Je m’associe aux remerciements et aux vœux que vous avez, Monsieur le Président, adressés aux personnalités qui nous font l’honneur d’assister à notre audience solennelle de rentrée 2022.
À vous tous, juges départiteurs, juges du droit du travail, greffiers, personnel administratif, je souhaite une très bonne année 2022. Qu’elle soit pour vous et vos proches, source de bonheur, de réussite, de célérité tant personnelle que professionnelle.
Tout d’abord, je tiens à remercier l’ensemble des conseillers Prud’hommes du collège salarié qui, par leur vote, m’ont témoigné leur confiance en m’élisant à la présidence du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, je saurai m’en montrer digne.
Je leur affirme ma volonté d’œuvrer, tous ensemble, dans le dialogue et l’unité.
Monsieur le Vice-Président, je vous adresse mes sincères félicitations pour votre réélection. Je sais que nous partagerons la même conviction quant à la nécessité de défendre notre juridiction, et que nous aurons la même volonté de la pérenniser.
Je félicite également les conseillers prud’hommes élus référistes, président et vice-président de sections et d’audience.
Merci aux juges départiteurs pour la qualité du travail accompli.
Merci à l’ensemble du personnel du Conseil, Madame GRENOUILLAT, Directrice du greffe, les greffiers, le personnel administratif et un remerciement plus appuyé à Madame TOXÉ adjointe administrative en charge de la gestion des conseillers quant à sa disponibilité et au travail qu’elle a dû fournir. Toutes ces personnes qui ont été et sont présentes afin d’assurer la continuité de la justice prud’homale sur l’un des départements le plus touché par l’épidémie de Coronavirus.
Je veux saluer l’implication de tous au service des justiciables.
Vous nous manifestez par votre présence Monsieur le Procureur de la République vos encouragements, dans notre mission. Vous soulignez ainsi l’importance du rôle de notre juridiction dans le fonctionnement de la justice Prud’homale. Nous vous en remercions.
Nous sommes sensibles Mesdames et Messieurs les avocats, pour l’intérêt que vous portez à notre institution.
Chacun sait que les avocats sont partie prenante et acteurs incontournables de la vie judiciaire de notre juridiction.
Vous êtes nos partenaires. Avec le Barreau de Bobigny, attentif et dynamique, le dialogue sera toujours ouvert et riche, et nos échanges sont toujours marqués par des relations cordiales et de confiances.
Nous vous remercions Monsieur le Bâtonnier, de l’intérêt que vous manifestez envers notre juridiction, pour votre disposition à promouvoir de bonnes relations entre le barreau et notre Conseil. Je souhaite aujourd’hui remercier Monsieur Victor MEDOKPO pour sa contribution à la bonne marche de notre juridiction.
Chacune et chacun à sa manière, en des circonstances parfois difficiles et avec des moyens qui ne sont pas toujours à la hauteur d’une justice moderne, contribue chaque jour à assurer le bon fonctionnement de la juridiction.
Tous, manifestent un grand sens du service public et de l’organisation.
Je vais procéder à l’ouverture de l’année judiciaire 2022 dans un contexte difficile.
Laurent HUSSON | Président du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY
D’abord un contexte sanitaire que nous vivons depuis maintenant près de 3 ans.
L’année 2022 sera la dernière année de la mandature des désignations effectuées en 2018. Une fois de plus, une année supplémentaire a été décidée par nos instances dirigeantes, année qui servira aussi à préparer les prochaines désignations.
Je poursuivrai mon discours en évoquant le décret portant le nombre de conseillers Prud’hommes de Bobigny de 234 à 360 conseillers au 1er janvier 2023, soit près de 55 % en plus. Le décret 2021-1102 du 19 août 2021 fixe la composition de notre Conseil comme suit :
SECTIONS
COLLÈGE EMPLOYEUR
COLLÈGE SALARIÉ
Section industrie
35
35
Section commerce
70
70
Section activités diverses
40
40
Section agriculture
4
4
Section encadrement
31
31
Une telle augmentation d’effectif doit forcément se traduire pour les justiciables par plus d’audiences et des délais réduits pour rendre justice.
OUI, MAIS !
Comment peut-on augmenter le nombre d’audiences sans locaux supplémentaires ? Sans effectif du greffe en plus ? Sans les autres moyens en supplément ? Pour anticiper les difficultés, les organisations syndicales ont été reçues au ministère de la Justice afin de demander la création d’un 2ème Conseil des Prud’hommes sur notre département qui pourrait se situer dans la zone nord de la Seine-Saint-Denis. Je compte faire de ce projet ma priorité, car à l’heure actuelle l’insuffisance des moyens consacrés au Conseil de Prud’hommes de Bobigny, tant en salles de délibéré, bureaux de rédaction, salles d’audience, personnels de greffe, … est déjà constaté à ce jour. Faut-il constater une situation bloquée pour entrevoir une solution ?
De priorités, il ne va pas en manquer :
Le remplacement du poste de Catégorie A de directeur adjoint du greffe. Madame DESGEORGES Directrice Adjointe, nous fait cruellement défaut à tous points de vue depuis plusieurs mois. Tant au niveau du personnel du greffe, que de l’interprétation des arcanes judiciaires auxquelles sont confrontés les conseillers ;
Le remplacement des greffiers partis par voie de mutation ;
Les moyens accordés aux conseillers pour l’accomplissement de leur mission ;
L’absence de réunions des conseillers pour évoquer les difficultés rencontrées lors des audiences ou délibérés ;
Le respect des conseillers par les parties intervenantes.
Le respect des conseillers par le paiement revalorisé des frais kilométriques et des heures passées au service de la justice prud’homale, dans des délais respectant la législation en vigueur. Car, il est impensable de demander à des conseillers de passer en voie de condamnation pour le non-respect du droit du Travail, alors même que les services de l’état ne respectent pas des délais légaux pour payer l’ensemble des sommes dues aux conseillers. Les conséquences, en sont importantes.
L’absence de sonorisation des salles d’audience : l’apparition des masques et des protections en plexiglas détériorent grandement la qualité d’écoute des audiences.
L’accès au restaurant administratif pour les conseillers.
Mais aussi, il est bon de rappeler pour ceux qui pourraient l’avoir oublié lors de notre prestation de serment devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance et Madame La Procureure de la République que :
“La justice est une institution majeure de notre République et de l’état de droit, et qu’il faut veiller à ce que la justice du droit du Travail ait sa place, toute sa place sans négliger tout ce qui pourrait contribuer à l’affaiblir ou la déconsidérer. Cette vigilance ne saurait tolérer la moindre négligence !
Les conseillers Prud’hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité, probité, et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard.
Pour être indépendant le Juge doit se méfier de lui-même comme des autres. L’impartialité composante de l’indépendance, est au prix de cette méfiance.
Elle entraîne le magistrat dans un difficile combat où il doit dominer ses émotions et avoir d’autres références que ses propres valeurs.
L’indépendance du Juge est l’élément fondateur de la justice. Le Juge du Travail ne doit surtout pas se prévaloir d’un mandat impératif.
Il lui faut laisser sa ‘casquette syndicale employeur comme salarié’ à la porte du Conseil, et juger en toute neutralité.
Il se doit de faire une recherche sincère et rigoureuse de l’obligation du droit”.
Dans le cas contraire, il trahirait sa fonction de Juge !
Dans une autre approche, et dans le cadre de cette mandature, il est essentiel de redonner une place très importante au justiciable.
Lors du dernier bureau administratif Monsieur MALOUM indiquait que le délai d’audiencement est en moyenne d’un mois et demi après la saisine des BCO.
Le souci principal de tout requérant, et ce dans 98 % des cas, est de faire juger son affaire le plus rapidement possible.
Après avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, ou de ne pouvoir obtenir ses droits de la part de son employeur, tel que, par exemple, le paiement des heures supplémentaires, la reconnaissance d’une qualification, la discrimination salariale, …
Il attend son jugement, pour tourner la page, et mettre ainsi rapidement fin à son litige, et c’est aussi l’intérêt de l’employeur.
Il est vrai que la lenteur de la justice prud’homale est insupportable pour le justiciable, et que la durée raisonnable des procédures constitue une des dimensions fondamentales du procès équitable.
Cette situation a d’ailleurs justifié de nombreuses condamnations de l’État.
