueillent les enfants des personnels soignant-es ou encore l’ensemble des agent-es qui continuent à être au contact du public sans même qu’on leur fournisse, le plus souvent, les protections nécessaires .
Et il faudrait encore qu’ils et elles subissent des précomptes sur leurs traitements lorsqu’ils et elles sont malades. Ce jour de carence, déjà injuste en temps normal pour l’ensemble des salarié-es, l’est encore plus dans la période que nous connaissons.
Le gouvernement (État employeur) s’avère incapable de protéger la sécurité et la santé de ses personnels et de leur donner les moyens indispensables pour fonctionner. Alors que l’épidémie court depuis plusieurs semaines, la plupart des services (dans toute la fonction publique) ne disposent encore pas de masques ou de gel hydroalcoolique, ni du nettoyage normal des locaux de travail…
Par ailleurs, des milliers de lits ont été fermés dans les hôpitaux et des milliers de postes supprimés sans qu’il soit à ce stade question de les recréer.
En revanche, le gouvernement, dans ce projet de loi, sous couvert de gestion, de l’épidémie s’engage une nouvelle fois dans un recul des droits des agent-es. Il est ainsi prévu que le gouvernement puisse modifier par ordonnances … “les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le livre 1er de la troisième partie du Code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique”.
Il s’agit une nouvelle fois d’une attaque inadmissible et ne répondant à aucune nécessité impérieuse liée à la gestion de la crise contre le statut et les agent-es de la fonction publique.
Les organisations syndicales CGT, FO, FSU et SOLIDAIRES dénoncent le décalage entre les discours et la réalité et exigent des mesures concrètes pour les agent-es et la population de notre pays.
Elles renvoient le Président de la République et le Premier Ministre à leurs propres engagements à savoir que tout serait mis en oeuvre “quel qu’en soit le coût”. Oublier 5,5 millions d’agents publics et leurs familles est inacceptable et serait irresponsable si rien n’était fait.
POUR FAIRE FACE AU “CORONAVIRUS” : DÉBLOQUER DES MOYENS, PROTÉGER LES SALARIÉS, RESPECTER LE DROIT DU TRAVAIL
Les unions régionales Ile-de-France (URIF) CGT, FO, Solidaires, FSU, avec l’UNEF et l’UNL, dénoncent les discours bellicistes du chef de l’Etat et de son gouvernement, relayés par le préfet de police de Paris, qui, au motif de la “guerre” contre le coronavirus, nous font progressivement glisser vers une situation où leur sont conférés les “pleins pouvoirs”, ce que nous n’acceptons pas. En particulier, les URIF viennent de prendre connaissance du “projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19” qui permet d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances pour remettre en cause durablement les droits des salariés, notamment en matière de congés payés, de réduction du temps de travail, de repos hebdomadaire ou de liberté de réunion. Pour les URIF, ce projet est inacceptable et ne doit pas voir le jour.
Les URIF condamnent les contradictions insupportables du discours gouvernemental qui rend hommage aux “héros en blouses blanches” alors que le ministère de la Santé a fermé plus de 4000 lits en un an, qu’il se refuse à mettre à disposition le matériel de protection indispensable aux personnels, à ouvrir le moindre lit, à créer le moindre poste supplémentaire dans les hôpitaux pour faire face à la propagation du virus.
Les URIF considèrent que le moyen le plus efficace pour conjurer la catastrophe sanitaire annoncée, ce n’est pas seulement de respecter les gestes barrières, c’est aussi et surtout de rétablir tout de suite les lits qui ont été supprimés depuis des années, de créer sans attendre les postes nécessaires à la prise en charge de tous les patients (ceux atteints du Covid-19 et les autres) et de doter tous les personnels hospitaliers des moyens matériels indispensables à leur protection (masques FFP2, solutions hydroalcooliques, gants, lunettes de protection, surblouses). Se refuser à le faire, c’est se résigner à accepter l’inacceptable, à savoir se préparer à la “priorisation” dans l’accès aux soins : en clair, qui sera soigné et qui ne le sera pas…
Les salarié-es du public et du privé sont en colère, et nous le constatons dans différents secteurs comme à La Poste, dans les transports ou sur les plateformes logistiques par exemple, où les conditions ne sont pas réunies pour protéger les agents. Le gouvernement et les employeurs doivent fournir sans délai les équipements de protection indispensables à celles et ceux qui travaillent. Selon le Code du Travail, tout employeur est tenu de protéger les salariés, ce qui est loin d’être le cas. Une crise sanitaire n’est pas synonyme de fin des droits des travailleurs. Une partie de la population est placée en chômage partiel sans aucune certitude sur le versement du salaire. Et c’est encore plus inquiétant pour tous-tes les salarié.e.s précarisé.e.s qui survivent avec des CDD de quelques jours.