Déjà, le tribunal de Grande Instance de Paris motivait ainsi sa décision :
“Si manifestement ces délais excessifs résultent du manque de moyens de la juridiction prud’homale, il n’est pas discutable qu’il revienne à l’État de mettre en œuvre les moyens propres à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables, faute de quoi, il prive le justiciable de la protection juridictionnelle qui lui est due”.
Pour remédier à ce dysfonctionnement le BCO (Bureau de Conciliation et d’Orientation) apporte, en partie, une solution non négligeable.
Certes, le Bureau de Conciliation et d’Orientation demeure un cadre judiciaire qui préserve les droits de chaque partie, mais depuis le 1er août 2016, il est possible, si les parties respectent la procédure, de faire une mise en état lors du BCO, et à défaut de renvoyer vers un deuxième BCO.
Ainsi, l’affaire sera obligatoirement entendue dès le premier Bureau de Jugement.
Ce fonctionnement devait, et doit diminuer la durée de la procédure.
Mais, nous sommes saisis en bureau de jugement d’un grand nombre de renvois, le plus souvent pour non-respect des dates d’échanges des pièces convenues en séance de BCO.
C’est ainsi que des avocats plaident trop souvent et apparemment sans aucun scrupule des 3ème ou 5ème renvois non justifiés, qui sont surtout préjudiciables à leur client et donnent une image désastreuse du CPH.
Même si les derniers chiffres laissent à penser que les délais s’arrangent au profit des justiciables, on peut se rendre compte lors des audiences que les mauvaises habitudes reprennent vite le dessus.
Le manque de diligence de la part de nombre d’avocats fait que souvent une moitié des audiences fasse l’objet de renvois, ce qui est tout à fait excessif. Plusieurs audiences au cours de l’année passée se sont soldées sans qu’une seule affaire ne soit entendue !
Toutes devant être renvoyées, ou faire l’objet d’une radiation pour dossiers “non en état d’être plaidés”. Ce n’est plus possible, et ce n’est plus acceptable !
Ces demandes de report successives n’auront plus cours, à moins d’être dûment justifiées.
Monsieur Le Bâtonnier, quelles solutions envisagez-vous pour faire cesser ces abus, prétendument fondés sur la déontologie entre avocats, ce que nous avons peine à croire !
Nous attirons l’attention des Juges du Travail sur la nécessité de rendre les motivations de leurs jugements au jour du prononcé des affaires, afin de satisfaire en droit les requérants et asseoir notre réputation.
Un autre paramètre d’amélioration de la durée de nos affaires a été la maîtrise des dates de prononcé avec le respect de celles-ci. Dans la grande majorité des cas, le délai des trois mois maximums après l’audience a été respecté. Pour satisfaire ces délais, il faut évidemment un délibéré sans retard et une décision rédigée et signée au moins 15 jours avant la date du prononcé. Il est impératif de respecter les dates retenues.
Il y a malheureusement des exceptions. Il n’est pas admissible que pour certains juges appartenant aux deux collèges, il y ait plus d’une prorogation et que nous arrivions à un prononcé à plus de 10 mois après la tenue de l’audience de jugement.
Cette mauvaise image de la justice générée par quelques-uns, rejaillit inexorablement sur l’ensemble de la juridiction.
Et c’est pour cela qu’il est bon de rappeler, alors que la procédure de médiation monte en puissance, que cette disposition est payante pour les deux parties. Ainsi, le salarié se voit donc supprimer un droit à la gratuité de la justice.
Nous veillerons ensemble à ce que ces dysfonctionnements cessent et ce, surtout, dans l’intérêt du justiciable ; je m’y engage personnellement.
Pour les nouveaux arrivants qui ont accepté de prendre des présidences d’audience, le vice-président et moi-même ferons preuve de plus d’indulgence. Il va de soi qu’ils bénéficieront du soutien des anciens dans la rédaction conforme de leurs jugements. Pour ma part, je serai au Conseil le temps qu’il faudra pour les aider à appréhender leurs nouvelles fonctions.
Ils auront, comme pour les anciens, le temps nécessaire et utile pour la rédaction de leurs motivations.
Si la loi Macron du 06 août 2015 avait comme objectif principal de faciliter l’accès à la justice et de réduire les délais, il s’avère dans les faits qu’elle n’a pas pour l’heure apporté de solution probante à la question des délais.
Mais, elle a rendu plus complexe l’accès à la saisine, et renforcé l’importance de l’écrit au détriment de l’oralité.
Cette complexification des saisines, sous forme de requêtes compliquées pour ne pas dire dissuasives, porte une grave atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la justice, en évinçant les travailleurs les plus fragiles, et les plus pauvres.
Je tiens à rappeler, afin de pallier aux difficultés rencontrées par le salarié qui désire porter son affaire aux Prud’hommes, et qui ne peut financièrement se faire assister par un avocat, que nous avons prévu à l’accueil de notre Conseil de lui remette la liste des Défenseurs Syndicaux (ils sont près de 150 défenseurs dans notre département).
Défenseurs syndicaux qui en application des dispositions du Code du travail, sont à même d’accompagner les salariés tout au long de la procédure, et ce, bien évidemment, gratuitement.
Les ordonnances sur la loi du travail signées le 22 septembre 2017 par le Président de la République ont porté atteinte à la notion même de Juge en instituant une “barémisation” des indemnités prud’homales dans le cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, remettant ainsi en question l’appréciation des juges du Travail et risquant de donner lieu à des stratégies de contournement.
En rendant plus complexe la saisine, en encadrant les indemnisations, le risque est par exemple que les “petits litiges” ne soient plus traités, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner.
Il faut donc agir pour rétablir l’équilibre entre les parties.
Je ne terminerai pas cette partie de mon discours sans évoquer les décisions rendues il y a plusieurs mois par les Conseils de Prud’hommes de Troyes, Amiens et Lyon, etc. déclarant illégal le plafonnement des indemnités des salariés.
Nous ne pouvons que nous satisfaire de ces décisions.
Ces décisions estiment inconstitutionnel, c’est-à-dire contraire à la légalité internationale, le plafonnement des indemnités prud’homales instaurées par les ordonnances Macron en cas de licenciement abusif.
Rappelons que le droit en responsabilité civile dit que : “celui qui par sa faute cause un dommage, s’oblige à le réparer entièrement”.
Ce principe est applicable à toutes les branches du droit, et, vouloir y déroger en droit du Travail, trahit le véritable objectif de la réforme, celui de permettre une impunité relative réservée aux seuls employeurs.
Pour les salariés, on imagine la dureté d’un plancher qu’on abaisse, et pour les employeurs, la protection d’un plafond.
C’est tout le droit du Travail qui est bouleversé, on s’en prend à l’autorité et à l’intelligence des Juges du Travail, en tentant de jeter le discrédit sur les conseillers prud’homaux.
Nous rappelons ici que le Code pénal interdit de jeter le discrédit sur la justice et ses décisions.
“Que les juges écartent une loi votée, parce qu’inconstitutionnel, n’est pas de l’ignorance de celle-ci, mais l’exercice de leur pouvoir juridictionnel”.
Venons-en au point noir de ce Conseil : le départage.
Le délibéré est collégial, mais en raison du non-accord des quatre juges, il est fait appel au juge départiteur.
Ce renvoi devant le juge départiteur doit être une exception !
Je rappelle que le départage doit porter sur un point de droit, et doit résulter d’un problème d’interprétation du droit.
En aucun cas le départage ne peut être décidé par la formation pour un problème de quantum, ou pire d’un mandat impératif.
Or, cette règle a été dévoyée à Bobigny par certains d’entre nous !
En aucun cas, un renvoi devant le juge départiteur ne peut résulter du fait que le Juge du travail ne peut pas en son âme et conscience faire droit aux demandes, ou de débouter celles-ci.
Mais pire encore, gagner du temps pour satisfaire un adhérent de son organisation.
Les juges du droit du Travail qui agissent de la sorte portent atteinte aux principes du Conseil de Prud’hommes, et cause son profond dysfonctionnement.
Pour le départage, je rappellerai les propos de Madame La Procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny en 2018, qui voyait dans le départage l’échec de notre justice et donc de nous-même.
Avant de se mettre en départage sur un problème d’interprétation du droit, il serait judicieux de s’appuyer sur la jurisprudence qui constitue une source de droit incontournable.
La jurisprudence interprète les lois lorsqu’elles sont obscures et en comble les lacunes. Le juge ne peut l’écarter au prétexte que ce n’est pas un texte de loi.
Il est tout aussi impératif d’être présent personnellement à chaque audience de départage afin de faire valoir ses valeurs sur les points de droits qui ont amené devant le juge départiteur.
Le Juge du droit du Travail, qui ne respecte pas ces bonnes pratiques, porte une atteinte grave aux principes du Conseil de Prud’hommes, et prend la responsabilité de ce dysfonctionnement qui met en cause l’honneur de la Justice.
Ne donnez pas ainsi du grain à moudre à nos détracteurs, et à tous ceux qui veulent supprimer l’institution que sont les CPH.
Par ailleurs, la continuité de concertation entre la présidence et le greffe doit demeurer, voir s’intensifier, afin de parfaire le bon fonctionnement de ce Conseil.
Nous devrons réfléchir à la mise à jour de notre règlement intérieur pour une totale transparence de notre fonctionnement vis-à-vis des points évoqués précédemment.
Je tiens à remercier Monsieur le premier Président de la mise en place de 3 juges à demeure qui a eu pour effet une baisse importante du stock des dossiers de départages.
Je veux en profiter pour remercier les juges départiteurs, et les juristes assistant de justice, qui grâce à un travail remarquable ont su gérer à la baisse le stock de dossiers de départage de notre juridiction.
Cet exemple montre combien il est plus que jamais nécessaire d’entretenir des relations régulières avec les différents acteurs du monde judiciaire.
Pour cela des rencontres et des réunions sont indispensables afin de maintenir un lien, de pouvoir évoquer les problèmes et rechercher ensemble les solutions les mieux adaptées.
Nous vous remercions d’avoir engagé cette procédure dès le 16 décembre 2021, en nous présentant vos positions respectives sur certains points de droit, nous permettant de nous positionner pour la suite de nos délibérés. Nous souhaitons vivement que ces bonnes pratiques puissent s’installer dans la durée.
Je ne doute pas que nous fonctionnerons de manière harmonieuse, à nos places respectives.
Tous, nous œuvrerons dans les seuls intérêts qui comptent, ceux de la justice Prud’homale, et du bon fonctionnement de notre Conseil.
Dans ce but, je m’attacherai à conforter le climat de dialogue et de respect existant dans notre Conseil ; à réaliser nos objectifs afin que notre justice soit rendue dans les délais satisfaisants ; à encourager une démarche qualité dans la gestion quotidienne de notre juridiction ; à continuer inlassablement de donner à notre Conseil la place qui lui revient, en suscitant davantage de reconnaissance à sa noble mission qu’il accomplit avec le souci constant de concilier, apaiser les conflits, arbitrer les enjeux contradictoires…
En un mot, avec le soin de juger.
Je vous remercie de m’avoir écouté.
Monsieur le Procureur de la République, avez-vous d’autres réquisitions à formuler ?
Je déclare ouverte l’année judiciaire 2022 du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Installés dans leurs fonctions : les présidents ; vice-présidents de section ; les suppléants des présidents et des vice-présidents ; ainsi que les conseillers appelés à siéger en référé issus de l’assemblée générale, et des assemblées de section du 11 janvier 2022. Je donne acte à Monsieur le Procureur de la République de ses réquisitions. Déclare qu’il a été satisfait aux prescriptions de l’article R.111-2 du Code de l’organisation judiciaire, dit que du tout, il sera dressé procès-verbal par les soins de Madame le Directeur de greffe.
L’audience solennelle est levée. Je vous remercie, encore toutes et tous de votre présence.
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE BOBIGNY
Adresse : 1-13 rue Michel de l’Hospital 93008 Bobigny Horaires d’ouverture, du Lundi au Vendredi : de 08h45 à 12h00 et de 13h15 à 16h15 Téléphone : 01 48 96 22 22
Depuis des années pour les salariés – et depuis plus de 10 ans pour les fonctionnaires – les salaires n’augmentent pas. Les retraites non plus pas plus que les minima sociaux. Pas le moindre coup de pouce pour le SMIC.
Les prix des carburants qui explosent, l’énergie dont les prix ne cessent d’augmenter, une eau de plus en plus chère, même difficile à distribuer et polluée dans nos départements d’Outre-Mer et pour corser le tout une inflation à près de 3%. Les Français s’expriment et disent : “Leurs 100 balles on va les prendre, mais ce n’est pas ce qui fera la rue Michèle pour la fin du mois.”
En fait, l’exigence est forte et de plus en plus présente dans l’expression des Français de voir l’augmentation générale des salaires, des retraites et des minima sociaux se réaliser le plus rapidement possible car ils ne supportent plus de voir le CAC40 exploser et les dividendes versés aux actionnaires augmenter. Les prémices existent déjà dans de nombreuses entreprises où la grève et les manifestations prennent de l’ampleur chaque jour.
Les travailleurs ne sont pas dupes, ils ont compris que le gouvernement qui a maintenu sa contre-réforme de l’assurance chômage, les entraînera encore un peu plus dans la précarité.
Les travailleurs ne sont pas dupes et ont bien compris que la crise sanitaire n’empêche pas ce gouvernement de poursuivre sa politique de destruction de l’hôpital avec la fermeture de 20% des lits et des sanctions contre les personnels hospitaliers qui exigent une véritable reconnaissance de leur métier et des moyens de pouvoir prendre les patients dans de bonnes conditions.
Les travailleurs ne sont pas dupes et ont bien compris que “la casse” des services publics et leur ouverture à la concurrence n’aura aucune amélioration sur les prix, voire entrainera des problèmes de sécurité (exemple en Angleterre, il y a quelques années) et de qualité de service. (Le premier train italien circulant sur notre réseau pour la première fois enregistrait un retard de 41 min il y a deux jours)
Les travailleurs ne sont pas dupes et ont bien compris que la volonté du gouvernement de créer “une grande sécurité sociale” n’a pour but que de la récupérer, alors qu’elle appartient aux travailleurs, et de faire disparaître son véritable objectif “de prise en charge du patient du début de la maladie jusqu’à la guérison.”
Les travailleurs ne sont pas dupes et ont bien compris que toutes les réformes qui touchent l’éducation nationale n’ont pour but que de casser les diplômes nationaux, d’assurer des gestions régionales et en fait d’aller à la privatisation de l’école, comme la volonté du gouvernement de confier le lycée professionnel clé en main au patronat.
Les travailleurs ne sont pas dupes et ont bien compris que le président de la République, qui n’a qu’une idée en tête la contre-réforme des retraites même s’il semble reculer sur le régime universel par point, vise dans un premier temps la suppression des régimes spéciaux et veut nous faire bosser jusqu’à 64- 65 ou 67 ans.
Les travailleurs ne sont pas dupes et ils ont bien compris qu’il faudra qu’ils imposent leurs revendications, qu’ils fassent grève et manifestent.
Ils en ont marre qu’on les prenne pour des pigeons.
C’est pourquoi l’URIF FO les appelle à la journée d’actions du 27 janvier 2022. Dès le matin à 11h30 vous participerez au meeting et aux prises de parole des responsables de la CGT – de FO – de la FSU et de SOLIDAIRES et des représentants de secteurs en lutte, pour certains depuis des semaines, et pour dès la fin du meeting manifester sur un parcours qui partira de la place de la Bastille. Le tout sera engagé dans le contexte de la grève appelée dans les entreprises.
Vous serez là, le 27 janvier 2022, pour dire “y’en a marre !” augmentez les salaires, les retraites et les minima sociaux.
Paris, le 23 décembre 2021
131, rue Damrémont 75018 PARIS Site : www.urif-fo.fr – @ URIFFO
La Seine-Saint-Denis n’est pas la poubelle de l’extrême droite !
Contre Zemmour, son monde et ses idées maintenons la mobilisation !
Comme à Nantes, Marseille, Bordeaux, Genève … Zemmour fait face à la contestation citoyenne dans chaque ville où il essaie de déployer sa propagande réactionnaire et raciste.
À Paris, une dynamique s’est mise en place pour couvrir de nos slogans ses discours nauséabonds et faire taire sa mécanique de la haine. Des appels à rassemblement devant le Zénith, et une grande manifestation appelée par plus d’une cinquantaine de partenaires, recevaient un écho important auprès notamment de nos bases syndicales, ce qui présageait d’un temps forts d’ampleur.
Mercredi Éric Zemmour, désormais candidat à la présidentielle, annonçait le déplacement du meeting du Zénith de Paris au Parc des exposition de Villepinte, aux portes de l’aéroport Charles De Gaulle. C’est une première victoire ! Il bat en retraite ! C’est la démonstration de la force du mouvement social contre lui et les idées d’extrême droite. Mais, nous ne nous satisfaisons pas du maintien du meeting, de surcroît sur le territoire de la Seine-Saint-Denis.