Les URIF constatent que le confinement des élèves et des étudiants décidé par le gouvernement aggrave la fracture numérique : en ouvrant de chaotiques plateformes d’éducation à distance, il accentue les inégalités sociales qui frappent en particulier les milieux défavorisés qui n’ont peu ou pas accès à Internet.
Les URIF dénoncent l’étau répressif et liberticide qui se resserre de plus en plus avec ces mesures de confinement et le système de “laissez-passer” afin de pouvoir vivre et se procurer les denrées de premières nécessités. Chacun finit par le constater : le coronavirus met en lumière tous les dysfonctionnements d’une société livrée à l’ultralibéralisme pour le profit des banques et des spéculateurs. La destruction programmée de la recherche publique – ô combien indispensable aujourd’hui – obéit à cette logique.
Les URIF soutiennent les travailleurs qui appliquent le droit de retrait afin de se protéger, elles soutiennent également les salariés qui se mettent en grève pour défendre leurs droits. Les URIF exigent, non pas le report de la “réforme” des retraites comme le gouvernement l’a annoncé, mais son retrait pur et simple : c’est le cas également pour la “réforme” de l’assurance chômage.
Les URIF affirment que la situation exceptionnelle liée à la propagation du coronavirus ne saurait constituer un moyen pour déréglementer les droits des salariés comme le droit syndical : en période de crise, le syndicalisme ne saurait devenir le supplétif du gouvernement chargé de la bonne application des “mesures d’exception”. En ce sens, les URIF demandent auprès du préfet de région que les mandatés syndicaux puissent se déplacer pour faire respecter le droit du travail.
Que de fois avons-nous été traités de ringards quand “avant” nous revendiquions les bationalisations de certains secteurs ou que nous luttons aujourd’hui contre la privatisation d’ADP. Le gouvernement en découvre les vertus avec la possibilité de nationaliser Air France.
Comme l’hôpital a besoin de moyens considérables, disparus au fil des années sous les gouvernements actuels et précédents, comme la SNCF et EDF ont les mêmes besoins, comme la poste et les Télécoms qui ont avec cette privatisation rampante perdu toutes les possibilités de lutter contre la désertification. Il faut aujourd’hui retrouver ce que le conseil national de la résistance avait construit au service des Français.
Tout cela se nomme “le service public” et monsieur Darmanin qui vantait ce matin même les mérites des personnels, comme le 1er ministre et le Président avant lui devraient se souvenir qu’il n’y a qu’au moment des grandes crises que l’on félicite les agents du service public.
Nationalisations : Oui c’est moderne et ça fait la démonstration que l’on ne peut s’en passer aujourd’hui comme on ne peut se passer de tous ceux qui nous permettent de vivre.
Oui, comme nous le disions dans notre communiqué d’hier, il est nécessaire de constater que les personnels de la grande distribution sont présents dans les magasins sans masques, que la propreté est assurée dans toutes les communes, sans masques, que la sécurité est assurée, sans masques etc, etc.
À quand la nationalisation de la fabrication des matériels indispensables à la vie (masques, ventilateurs pulmonaires, gel, médicaments) ?
À quand la relocalisation de la production ?
À quand la renationalisation de tous les services publics qui après cette crise sanitaire se trouveront toujours confrontés à des situations difficiles de tempêtes, d’inondations etc… ?
À quand l’arrêt de la privatisation d’ADP ?
À quand l’arrêt de cette volonté de confier nos grands services publics à la loi du marché en se rendant compte trop tard qu’ils sont terriblement utiles et efficaces quand on est dans la M…e ?
Dispositions relatives à la situation des salariés dans le contexte du “confinement”
À la suite d’échange avec le ministère du travail faisant suite aux annonces du gouvernement concernant la mise en œuvre du “confinement”, nous avons obtenu les précisions suivantes qui ont fait l’objet d’un communiqué du ministère du travail.