Il est évident pour nous que le choix du Parc des expositions est lié à son caractère isolé et désert, c’est un lieu hors sol, où Zemmour pourra s’isoler pour déverser sa haine, sans possibilité pour les habitants de s’exprimer.
Ce délinquant, condamné pour provocation à la discrimination raciale, n’a pas sa place en Seine-Saint-Denis ! Les patrons qui ont accepté de commercer avec ce personnage pour lui offrir un lieu de replis porte une lourde responsabilité.
Que ce soit à Paris, en Seine-Saint-Denis ou ailleurs nous serons sans faiblesse afin de combattre les idées d’extrême droite qui véhiculent le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, l’islamophobie, le patriarcat et la “LGBT”phobie. Nous lutterons sans relâche pour défendre les valeurs fondamentales et dénoncer des slogans et politiques qui visent des composantes de la communauté nationale et qui font de l’étranger, du migrant, le bouc émissaire.
Nous continuerons à lutter contre toutes les résurgences du fascisme, pour un syndicalisme de l’unité des travailleurs, de la fraternité et du progrès social !
Depuis des années, les URIF FO – CGT et FSU se sont mobilisées pour lutter contre la volonté de destruction de tous nos systèmes de santé, de l’hôpital et de la sécurité sociale.
Les différents gouvernements qui se sont succédé n’ont eu de cesse, au nom de la rentabilité, de fermer des lits, des services et des hôpitaux entiers ainsi que de supprimer les postes les accompagnant.
La crise sanitaire traversée a été un véritable effet d’aubaine pour tenter de poursuivre sa destruction de l’hôpital. Certains responsables médicaux reconnaissent aujourd’hui que plus de 20 000 lits ont été supprimés au cours de la dernière période. Les personnels et leurs organisations syndicales s’opposent depuis des mois aux velléités de poursuivre cette politique de fermetures d’hôpitaux comme le Val de Grâce et les urgences de l’Hôtel-Dieu mais également contre la fusion-fermeture des hôpitaux en Ile-de-France qui entrainera à terme la fermeture de lits et la suppression d’emplois. L’hôpital de proximité n’est pas épargné et les fermetures de services et d’hôpitaux entiers conduisent aux déserts médicaux en province mais également en Île-de-France.
Le personnel de l’hôpital de la ville de Mayenne et ses organisations syndicales appellent le 4 décembre 2021 à une manifestation à Paris devant le ministère de la Santé pour s’opposer à la fermeture de services de cet hôpital, pour dénoncer le sort fait à l’hôpital de proximité d’une façon générale, à son personnel, et à la population qui se retrouve de plus en plus confrontée au manque de possibilités de se soigner.
Les URIF FO – CGT et FSU soutiennent toutes les actions engagées par le personnel des hôpitaux, par leurs organisations syndicales de la santé et la population.
Elles soutiennent l’action du 4 décembre 2021 devant le ministère de la Santé. Une manifestation partira de la place Vauban à 13 heures pour se rendre au ministère de la Santé.
De nombreuses organisations ont déjà annoncé leur participation à cette manifestation comme c’est le cas pour les URIF CGT – FO – et FSU qui appellent à cette manifestation et à ce rassemblement.
Syndicat National Unifié des Directeurs, Instituteurs, professeurs des écoles, AESH* et PsyEN** de l’enseignement public FO de Seine-Saint-Denis
(* Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap) (** Psychologues de l’Éducation Nationale)
À Bobigny, le 24 novembre 2021
Les 111 AESH réunis avec le SNUDI FO 93 mardi 23 novembre en Seine-Saint-Denis !
Lancent un appel à la grève, en décembre, avec rassemblement à la DSDEN 93 !
Lors de la réunion d’information syndicale et dans une salle comble, les AESH ont exprimé leur colère :
« Je me souviens de notre mobilisation du 9 février à Bobigny dans le froid, nous avions crié notre colère. Il faut y retourner ! »
« Pourquoi ont-ils fait signer les avenants comme cela ? Ils nous convoquent pour que l’on ait une revalorisation salariale et on nous force à signer le PIAL ! »
« Dans l’avenant, on passe de 24 heures à 26 heures de travail ! Et on nous parle de revalorisation ? On est toujours payé une misère en faisant deux heures de plus ! »
Face à cette colère, les AESH, avec le Snudi FO 93, ont décidé unanimement la grève en décembre avec rassemblement devant la DSDEN pour exiger :
Pas plus de trois élèves à prendre en charge par AESH
Rester affectés dans une école, À minima, pas d’affectation à moins d’un quart d’heure à pied de cette école,
Possibilité de continuer à faire les cantines, la garderie et les études, tenir compte des affectations pour cela,
Maintien des 24 heures de travail hebdomadaire, Non aux deux heures annualisées supplémentaires non payées ! Non au travail annualisé le mercredi, le soir ou les vacances !
Droit à la dignité, halte à la maltraitance, arrêt des ordres et contre-ordres ! Respect de notre profession, respect du salarié !
Le DASEN doit s’engager sur ces questions importantes ! Il a commencé à y répondre lors d’une audience en octobre avec le Snudi FO 93. Maintenant, il faut que ça avance. Nous exigeons des garanties !Bien sûr, nous continuons, avec la convention nationale AESH et avec l’intersyndicale nationale, à exiger :
Un vrai statut, un vrai salaire, l’abandon des PIAL ! Continuons notre combat, le ministre doit nous entendre !
Les 111 AESH du 93, réunies avec le Snudi FO 93, mandatent FO pour :
Proposer à l’intersyndicale 93 une grève et un rassemblement devant la DSDEN 93 courant décembre,
Demander une audience à la Direction académique ce jour afin d’exiger un engagement du DASEN.
Décision unanime de la salle, mardi 23 novembre, Bobigny Délégués AESH du Snudi FO 93 : Pascal, Bouchra, Fatima, Yasmina, Sabah, Naydi, Sabrina, Fatma et Philippe
Défense de la Bourse du Travail de Saint-Denis ! Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis, doit renoncer à son projet ! Motion du comité départemental de l’UD FO 93, réuni le 18 novembre 2021.
La municipalité de Saint-Denis vient de faire connaître son intention de remettre en cause la convention qui la lie à la commission administrative de la Bourse du Travail, et donc des organisations syndicales qui la composent. La municipalité affiche son souhait d’une gestion « en direct » des bâtiments dans lesquels les syndicats ne disposeraient plus de prérogatives.
Pour les délégués FO de Saint-Denis réunis ce jeudi 18 novembre en comité départemental de l’UD FO 93, cette décision revient purement et simplement à remettre en cause l’existence même de la Bourse du Travail. Ils ne peuvent l’accepter.
Par ailleurs, le fait que la municipalité n’ait toujours pas versé pour cette année à la commission administrative la subvention pourtant prévue par la convention ne fait que confirmer les craintes.
Alors que les travailleurs sont confrontés à une politique d’ensemble impulsée par le gouvernement Macron contre tous leurs droits et conquêtes, ceux-ci ont besoin plus que jamais de leurs organisations syndicales et de leurs Bourses du Travail.
La Bourse du Travail de Saint-Denis
Il en va de la dignité envers les organisations syndicales en général et de la nôtre en particulier, que les maisons des syndicats et bourses du travail puissent continuer œuvrer à la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs.
C’est pourquoi, pour les délégués FO réunis ce jour, Monsieur Hanotin, maire de Saint-Denis, doit d’une part renoncer à son projet, et d’autre part verser la subvention de l’année en cours telle que prévue par la convention.
Sur ces exigences, le comité départemental de l’UD FO 93 appuie la démarche commune des Unions Départementales FO – CGT – CFDT – CFE-CGC – CFTC – FSU de Seine-Saint- Denis qui viennent de s’adresser en commun au maire de Saint-Denis pour lui faire part de leur refus d’un tel projet et lui demandent audience pour qu’un dialogue puisse être engagé.
Le comité départemental de l’UD FO 93, réuni ce jour, tient à assurer à l’Union Locale FO de Saint-Denis de son total soutien, de même qu’aux autres Unions Locales de la ville. Après avoir, déjà à l’époque aux côtés d’autres organisations syndicales, défendu et maintenu l’antenne locale de la Bourse du Travail de Bobigny en 2015, les délégués FO réunis en comité départemental indiquent que si le Maire de Saint-Denis maintenait sa position, ils entendraient prendre toute leur place dans la bataille pour la défense de cette conquête des travailleurs.