“Doivent impérativement rester à la maison les salariés :
malades ou particulièrement vulnérables ;
qui sont l’un des deux parents qui assure la garde d’un enfant de moins de seize ans dont l’établissement scolaire est fermé ;
qui sont en chômage partiel ;
qui travaillent à distance (télétravail).
L’employeur est tenu d’organiser un travail à distance. Il est estimé que plus de 4 postes de travail sur 10 sont praticables à distance.
Lorsque les salariés sont obligés de se rendre physiquement sur leur lieu de travail, parce que leur travail ne peut être effectué à distance et ne peut être différé, l’employeur est tenu de respecter et faire respecter les gestes barrières sur le lieu de travail.”
À ce titre, il est précisé que :
“les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :
Limiter au strict nécessaire les réunions :
la plupart peuvent être organisées à distance ;
les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.
Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés ;
L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes.”
Enfin, pour ce qui est des déplacements pour se rendre au travail :
“Les attestations des employeurs mentionnées par le ministre de l’intérieur ne seront pas exigées demain mardi 17 mars”.
Stopper les licenciements
Enfin, lors de la réunion en téléconférence hier, nous avons appelé à ce que toute velléité de licenciement soit stoppée, dans la mesure où l’effort de l’État de prise en charge de l’activité partielle est massif. Nous avons aussi demandé que toute procédure de licenciement en cours soit stoppée.
Yves VEYRIER Secrétaire général FO Secrétariat général
Stage de l’association pour la formation et l’information des conseillers prud’hommes (AFIP)
à l’Union Départementale des syndicats CGT-FORCE OUVRIÈRE de SEINE-SAINT-DENIS,
du 9 au 13 mars 2020
Un stage de formation, animé par un formateur de l’AFIP, a regroupé à l’Union Départementale des syndicats CGT-FORCE OUVRIÈRE de SEINE-SAINT-DENIS (UD FO93) du 9 au 13 mars 2020, 12 conseillers prud’hommes du département. Les stagiaires et l’animateur n’ont pu que louer la qualité de l’accueil de l’Union Départementale.
Le stage était consacré au droit disciplinaire dans l’entreprise, aux sanctions dont les licenciements disciplinaires.
Le pouvoir disciplinaire est un pouvoir patronal, sans partage. C’est ainsi que le règlement intérieur (obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés à compter du 1er janvier 2020 date d’entrée en vigueur de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE, au lieu de 20 salariés précédemment) n’est soumis qu’à l’avis du Comité Social et Économique. Il n’y a pas lieu à ce qu’il soit négocié ou, encore moins, approuvé.
La loi du 4 août 1982 a conduit à une “procéduralisation” de la sanction sans lui retirer son caractère unilatéral. Les procédures ont vocation à protéger les salariés de l’arbitraire.
Le contrôle du juge prud’homal sur les sanctions ne peut porter que sur :
La réalité des faits reprochés au salarié,
La légitimité de la sanction (le fait qu’il ne s’agit pas d’une sanction interdite, discriminatoire ou autre),
La disproportion de la sanction à la gravité de la faute,
La régularité de la procédure suivie.
Néanmoins, les litiges portant sur des licenciements disciplinaires sont nombreux devant les conseils de prud’hommes. Certains employeurs n’hésitent pas à abuser des licenciements pour faute grave pour se soustraire à l’obligation de régler tout préavis et toute indemnité de licenciement.
Le stage a donc pour objet de former les juges pour juguler les abus en matière de sanctions, déjouer l’utilisation discriminatoire des procédures disciplinaires. Comme toujours, pour ce qui concerne les conseillers prud’hommes Force Ouvrière, il s’agit d’user du droit au profit des salariés et non d’abuser du droit (lui tordre le cou), ce qui serait inefficace, ne serait-ce que du fait de l’existence d’un double degré de juridiction.