Le comité départemental de l’Union Départementale FO de Seine-Saint-Denis réaffirme son attachement indéfectible à la Charte d’Amiens de 1906.
Face au déchainement des attaques gouvernementales contre les salariés, il considère que l’action syndicale indépendante est plus que jamais à l’ordre du jour pour résister, revendiquer et reconquérir.
RÉTABLISSEMENT DE TOUTES LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES
Réza PAINCHAN – Secrétaire général de l(UD FO93
Au nom d’un état d’urgence permanent, le gouvernement a fait passer un arsenal de lois et de décrets qui restreignent les libertés : loi anticasseurs, loi “sécurité globale”, décrets “sécurité intérieure” qui autorisent en particulier le fichage des syndicalistes, loi “séparatisme” Cette politique a franchi une nouvelle étape avec la loi du 5 août 2021 dite de “gestion de la crise sanitaire” instaurant le “passe sanitaire” et la notion de salarié “suspendu” sans possibilité de recours ni de défense. Il s’agit d’une attaque sans précédent contre le Code du travail, contre le Statut général des fonctionnaires.
Défense de l’hôpital public, de l’école publique, des services publics, exigence d’augmentation générale des salaires et des pensions, arrêt immédiat de toutes les mesures de déréglementation, maintien de tous les emplois, défense de la sécurité sociale de 1945 basée sur le salaire différé, abrogation de la réforme de l’allocation chômage, refus de toute réforme des retraites qui reculerait l’âge de départ à la retraite, augmenterait la durée de cotisations ou remettrait à l’ordre du jour le système universel de retraites par points…
Sur toutes ces questions revendicatives essentielles, sur le rétablissement de toutes les libertés individuelles et collectives, le comité départemental approuve la résolution du CCN de Force Ouvrière qui s’est tenu les 3 et 4 novembre dernier.
ARRÊT DES SUPPRESSIONS DE POSTES ET DE LITS, RÉTABLISSEMENT DE L’HÔPITAL PUBLIC
Le comité départemental constate que l’épidémie de Covid-19 qui a frappé depuis 20 mois et qui frappe encore la population a été utilisée par le gouvernement pour poursuivre et amplifier les suppressions de postes et de lits dans les hôpitaux : selon le Conseil scientifique lui-même, il y a 19% de fermeture administrative de lits à l’assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) en date de septembre 2021, contre 9% en septembre 2020. Le comité départemental condamne la politique du gouvernement qui vise à faire porter la responsabilité de la situation sanitaire aux personnels non vaccinés, pendant qu’il organise la destruction des hôpitaux.
Il revendique l’arrêt des suppressions de lits, la création des postes nécessaires et la restitution des lits et des services fermés, l’arrêt des fusions d’hôpitaux. Le comité départemental est en accord avec le dernier CCN qui soutient ses différentes structures (fédérations, unions départementales, syndicats de base) engagées dans la préservation des hôpitaux de proximité.
Il revendique l’arrêt de suppressions de lits (5 700 en 2020). Par ailleurs, il exige la réintégration avec salaires de tous les professionnels suspendus, aucune sanction et l’obtention du “Ségur” pour tous les personnels hospitaliers.
AUGMENTATION GÉNÉRALE ET IMMÉDIATE DES SALAIRES
Le comité départemental constate que les prix flambent, que le prix du gaz a augmenté de 50% depuis le mois de juin, que les prix du carburant à la pompe sont plus élevés qu’à la veille du mouvement des Gilets Jaunes. En dix ans, les fonctionnaires ont perdu 18% de pouvoir d’achat. Avec la réforme de l’assurance chômage, 1,5 million de chômeurs perdent 40% de leur indemnisation. Il exige :
– L’augmentation générale des salaires, traitements, pensions, retraites, minimas sociaux et le passage du SMIC à hauteur de 80 % du salaire médian, soit 2 070 euros bruts contre 1 555 euros actuellement.
– L’augmentation de la valeur du point d’indice gelé depuis plus de 10 ans et son rattrapage à hauteur de 21 % pour les grilles indiciaires des fonctionnaires des trois versants de la Fonction publique.
ARRÊT IMMÉDIAT DE TOUTES LES MESURES DE DÉRÉGLEMENTATION, MAINTIEN DE TOUS LES EMPLOIS
Laurent PAVLAKOS – Syndicat FO AP-HP
Le comité départemental rappelle son exigence d’abrogation de la loi “Travail” dite El Khomri de 2016, ainsi que les ordonnances Macron, qui se sont évertuées à chercher à faire disparaître les organisations syndicales dans les entreprises et à casser les conventions collectives et le code du travail. Il constate que le gouvernement utilise l’épidémie de Covid-19 pour aggraver les conditions de travail, pour bafouer les règles statutaires ou conventionnelles les plus élémentaires.
Le Comité départemental revendique l’abrogation de l’ensemble des dispositifs qui, constituent une attaque sans précédent contre les garanties collectives des salariés et l’arrêt de toutes les suppressions d’emplois.
ARRÊT DES RESTRUCTURATIONS DES SERVICES PUBLICS
Le comité départemental exige le retrait de la réforme territoriale et de la loi de transformation de la Fonction publique, qui démantèlent la Fonction publique garante de l’égalité des droits et qui engendrent une restructuration des services préjudiciable aux fonctionnaires comme à la population : fermetures de lits hospitaliers, fermetures de classes, fermetures de services, fermetures de trésoreries…
César LANDRON – SNUDI FO 93
Il exige les recrutements statutaires nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que l’arrêt immédiat des remises en cause des garanties statutaires des fonctionnaires des trois versants de la Fonction publique.
Le comité départemental exige le maintien des statuts particuliers de corps de fonctionnaires de l’État, le rétablissement des commissions administratives paritaires (CAP) par corps et de l’intégralité de leurs prérogatives afin de garantir la défense des intérêts individuels et collectifs des agents par les organisations syndicales.
Le comité départemental exige également le maintien des organismes consultatifs, en particulier les CHSCT. La mise en place prochaine des Comités sociaux, alignement sur les CSE du privé, revient à réduire le rôle et le nombre de représentants syndicaux, à isoler les agents, pour imposer plus facilement les contre-réformes.
DÉFENSE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Le comité départemental rappelle son attachement indéfectible aux ordonnances de 1945 instituant la sécurité sociale. Il dénonce le projet de « grande sécu » et s’oppose à une étatisation de la sécu qui conduirait à un système d’assistance publique à minima et s’oppose à toute fusion des organismes de sécurité sociale (caf/cpam) ainsi qu’aux suppressions de personnels et de services.
DRESSER LE RAPPORT DE FORCE PERMETTANT DE FAIRE ABOUTIR LES REVENDICATIONS
Joëlle NOLDIN – Responsable de la formation FO93
Le comité départemental appelle à continuer de réunir et organiser les salariés, syndiqués et non-syndiqués, à discuter des revendications portées par FO et des moyens de les faire aboutir, par le rapport de force, à tous les niveaux (entreprise/administration, branche, interprofessionnel).
Ainsi, il se félicite des mobilisations importantes dans le département :
Le comité départemental soutient le combat et les revendications portées par le syndicat FO d’Aéroport de Paris, en particulier le retour à l’ensemble des acquis statutaires, des rémunérations et des salaires remis en cause par le patron dans son PACT, le remplacement de tous les départs. Il apporte aussi son soutien aux salariés de la sureté aéroportuaire qui sont massivement en grève aujourd’hui, avec leur syndicat FO,
Le comité départemental soutient le syndicat FO de l’APHP (dont font partie les hôpitaux Verdier de Bondy et Avicennes de Bobigny) qui, avec son homologue de la CGT, appelle à la grève et à la manifestation au ministère le 1er décembre sur leurs revendications, en particulier l’embauche de 10.000 postes,
Le comité départemental soutient le syndicat FO du conseil départemental qui, confronté à la volonté du président du conseil départemental d’augmenter le temps de travail des agents au nom de l’application de la loi dite de transformation de la fonction publique, mène la bagarre sur la revendication de “pas une minute de plus, pas un jour de congé en moins, pas un euro en moins”,
Le comité départemental soutient les syndicats FO de l’enseignement qui bagarrent pied à pied contre les conséquences des mesures prises par Blanquer contre l’école publique et les statuts. Parcoursup et le bac local en lieu et place du bac national, ce sont les jeunes dyonisiens qui en seront les premières victimes ! Il est urgent d’abroger la réforme instaurant la sélection à l’entrée à l’université, urgent d’abroger le bac Blanquer pour rétablir un vrai bac national avec des épreuves nationales, terminales, anonymes, ponctuelles ! Il manque sur notre département des centaines d’AESH pour accompagner tous les enfants en situation de handicap, le ministère doit les recruter, augmenter leurs salaires, créer un statut de fonctionnaire pour en finir avec leur précarité, abroger la réforme instaurant les PIAL ! Il manque des centaines de professeurs du 1er degré, du 2nd degré, pour assurer tous les remplacements nécessaires, pour permettre à tous les jeunes dyonisiens de suivre tous leurs cours et préparer leur avenir dans de meilleures conditions,
Le comité départemental soutient son syndicat FO de la DGFIP 93 impliqué dans l’actuelle mobilisation des agents d’accueil pour exiger la création de tous les postes nécessaires dans les centres de Seine-Saint-Denis,
Le comité départemental se félicite de toutes les mobilisations des salariés, des agents de la fonction publique, sur leurs revendications, comme à Carrefour, Pôle Emploi, police, transports urbains, contre la loi du 9 août 2019, la sureté aéroportuaire.
Le comité départemental revendique le comblement des postes des inspecteurs du travail, plus de 100 000 salariés ne sont pas couverts,
Le comité départemental se bat pour un deuxième conseil des prudhommes dans le nord du département,
Le comité condamne la mise en place des 1 607 imposées dans les collectivités locales et territoriales. Le comité départemental soutient la manifestation, à l’initiative du syndicat FO de Mayenne, rejoints par des personnels, des UD et des syndicats de nombreux hôpitaux à travers tout le pays au ministère de la Santé à Paris, samedi 4 décembre, pour exiger le maintien des lits, des services, des hôpitaux menacés de fermeture.
DÉVELOPPEMENT
Le comité départemental appelle l’ensemble des structures et militants à amplifier la résistance par la syndicalisation en développant de nouvelles implantations et en consolidant les structures existantes par l’augmentation du nombre d’adhérents. Il appelle à inviter largement les syndiqués aux stages de formation FO93.
Réza PAINCHAN
Il appelle tous les syndicats et les militants FO à se mobiliser pour faire voter FO aux élections professionnelles, notamment dans la Fonction publique en 2022.
Réuni à Paris les 3 et 4 novembre 2021, le CCN rappelle l’indépendance de la CGT-FO à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis, des groupements ou rassemblements politiques, des sectes philosophiques et religieuses. Il réaffirme son attachement à la Charte d’Amiens et, d’une façon générale, son indéfectible opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical. Le syndicalisme ne doit pas lier son destin à celui de l’État, rappelant ainsi le préambule des statuts de la CGT-FO.
Le CCN réaffirme l’attachement de FO à la République, une et indivisible, garante de l’égalité de droits, à l’universalisme républicain, à la laïcité, à la séparation des Eglises et de l’État. Le CCN récuse toute forme de discrimination.
Fidèle à ses principes, le CCN confirme que la confédération FO ne donnera aucune consigne de vote à l’occasion des scrutins politiques à venir. Indépendance ne signifiant pas apolitisme, FO ne saurait être indifférente aux débats économiques et sociaux, la confédération ne manquera pas d’exprimer ce qu’elle considère juste et légitime du point de vue de la situation des salariés, et agira sans relâche sur le terrain syndical pour la défense et le progrès des droits des salariés, et pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Le CCN avertit que la Confédération sera sans faiblesse, sans concession sur ses valeurs fondamentales : le refus du racisme, de l’antisémitisme, de la xénophobie, la dénonciation des slogans et politiques qui font de l’étranger, du migrant, le bouc émissaire faute d’apporter des réponses de justice sur le terrain économique et social.
Rétablissement de toutes les libertés individuelles et collectives
Depuis mars 2020, prenant prétexte de la pandémie de COVID, le gouvernement n’a cessé de multiplier les attaques contre nos libertés en promulguant une multitude de lois et de décrets : loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire ; loi pour une sécurité globale du 25 mai 2021 ; loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire ; décret du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du Code de la Sécurité intérieure relative au traitement des données à caractère personnel…
Le CCN condamne la volonté du gouvernement de prolonger l’état d’urgence sanitaire de plusieurs mois “afin de maintenir la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu’à l’été 2022”.
Pour Le CCA ce propos, le CCN condamne la suspension de contrat de plus de 15 000 agents hospitaliers et médico-sociaux, selon le SNMH FO, et de leur traitement depuis le 15 septembre 2021 au prétexte qu’ils ne disposaient pas de passe sanitaire ainsi que des menaces du ministre de la Santé contre le droit de grève des agents hospitaliers. Ces dérives se constatent aussi dans le secteur privé.N, ces mesures sont inacceptables.
Aussi, le CCN soutiendra toutes les démarches de la Confédération et de la Fédération SPS FO, des fédérations du privé, pour défendre les droits des salariés dans leur emploi afin d’empêcher toute sanction dont la suspension de contrat et de salaire, voire des licenciements.
Plus que jamais, Le CCN exige l’abrogation de toutes ces mesures liberticides.
Yves VEYRIER 4 novembre 2021
Salaires et pouvoir d’achat
Etant donné la hausse des prix de l’énergie, gaz, électricité, carburants et l’importante perte du pouvoir d’achat des salariés et retraités, Le CCN revendique la revalorisation significative du SMIC à hauteur de 80% du salaire médian, soit 2070 € pour le salaire brut, contre 1555 € actuellement, soit 1552 € pour le salaire net contre 1258 € actuellement. Le CCN dénonce les dispositifs d’exonération de cotisations patronales jusqu’à 1,6 Smic qui, d’une part, encouragent les employeurs à ne pas augmenter les salaires en les maintenant au niveau du Smic et d’autre part, grèvent les ressources de la sécurité sociale. Le CCN revendique l’augmentation de la valeur du point d’indice gelé depuis plus de 10 ans et son rattrapage à hauteur de 21 % pour les trois versants de la Fonction publique. Le CCN réitère la demande d’extension rapide des accords, notamment des accords salaires. Le CCN réaffirme la nécessité d’imposer la conditionnalité des aides de l’État versées aux entreprises à l’ouverture de négociations sur les salaires et à la conformité de la branche au Smic.
Le CCN dénonce la pseudo compensation de hausse de l’inflation par le biais d’une indemnité de 100 euros, sous conditions de ressources et financée par le budget de la sécurité sociale en lieu et place d’une augmentation générale des salaires.
FO rappelle la revendication qu’elle porte de l’indispensable et urgente revalorisation-reconsidération des emplois de services à la personne et plus largement de ceux dits de la “deuxième ligne” et confinés aux bas salaires, qui devrait être placée au cœur de la relance et de l’investissement.
L’ouverture généralisée de négociations salariales se justifie d’autant plus que la décision récente du Conseil d’État du 7 octobre 2021 a redonné une certaine liberté contractuelle dans la définition du salaire minimum hiérarchique (SMH) au niveau des branches. En outre, pour faire face à la seule augmentation des prix du carburant, le CCN réaffirme la nécessité d’engager des négociations au niveau national interprofessionnel, et au niveau des branches.
Plus globalement, le CCN dénonce une répartition injuste des richesses et revendique l’interdiction de distribution de dividendes pour les entreprises bénéficiaires d’aides de l’État ou mettant en place un PSE.
Emploi
Pour le CCN, le CDI (hors atypique) à temps complet ou l’emploi statutaire sont la forme normale de relation de travail et doivent le demeurer. Les difficultés rencontrées par les travailleurs, qu’ils soient jeunes ou plus âgés, résultent des mauvaises conditions d’embauches qui précarisent de plus en plus les salariés, avec une nette augmentation des CDD de moins d’un mois.
Le CCN condamne le développement exponentiel des “contrats” civiques et autres contrats d’engagement sur des emplois pérennes au sein des services publics, organismes sociaux et établissements publics. A ce titre, le CCN condamne la notion de contrat d’engagement auquel serait assortie une allocation de 500 euros pour les jeunes.
Le CCN rappelle sa revendication : “Un vrai travail, un vrai salaire”. Cela induit l’entrée dans la vie active en CDI.