Les stagiaires ont également été informés précisément des fragilités juridiques du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par une ordonnance MACRON-PENICAUD du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi du 29 mars 2018. Notamment, ils ont pu prendre connaissance de la décision du Comité Européen des Droits Sociaux publiée le 11 février 2020 faisant droit à une réclamation de la Confédération Générale des Syndicats Italiens contre un barème institué par décrets-lois du gouvernement Italien pour l’indemnisation des salariés licenciés illégalement. Cette décision est très importante, d’autant que le gouvernement français s’est constitué comme tiers intervenant dans cette affaire en soulignant lui-même l’analogie entre les décrets-lois italiens et l’ordonnance du 22 septembre 2017 instaurant le “barème” français d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les conseillers disposent donc de tous les moyens juridiques d’écarter le “barème Macron” et indemniser les salariés licenciés abusivement à hauteur de leur préjudice.
Bien sûr, le combat judiciaire n’est qu’un pis-aller, mais faire tomber le “barème” porterait un coup important aux ordonnances MACRON-PENICAUD de septembre 2017, participerait à un début de reconquête des droits perdus et ajouterait à la mobilisation pour stopper enfin les contre-réformes, particulièrement les projets de lois sur les retraites et à relancer les revendications.
Circulaire confédérale Secteur de l’Emploi et des Retraites Secteur de l’Organisation et des affaires juridiques
Paris, le 9 mars 2020
Cher(e)s camarades,
Alors que la propagation du coronavirus ou covid-19 menace désormais l’économie et le marché de l’emploi, beaucoup de questions se posent autour du recours à l’activité partielle (anciennement appelé “chômage partiel”), du droit de retrait et des compensations financières en cas d’arrêt de travail (indemnités journalières de la sécurité sociale).
Cette circulaire technique a vocation à répondre à vos interrogations :
1. L’activité partielle
Lorsque la fermeture temporaire d’une entreprise ou la réduction de l’horaire de travail sont envisagées, entrainant nécessairement une perte de salaire, il est possible de faire une demande de recours à l’activité partielle auprès de l’État afin que celui-ci prenne pour partie en charge les salaires.
Ainsi, dans un contexte économique difficile, le recours à l’activité partielle peut être un outil important pour préserver l’emploi.
► Conditions de mise en place :
Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l’allocation de l’État correspondant aux heures dites chômées, l’employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte avant la mise en activité partielle de son personnel.
Une entreprise peut mettre en place une activité partielle si la baisse ou l’arrêt temporaire de son activité est due à :
la conjoncture économique
des difficultés d’approvisionnement
un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes : une diminution de la durée hebdomadaire du travail ou une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit au préalable consulter pour avis les représentants du personnel concernant :
les motifs de recours à l’activité partielle ;
les catégories professionnelles et les activités concernées ;
le niveau et les critères de mise en oeuvre des réductions d’horaire ;
les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.
Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.
► La rémunération du salarié :
En période d’activité partielle, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée. Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire.
L’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en oeuvre pendant les heures chômées.
L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure).
Seules les heures chômées en deçà de la durée collective applicable, et dans la limite de la durée légale, sont indemnisables.
Les heures supplémentaires accomplies en raison d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au salaire initialement convenu. Ces heures n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle de l’État à l’employeur.
Pour les salariés travaillant en forfait heures ou jours sur l’année, c’est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou du service qui est prise en compte (dans la limite de 7 heures par jour ou 3h30 par demi-journée de fermeture).
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.
► L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur :
L’employeur adresse une demande d’autorisation préalable auprès de la Direccte du département où est implanté l’établissement, celle-ci doit contenir les motifs de recours, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et l’avis du CSE. La demande doit être faite dans un délai d’un an suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.
La décision de la Direccte doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée. En l’absence de réponse dans les 15 jours, l’autorisation est considérée comme accordée.
Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.
L’employeur perçoit ainsi, au titre de ces heures chômées, une allocation d’activité partielle financée conjointement par l’État et l’Unédic. L’allocation d’activité partielle est versée dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.
L’allocation est, par heure chômée, fixée à :
7,74 € (dont 2.90€ pris en charge par l’Unedic) dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés
7,23 € (dont 2.90€ pris en charge par l’Unedic) dans les entreprises à partir de 251 salariés
Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.
Une situation de pandémie grippale ou de coronavirus ne suffit pas en elle-même à justifier le recours au droit de retrait.
L’exercice du droit de retrait est défini par les articles L4131-1 à L4131-4 (principes) et les articles L4132-1 à L4132-5 (conditions d’exercice) du Code du travail.
Le droit de retrait est associé au droit d’alerte qui, d’une part, en appelle à la responsabilité de l’employeur et, d’autre part, mobilise, lorsqu’il existe, le CSE.