Formation professionnelle
Le CCN considère que tous les salariés doivent pouvoir augmenter leur niveau de qualification par la formation professionnelle continue.
Le CCN confirme son opposition à la loi du 5 septembre 2018 dite “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel”. Cette loi, en lieu et place du paritarisme que nous défendons, fait la part belle aux organismes de formation privés, pilotés par le patronat et France compétences, avec pour objectif le développement des compétences au détriment des formations qualifiantes menant aux titres professionnels, qui sont garants de l’égalité de traitement des salariés au niveau de la rémunération.
En confiant le rôle de la certification aux seules branches professionnelles, la loi rompt l’équilibre entre l’apprentissage et la formation initiale sous statut scolaire. Elle fragilise les lycées professionnels, l’Université publique et les CFA publics.
Le CCN constate que l’Accord cadre national interprofessionnel ne permet pas de faire valoir pleinement nos revendications.
Le CCN donne mandat au Bureau confédéral de continuer à peser dans les négociations à venir pour défendre le droit individuel à une formation qualifiante, le rétablissement du CIF, les diplômes et titres professionnels reconnus dans les conventions collectives, les lycées professionnels et l’AFPA.
Défendre le paritarisme
Le CCN s’oppose à l’interventionnisme de l’Etat dans les décisions des instances paritaires. Le CCN défend la négociation nationale interprofessionnelle afin de maintenir le paritarisme de gestion et que celui-ci s’exprime pleinement sans la présence de l’Etat. C’est notamment le cas pour la formation professionnelle, l’AGICR-ARCCO , L’assurance chômage, le logement et la Prud’homie.
Le CCN rejette toute réforme qui s’attaque à la gestion paritaire de notre protection sociale, et aux fondements mêmes du paritarisme.
Le CCN revendique avec force le rôle essentiel de la négociation collective pour la redistribution de la part des richesses produites par l’activité économique sous forme de salaire – direct et différé – et la gestion des systèmes de protection sociale collective solidaire.
Assurance chômage
Le CCN exige à nouveau l’abandon de la réforme de l’assurance chômage, réforme inopportune, injuste et punitive, et revendique le retour à la convention du 14 avril 2017. Cette réforme va faire exploser la précarité et la pauvreté. Ainsi, des dizaines de milliers de demandeurs d’emploi vont sortir de l’indemnisation de l’assurance chômage et se retrouver aux minimas sociaux.
Le CCN condamne les velléités du gouvernement à vouloir faire entrer le budget de l’assurance chômage dans la loi de financement de la sécurité sociale qui tend vers l’étatisation. Il réitère sa position selon laquelle la gouvernance de l’assurance chômage doit être libre et paritaire. Le CCN revendique le rétablissement de la cotisation salariale à laquelle a été substituée la CSG par une décision unilatérale du gouvernement.
Le CCN revendique pour Pôle emploi des moyens humains, matériels, immobiliers nécessaires à un accompagnement de qualité des demandeurs d’emploi.
Retraites
Le CCN réaffirme sa détermination à l’abandon définitif de la réforme des retraites et non un simple report après les prochaines échéances électorales. Le CCN reste opposé à tout nouveau recul de l’âge de départ à la retraite, que ce soit par le biais d’un âge légal, un âge du taux plein, pivot ou d’équilibre ou par l’allongement de la durée d’activité. A ce titre, le CCN réitère son opposition au transfert des cotisations des caisses de retraite complémentaires vers l’URSSAF préfigurant la mise en place d’un régime universel par points auquel il s’oppose.
Le CCN rappelle sa volonté à défendre un système de retraite par répartition solidaire et intergénérationnel, ainsi que sa volonté de conforter et d’améliorer les dispositions du système actuel et de ses régimes, afin de garantir un haut niveau de pensions à toutes et à tous. A cet égard, le CCN apporte son soutien à l’UCR-FO et aux mobilisations engagées en faveur du pouvoir d’achat des retraités.
Force Ouvrière dénonce l’avenant de juillet 2021 limitant l’alignement des pensions Agirc-Arrco sur l’inflation. Le CCN rappelle que FO a fait entendre sa position lors du Conseil d’administration de l’Agirc-Arrco, en dénonçant une instrumentalisation du niveau des réserves du régime et une attaque supplémentaire sur le pouvoir d’achat des retraités. Le CCN affirme que la gestion paritaire du régime avait permis, jusqu’à avant la crise, la constitution de réserves importantes.
Sécurité sociale
Le CCN rappelle son attachement indéfectible aux principes fondateurs de la Sécurité sociale : cotisation salaire différé, solidarité et gestion par les représentants des cotisants. C’est pourquoi FO conteste la fiscalisation de la Sécurité sociale opérée par les lois de finances successives, qui transfère son financement des entreprises vers les salariés. Le débat récurrent sur le déficit de la branche maladie continue de nourrir les velléités de réduire le rôle et la place de la Sécurité sociale. Le CCN appelle au contraire à conforter et renforcer ce qui reste l’une de nos plus grandes conquêtes sociales.
Le CCN s’interroge sur le projet de “Grande Sécu” dont les détails ne sont pas encore connus à ce jour. En tout état de cause, le CCN s’oppose à une étatisation de la sécurité sociale et à une approche financière renforcée conduisant à un système d’assistance publique à minima, à une désertification de la présence territoriale des organismes de sécurité sociale, à la suppression massive d’effectifs et à la disparition de la Mutualité Sociale Agricole. Le CCN s’oppose à toute fusion des organismes de sécurité sociale (CAF, CPAM) ainsi qu’aux suppressions de personnel, afin de maintenir le service public rendu aux assurés et allocataires.
Le CCN rejette tout projet de fusion des conventions collectives de sécurité sociale et agricoles.
Le CCN affirme que les principes fondateurs de notre modèle social doivent demeurer l’égalité et la solidarité pour assurer l’universalité des bénéficiaires et garantir l’accessibilité aux soins de meilleure qualité, face aux inégalités de couverture et de reste à charge. Il rappelle que, grâce au système de redistribution assurée par les politiques sociales et fiscales, le modèle social français permet de réduire sensiblement les inégalités et la pauvreté.
Le CCN constate que notre système de Protection Sociale Collective solidaire démontre, une fois de plus, sa capacité à faire face aux crises de toute nature, pour autant que son équilibre financier soit garanti sur le long terme grâce à son alimentation par les cotisations. Cela nécessite de mettre fin à toutes les politiques de gestion purement budgétaires.
Nous ne pouvons accepter que la Sécurité sociale soit fiscalisée, instrumentalisée et reléguée à devoir participer à “l’efficacité économique” et la soi-disante compétitivité des entreprises : “La Sécurité sociale, elle est à nous, on s’est battu pour la gagner, on se battra pour la garder”.
Négociation collective
Le CCN réaffirme son attachement à la liberté de négociation au niveau national interprofessionnel mais également à la négociation collective de branche, seul niveau permettant de garantir un socle minimum de droits pour tous les salariés d’un même secteur d’activité et permettant de lutter contre le dumping social. Il exige l’extension des accords collectifs de branche dans des délais raisonnables sans dénaturation de la volonté des parties et condamne toutes les tentatives d’entrave, blocages et retards dans les procédures d’extension.
Le CCN rappelle son attachement indéfectible à la liberté de négocier, considérablement entravée depuis les ordonnances Travail de 2017 du fait, notamment, de la nouvelle articulation des niveaux de négociation et de la suppression du principe de faveur.
Le CCN se félicite que le Conseil d’État ait, tout récemment, redonné à la branche une certaine liberté contractuelle dans le cadre de la négociation des salaires minimaux hiérarchiques, même s’il regrette que seul le montant global de la rémunération soit garanti et non pas également sa structure.
Le CCN redit son opposition à l’inversion de la hiérarchie des normes et à l’affaiblissement des conventions collectives de branches par le transfert de pans entiers du droit du travail et de la négociation collective au niveau de l’entreprise.
Services publics et Fonction publique
Le CCN réaffirme la place centrale des services publics parmi les socles fondamentaux qui définissent notre République. Indispensables à la cohésion sociale et à la lutte contre les inégalités, ils sont également un facteur d’efficacité économique, en particulier une hausse significative des moyens de l’instruction publique et de l’enseignement, essentiels au pacte républicain et malheureusement mis à mal par des politiques budgétaires restrictives.
Il rappelle que le financement des services publics repose essentiellement sur l’impôt sur le revenu, seul impôt progressif et celui des entreprises dont la baisse continuelle met en danger la cohésion sociale renforçant ainsi les inégalités.