Il peut être invoqué par un travailleur ou un groupe de travailleurs qui peuvent être amenés à se retirer d’une situation de travail sous réserve d’un “motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux”.
Lorsqu’il est saisi par le représentant du comité social et économique, l’employeur doit procéder à une enquête et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la situation de danger si elle est avérée.
Dans le cas présent, l’exercice du droit de retrait semble justifié lorsque l’entreprise n’a pas mis en oeuvre l’ensemble des mesures prévues par le code du travail et par les recommandations nationales pour assurer la protection de la santé des travailleurs.
Il appartient notamment à l’employeur de fournir un point d’accès à l’eau permettant de se laver régulièrement les mains avec du savon ou, à défaut, des solutions hydro-alcooliques.
Lorsque le salarié est en contact très rapproché avec de nombreuses personnes ou lorsqu’il souffre de maladies chroniques, le port d’un masque de type FFP2 peut être exigé si d’autres solutions alternatives ne peuvent être trouvées (ex : réaffectation sur un poste moins exposé…).
La légitimité du droit de retrait s’apprécie au cas par cas. S’il peut être considéré comme légitime pour un salarié, il ne l’est pas nécessairement pour un autre.
Un salarié peut apparemment refuser de se rendre dans une région ou une zone à risque ou de travailler au contact d’une personne dont l’entourage proche est contaminé par le coronavirus dès lors que l’employeur n’a pas mis en oeuvre les recommandations nationales exigées par la situation. Les zones à risques sont susceptibles d’évoluer et sont régulièrement mises à jour sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.
Il reviendra toujours, en cas de contentieux sur la légitimité du droit de retrait, au juge de statuer sur la question.
Ci-dessous, les informations en date du 9 mars 2020 indiquées sur le site du ministère du travail (Coronavirus : questions/réponses) concernant l’exercice du droit de retrait dans le contexte du coronavirus :
“un salarié serait donc fondé à exercer son droit de retrait pour la seule situation où, en violation des recommandations du gouvernement, son employeur lui demanderait de se déplacer et de séjourner dans une zone d’exposition à risque à l’étranger ou dans une zone de circulation active du virus sur le territoire national en l’absence d’impératif ;
dans les autres situations, le respect par le salarié des mesures dites « barrières » – disponibles et actualisées sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus – et la vérification par l’employeur de leur mise en oeuvre effective constituent une précaution suffisante pour limiter la contamination. En effet, il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, notamment par l’émission de gouttelettes infectieuses lors d’éternuements ou de toux qui pénètrent dans les voies respiratoires.
Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en oeuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut pas, en principe, trouver à s’exercer.”
3. Les compensations financières en cas d’arrêt de travail (indemnités journalières de la sécurité sociale)
Pour rappel, le code la sécurité sociale prévoit un délai de carence de 3 jours (article R323-1 du code de la sécurité sociale) conditionnant l’octroi des prestations de sécurité sociale (IJSS). Toutefois, en raison de l’épidémie, des modifications ont été apportées selon les cas :
• En cas de suspicion d’un cas de coronavirus :
Les décrets n°2020-73 du 31 janvier 2020 et n° 2020-193 du 4 mars 2020 prévoient une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile des salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler. Le délai de carence ne s’applique pas dans le cadre des indemnités journalières bénéficiant aux “assurés qui en font l’objet”
Le délai de carence ne s’applique pas non plus lorsqu’un des deux parents d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans est concerné par une fermeture d’école en zone de circulation du virus. Le parent bénéficie alors d’un arrêt de travail indemnisé (si une solution de télétravail n’a pu être organisée).
Les indemnités seront versées pendant vingt jours(article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus). Ce sont les agences régionales de santé (ARS) qui identifient les assurés en question.
• En cas de contamination avérée :
La personne touchée et en arrêt maladie délivré par son médecin traitant se verra appliquer le délai de carence.
Amitiés syndicalistes,
Michel BEAUGAS Secrétaire confédéral
Frédéric SOUILLOT Secrétaire confédéral
Yves VEYRIER Secrétaire général
Confédération Générale du Travail Force Ouvrière 141 avenue du Maine – 75680 Paris Cedex 14 – Tél. 01 40 52 82 00