Les réformes territoriales successives ont conduit au désengagement de l’État, à un éparpillement de l’action publique et ont contribué au sentiment d’abandon vécu par la population et par les agents publics. Le CCN s’oppose au projet de loi 3DS qui prévoit une offre différenciée des services publics contraire aux principes d’égalité de droit des citoyens sur tout le territoire.
Le CCN rappelle son attachement indéfectible aux spécificités des trois versants de la fonction publique et au statut général qui incarne l’intérêt général pour construire la fonction publique de demain. Il appelle à rompre avec les politiques de réduction de la dépense publique et de suppressions d’effectifs dans la fonction publique. Le CCN souligne que la crise sanitaire a révélé de nombreuses défaillances en termes de lits d’hôpitaux, d’équipements ou manque d’effectifs, en particulier dans les services des urgences.
Pour faire face aux nouveaux enjeux sanitaires, environnementaux et économiques, le CCN revendique pour les agents publics une fonction publique statutaire renforcée, capable de répondre aux besoins fondamentaux de la population. Il exige l’arrêt des suppressions d’emplois et le recrutement de fonctionnaires titulaires par concours afin de répondre aux besoins fondamentaux de la population sur tout le territoire. Le CCN salue les combats menés par les personnels dans la Fonction Publique Hospitalière qui ont permis d’obtenir 183 € dans le cadre du Ségur de la santé.
Le CCN exige l’abrogation de la loi sur la transformation de la fonction publique, promulguée en 2019, qui a pour conséquence le détricotage du statut de la fonction publique et va fragiliser davantage la proximité du Service public et son égalité d’accès pour les citoyens.
L’hôpital public est au bord du précipice et c’est là le résultat des politiques menées par les gouvernements depuis plus de 20 ans maintenant. La suppression de 5 700 lits, en pleine épidémie, a accentué cet aspect. Faute de soignants, de nombreux lits ou services sont en situation de fermeture administrative (5 à 20 % dans les grands hôpitaux). Avec “Ma santé 2022”, de nombreux hôpitaux de proximité sont menacés de disparaître, mobilisant nos syndicats et au-delà, la population. Le CCN soutient ses différentes structures (Fédérations, Unions départementales, syndicats de base) engagées dans la préservation des hôpitaux de proximité.
Le CCN s’oppose à l’ouverture à la concurrence des services publics (SNCF, EDF, RATP), qui engendre une dégradation de l’offre, des fermetures de sites, la perte de proximité pour la population, une dégradation des droits du travail et l’augmentation des tarifs.
Le CCN dénonce le projet d’élaboration d’un code général de la Fonction publique qui serait imposé par ordonnance. Pour le CCN, ce code est une entreprise de simplification et de déréglementation contre les garanties du statut général de la Fonction publique et l’existence même de celui-ci.
Activité économique, environnement, climat et emploi
Face aux enjeux environnementaux et climatiques majeurs, le CCN réaffirme que le salaire, la croissance et l’emploi ne sont pas ennemis de l’environnement. Le CCN appelle à une politique de recherche et d’investissements publics, ambitieuse et massive afin de répondre aux défis des transitions, qui ne laisse aucun salarié, notamment les plus démunis, de côté. Réussir la transition écologique implique qu’elle soit adossée à une politique effective de justice sociale, préservant et développant des emplois de qualité.
Le CCN n’acceptera pas que la transition écologique puisse servir de prétexte à la suppression des emplois et à la remise en cause des tissus industriels.
Le CCN réaffirme que le salaire n’est pas l’ennemi de l’emploi. Le pouvoir d’achat des travailleurs et des ménages participe, avec l’investissement et la recherche, à l’activité économique qui doit répondre, avant tout, aux besoins de la population.
Le CCN réitère sa demande quant à la nécessité impérative de conditionner, contrôler et évaluer toutes aides publiques dont bénéficient les entreprises et sanctionner le cas échéant.
Le CCN dénonce les Plans de garantie de l’emploi (PGE) sans garantie contre les licenciements.
Malgré l’annonce d’un nouveau plan d’investissement, le CCN considère que les moyens restent très insuffisants au regard des objectifs d’indépendance stratégique et de réindustrialisation. Le CCN alerte sur les lourdes conséquences économiques et sociales d’un futur redressement des comptes qu’imposerait le retour des règles budgétaires contenues dans le pacte de stabilité et de croissance. Pour FO, la poursuite des politiques d’austérité budgétaire serait un non-sens et s’opposerait à la réhabilitation et au renforcement des services publics pour lutter contre les inégalités territoriales et préserver le modèle social.
Le CCN dénonce la faiblesse des dispositions de contrôle des marchés financiers et le maintien de dispositifs d’optimisation qui favorisent l’évitement fiscal. Le CCN dénonce que, y compris durant cette période de pandémie, les profits financiers, la spéculation demeurent à des niveaux records, sans compter les scandales financiers successifs, le dernier étant celui des Pandora Papers. Cette évaporation des richesses se fait au détriment de l’accès à une protection sociale pour tous, de l’investissement dans les infrastructures et services publics, particulièrement mis à mal ces dernières années et dont l’impact a été mis en lumière pendant la pandémie
Développement
Alors que la Confédération s’apprête à engager une nouvelle campagne de syndicalisation et de développement, le CCN appelle tous les salariés à rejoindre FO. Le développement syndical est l’un des objectifs prioritaires et impératifs pour assurer l’avenir de notre CGT-FO et du syndicalisme revendicatif, libre et indépendant que nous représentons. C’est pourquoi, le CCN appelle l’ensemble des Fédérations UD, syndicats, militants à se saisir et s’engager notamment dans la semaine FO de l’adhésion syndicale afin de promouvoir auprès de toutes les catégories de travailleurs, femmes, hommes, jeunes, séniors, cadres, demandeurs d’emploi, précaires et retraités, le rôle essentiel du syndicat et la nécessité d’y adhérer.
En effet, les positions revendicatives de la confédération concernant le dossier des retraites ont permis à de nouveaux camarades de rejoindre notre organisation.
Le CCN réaffirme qu’il nous revient de nous organiser et d’agir pour convaincre le plus grand nombre de travailleurs à rejoindre les syndicats FO, accroître le nombre de nos implantations et de nos adhérents, renforcer et améliorer notre représentativité. Il appelle toutes les structures, militants et adhérents FO à s’impliquer dans les élections à venir – CSE, RATP, Fonction publique, plateformes – pour gagner sur nos revendications. Le CCN rappelle son soutien plein et entier à tous les militants FO qui œuvrent au quotidien pour un syndicalisme de proximité et qui ne se laisse pas enfermer dans les seules instances de représentation du personnel.
Il est primordial que l’adhésion et la formation pour l’émancipation de la classe ouvrière par l’éducation ouvrière soient prioritaires pour notre organisation.
Liberté syndicale et droit de grève
Afin de pouvoir mettre en œuvre ce développement, le CCN souligne l’importance de la pérennisation des structures locales interprofessionnelles que sont les UD. De plus en plus, les mises à disposition des locaux par les collectivités territoriales sont remises en cause. C’est une attaque frontale contre la liberté syndicale et le mouvement ouvrier .Le CCN mandate le Bureau confédéral pour intervenir à tous les niveaux afin de préserver toutes nos implantations.
FO rappelle que la liberté syndicale et le droit à la négociation collective, garantis par les conventions 87 et 98 de l’OIT, sont le fondement du respect et de l’obtention de tous les autres droits des travailleurs. Le CCN rappelle sa condamnation de toutes les lois antisyndicales depuis 2008 et qui affaiblissent les droits de défense des salariés actifs publics et privés. Il réaffirme sa revendication d’abrogation des lois de représentativité de 2008 et de 2010 ainsi que toutes les lois et ordonnances travail.
Le CCN rappelle son indéfectible attachement au monopole syndical dans les premiers tours des élections aux CSE et dénonce l’orientation des pouvoirs publics à le remettre en cause comme cela a été fait pour les élections des travailleurs des plateformes.
FO apporte une solidarité pleine et entière aux travailleurs du monde entier qui doivent faire face aux attaques de leurs droits fondamentaux. FO continuera d’apporter sa solidarité à nos camarades qui en ont besoin dans toutes les régions du monde. Le CCN n’accepte aucune remise en cause du droit de grève et de manifester et soutient l’action des travailleurs pour défendre partout dans le monde ce droit essentiel.
